Création d’une institution nationale des droits humains : la méfiance de la Suisse critiquée par les ONG

8 juillet 2009 par fso

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.

2 résponses pour “Création d’une institution nationale des droits humains : la méfiance de la Suisse critiquée par les ONG”

  1. Les animaux bientôt défendu par leur avocat? Et les enfants? - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] » – éditorial du 08.07.2009. Dans ce projet pilote, lacunaire par bien des versants (voir éditorial du 08.07.2009), il n’est aucunement question de recevoir ou de traiter des plaintes de la part [...]

  2. C-X OLMA dit:

    Bonjour, en tant que grand-maman je suis scandalisée par le fait qu’en Suisse les grands-parents sont assimilés dans le droit suisse à des tiers et n’ont pas le droit de visiter ou d’heberger leurs petits enfants, sauf en cas exceptionnels, décidé par le juge… Certains parents se permettent de tenir en otage leus bambins. Les petits, aimés si fort par les grands-parents, ne peuvent pas bénéficier de cet amour. Selon les conventions internationales dont Suisse est signataire, les enfants ont le droit d’entretenir des relations avec leur famille. Mon petit fils fait les frais des disputes entre adults, il n’a aucun droit, que de se soumettre à ses parents. A ses parents souverains, … Une motion a été déposée au Conseil Fédéral pour que les grands parents puissent avoir le droit de visite et de garde, comme en France mais la motion a été refusée. L’enfant ne peut pas lutter pour son droit de voir ses grands parents. Que reste-t’il à faire ? Merci de me répondre svp.

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