Fondation Sarah Oberson

Save the Children vient de publier «Children’s right to be heard and effective Child Protection». Ce document se veut un guide à l’adresse des gouvernements et des activistes des droits de l’enfant, qui préconise l’implication des enfants (1) dans la lutte contre la violence à leur égard, c’est-à-dire leur participation dans l’élaboration d’une politique nationale de protection de l’enfance.

Ce guide est le fruit d’une démarche dont l’un des principaux jalons est l’entrée en vigueur de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) en 1989. Ce traité international célèbre l’enfant comme une personne à part entière, un sujet de droits. La CDE consacre ce nouveau statut en donnant notamment à l’enfant le droit de participer, selon son âge et sa maturité, aux décisions qui le concernent. «La relation entre l’art. 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et l’article 12 (droit d’être écouté) ouvre la nécessité de consulter les enfants (…) sur les sujets qui les touchent. Le fait que l’article 3 exprime également que les organes législatifs doivent se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant démontre que la consultation (rôle actif du sujet de droit) touche tous les enfants sur tous les sujets.» (2).

Par contre, le droit de participer, qui est une obligation de tout Etat ayant ratifié la CDE, n’a percé que difficilement dans le milieu de la protection de l’enfance. Depuis la création du mouvement en faveur des enfants à la fin du XIXe, la protection, avec l’assistance, est l’un des deux axes de son action. La CDE elle-même consacre la protection comme un de ses principaux piliers au travers de plusieurs articles demandant la protection des enfants contre toutes les formes de violence (abus, exploitation, négligence, …). Si l’on considère l’enfant comme l’être compétent qu’il est, on se doit de lui demander quelle est sa vision et quelles sont les solutions qu’il envisage aux violences qu’il subit.

Par ailleurs, la participation des enfants contribue à une meilleure efficacité du système de protection de l’enfance. Selon Mme Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’encontre des enfants, «en écoutant les opinions et perspectives des enfants, en étant informés par leurs expériences, nous gagnons une meilleure compréhension de la face cachée de la violence et de ses causes profondes ; nous apprenons également les différentes manières de souffrance des garçons et des filles et nous améliorons notre capacité de former des stratégies pour aborder leurs risques et potentiels distincts.» (CRIN, 11.03.10)

Cependant, la mise en œuvre d’un système efficace de participation des enfants dans l’élaboration d’une politique globale contre la violence est loin d’être évidente. Il suffit de penser que « les enfants » ne sont pas un groupe social homogène mais il s’agit d’une groupe composé de personnes vivant des réalités quotidiennes très disparates. De plus, la participation implique trois étapes : les enfants sont informés de manière adéquate sur l’objet de la thématique – impliquant un système d’information adapté aux différents âges et situations ; les enfants donnent ainsi des opinions éclairées – impliquant un système de consultation national exhaustif – et, lors de la prise de décision, le décideur donne le juste poids à ces opinions – impliquant entre autres une synthèse des opinions récoltées qui ont à elles-mêmes des « poids » divers selon des critères multiples. En outre, la participation des enfants est un concept récent, mis en pratique de manière systématique depuis seulement 20 ans.

Le guide de Save the Children est une aide parmi d’autres pour la mise en pratique de cette obligation étatique qu’est la participation des enfants à leur protection. Les Etats disposent ainsi d’un outil qui, d’une part, contribue à l’élaboration ou l’amélioration d’un dispositif national global de protection de l’enfance et, d’autre part, donne aux enfants la place dans la société que leur nouveau statut leur octroie.

(1)    Le  mot « enfant » désigne toute personne de moins de 18 ans (art. 1 CDE).
(2)    Zermatten Jean, ‘ Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu (art.12 CDE)’, in Jean Zermatten et Daniel Stoecklin Le droit des enfants de participer, Institut international des Droits de l’Enfant, Sion, 2009, p.38.

Clara Balestra, 23.03.2010

Références:
A plusieurs reprises l’ONU a demandé aux Etats d’appliquer cette obligation, entre autres :
-    en 2001 lors des Débats Généraux sur la « Violence against Children, Within the Family and in Schools »  (2001a, paragraph 704) ;
-    en 2006 dans « Le Rapport  mondial sur la violence contre les enfants » ;
-    en 2009 dans l’Observation Générale n°12 sur « Le droit de l’enfant d’être entendu » (paragraphes 118-122).

Le Conseil de l’Europe a élaboré des « Lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence » où la participation des enfants est un des huit principes généraux.

Par ailleurs, en décembre 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels écrit  son Observation générale No. 21 sur « Right of everyone to take part in cultural life » (E.1, p. 7).

Editorialiste : Mme Marie-Claude Amacker, responsable de projets de prévention,  Institut Suisse de Prévention de l’Alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)

L’ISPA estime qu’il y a, en Suisse, environ 100’000 enfants et adolescents qui grandissent avec un parent alcoolodépendant. Derrière la réalité de ce chiffre, se cache un quotidien douloureux, fait de peur, de honte et d’incertitudes.

« Les enfants n’ont rien remarqué » ! Combien de parents pensent, à tort, que cacher le problème évite à leur enfant d’en souffrir. Un enfant, même très jeune, sent les tensions et est imprégné par l’ambiance qui règne à la maison, même s’il ne comprend pas ce qui se passe.

« C’est pas toi qui t’es tapé ton frangin dans ton pieu pendant des années, c’est pas toi qui t’es tapé des heures et des heures de ménages, de bouffes, de lessives… qui t’es empêché de sortir pour qu’il y ait toujours quelqu’un pour ton frère… » (Témoignage ciao 1)

A l’imprévisibilité s’ajoute la peur : peur d’un accident, peur des conflits, peur de ne pas être aimé ou de perdre son parent malade. Alors l’enfant s’efforce de tout faire pour éviter des tensions. Il se sent responsable des consommations de son parent. Il pense que s’il travaillait mieux, s’il était plus sage, plus calme, plus aimant… son parent arrêterait de boire. Et même si l’enfant a compris qu’il s’agit d’une maladie, il continue de se sentir coupable : coupable de ne pas réussir à faire arrêter de boire son parent.

Et puis il y a la honte. La honte qui fait qu’on n’invite personne à la maison, qu’on ne parle pas de ce qui s’y passe. L’enfant s’isole, par honte et par loyauté, pour ne pas trahir ses parents.

« Je l’aimais tellement, et j’avais tellement honte à la fois quand il se donnait en spectacle, il était ridicule et tout le monde me regardait avec pitié. Je m’en voulais d’avoir honte. » (témoignage ciao)

Certes chaque famille est différente, chaque histoire est singulière, tous les enfants ne vivent pas exactement la même situation. Chacun vit à sa manière le secret, la honte, la culpabilité. Mais tous sont certainement privés d’une partie de leur enfance.

Les enfants de parents alcoolodépendants représentent un groupe à risque important pour développer des problèmes de dépendance et de troubles du comportement. Pourtant tous les enfants ne développent pas de tels troubles. On sait que certains facteurs contribuent à protéger l’enfant des conséquences négatives de la maladie de son parent. Les parents – même consommateurs – ainsi que l’entourage jouent un rôle primordial dans le développement et le renforcement de ces facteurs de protection. Depuis plusieurs années l’ISPA s’est engagé en faveur d’enfants de parents alcoolodépendants en aidant les familles concernées et en conseillant l’entourage ainsi que les professionnels. En brisant le silence on contribue à créer un climat social dans lequel les parents confrontés à un problème d’alcool pourront surmonter leur propre honte et leur culpabilité et demander de l’aide pour être soutenus dans leur rôle éducatif.

Différentes brochures s’adressant aux enfants, aux parents, aux professionnels ou au grand public peuvent être commandées à l’ISPA (ou téléchargées gratuitement sur notre site).

1 www.ciao.ch

Cet article est paru le 15 mars 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

En janvier 2010, le Tribunal fédéral (TF) a modifié sa jurisprudence sur le regroupement familial partiel. Désormais, un enfant domicilié à l’étranger pourra être réuni à un de ses parents résident en Suisse. Jusqu’à présent, les deux parents devaient vivre en Suisse pour permettre cette réunification. Des restrictions à ce droit existent toujours, notamment  pour ce qui est des délais dans la demande de regroupement qui est fixée à 5 ans pour les enfants de 12 ans et moins et à une année pour ceux entre 12 et 18 ans (art. 47, Loi sur les Etrangers) – 20minutes, 15.01.2010.

L’article 9.1 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats partie de veiller «  à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur  gré ». Selon ce principe, la CDE astreint les Etats, en cas de séparation des enfants à cause de migration (art.10.1) à faire en sorte que : « …toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. (D’autre part) les Etats parties veillent (…) à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille». La Suisse, lors de la ratification de la CDE en 1997, a mis une réserve sur cet article, elle n’est donc pas tenue à le respecter.

Le rapport 2009 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers donne la mesure des inobservances de l’article 10.1 de la CDE par la Confédération et des difficultés vécues par les familles. Un cas parmi d’autres, « une jeune fille n’avait plus le droit de rendre visite à sa mère en Suisse pendant les vacances après qu’une demande de regroupement familial a été rejetée».

Pour contrer ceci, en 2002 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait entre autres à la Suisse de « revoir son système de réunification familiale, notamment pour les réfugiés en séjour prolongé dans l’État partie ». (Recommandations 51c).

La Cour européenne des Droits de l’homme s’est, pour sa part, prononcée en faveur du plaignant sur une situation de regroupement familial refusée par la Suisse (Arrêt Gül) en invoquant le Droit du respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH).

Par ailleurs, l’adhésion de la Suisse à des accords européens, tels que Schengen, demande une adéquation des normes nationales aux normes européennes en matière d’étrangers.

Les pressions internationales commencent-elles à porter leurs fruits ? Les autorités suisses, malgré de fortes réticences, ont commencé à assouplir les critères qui donnent droit à une réunification familiale. En 2008, le parlement refuse de systématiser les tests ADN pour les regroupements familiaux demandés pour des ressortissants de plus de 30 nations jugées problématiques (initiative parlementaire 07.495), car la mesure est jugée « disproportionnée et trop coûteuse ». Dans les cas difficiles, le recours aux tests ADN reste par contre possible. (humanrights.ch, 17.10.2008).

En novembre 2009, lorsque le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé une Espagnole domiciliée à Zurich, il élargit de fait le droit au regroupement familial pour les familles des ressortissants communautaires résidents en Suisse en supprimant « les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne ». Par contre, « les étrangers étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel » (Le Matin, 16.11.2009)

On est encore loin d’un abandon de la réserve sur l’article 10 de la CDE et l’évolution se montre bien timide. On peut se demander par exemple quand l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) aura un poids prépondérant dans ce genre de décision.

Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral des Migrations (ODM) doit maintenant adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence du TF sur le regroupement familial partiel. La situation de certains enfants séparés devrait ainsi s’améliorer.

Documents de référence :
Regroupement familial, Affaires étrangères, Confédération Suisse
Immigrer en Suisse, Le portail suisse
Regroupement familial, Office fédéral des Migrations, Confédération Suisse

balcla, 01.03.2010

Complément du 15.03.10 :

Le voyage pour le retrait de la réserve à l’art. 10 de la CDE de la part de la Suisse semble encore long. Le 9 mars 2010, le Parti Démocratique Chrétien (PDC), parti de la famille, « lance une nouvelle offensive pour durcir la politique des étrangers » (Le Nouvelliste, 9.03.10; PDC, 3.4.1, p. 12). Il veut entre autres que pour les enfants dès 8 ans, les demandes de réunification familiales interviennent dans un délai de 12 mois. A présent, la loi autorise un délai de 5 ans pour les demandes de réunification familiale d’enfants mineurs de 12 ans – voir art. 47, loi sur les Étrangers.