Fondation Sarah Oberson

Afin de lutter contre la violence envers les enfants, il est indispensable de disposer de données fiables sur le phénomène. En Suisse, il existe un réel déficit d’informations statistiques. Une motion parlementaire actuellement à l’étude demande « l’Obligation d’annoncer (tous) les actes de violence »  – non seulement ceux où la victime est mineure. Le Conseil fédéral s’y oppose, notamment pour les risques qu’elle comporte d’entamer le secret médical. Secret médical déjà ébréché par certains cantons au nom de la protection de l’enfant.

Les données sur la violence envers les enfants sont toujours sous-estimées car souvent les actes sont perpétrés dans le cadre familial et les victimes hésitent ou sont dans l’incapacité de demander de l’aide. Il est donc difficile de connaître l’ampleur du phénomène. Toutefois, les consultations dans les hôpitaux, chez les pédiatres ou dans d’autres centres de soutien sont des sources d’information importantes.

L’Office fédéral de la statistique récolte à ce jour uniquement le nombre de consultations aux différents centres LAVI , sans en spécifier les causes, et les délits poursuivis (homicides , …). Ainsi, en Suisse, pour la mise en place de programmes et projets de prévention ou d’intervention, on se base encore aujourd’hui sur les chiffres présentés dans le rapport ‘Enfance maltraitée en Suisse’ de 1992  ou sur des recherches scientifiques locales ou régionales .

Lors de la consultation, le Conseil des Etats a transformé le texte de la motion de manière à permettre la mise en place d’un système de recensement des actes de violence et l’évaluation systématique des données relevées. Cette transformation permet de rechercher une possibilité « de mettre sur pied une statistique fiable sur la violence sans porter atteinte au secret médical ». De plus, elle demande la collaboration des cantons, aussi compétents en la matière, au lieu de leur imposer une volonté centrale . Cette formule vient d’être acceptée par le Conseil national le 12 mars 2009.

Tout le monde est ainsi d’accord sur la nécessité de se pencher sur le phénomène de la violence et d’en avoir une meilleure connaissance statistique afin d’améliorer la recherche de solutions. Cependant, il existe une réelle réticence à obliger les médecins, souvent en première ligne dans des situations de violence, à les annoncer.

Dans le cas des enfants, certains cantons (VD, TI, etc.) ont dépassé cette réserve et ont déjà introduit l’obligation d’annoncer les actes de maltraitance. En allant au-delà du simple recueil de données, ces normes légales visent la protection des enfants et existent déjà dans d’autres pays, comme la France .

Il est à souhaiter que le système d’enregistrement préconisé par le Parlement nous permette de mieux comprendre si les bienfaits du secret médical sont mieux à même de garantir la sécurité et le bien-être des enfants maltraités que l’obligation de les annoncer qui permettrait elle une prise en charge précoce.

Clara Balestra, 30.03.2009

Références :

Bouverat Germain préside le Groupe de travail (1992), Enfance maltraitée en Suisse, Rapport final présenté au chef du Département fédéral de l’Intérieur, Office central des imprimés et du matériel, Berne, 1992.

HALPERIN, D. (1997). «Expertise de crédibilité : parole d’enfant et bénéfice du doute». Les Cahiers de la SFPL. Publications de l’université de Rouen, 2, 13-24.

La marche blanche organisée hier à Fribourg par les parents de Lucie en faveur de l’instauration d’un système alerte-enlèvement en Suisse a connu un magnifique succès.

« La mort de Lucie ne doit pas rester vaine !» ont déclaré ses parents. Confrontés à la terrible tragédie de la mort de leur fille, l’engagement des parents de Lucie force l’admiration de tous. Ils ont eu le courage de transcender la tragédie, en menant un noble combat pour éviter de nouveaux drames…

Au nom de la Fondation Sarah Oberson, nous tenons ici à exprimer notre solidarité, notre sympathie et toute notre reconnaissance à la famille de Lucie pour la courageuse initiative qu’ils ont prise.

Avec eux, nous souhaitons vivement que la Confédération empoigne enfin sérieusement le dossier de l’alerte-enlèvement afin de doter notre pays d’un système qui a fait ses preuves à l’étranger et qui permet réellement de sauver des vies…

Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson

Sion, le 23 mars 2009

Par 38 voix contre 1, le Conseil aux Etats vient d’approuver massivement la motion de Monsieur le Conseiller aux Etats Didier Burkhalter. Au nom de la Fondation Sarah Oberson, nous tenons à remercier chaleureusement Monsieur Didier Burkhalter et le Conseil des Etats pour cette décision qui honore le Parlement suisse.

De manière pragmatique, cette motion demande très clairement la mise en place d’un partenariat notamment entre la Confédération et les Cantons afin d’instaurer le plus rapidement possible le système alerte-enlèvement en Suisse.

Certes, la disparition de Lucie, dans des circonstances tragiques que nous connaissons, a plané sur les débats du Conseil aux Etats, consacrés à la motion de Monsieur Didier Burkhalter.

Mais la réponse parfaitement claire du Conseil aux Etats constitue une démonstration supplémentaire de la volonté politique du Conseil des Etats d’instaurer enfin ce système dans notre pays ! Que la réponse vienne du Conseil des Etats, qui est le porte-parole des cantons, est d’autant plus éloquente que le Conseil Fédéral, à tort, a tenté vainement de se cacher derrière la compétence des cantons dans ce domaine.

Faut-il le rappeler : il s’agit d’un problème éminemment national, voire international. D’ailleurs, les criminels ne respectent aucune frontière !

Dès lors, la Confédération doit sérieusement empoigner ce problème afin d’y apporter la réponse adéquate, en ne tergiversant plus pour mettre en place le système alerte-enlèvement, qui a largement fait ses preuves à l’étranger, y compris dans des pays à structure fédérale.

Indéniablement, la motion Burkhalter a fait avancer la cause de la protection de l’enfance en Suisse !

Nous ne doutons pas que le Conseil National saura faire preuve de la même diligence et de la même détermination afin d’exiger de la part de la Confédération qu’elle empoigne sérieusement ce dossier. Il ne faut plus tergiverser et mettre sur pied cette année encore le système alerte-enlèvement dans notre pays…

Dans des situations exceptionnelles, le dispositif actuel ne suffit pas à protéger comme il se devrait des enfants et des jeunes victimes de criminels sans scrupule. La protection de l’enfance et de la jeunesse en danger mérite donc bien cet effort supplémentaire de la part de l’ensemble de notre pays!

Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson
a.Conseiller national

Saxon, le 16 mars 2009

Lisez aussi « Convention de partenariat pour l’ Alerte enlèvement : Là où il y a une volonté, il y a un chemin » Par M. Didier Burkhalter, conseiller aux Etats (PLR/NE), vice-président du Groupe libéral-radical de l’Assemblée fédérale

Selon M. Jean Zermatten, directeur de l’Institut international des droits de l’enfant et Vice-président du Comité des Droits de l’enfant « La situation très préoccupante de l’exploitation des enfants à des fins sexuelles (…) [a été noircie davantage par l']arrivée des nouvelles technologies (…), avec l’exploitation des enfants à travers le net, sous les formes de la pornographie utilisant des enfants, ou de la pédophilie masquée derrière des adresses, des sites et des serveurs de complaisance ».

Désormais, le secteur privé – pourvoyeur de technologie et fournisseur d’accès internet – s’implique dans la recherche de solutions et dans la lutte contre exploitation sexuelle des enfants.

Durant le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants qui a eu lieu à Rio en 2008, outre « 137 gouvernements (…), des centaines d’ONG, des professionnels et des enfants, [étaient présentes] pour la première fois, aussi des entreprises du secteur privé ! »

Et les expériences se multiplient :

La European Financial Coalition (EFC) est née la semaine dernière à Londres. Soutenue par l’Union Européenne, elle comprend des groupes de la finance, des NGOs et des grandes firmes privées, telles que MasterCard, Microsoft, PayPal, VISA Europe. Elle est née entre autres pour confisquer les profits de ces activités criminelles .

Aux Etats-Unis, en janvier 2009, la Internet Safety Technology Task Force, composée des grands noms du monde internet – Google, Miscrosoft, Yahoo, Facebook, MySpace, Symantec et LindenLabs – a publié un rapport évaluant les technologies protégeant les enfants des contacts dangereux par internet .

Au Japon, en septembre 2008, 4 fournisseurs d’accès internet ont décidé d’arrêter le service payant permettant aux clients d’accéder à des photographies provocantes de fillettes en bas âge .

En Suisse, dès 2006, les services helvétiques de prévention ont demandé aux « fournisseurs suisses d’accès à Internet (…) d’interdire volontairement l’accès à des sites étrangers de pornographie enfantine. » Dès janvier 2007, Tele 2 et Swisscom Bluewin agissent dans ce sens, en bloquant ainsi 2 500 sites de pédopornographie.

Le rapport de l’Internet Safety Technology Task Force rejoint les conclusions du Congrès de Rio et son Plan d’Action sur la nécessité de diversifier les actions. Il n’existe aucune recette miracle qui permette de mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants liée aux nouvelles technologies.

Une stratégie concertée entre toutes les parties prenantes est la solution envisagée. Les Etats, la communauté internationale des droits de l’homme, les ONG, les institutions scientifiques, les parents, les enfants et les adolescents eux-mêmes sont ainsi les alliés du secteur privé dans cette lutte.

Cependant, le secteur privé peut et doit se poser la question si ses actions comportent des risques pour les mineurs et si elles violent leurs droits – notamment celui de l’intimité – entre autres lorsqu’il développe des nouvelles technologies. Il nous reste à espérer que ces actions ne sont pas un nouveau coup publicitaire mais surgissent d’une volonté réelle de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Clara Balestra, 09.03.08