L’implication des enfants dans leur propre protection est une obligation étatique

29 mars 2010 par fso

Save the Children vient de publier «Children’s right to be heard and effective Child Protection». Ce document se veut un guide à l’adresse des gouvernements et des activistes des droits de l’enfant, qui préconise l’implication des enfants (1) dans la lutte contre la violence à leur égard, c’est-à-dire leur participation dans l’élaboration d’une politique nationale de protection de l’enfance.

Ce guide est le fruit d’une démarche dont l’un des principaux jalons est l’entrée en vigueur de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) en 1989. Ce traité international célèbre l’enfant comme une personne à part entière, un sujet de droits. La CDE consacre ce nouveau statut en donnant notamment à l’enfant le droit de participer, selon son âge et sa maturité, aux décisions qui le concernent. «La relation entre l’art. 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et l’article 12 (droit d’être écouté) ouvre la nécessité de consulter les enfants (…) sur les sujets qui les touchent. Le fait que l’article 3 exprime également que les organes législatifs doivent se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant démontre que la consultation (rôle actif du sujet de droit) touche tous les enfants sur tous les sujets.» (2).

Par contre, le droit de participer, qui est une obligation de tout Etat ayant ratifié la CDE, n’a percé que difficilement dans le milieu de la protection de l’enfance. Depuis la création du mouvement en faveur des enfants à la fin du XIXe, la protection, avec l’assistance, est l’un des deux axes de son action. La CDE elle-même consacre la protection comme un de ses principaux piliers au travers de plusieurs articles demandant la protection des enfants contre toutes les formes de violence (abus, exploitation, négligence, …). Si l’on considère l’enfant comme l’être compétent qu’il est, on se doit de lui demander quelle est sa vision et quelles sont les solutions qu’il envisage aux violences qu’il subit.

Par ailleurs, la participation des enfants contribue à une meilleure efficacité du système de protection de l’enfance. Selon Mme Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’encontre des enfants, «en écoutant les opinions et perspectives des enfants, en étant informés par leurs expériences, nous gagnons une meilleure compréhension de la face cachée de la violence et de ses causes profondes ; nous apprenons également les différentes manières de souffrance des garçons et des filles et nous améliorons notre capacité de former des stratégies pour aborder leurs risques et potentiels distincts.» (CRIN, 11.03.10)

Cependant, la mise en œuvre d’un système efficace de participation des enfants dans l’élaboration d’une politique globale contre la violence est loin d’être évidente. Il suffit de penser que « les enfants » ne sont pas un groupe social homogène mais il s’agit d’une groupe composé de personnes vivant des réalités quotidiennes très disparates. De plus, la participation implique trois étapes : les enfants sont informés de manière adéquate sur l’objet de la thématique – impliquant un système d’information adapté aux différents âges et situations ; les enfants donnent ainsi des opinions éclairées – impliquant un système de consultation national exhaustif – et, lors de la prise de décision, le décideur donne le juste poids à ces opinions – impliquant entre autres une synthèse des opinions récoltées qui ont à elles-mêmes des « poids » divers selon des critères multiples. En outre, la participation des enfants est un concept récent, mis en pratique de manière systématique depuis seulement 20 ans.

Le guide de Save the Children est une aide parmi d’autres pour la mise en pratique de cette obligation étatique qu’est la participation des enfants à leur protection. Les Etats disposent ainsi d’un outil qui, d’une part, contribue à l’élaboration ou l’amélioration d’un dispositif national global de protection de l’enfance et, d’autre part, donne aux enfants la place dans la société que leur nouveau statut leur octroie.

(1)    Le  mot « enfant » désigne toute personne de moins de 18 ans (art. 1 CDE).
(2)    Zermatten Jean, ‘ Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu (art.12 CDE)’, in Jean Zermatten et Daniel Stoecklin Le droit des enfants de participer, Institut international des Droits de l’Enfant, Sion, 2009, p.38.

Clara Balestra, 23.03.2010

Références:
A plusieurs reprises l’ONU a demandé aux Etats d’appliquer cette obligation, entre autres :
-    en 2001 lors des Débats Généraux sur la « Violence against Children, Within the Family and in Schools »  (2001a, paragraph 704) ;
-    en 2006 dans « Le Rapport  mondial sur la violence contre les enfants » ;
-    en 2009 dans l’Observation Générale n°12 sur « Le droit de l’enfant d’être entendu » (paragraphes 118-122).

Le Conseil de l’Europe a élaboré des « Lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence » où la participation des enfants est un des huit principes généraux.

Par ailleurs, en décembre 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels écrit  son Observation générale No. 21 sur “Right of everyone to take part in cultural life” (E.1, p. 7).

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