Fondation Sarah Oberson

Editorial du Dr Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson, a.Conseiller national

Il en aura fallu des drames, des interventions parlementaires et des demandes lancinantes de tous les milieux concernés, dont la Fondation Sarah Oberson, pour aboutir enfin à la décision de passer des paroles aux actes dans ce domaine aussi important pour la protection de l’enfance en danger. Mais, mieux vaut tard que jamais !..
En effet, la Conférence des Directeurs cantonaux de Justice et Police a annoncé récemment que la Suisse sera dotée d’un système alerte enlèvement, calqué sur celui de la France, qui à maintes occasions a prouvé son efficacité. Il permettra la diffusion rapide d’un message par l’intermédiaire des médias nationaux, des CFF, des services routiers et des grands aéroports du pays. Le dispositif sera déclenché par la police, en collaboration avec la justice, dès la réception d’un avis d’enlèvement d’un enfant.
A partir du déclenchement de l’alerte et durant 3 heures (avec une prolongation possible de 2 heures), des messages d’information seront diffusés par la radio, la télévision et par l’intermédiaire de panneaux autoroutiers. Ces messages seront également diffusés dans les gares, les aéroports et les agences de presse. Une centrale d’appels sera également mise sur pied par la Police Fédérale (Fedpol) afin que la population puisse communiquer des renseignements utiles à la police.

L’analyse du système d’alerte enlèvement suisse, qui vient d’être décidé et dont l’entrée en vigueur est prévue au début 2010, appelle de notre part les remarques suivantes :

1ère remarque: l’exemple français
La Suisse s’est largement inspirée du système français. Le dispositif qui sera mis en place ne concernera que les enfants disparus.
Nous saluons cette décision, car la problématique des jeunes adultes est fort différente. Le système alerte enlèvement dans ce genre de situations, notamment des fugues jeunes adultes, n’est pas adéquat. En revanche, la disparition d’enfants, victimes d’enlèvements avérés, impose des mesures exceptionnelles, telles que le déclenchement du dispositif alerte enlèvement. Dans des situations exceptionnelles, il faut recourir à des moyens exceptionnels ! C’est ce qu’a très bien compris la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police, en collaboration avec le Département fédéral de Justice et Police.

2ème remarque : la médiation plutôt que l’alerte enlèvement dans certaines situations
Le système alerte enlèvement ne sera pas déclenché pour résoudre des problèmes d’enlèvements d’enfants dans le cadre de divorces ou de séparations de couples bi-nationaux. Cette restriction s’avère indispensable, car dans de telles situations seule une médiation, dont le but est de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, peut vraiment donner des résultats positifs.

3ème remarque : les technologies de l’information et de la communication au service de l’alerte enlèvement
Lors du déclenchement du système alerte enlèvement, il faut utiliser tous les instruments efficaces offerts par les technologies de l’information et de la communication. Par exemple, l’utilisation des SMS, voire des MMS, s’inscrit dans cette optique. Dès lors, il est important que l’on recoure le plus vite possible également à l’envoi de SMS pour faciliter la recherche des enfants disparus !

4ème remarque : une coopération internationale s’avère indispensable dans ce domaine
Les criminels ne connaissent aucune frontière ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir immédiatement une collaboration efficace, notamment avec la France voisine, qui est dotée du système alerte enlèvement depuis plusieurs années déjà ?
Une collaboration à cet égard avec l’Allemagne et l’Italie serait également très fructueuse. A mon avis, il est impérieux de collaborer immédiatement avec les pays voisins, en particulier les régions frontalières afin de se donner le maximum de chances de retrouver un(e) enfant disparu(e), en faisant jouer bien sûr la réciprocité.

5ème remarque : le système alerte enlèvement  doit obéir à une stratégie globale cohérente de lutte pour une meilleure protection de l’enfance menacée
Indéniablement, ce système complète judicieusement les instruments existants ainsi que les mesures déjà prises dans ce domaine. En outre, il contribue à une prévention plus efficace en la matière.

Je tiens ici à saluer avec satisfaction la mise en place prochaine d’un tel système alerte enlèvement dans notre pays, en souhaitant que nous puissions rapidement apporter les améliorations nécessaires au dispositif prévu.
De toutes manières, il faudra tenir compte des expériences réalisées en Suisse et ailleurs, en apportant en permanence des correctifs utiles afin de donner au système helvétique d’alerte enlèvement sa pleine efficacité, dans l’intérêt des enfants disparus.

En conclusion, je tiens à remercier le Parlement suisse, tous partis confondus, qui a offert son appui unanime à l’instauration du système alerte enlèvement dans notre pays. Je remercie, en particulier, Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter pour la part active qu’il a prise à ce combat en sa qualité de parlementaire fédéral.

Je salue les efforts consentis par tous les partenaires publics et privés en faveur de ce système suisse d’alerte enlèvement.
Enfin, j’adresse mes chaleureux remerciements à la Conférence Suisse des Directeurs cantonaux de Justice et Police pour avoir pris, d’entente avec le Département fédéral de Justice et Police, une décision porteuse d’espoir pour l’avenir. Certes, le système alerte enlèvement n’est pas une panacée. Mais, dans certaines situations dramatiques exceptionnelles, il peut contribuer efficacement à sauver la vie d’un(e) enfant. Toutes les familles de notre pays, surtout celles qui ont été ou seront confrontées un jour à la terrible tragédie de la disparition d’un enfant, leur seront reconnaissantes de cette avancée, qui honore la condition humaine !

Dr Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson
a.Conseiller national

Interview du Nouvelliste à M. Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson, paru le 17.10.09.

M. Bernard Comby éprouvait pour sa part « un sentiment de soulagement en apprenant que ce mystère a été partiellement élucidé par la découverte du corps de Partho Leuba. Il y a une leçon à tirer de ce drame, c’est qu’en cas de disparition, il ne faut jamais baisser les bras et toujours continuer les recherches. Je manifeste ma solidarité et j’ai une pensée émue pour les parents de Partho qui pourront au moins faire le deuil, alors que ceux de Sarah Oberson sont toujours dans le mystère le plus épais. Et j’espère que tous les moyens seront mis en œuvre par la police pour élucider complètement cette disparition de Partho. »

Fondation Sarah Oberson, 20.10.09

Editorial d’Emmanuelle Hazan, journaliste, responsable de l’édition française de Partenaires pour l’humanité, de l’ONG Search for Common Grounds.

Selon un sondage présenté en février dernier par Perspective Suisse, plus de 70% des Suisses veulent appliquer le Code pénal des adultes aux mineurs en cas de crime grave. En France, cette aspiration tend à devenir réalité : le rapport Varinard, publié l’année dernière, proposait d’abaisser la responsabilité pénale à 12 ans et de faire juger les mineurs de 16 à 18 ans par une juridiction pour adultes, en totale contradiction avec la Convention internationale des Droits de l’Enfant signée par tous les pays européens. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement français a même annoncé vouloir supprimer le poste de Défenseur des enfants, créé en 2000.

Faire primer le répressif sur l’éducatif semble donc être dans l’air de notre temps. Il suffit pourtant de se tourner vers les Etats-Unis pour comprendre le danger de cette tendance. En juillet dernier, une étude particulièrement alarmante de l’Université du Texas à Austin  a montré les résultats désastreux de ces pratiques judiciaires consistant à juger et punir des enfants de moins de 13 ans comme des adultes.

Selon cette étude, l’ensemble des états américains autorise les jeunes de plus de 13 ans à être jugés comme des adultes. Et 22 d’entre eux abaissent cette limite d’âge à 7 ans, dont la Floride, le Michigan, la Pennsylvanie et la Caroline du Sud, qui ont par ailleurs des lois facilitant le transfert des enfants vers des juridictions adultes ! Chaque année en moyenne, 80 enfants de 13 ans et moins sont transférés vers une juridiction adulte. Entre 1985 et 2004, 1654 enfants ont purgé des peines d’adultes allant jusqu’à la prison à vie sans remise de peine. Qui plus est, la moitié d’entre eux n’avaient commis que des vols ou des délits contre l’ordre public. Aujourd’hui, leur nombre est encore plus élevé.

Et cette stratégie, comme le prouvent les auteurs du rapport texan, est aussi chère que contre-productive: dans le système judiciaire adulte, les enfants ont tendance à récidiver et coûtent deux fois plus cher. Et ils ne tirent aucune leçon de leur jugement. Car la recherche scientifique le prouve : le cerveau d’un enfant est encore en développement, ce qui affecte ses impulsions et sa capacité à contrôler ses actes. Il lui faut un environnement protégé des adultes délinquants, loin des abus sexuels et de la violence physique qui règne en prison. Il doit pouvoir bénéficier de programmes de réhabilitation et d’éducation, pour devenir, si possible, un adulte plus équilibré.

« Enfermer des mineurs n’est ni une solution pour la réinsertion, ni pour la protection de la société, ni pour l’éducation » conclut la responsable de l’étude, Michele Deitch, qui plaide pour une révision des lois autorisant de juger des enfants comme des adultes. L’année 2010 est une occasion à ne pas manquer :  le Congrès américain devra réexaminer une loi votée en 1974, le Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act, qui exige des états le respect du droit des mineurs devant la justice s’ils veulent bénéficier des subsides fédéraux.

Il reste à espérer que les leçons américaines seront entendues en Europe par tous ceux qui estiment qu’un jeune – jugé incapable de conduire et de voter avant 18 ans – est entièrement responsable de ses actes s’il commet un crime.

L’article d’Emmanuelle Hazan est paru le 12 octobre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Le Conseil national a décidé de ne pas aller de l’avant avec deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légale à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Ces initiatives parlementaires demandaient respectivement de permettre à la mère d’accoucher à l’hôpital et abandonner son enfant sans laisser son identité, ni celle du père  – l’accouchement sous X selon l’appellation française – et « de légaliser la pratique de l’accouchement hospitalier dans la discrétion, ce qui signifie que la mère qui abandonne son enfant pourrait remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père ».

Le Conseil national a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’infanticides. Cette «  légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». Les exemples italiens et allemands confirme cet état de fait – voir éditorial du 16.02.09.

D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines. La Commission a décidé de ne pas décider entre « la situation de détresse de la mère et le droit de l’enfant à connaître son ascendance ».

Sous la perspective des droits de l’enfant, cet argument peut être débattu car cette situation n’oppose pas seulement la situation de détresse de la mère, et son droit à un accouchement sous assistance médicale dans l’anonymat, et celle de l’enfant à connaître ses origines. Elle met en balance deux droits de l’enfant inhérents à la CDE : le droit de l’enfant à la vie, c’est-à-dire droit à un accouchement sous assistance médicale et à être abandonné dans des conditions qui permettent sa survie ; et celui de connaître ses origines, connaissance qui s’avère capital pour son développement psychologique et identitaire – voir éditorial du 16.02.09.

Les parlementaires ont préféré ainsi de garder le status quo. Un gris juridique qui permet, dans la pratique, soit d’accoucher dans la discrétion soit l’existence de boîtes-à-bébé (1), comme celle de l’hôpital d’Einsielden (Schwytz). A noter qu’en Suisse, le phénomène est encore contenu contrairement aux pays voisins. Depuis 1990, 6 infanticides ont été commis et 54 personnes hors d’état de se protéger ont été mises en danger (impossible de connaître le nombre de nouveau-nés exposés).

Clara Balestra, 06.10.09

(1) La boîte à bébé moderne ‘est une sorte de boîte aux lettres pour déposer son nouveau-né d’une manière anonyme. Les femmes (…) déposent leurs bébés (souvent juste quelques heures après l’accouchement) dans une petite fenêtre à ouverture mécanique. Derrière cette boîte se trouve un lit chauffé à 37 °C, sur lequel vous déposez le bébé. La porte se ferme automatiquement et ne peut être ouverte de nouveau. Une alarme avertit le personnel de l’association qui l’accueillera 24h sur 24′. 7 novembre 2003,  Accoucher sous X : Allemagne – le Babyklappe.