Fondation Sarah Oberson

Editorial de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité onusien des droits de l’enfant, directeur de l’Institut International des droits de l’Enfant.

La pauvreté est un sujet récurrent qui touche quasiment tous les pays du monde. Bien sûr, le degré de pauvreté n’est pas identique, mais c’est une certitude : même les pays les plus développés connaissent une frange de leur population qui est touchée par une situation de pauvreté.

En se référant à quelques pays que le Comité des droits de l’enfant a examinés durant sa 51e session (mai-juin 2009), on relève dans les conclusions finales que pas un pays échappe à cette question, pas plus la France que la Suède :

France : « …le Comité s’inquiète du haut nombre d’enfants vivants dans la pauvreté et du plus haut taux d’enfants issus de la migration vivant dans la pauvreté. Le Comité rappelle les observations faites par l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, pendant sa visite aux banlieues des grandes villes françaises, sur la forte concentration de pauvreté dans de telles banlieues en raison de la discrimination et de l’exclusion. » (Paragraphe 78)

Suède : « …le Comité remarque les grandes disparités du niveau de pauvreté des enfants dans et entre municipalités et villes urbaines. Le Comité note aussi, avec souci, la proportion très élevée d’enfants issus de la migration vivant dans des ménages avec un revenu bas et la constante détérioration de la situation économique d’enfants non-suédois et d’enfants vivant dans des ménages monoparentaux. Le Comité est aussi concerné par le fait que la crise financière pourrait avoir un impact sévère sur la situation de tels groupes d’enfants déjà vulnérables. » (Paragraphe 52)

De plus, nous nous trouvons, comme cela a été relevé pour la Suède, dans une période de crise économique mondiale dont l’impact sur les droits des enfants et sur la jouissance des droits est non négligeable, non seulement sur les donateurs, mais aussi sur les budgets en matière d’éducation et de soins de santé…

Et en Suisse ?

Pas facile de parler de pauvreté dans un des pays les plus riches du monde.

Même si en Suisse l’indigence ne ressemble pas encore à la misère qu’on rencontre à d’autres endroits du globe, elle existe bel et bien. Une récente recherche faite dans le canton de Berne se base sur des données statistiques et sur de nombreux colloques.

« Ce qui en ressort est préoccupant: 7% des ménages bernois vivent en situation de pauvreté et 5% d’autres risquent de se retrouver dans les mêmes conditions.

Concrètement, sur une population cantonale globale de près d’un million de citoyens, près de 50′000 ménages, soit 90′000 personnes dont 20′000 enfants, peuvent être considérés à risque. Par ailleurs, 18′800 jeunes de moins de 25 ans sont au bénéfice de l’assistance sociale.

Les mesures possibles pour la combattre sont une amélioration de l’instruction scolaire et de la formation continue, la promotion du travail à temps partiel – pour favoriser les personnes seules avec des enfants – et une offre de consultation en matière de gestion du budget personnel, offre destinée aux jeunes.

Intégration et contrôles

Il émerge clairement du rapport une tendance constatée aussi au niveau national: la pauvreté frappe surtout les travailleurs étrangers et notamment ceux qui proviennent de pays hors de l’Union européenne. En fait 20% d’entre eux vivent à la limite de l’indigence contre 5% pour les Suisses.

Pour améliorer leur condition, il faut favoriser l’intégration et garantir en même temps un contrôle adéquat du marché du travail. »

Par ailleurs, «bien des citoyens ne parviennent pas à sortir de la pauvreté car, lorsqu’ils réussissent, au prix de gros efforts, à augmenter quelque peu leur revenu, cette hausse est rendue vaine par la pression fiscale et la perte des subsides».

Ces gens «ne décident pas de continuer à dépendre de l’assistance sociale par paresse ou mauvaise volonté, mais simplement parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Une politique qui représente un véritable encouragement à améliorer sa propre condition est donc nécessaire». (1)

Woorking poors

Selon l’Office fédéral de statistique, les «working poors» soit les travailleurs pauvres, sont des personnes âgées entre 20 et 59 ans, qui, malgré une activité lucrative à plein temps, vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

En Suisse, le seuil statistique de pauvreté représente un salaire de 2’200 francs par mois pour les personnes vivant seules et de 3’800 francs par mois pour les familles monoparentales avec deux enfants de moins de 16 ans. Ce seuil se situe à 4’000 francs pour les couples avec deux enfants.

Selon les données publiées en 2009 par l’Office fédéral de statistique, données qui se référent à l’année 2007, près de 150′000 personnes en Suisse, soit 4,4% de la population active, pouvaient être considérées comme travailleurs pauvres.

Les familles monoparentales et nombreuses sont les plus exposées. Malgré une activité lucrative, près de 10% des familles monoparentales étaient considérées comme des «working poors» en 2007 tandis que moins de 2% des personnes seules se trouvaient dans la même situation. En ce qui concerne les couples, la proportion de nouveaux pauvres grimpe à 18% dès le troisième enfant.

Les personnes qui ne disposent pas d’une formation de base, les indépendants et ceux qui bénéficient de contrats de travail à durée déterminée sont les plus nombreuses parmi les «working poors». Il en va de même pour les étrangers, deux fois plus touchés que les Suisses par cette réalité.

Donc la Suisse, ce pays de l’apparente opulence, souffre également de pauvreté et une partie de ses enfants sont en situation précaire, pauvres, ou à risques de devenir pauvres.

Comment peut-on appliquer les droits de l’enfant dans les situations de pauvreté ?

Ventre creux n’a pas d’oreille dit le proverbe ?

L’enfant pauvre dispose-t-il de droits ?

(1) Clementi Andrea, L’ombre de la pauvreté plane aussi sur la Suisse, Swissinfo.ch, 11.07.2009.

Editorial de Mme Marie André, collaboratrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La pratique des biotechnologies rend le phénomène de la reproduction humaine difficile à penser. Les nouvelles pratiques d’assistance à la procréation engagent l’humanité dans de nouveaux défis moraux, éthiques et culturels. Droit à l’enfant et droit des enfants, comment  ces deux notions s’articulent-elles ?

La corrélation entre la loi sur la procréation médicalement assistée et le droit des enfants se joue dans le cas du diagnostic pré-implantatoire (DPI) qui permet de détecter des pathologies graves dont un embryon est porteur afin de choisir de ne pas l’implanter. Dans de tels cas,  il se discute de l’intérêt de l’enfant à venir au monde ou non. C’est aussi dans les cas des « bébés-médicaments » – dits aussi « bébé-docteurs » – où la naissance d’un enfant est « utilisée » pour guérir un frère ou une sœur aîné(e). Alors, le destin de l’enfant à naître est attendu pour soigner un autre, la venue d’un enfant est ainsi prise dans  cette « mission  originelle » de «  sauver un autre ».

Qu’est ce qu’une situation normale en matière de procréation ? Face aux possibilités biotechnologiques, comment poser le cadre normatif d’une pensée de la procréation ? Les médias confrontent souvent à des situations extrêmes qui projettent la réflexion sur les biotechnologies hors des mesures. La technique semble défier toute loi « naturelle ».

Mais justement, comment penser les biotechnologie de la reproduction et leurs pratiques?  Existe-t-il une loi de la nature en matière de procréation ? Le corps d’une femme permet la procréation dès la puberté (environ12 ans), pourtant la culture occidentale proscrit cet âge comme trop précoce. La ménopause prive le corps féminin de la faculté de procréer, mais la technique tente de repousser ces limites. Toute définition de la nature et de ses lois est prise dans la culture : les traditions, les religions, les croyances, etc. Ainsi lorsqu’un couple hétérosexuel en âge « naturel » de procréer est diagnostiqué comme infertile et recourt à la procréation assistée (PMA) pour avoir un enfant, nous considérons que cela reste une situation «  normale », voire banale. Penser la PMA dans le cadre d’une situation commune de procréation, resitue la technique dans une norme. Mais pourtant, c’est bien relativement aux normes que se joue les biotechnologies de la procréation, car par les perspectives qu’elles ouvrent, elles viennent bouleverser les structures fondamentales de notre pensée. En faisant apparaître de nouveaux possibles, les technologies de la procréation font vaciller les normes culturelles. Elles mettent à mal les grandes lois de la culture occidentale qui sont celles de la nécessité de conserver la différence des sexes et des générations dans la procréation.

De surcroît, les médias font régulièrement état de nombreuses situations extrêmes où la PMA est pointée comme une technique déviante, c’est-à-dire dans un mode qui va à l’encontre des cadres donnés par la procréation « naturelle » ou « culturelle ». Faisant part de situations extrêmes, impensables, les médias invitent à penser une situation banale à partir d’exemples impensables et souvent effrayants. En effet, comment penser le recours à la PMA par un couple hors de l’âge « naturel » de  procréer (trop jeune ou trop âgé)? Comment penser le recours à l’insémination artificielle, à la fécondation in vitro par des couples homosexuels ? Comment penser le recours à des mères porteuses ? Comment penser qu’une mère célibataire, sans revenu ni situation sociale mette au monde huit nouveaux-nés par le biais d’une insémination artificielle alors qu’elle est déjà mère de six autres enfants ? Bref, dans tous ces exemples, le vertige de la procréation est sans fond et la technique est la source de monstruosités. Ces pratiques questionnent.

Dans quelle mesure peut-on penser au droit d’un enfant avant sa procréation ?  Dans quelle mesure peut-on parler d’un droit d’être procréé ? A-t-on des droits avant d’être né ? Mais encore, est-ce que l’on peut savoir soi-même pourquoi nos parents nous ont faits ? Sait-on pourquoi l’on a été procréé ?

Cet éditorial de Mme Marie André a été réalisé avec le précieux soutien du Prof. François Ansermet, Hôpitaux Universitaires de Genève, et est paru le 23 juin 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.

Critiquée pour la rigidité avec laquelle le Tribunal fédéral a traité des cas de retour d’enfants (1), la Suisse s’est dotée d’une nouvelle loi qui lui permettra, dès aujourd’hui, de mettre les intérêts de l’enfant au centre de la procédure de retour et d’attribution de la garde d’enfants enlevés par l’un des parents.

La nouvelle loi permet une application de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants plus conforme aux principes de la Convention des Droits de l’Enfant de 1989 (CDE), en amenant ainsi des nouveautés de taille :

Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais le fil conducteur qui guide toute décision prise dans ce domaine (art. 3 CDE). « Il s’agit ainsi de trouver le soutien normatif pertinent dont a besoin l’enfant et non pas, au travers la connaissance normative, de juger qui a « tort » ou a « raison » et de figer encore plus le conflit parental » (2). Un réseau multidisciplinaire d’experts va être créé dans chaque zone linguistique suisse pour, entre autres, aider les instances décisionnelles à déterminer l’intérêt supérieur de chaque enfant dans sa situation spécifique.

Deuxièmement, cette loi permet de raccourcir les procédures en limitant les démarches judiciaires : seule la haute instance judiciaire cantonale, d’un seul canton, va désormais être en charge du dossier, ceci même lorsque la famille a déménagé entre temps dans un autre canton. Les recours seront de la compétence du Tribunal fédéral uniquement.

Troisièmement, selon son degré de maturité, l’enfant va pouvoir exprimer son opinion sur la situation qu’il vit et sur la solution qu’il préfère. Cette opinion n’est pas déterminante, mais elle doit être prise en compte dans la décision finale (art. 12 CDE). Aussi, un curateur peut être nommé pour représenter les intérêts de l’enfant et notamment garantir que l’opinion de ce dernier est entendue et prise en compte.

Finalement, la médiation ou d’autres modes de résolution extrajudiciaire sont privilégiés, afin de permettre aux parents de s’extraire d’une perspective conflictuelle et remettre l’intérêt de l’enfant au centre des démarches. La pratique de ces dernières années prouve les bénéfices de ces méthodes. En 2008, en Suisse, « sur les 20 cas d’enlèvement d’enfants vers la Suisse qui ont été réglés par l’autorité centrale en 2008, trois quart ont pu être liquidés sans procédure judiciaire ».

Il faut par contre souligner que cette loi comporte des limites. Elle est en effet applicable aux cas d’enlèvements d’enfants vers la Suisse et en collaboration avec les Etats signataires de la Convention de la Haye de 1980 – 81 Etats, pour la majorité occidentaux. Ainsi, en 2008, seul un petit pourcentage d’enfants aurait pu profiter de ces nouvelles mesures : seulement le 25% (31/121) des demandes transmises concernaient des enfants enlevés vers la Suisse.

La Confédération, consciente du problème, a délégué au Service Social International (SSI), en lui allouant un montant fixe annuel, non seulement la tâche de constituer et d’entretenir un réseau « d’experts et d’institutions qualifiées qui pourraient être sollicités pour fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation ou encore représenter les intérêts de l’enfant » ; mais aussi « les coûts de quelques conciliations dans des cas d’espèce, voire lors de déplacements d’enfants hors de Suisse ou hors d’Etats non contractants de la Convention de la Haye de 1980 et de la CE 80 ou vers le territoire de tels Etats ».

La somme allouée au SSI de CHF 30′000 semble bien modeste en regard des tâches qui lui sont assignées. Il faut espérer que le peu de moyens financiers mis à disposition puisse garantir des décisions adaptées au cas spécifique de chaque enfant enlevé par ses parents. La loi reste floue au sujet de la détermination des critères et des priorités de choix si une sélection s’avère nécessaire, ainsi que sur l’instance habilitée à élire les enfants qui pourront bénéficier des améliorations apportées par cette nouvelle loi.

A noter que :
La Convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (19 octobre 1996) et la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes (13 janvier 2000) vont aussi entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

Nos remerciements à M. Stéphane Auerbach du Service Social International pour ses précieux renseignement

(1)    La Suisse est signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui demande entre autres que les enfants déplacés illicitement soient retournés dans le pays d’origine au plus vite. Sa stricte application de la part des instances cantonales et fédérales a créé des situations qui allaient à l’encontre du bien-être de l’enfant enlevé.
(2)    Jean Zermatten et Paola Riva Gapany, Couples déchirés, enfants en danger. Les enlèvements internationaux d’enfants, Journée Sarah Oberson 06, juin 2007.

Clara Balestra, 01.07.09

Lisez aussi :
-    SSI, Manuel sur la « Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes » du 21 décembre 2007 (LF-EEA), à commander à www.ssiss.ch.