Coparentalité

15 mars 2011 par fso

Je ne plaide ni pour le père, ni pour la mère ; mais je vous suggère de vous placer du point de vue de l’enfant  et de ses droits : la Convention des droits de l’enfant impose aux Etats parties (donc à la Suisse) de permettre à l’enfant d’être élevé par ses deux parents (art. 7) et de ne pas être séparé d’eux, sauf si nécessité (art. 9 par. 1).”

Chère Madame Sommaruga,

Votre élection au Conseil fédéral m’a réjouit et l’attribution du Département de Justice et Police, au contraire de certain de vos camarades, m’a rempli d’espoir. J’espérais que vous alliez accélérer l’adoption de certains projets de loi qui attendent aux portes du Parlement, que vous alliez ralentir d’autres dossiers,  comme celui de pénalisation à outrance des jeunes en conflit avec la loi et humaniser certaines pratiques de l’Office des Migrations, au regard des jeunes migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés.

Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan de votre action et je pense que mes espoirs restent fondés. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, je dois vous dire ma déception de vous avoir vu retirer le projet de modification du Code civil visant à revoir le droit du divorce et à attribuer l’autorité parentale de manière conjointe au père et à la mère. En effet, par communiqué de presse du 12 janvier 2011, vous avez annoncé le report de la révision du code civil (et accessoirement du code pénal), révision dont le principe avait été très largement accepté suite aux débats parlementaires (suivi du Postulat Wehrli de 2004 concernant l’autorité parentale conjointe), ainsi que lors du processus de consultation.

La loi actuelle du divorce, entrée en vigueur en 2000, avait en partie pour but d’éliminer l’élément de faute dans les conflits conjugaux. Elle a eu l’effet inattendu de permettre à un parent de refuser de partager l’autorité parentale après un divorce, ce qui de fait envenime les conflits parentaux dans les situations difficiles. Il est patent que les pratiques actuelles favorisent l’utilisation de toute une gamme de tactiques, soit pour ralentir tout le processus de séparation, soit  pour tenter de démontrer que l’autre parent n’est pas capable de s’occuper de son enfant ; ou pire, elles ont conduit à utiliser l’enfant et sa parole comme armes de divorce, discréditant l’un ou l’autre parent, voire l’accusant de mauvais traitements, parfois d’abus sexuels. Ces situations sont difficiles à maitriser. L’idée de rendre l’autorité parentale conjointe automatique me semble aller dans le sens de rétablir une certaine égalité entre le père et la mère au moment du divorce et de désamorcer des bombes à retardements qui explosent toujours au préjudice des enfants. (L’instauration systématique d’une médiation familiale en amont, serait aussi un instrument bienvenu…).

Vous avez expliqué ce retrait comme étant lié à votre volonté de traiter cette question de droit civil avec la question des pensions alimentaires ; je comprends bien l’argument ; toutefois, nous sommes ici dans deux champs différents : le droit du divorce (de compétence fédérale) et le domaine de l’aide sociale (de compétence cantonale). Je ne dis pas qu’il ne faut pas légiférer et s’occuper des deux questions ; elles sont importantes. Mais, je trouve dommage de bloquer un dossier qui était à bout touchant et de repartir dans des consultations et autres débats  qui vont probablement, au rythme bernois, ne pas permettre les modifications  souhaitables de la loi du divorce dans un avenir proche

Je ne plaide ni pour le père, ni pour la mère ; mais je vous suggère de vous placer du point de vue de l’enfant  et de ses droits : la Convention des droits de l’enfant impose aux Etats parties (donc à la Suisse) de permettre à l’enfant d’être élevé par ses deux parents (art. 7) et de ne pas être séparé d’eux, sauf si nécessité (art. 9 par. 1). J’ajoute encore l’art. 18 qui précise, entre autres, que les Etats «s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement… ». Ces exigences, de mon point de vue, militent pour une adoption de l’autorité parentale conjointe, qui répond le plus près possible, à ces droits.  La révision qui était en cours allait dans le bon sens.

Je vous remercie, chère Madame Sommaruga, de ne pas laisser ce dossier s’assoupir, sur les bords de l’Aar ! Il y a, à mon avis, urgence à ne pas laisser bon nombre d’enfants souffrir encore longtemps du divorce de leurs parents.

Jean Zermatten
Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant.

Le 15 avril 2011, la Conseillère fédérale Sinometta Somaruga organise une Table ronde sur la responsabilité parentale commune à Berne.

Cet article est paru le 4 mars 2011 dans Le Peuple Valaisan.

1 résponse pour “Coparentalité”

  1. Daniel Halpérin dit:

    Très bonne lettre! Puis-je la reproduire dans “La Lettre” de l’Association Korczak ?
    Merci d’avance et cordiales salutations,
    Daniel Halpérin

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