L’initiative sur le renvoi ne respecte pas les droits de l’enfant

22 novembre 2010 par fso

Si l’initiative sur le renvoi (1) est acceptée le weekend prochain, le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant est menacé. Le fait que cette votation suit de près la journée des droits de l’enfant, le 20 novembre, est une coïncidence que le Réseau suisse des droits de l’enfant tient à relever.

Communiqué du Réseau suisse des droits de l’enfant à l’occasion de la Journée des droits de l’enfant 2010

La journée des droits de l’enfant est célébrée le 20 novembre à travers le monde. C’est la date à laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant il y a plus de 20 ans. La Suisse a signé cette convention en 1997.

Victimes innocentes des infractions de leurs parents
Dans une semaine, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative sur le renvoi. L’acceptation de cette initiative aurait pour conséquence que plusieurs principes importants la Convention relative aux droits de l’enfant ne seraient plus respectés. La convention précise, par exemple, que l’enfant a le droit d’être protégé de la discrimination ainsi que des sanctions adressées à leurs parents. Or un renvoi imposé aux parents punirait aussi leurs enfants. L’intérêt supérieur des enfants ne pourrait plus être pris en considération dans les démarches de renvoi, lorsque ces enfants, bien qu’innocents, subissent les conséquences des sanctions contre leurs parents. Et si un jeune étranger se rendait coupable d’une infraction, le renvoi forcé signifierait que le droit pénal des mineurs serait invalidé dans son cas, ce qui est également contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un rapport officiel attendu depuis trois ans
A l’occasion du 20 novembre, le Réseau suisse des droits de l’enfant profite aussi de rappeler au Conseil fédéral que le rapport officiel sur les droits de l’enfant en Suisse est attendu depuis plus de trois ans. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à soumettre régulièrement pour examen au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. L’examen de ces rapports ainsi que les recommandations qui en découlent sont des instruments importants pour la stratégie nationale de mise en oeuvre des droits de l’enfant pour tous les enfants vivant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a publié, l’an dernier, une vue d’ensemble sur ce sujet. Hélas, le Conseil fédéral repousse le processus d’élaboration du rapport officiel de manière inadmissible. Même après un retard de plus de trois ans, son deuxième et troisième rapport n’est toujours pas publié. Le Conseil fédéral ne respecte pas les engagements que la Suisse a pris en signant ce traité et exprime malheureusement aussi la considération moindre qu’elle accorde à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les droits de l’enfant pour tous

Les droits de l’enfant sont aussi là pour les enfants et les jeunes qui prennent part de manière engagée et créative à la vie de leur société. Les chambres fédérales se pencheront, l’année prochaine, sur une loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse adaptée au contexte actuel. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue le projet de loi du Conseil fédéral et souhaite voir s’accroître significativement le soutien accordé aux enfants et aux jeunes impliqués dans les organisations de jeunesse ou dans l’animation jeunesse en milieu ouvert.

Source :
Institut international des Droits de l’Enfant
Réseau suisse des droits de l’enfant

(1) Initiative populaire sur le renvoi : Il s’agit d’un référendum visant à faire retirer automatiquement le droit de séjour à tout étranger qui se sera rendu coupable de certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales.

28.11.2010
L’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers a été acceptée à la double majorité. Il appartient désormais au parlement d’adapter la législation pour la mettre en œuvre.

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