Où il est à nouveau question du châtiment corporel

14 septembre 2009 par fso

Editorial de M. Jean Zermatten, vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant

Le 27 août dernier, un colloque national organisé par la Fondation Terre des Hommes a réuni une centaine de personnes à Berne pour reparler du châtiment corporel. Après le rejet de l’initiative parlementaire «Mieux protéger les enfants contre la maltraitance », à fin 2008 (quel cadeau de Noël aux enfants !),  il convient en effet de se poser la question  de savoir si la Suisse va se joindre à l’actuelle campagne du Conseil de l’Europe qui demande l’abolition de toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants  et si notre pays va enfin  prendre ses responsabilités. Pour information,  19 pays européens ont déjà bannis les châtiments corporels, et dix autres s’y préparent . La Suisse suivra-t-elle ?

Le Comité des droits de l’enfant définit clairement « … tous châtiments impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur… ».  Le Comité illustre ce qu’il entend, par ex. «  l’administration d’un coup («tape», «gifle», «fessée») avec la main ou à l’aide d’un instrument − fouet, baguette, ceinture, chaussure…. Mais aussi « un coup de pied, secouer ou projeter un enfant, le griffer, le pincer, le mordre, lui tirer les cheveux, lui  tirer les oreilles ou bien encore à forcer un enfant à demeurer dans une position inconfortable, à lui infliger une brûlure, à l’ébouillanter ou à le forcer à ingérer quelque chose ». De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être que dégradant. En outre, certaines formes non physiques sont également cruelles et dégradantes et donc incompatibles avec la Convention. À leur nombre figurent, par exemple: les châtiments tendant à rabaisser, humilier, dénigrer, prendre pour bouc émissaire, menacer, effrayer ou ridiculiser l’enfant .

Si la Suisse a supprimé le droit de correction du Code civil suisse, en 1978 par l’abrogation de d’ancien art. 278 CCS  et si le Tribunal fédéral, le 5 juin 2003, a rendu un arrêt important contre les mauvais traitements à l’égard des enfants en indiquant que le fait de tirer les oreilles régulièrement à un enfant, en sus de l’administration de gifles était un fait punissable, la réalité légale est que le châtiment corporel comme tel n’a pas été interdit de manière explicite par la loi. Et surtout qu’il existe une tolérance face au recours à la gifle, fessée et autres coups, sous prétexte de «correction», d’éducation et d’utilisation de moyens «pédagogiques» envers les enfants. La décision du Parlement suisse est curieuse, dans le sens où le Comité des droits de l’enfants, dans son examen de la situation des droits de l’enfant en Suisse en 2002, a très clairement recommandé « …d’interdire explicitement toutes les pratiques de châtiment corporel au sein de la famille, à l’école et dans les établissements et de mener des campagnes d’information destinées, entre autres, aux parents, aux enfants, aux responsables de la police et de la justice et aux enseignants, pour expliquer les droits des enfants à cet égard et encourager le recours à d’autres moyens de discipline compatibles avec la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention…» (1)

En une période où l’on s’étonne de la violence des adolescents et où l’on veut éradiquer (ou au moins faire baisser) cette violence, il est assez curieux que l’on puisse encore tolérer des modes violents d’ «éducation». Bannir le châtiment corporel, c’est aussi prévenir, globalement, la violence.

Il est à espérer que la Suisse fasse enfin le petit bout de chemin qui lui reste à accomplir pour bannir toute violence à l’égard des enfants. Ce geste hautement symbolique est attendu par les enfants, tous les enfants !

Jean Zermatten, 31.08.09

Complément:
Lors du congrès intitulé « Le difficile bonheur d’éduquer », organisé par le Service de Protection de la jeunesse du canton de Vaud les 7 et 8 septembre 2009, un débat autour de l’interdiction des châtiments corporels dans la famille a opposé Mme Ruth Gaby Vermot-Mangold, auteure de l’initiative parlementaire susmentionnée «Mieux protéger les enfants contre la maltraitance » et le journaliste M. Alain Rebetez. Celui-ci, reprenant les propos de son article paru dans l’Hebdo (3.11.2005), s’est demandé si les promoteurs de l’interdiction ne souffraient pas d’ ‘une étrange terreur des rapports physiques’ qui les faisaient abhorrer les châtiments corporels.
L’auditoire de professionnels de la protection de l’enfance a réagi de manière inattendue en soutenant en grande partie les propos de M. Rebetez. L’interdiction des châtiments corporels en Suisse est encore loin d’avoir ne serait-ce que l’approbation des professionnels.
Souhaitons que le débat s’intensifie afin que les mentalités puissent évoluer comme le préconise le Comité des droits de l’enfant.

Clara Balestra, 14.09.09

(1) CRC/C/15/Add.182 du 13 juin 2002

2 résponses pour “Où il est à nouveau question du châtiment corporel”

  1. Clara Balestra dit:

    Un exemple qui vient d’ailleurs …

    DECLARATION DE LA COMMUSSION NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT FACE A L’EMPLEUR DES CHATIMENTS CORPORELS FAITS AUX ENFANTS AU BENIN:

    Après avoir analysé la situation du pays face aux pratiques de châtiments corporels envers les enfants et vu les conséquences fâcheuses de cette pratique sur les enfants, la Commission Nationale réunit en sa première session de l’année 2009 constate que malgré :
     les recommandations de l’étude du Secrétaire Général des Nations-Unies sur la violence contre les enfants qui consiste à interdire toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels ;
     l’obligation faite aux Etats d’interdiction de cette pratique par la Convention relative aux Droits de l’Enfant,
     les dispositions relatives au respect de la personne humaine, de sa dignité, de son intégrité physique et à l’égalité devant la loi qui est un impératif formulé dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et reconnu par les Etats parties,
     les efforts sans cesse croissant du Gouvernement de la République du Bénin et l’arsenal juridique existant,
     les recommandations faites à la République du Bénin suite à la présentation du rapport pays lors de la dernière session du Comité des Droits de l’Enfant à Génève, sur le châtiment corporel.
    Face à tous ces constats, la Commission Nationale des Droits de l’Enfant invite :
    - le Gouvernement de la République du Bénin à :
    o organiser une vaste campagne de sensibilisation, à travers les médias, de la lutte contre les châtiments corporels en impliquant tous les acteurs du système éducatif béninois,
    o organiser une campagne de sensibilisation et de prévention à l’endroit des chefs traditionnels et de cultes,
    o impliquer les acteurs non étatiques dans la mise en cause de la dépendance traditionnelle à l’égard des châtiments corporels,
    o promouvoir des méthodes d’éducation non violentes,
    o mettre en œuvre une véritable politique de lutte contre les châtiments corporels, cruels et/ou dégradants à l’endroit des enfants,
    o faire prendre des mesures législatives spécifiques contre les châtiments corporels.
    Les acteurs de la société civile :
    o à s’organiser pour faire front contre le châtiment corporel faits aux enfants
    Les partenaires techniques et financiers à :
    o accompagner le Gouvernement de la République du Bénin et les acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des initiatives de lutte contre les pratiques du châtiment corporel.
    Les familles de :
    o cesser de faire usage du châtiment corporel comme moyen d’éducation des enfants.

    Bohicon le 18 septembre 2009
    La CNDE/BENIN

  2. De la fessée ! - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] aussi : -    Où il est à nouveau question du châtiment corporel,  Fondation Sarah Oberson, 14 septembre 2009 -    L’éducation basée sur la violence est [...]

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