De la prostitution des enfants

8 juin 2010 par fso

Editorial de M. Jean Zermatten, vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant

La pression se fait de plus en plus forte sur le Parlement helvétique pour qu’il interdise – enfin – la prostitution des mineur(es) dès l’âge de 16 ans. Plusieurs démarches parlementaires ont été présentées, notamment par la Socialiste Chantal Galladé, les PCD Luc Barthassat et Viola Amherdt et le Vert Luc Recordon. Il faut évidement d’abord s’étonner que cette situation soit possible, ce qui permettait à un journal romand de commencer un récent  article par  « les plus jeunes call-girls du monde » ! Fabuleux record….

On s’étonne qu’il faille des interventions parlementaires, alors que notre pays est tenu par ses obligations internationales, notamment la Convention des Nations Unies des droits de l’enfant signée et ratifiée par la Suisse en 1997  et le Protocole facultatif à cette Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce Protocole facultatif a également été signé et ratifié par la Suisse, en 2006. On a la mémoire un peu courte à Berne !

Il me semble nécessaire de rappeler que la Convention, dans son art. 34, a fixé l’obligation pour les Etats de  s’engager à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats doivent en particulier prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.

Pour le Protocole, on va plus loin, puisque  l’art 2 définit clairement la prostitution des enfants comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage ; et que  l’art 3 de ce Protocole impose à chaque Etat partie de rendre punissables (donc couverts complètement par le droit pénal)  les actes et activités comme le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, et exige que ces infractions soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.

Faut-il redire que l’enfant est considéré comme toute personne de sa naissance à 18 ans ? C’est l’article premier de la Convention qui le dit. On argue que la majorité sexuelle est fixée à 16 ans en Suisse; et que dès lors un(e) adolescent(e)  serait libre de se livrer à la prostitution. Ceci me paraît très douteux. La limité de 16 ans n’est pas une majorité sexuelle, mais une limite de protection absolue contre les actes contraire à l’intégrité sexuelle ; ce n’est pas la porte ouverte à n’importe quel comportement.  De plus, la Suisse n’a pas fait de réserve sur la question de la définition de l’enfant (art. 1), ni de déclaration interprétative. Dès lors,  tous les enfants jusqu’à 18 ans doivent être complètement protégés contre toute forme d’exploitation, notamment contre l’exploitation sexuelle.

Ensuite, on avance que l’enfant de plus de 16 ans qui se prostitue a donné son  consentement. C’est oublier que le consentement à des actes qui privent un enfant de ses droits est irrelevant. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises qu’il était  impossible de consentir valablement à une pratique considérée comme une violation importante des droits humains. Ceci vaut pour les adultes ; donc à fortiori pour les enfants ; davantage même puisque ceux-ci n’ont pas encore le plein exercice de leurs droits.

Il n’y a donc pas à attendre la signature par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur  la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle de 2007 (excellente au demeurant et dont la ratification prochaine nous ferait plaisir) pour prendre des dispositions qui auraient déjà du être mises en place  depuis 13 ans.

Par chance, des Parlementaires veillent au grain et des Parlements cantonaux ont légiféré, comme Genève qui a interdit officiellement la prostitution des mineurs au plan cantonal  depuis le 01.05.2010, ou comme le Valais dont le Parlement a envoyé un signal fort à Berne pour que Mutter Helvetia protège ses enfants, tous ses enfants.

Combien de temps devrons-nous encore attendre soustraire nos jeunes d’un fléau, que tout le monde reconnaît comme intolérable ?

Cet article est paru le 28 mai 2010 dans Le Peuple Valaisan.

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