Statistique sur les enlèvement d’enfants: questions ouvertes en lien avec la loi

4 avril 2011 par fso

L’Office fédéral de la justice embellit l’application de la loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants

Cet article est paru le 3 février 2011 sur le site du Réseau suisse des Droits de l’Enfant

L’Office fédérale de la justice a publié la statistique 2010 des enlèvements internationaux d’enfants. Son communiqué de presse laisse entendre que la nouvelle loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants garantit des procédures conformes aux intérêts de l’enfant. L’application de la loi dans la pratique s’en trouve embellie. Alors que le Réseau suisse des droits de l’enfant avait salué cette loi dans le deuxième rapport des ONG en la qualifiant d’étape prometteuse (lien : extrait du rapport des ONG), il constate que les innovations allant dans le sens des droits de l’enfant ne sont mises en œuvre que de manière hésitante.

Dans un souci de respect de l’enfant, la nouvelle loi prévoyait notamment que la procédure de retour devait débuter par une phase de médiation, qu’un réseau d’intervention interdisciplinaire devait être constitué et que des représentants-es indépendants-es devaient être engagés-es pour les enfants concernés. Malheureusement, les expériences montrent, jusqu’ici, que la sensibilité reste insuffisante pour un véritable changement de paradigme en faveur de l’intérêt de l’enfant.

Les aspects administratifs et judiciaires de la procédure continuent de prédominer, ne laissant que peu de place pour une médiation indépendante ou pour l’implication d’experts indépendants. La volonté et les ressources nécessaires pour la mise en place et le maintien d’un réseau d’intervention efficace font défaut. La représentation systématique des enfants par des acteurs indépendants n’est pas non plus garantie. De l’avis du Prof. Andreas Bucher, sous la présidence duquel a œuvré la commission d’experts en charge de l’élaboration du projet de loi, les récentes décisions du tribunal fédéral et la pratique des tribunaux en matière de droit de l’enfant à exprimer son opinion et à voir celle-ci prise en considération reste critiquable.

Dans cette même logique, on peut s’étonner de voir l’Office fédérale se référer à des propos médiatiques comme « les mères enlèvent plus souvent leurs enfants ». Si les procédures impliquant des pays non signataires sont prises en compte, on constate en effet que les deux sexes sont à peu près concernés de manière égale. Pour les enfants concernés, l’essentiel n’est pas de savoir si le parent responsable de l’enlèvement est de sexe masculin ou féminin. La prise en compte concrète de la situation familiale dans la procédure de retour revêt une bien plus grande importance.

Il est regrettable que l’Office fédéral de la justice publie ces chiffres sans porter un regard critique sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la loi fédérale. Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de la conseillère nationale Anita Thanei au sujet de l’application de la loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants.

Le 18.03.11, la discussion au Conseil national sur l’interpellation Thanei (10.4017) a été rapportée.

Lire aussi :
Enfin une amélioration pour les enfants enlevés ?, blog Fondation Sarah Oberson, 31.08.2010
Suisse : Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, blog Fondation Sarah Oberson, 17 août 2009
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog Fondation Sarah Oberson, 1 juillet 2009

Laisser une réponse