Fondation Sarah Oberson

« Petit bilan intermédiaire de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants (LF-EEA) : (…) La loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé. (…) Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir. »

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International (SSI)

Voici un peu plus d’une année qu’est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants et la protection internationale des enfants et adultes (LF-EEA) (1).  Il est donc nécessaire de dresser un premier bilan intermédiaire et se poser la question si une amélioration pour les enfants enlevés par l’un de ses parents peut être constatée. Une telle amélioration et meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant était l’objectif principal de la nouvelle loi, puisque dans le passé l’application par les autorités suisses de la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants donnait régulièrement lieu à des situations absurdes, voir des véritables drames humains, au centre desquels se trouvaient des enfants, malgré eux (2).

Souvenons-nous d’abord que la nouvelle Loi s’applique uniquement aux situations d’enfants enlevés vers la Suisse depuis l’un des 82 Etats ayant ratifié la Convention de La Haye. Dans le Message du Conseil Fédéral, une possibilité a été soulevée ; celle d’appliquer la LF-EEA également aux situations hors convention et vers l’étranger. Toutefois, cette possibilité n’a pas été réellement mise en pratique à ce jour.

En prenant en compte cette première limitation importante, quel bilan peut être dressé après une année d’application de la LF-EEA ? La loi instaure six principales nouveautés dont j’aimerais discuter l’efficacité selon notre expérience à la Fondation Suisse du Service Social International (SSI). Pour rappel, ces nouveautés sont :
1)    La création d’un réseau d’experts interdisciplinaires pour soutenir les autorités dans l’application de la loi
2)    Le recours à la médiation
3)    La nomination d’un représentant de l’enfant (« avocat de l’enfant ») (3)
4)    L’audition de l’enfant par un juge
5)    L’évaluation des conditions d’un éventuel retour de l’enfant
6)    La désignation d’une autorité cantonale d’exécution du retour

Disons-le dès le début : la loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé et doit s’établir à la lumière des six nouveautés susmentionnées. Procédons donc à une brève évaluation point par point.

1)    Réseau d’experts : L’Office fédéral de justice a mandaté le SSI pour la mise en place du réseau d’experts, qui devait se composer de médiateurs, curateurs de l’enfant, mais aussi d’experts indépendants additionnels « ad hoc ». La vision développée au SSI est celle d’un vrai travail en réseau liant tous les intervenants, avec un « care team » à disposition en cas de situations particulièrement difficiles. Au cours de cette première année, nous avons vu qu’un tel travail en réseau se construit non sans difficultés, et que beaucoup de volonté et de temps sont requis pour qu’un tel réseau s’avère opérationnel et efficace. A partir de janvier 2011, un changement interviendra puisque la coordination du réseau d’experts sera désormais assurée par l’Office fédéral de justice lui-même. C’est évidemment l’avenir qui nous dévoilera sous quelles formes ce réseau apporte le plus de bénéfice aux enfants enlevés.

2)    Médiation : Dans une dizaine de cas, le SSI a été mandaté pour mettre sur pied une médiation en application de la LF-EEA. En amont de la médiation proprement dite, un travail demandant énormément de temps et de souplesse doit être fourni puisque des entretiens approfondis avec les parents et leurs avocats sur les opportunités de la médiation et son importance pour l’enfant doivent être menés, afin notamment de sensibiliser les parents aux bienfaits d’une telle démarche. Ce travail de prémédiation est une étape décisive mais  – hélas ! – presque invisible dans le traitement d’un cas d’enlèvement.

Dans un tiers des cas traités durant les derniers douze mois, nous n’avons pu initier aucune médiation, et ce pour différentes raisons (refus de l’un des parents, procédure judiciaire déjà en cours, etc.). Dans les deux tiers restants, nous avons pu organiser des séances intensives de médiation (souvent le week-end), ceci avec l’aide de médiatrices spécialement formées en médiation familiale internationale. À noter que le parent résidant à l’étranger s’est déplacé en Suisse pour y participer. Un accord à l’amiable entre parents a pu être trouvé dans la moitié des cas traités, tandis que pour l’autre moitié la médiation n’a pas aboutie. Lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu, nous notons tout de même que la communication entre les parents s’est considérablement améliorée au fil des séances, ce qui soulève l’importance de la médiation tant pour les enfants concernés que pour la phase judiciaire ultérieure qui s’en trouve facilitée.

3)    Avocats de l’enfant : Systématiquement, des curateurs de l’enfant sont maintenant nommés, lesquels rencontrent l’enfant et en font rapport au Juge. Cela constitue un progrès considérable puisque l’enfant occupe désormais une place à part entière dans la procédure, ceci indépendamment de ses parents ; ainsi il fait valoir sa propre voix. Par contre, nous avons constaté que souvent les curateurs doivent travailler de manière relativement isolée et que le poids donné à la parole de l’enfant dans la procédure reste relativement faible. L’absence d’un réseau d’experts vraiment interactif se fait ici fortement ressentir et semble limiter le potentiel du rôle du curateur.

4)    4 à  6 ) Nous avons pour l’instant peu de retour sur ces points (audition de l’enfant, évaluation des conditions de retour, autorité cantonale d’exécution du retour) qui sont sous la responsabilité exclusive des juges et des cantons. La pratique varie énormément d’un juge et canton à l’autre, et les tribunaux et cantons sont encore peu informés sur la nouvelle loi et ses objectifs. L’organisation de colloques ou de séminaires de formation permettrait un véritable échange d’expériences et l’identification de bonnes pratiques, ce qui nous paraît être une priorité à ce stade.

Pour conclure, nous avons pu constater qu’avec un grand investissement en terme de temps et d’énergie, les nouveaux instruments légaux contenus dans la LF-EEA – et notamment la médiation – ont effectivement permis de trouver des solutions favorables à certaines situations d’enlèvement d’enfant. Mais ces cas restent trop souvent isolés pour l’instant. Afin que ces petits succès puissent se généraliser, un important travail d’information et de formation de tous les acteurs doit être entrepris à l’avenir. De plus, il est primordial que dès l’ouverture de la procédure en vue du retour de l’enfant, tous les acteurs travaillent dans un esprit de médiation et de conciliation. Pour ce faire, des ressources humaines suffisantes ainsi qu’une volonté forte de coordination des cas d’enlèvements sont nécessaires. L’organisme coordonnant le réseau d’experts exigé par la LF-EEA joue certainement un rôle clé dans ce dispositif et est l’acteur principal en charge d’assurer que l’intérêt de l’enfant soit enfin pris en considération.
Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir.

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[1] La LF-EEA est entrée en vigueur le 1^er juillet 2009. Voir le texte sous : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_222_32.html
[2] Sur ce point et un bref historique de la loi, voir l’article précédent du SSI sous Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, 17.08.2009.
[3] La LF-EEA est la première loi suisse qui introduit en matière civile une obligation de recourir à la médiation et de nommer un représentant de l’enfant.

Lire aussi :
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson, 01.07.2009.

Les conséquences de la prostitution sont nombreuses et souvent peu considérées.
Editorial de Mme Claire Neville, étudiante en droit à l’Université de Fribourg et stagiaire à l’Institut international des Droits de l’Enfant

1. L’état actuel
Les conséquences de la prostitution sont nombreuses et souvent peu considérées: mépris de la personnalité, déni de ses désirs, ignorance de son identité humaine, assimilation à un objet sexuel totalement soumis, sans compter le  risque grave de transmission de maladies sexuellement transmissibles.  Il s’agit d’une violation permanente de l’intégrité physique et mentale des personnes prostituées qu’elles soient ou non « consentantes », comme le stipule le Protocole additionnel à la CDE  (Nations-Unies 2000). Même en l’absence de violence physique, les recherches montrent que le fait d’avoir des rapports sexuels impersonnels et répétés, dénués de sentiments, entraîne chez ces personnes une désensibilisation par rapport à leur corps et à leurs émotions, un phénomène schizophrénique qui favorise la dépression et les idées suicidaires.

Or, en Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Dès cet âge, les jeunes peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et offrir des services sexuels contre de l’argent.
La prostitution des mineurs est donc permise dès 16 ans révolus à condition qu’il n’y ait « pas d’exploitation par un tiers de la détresse de la personne qui pratique la prostitution, ni d’incitation à cette dernière » (cf. art. 187, 193 et 195 CP) . Les clients des prostituées de plus de 16 ans ne sont pas punissables. La Suisse est ainsi l’un des rares pays d’Europe à autoriser la prostitution aux moins de 18 ans, avec les conséquences néfastes sur le plan physique et psychique que cela peut entraîner sur d’aussi jeunes filles. Son adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels devrait changer cette situation et combler un vide juridique critiqué depuis plusieurs années déjà.

2. La Convention
Le Conseil fédéral  a donc approuvé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il est cependant étonnant que des interventions parlementaires soient nécessaires alors que la Suisse a déjà signé et ratifié d’autres conventions et protocoles sur ce thème. Ces textes internationaux sont la Convention des droits de l’enfant (CDE), et le Protocole facultatif de cette Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Suisse est donc déjà liée par ces obligations internationales. Citons, en particulier, l’article 34 CDE, par lequel l’Etat s’engage à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. L’article 2 du Protocole va encore plus loin en définissant la prostitution comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage, et son article 3 qui impose aux Etats parties de rendre punissable le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution .
Ces articles imposent déjà aux Etats ayant ratifié la Convention, dont la Suisse, de rendre punissable les personnes qui achètent les services sexuels d’enfants de moins de 18 ans.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est le premier texte international réprimant en bloc toutes les formes d’abus sexuels commis contre les mineurs. Il oblige les Etats parties à sanctionner tous les actes d’abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques.

En sus de la liste des infractions visées, la Convention comporte des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d’intervention, dont l’application relèvera partiellement, voire exclusivement, des cantons. Au cours d’une audition menée l’an dernier, ceux-ci se sont unanimement déclarés en faveur de la signature de la Convention.

La Suisse est le 39e des 47 pays membres du Conseil de l’Europe à signer ce texte. A ce jour, sur les 39 pays signataires, seuls cinq l’ont ratifié.

3. La mise en œuvre de la Convention
La Convention va plus loin que les dispositions pénales en vigueur en Suisse, dans la mesure où, pour certaines infractions, elle étend la protection garantie par le code pénal (CP) aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Des adaptations législatives s’avéreront par conséquent nécessaires. Elles permettront notamment de déclarer punissables les personnes qui achètent les services sexuels de jeunes gens âgés de 16 à 18 ans ou qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs.

Cet article est paru le 5 août 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial de Mme Claire Neville, étudiante en droit à l’Université de Fribourg et stagiaire à l’Institut international des Droits de l’Enfant

La violence juvénile et son évolution
La violence juvénile n’est pas un phénomène récent, cependant dernièrement le sentiment d’engrenage de la violence, en particulier chez les jeunes, se répand.  Est- ce vraiment le cas ? Les avis divergent. Cette impression est entre autre, due à certains médias, qui ont tendance, dans leur présentation de faits  divers liant violence et jeunes,  à donner ce sentiment de montée incontrôlée de la violence juvénile. Il est cependant nécessaire de préciser certaines données, qui contredisent de manière frappante cette impression.

«Oui, les actes de violence contre les personnes commis par des mineurs ont augmenté en Suisse ces 10 dernières années; Mais ce sont uniquement les délits poursuivis sur plainte qui ont augmenté, donc de peu de gravité!!
La délinquance des mineurs a augmenté en Suisse au cours de ces 10 dernières années, mais il faut également tenir compte du fait que le nombre de mineur vivant en Suisse a aussi augmenté durant cette période.
Non, la criminalité n’est pas le problème social le plus grave posé par la jeunesse en Suisse! Seuls 0.2 % des mineurs sont sanctionnés pour des actes de violence.
Et finalement, non, ces 10 dernières années, ce n’est pas la délinquance des mineurs de nationalité étrangère qui a le plus augmenté, mais ce sont bien les jugements concernant les jeunes Suisses qui ont le plus progressé, y compris pour des actes de violence!» (Nicolas Queloz)

Néanmoins quelle que soit l’ampleur du phénomène, la violence des jeunes est préoccupante : un comportement violent nuit non seulement aux victimes, mais aussi à la société et à son jeune auteur. Toutes les personnes concernées ont intérêt à ce que des mesures soient prises pour empêcher ces comportements.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé de lancer un Programme national de prévention et de lutte contre la violence des jeunes, avec la collaboration des cantons, des villes et des communes.

Le programme
Le programme vise notamment à atténuer les facteurs de risque de violence  juvénile, à renforcer la protection et à adapter les structures existantes. Les mesures découleront d’un état des lieux approfondi et devront toucher les jeunes dès leur plus jeune âge.

Les activités se déploieront sur deux niveaux opérationnels principaux, Apprendre les uns des autres et Transmettre les connaissances, et un niveau plus théorique, Améliorer la coordination entre prévention, intervention et répression.  Ces trois niveaux ne sont pas indépendants les uns des autres mais se recoupent en différents points. Le programme s’achèvera par un rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral.
Pour financer les mesures, la Confédération déboursera quelque 4 millions de francs. Les coûts restants, non encore chiffrés, seront pris en charge par les cantons et les communes.

Il paraît cependant étonnant que le programme prévoie la protection face aux médias mais qu’il n’y ait pas de mesures de sensibilisation pour les médias. Les sensibiliser au fait que de présenter la violence juvénile comme une spirale infernale, peut créer un sentiment néfaste à l’égard des jeunes.

Les médias ont également leur rôle à jouer dans la représentation que les jeunes se font de la violence, dans l’image que la société leur renvoie d’eux-mêmes, dans la promotion de la résolution pacifique de conflits, dans les possibilités offertes aux jeunes de présenter leurs points de vue.
Un vrai partenariat avec les médias, qui ne se limite pas à l’éducation des jeunes aux médias, mais également dans le sens inverse, en sensibilisant les médias, pourrait contribuer à diminuer ces comportements violents.