Archive pour octobre 2011

Participation des jeunes à la vie politique en Suisse : un cas révélateur

24 octobre 2011

En ce qui concerne la Suisse, la politisation accrue et le faible impact actuel des jeunes sur la scène politique révèle en creux le déficit de participation au niveau local. Les moyens financiers ne font donc pas tout, il faut aussi un changement culturel (écouter les jeunes !) et institutionnel (structures) pour véritablement augmenter la liberté réelle des jeunes citoyens. La «culture de la participation»(2)   favorisée par la Convention relative aux droits de l’enfant est bien entendu une problématique à plusieurs dimensions interdépendantes. Elle nécessite néanmoins un engagement plus fort de la part des collectivités publiques.

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

En Suisse, la Session fédérale des jeunes fête cette année ses 20 ans. L’organisation est assurée par le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), qui rassemble près de 70 associations de jeunesse en Suisse. Cette manifestation réunit chaque année 200 jeunes âgés de 14 à 21 ans dans la salle du Conseil national pour débattre de sujets politiques et voter des pétitions. Celles-ci sont ensuite transmises aux commissions parlementaires compétentes. Quel bilan peut-on en tirer et plus largement comment se situe la Suisse, en comparaison internationale sur le plan de la participation des jeunes à la vie politique ? Répondre à ces questions nécessiterait une recherche approfondie. Mais plus qu’un hypothétique classement, il semble pertinent d’identifier des tendances générales et de construire une problématique de la participation.

Politisation accrue en amont et en aval
La représentativité des jeunes participants à cette session repose sur la langue, le sexe et la formation, et non sur leur appartenance ou opinion politique. Cependant, environ 1/3 d’entre eux sont déjà membres d’un parti politique, ce qui se reflète notamment dans des opinions souvent tranchées et politisées, et dans les objets des pétitions. A la politisation en amont s’ajoute aussi de plus en plus celle en aval : les partis politiques, interdits de parole lors de la session, viennent néanmoins installer leurs stands dans les couloirs afin de présenter leur programme. Cette année, les pétitions portent sur les cours d’intégration pour les migrants, les conditions de naturalisation, l’engagement des civilistes dans les pays en développement, une taxe d’incitation sur le courant électrique pour promouvoir les énergies renouvelables, l’interdiction de citer l’origine des criminels dans les médias, des camps thérapeutiques pour jeunes délinquants, la re-nationalisation des chemins de fer, l’harmonisation de la formation secondaire, la protection de tous les apprentis par une convention collective de travail, le renforcement du Bureau fédéral de l’égalité. A noter encore une pétition sur la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, visant donc à freiner le repli nationaliste qui sévit depuis quelques années.

Les thèmes abordés en session par les jeunes en Suisse reflètent donc une situation moins préoccupante que chez nos voisins européens, où les jeunes manifestent dans la rue pour des questions plus directement liées à un présent relativement sombre, en premier lieu sur le plan économique.

Faible impact et faible implication
En général, les propositions des jeunes aboutissent rarement. Certains projets sont relayés sous forme de motion ou de pétition par des députés. Les deux seules motions, inspirées par la session des jeunes, qui ont été adoptées par le Parlement portaient sur l’interdiction d’utiliser publiquement des symboles racistes (2003) et sur la lutte contre la pornographie infantile sur internet (2003). Ce sont là des sujets auxquels aucun politicien ne pourrait décemment opposer une fin de non-recevoir. Autrement dit, il est probable que les jeunes ne soient entendus que lorsqu’ils enfoncent des portes ouvertes !… Leur impact serait donc faible.

Cela renforce en retour ce que des chercheurs ont désigné comme la différence d’implication entre les enfants du monde minoritaire (occidental) et majoritaire (pays en développement). Dans le monde minoritaire, il y a une grande distance, voire une coupure, entre la prise de décision locale et l’expérience quotidienne des enfants et des jeunes qui vivent dans des mondes « virtuels », y compris à l’école. Dans le monde majoritaire, la participation a un lien direct avec l’expérience quotidienne de la survie, la recherche de moyens de subsistance pour soi, sa famille et sa communauté1 . L’implication plus faible et plus individualiste serait révélatrice d’une plus grande aisance personnelle et d’une plus grande indifférence, mais aussi d’une crise de sens.

Liberté formelle et liberté réelle
La participation en termes de choix et de réalisation personnelle serait ainsi l’apanage des sociétés les plus riches. Comment la favoriser sans pour autant négliger ses obligations et devoirs envers autrui ? Comment trouver le juste équilibre ? Cela pose la question de la responsabilité sociale du secteur financier dans l’engagement que prennent les Etats pour les droits de l’enfant. De plus, il s’agit de garantir l’équilibre entre les droits de protection de l’enfant, de prestations à l’enfant, et de participation de l’enfant. Car quand la protection et les prestations ne sont pas garanties, alors la participation des enfants aux décisions qui les intéressent (art. 12), leur liberté d’expression (art. 13), de pensée, de conscience et de religion (art. 14), d’association (art. 15), leur vie privée (art. 16), et leur accès à l’information (art. 17), ne sont que des libertés formelles qui ne sont pas traduites en libertés réelles. L’équilibre entre les types de droits reste encore largement à trouver, mais le paramètre économique est sans doute un élément décisif.

En ce qui concerne la Suisse, la politisation accrue et le faible impact actuel des jeunes sur la scène politique révèle en creux le déficit de participation au niveau local. Les moyens financiers ne font donc pas tout, il faut aussi un changement culturel (écouter les jeunes !) et institutionnel (structures) pour véritablement augmenter la liberté réelle des jeunes citoyens. La « culture de la participation »2   favorisée par la Convention relative aux droits de l’enfant est bien entendu une problématique à plusieurs dimensions interdépendantes. Elle nécessite néanmoins un engagement plus fort de la part des collectivités publiques.

Références :
1. Percy-Smith, B., Thomas, N. (2010). A handbook of children and young people’s participation. Perspectives from theory and practice. Routledge.
2. ZERMATTEN Jean & STOECKLIN Daniel : Le droit des enfants de participer : Norme juridique et réalité pratique : contribution à un nouveau contrat social”, IDE 2010
Voir notre page Publications

Pour aller plus loin :
L’IUKB (Institut Universitaire Kurt Bösch) est associé à la journée “La jeunesse valaisanne rencontre le monde politique” qui aura lieu le 30 septembre dans la salle du Grand Conseil à Sion (Rue du Grand-Pont 4).

Deux stagiaires MIDE10 (Master Interdisciplinaire en Droits de l’Enfant), ont travaillé sous supervision méthodologique à la préparation de cette rencontre qui est une première en Valais et qui, nous l’espérons, devrait avoir une suite. L’IUKB contribue ainsi à favoriser la participation des jeunes dans le monde politique, un service à la Cité complémentaire à ses tâches classiques d’enseignement et de recherche.

Cet article est paru le 26 September 2011 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Vers le lancement en Suisse du numéro 0848 116 000 en cas de disparition d’enfant

7 octobre 2011

La Fondation Sarah Oberson et la Fondation suisse du Service Social International soutiennent vivement le lancement du Numéro 0848 116 000 en Suisse, par l’intermédiaire de la Fondation Missing Children Switzerland.

La Fondation Sarah Oberson, la Fondation suisse du Service Social International, ainsi que la Fondation Missing Children Switzerland, unissent leurs efforts pour promouvoir le lancement en Suisse de la ligne d’urgence 116 000 européenne en cas de disparition d’enfants. Le 116 000 permet aux familles d’enfants disparus d’obtenir des informations, une écoute et un soutien professionnel, accessibles et disponibles en tous temps. Il s’agit d’un complément indispensable au système d’alerte enlèvement, entré en vigueur dans notre pays en 2010.

Le 116 000 offre une écoute en plusieurs langues, assurée par des professionnels. Il est gratuit et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il veut assurer une meilleure coordination à l’échelle nationale ainsi qu’européenne des recherches de la part des autorités compétentes. Il est désormais opérationnel dans 17 pays européens, dont la France, l’Italie et l’Allemagne.

En outre, des relais opérationnels seront choisis dans tous les cantons, en collaboration avec les autorités, notamment les polices cantonales. Enfin, un Comité de Suivi, avec des représentants des partenaires, sera mis en place.

Communiqué de presse

Fondation Sarah Oberson
www.sarahoberson.org
Bernard COMBY
Président

Fondation Missing Children Switzerland International
www.missingchildren.ch
Irina LUCIDI
Présidente

Fondation suisse du Service Social
www.ssiss.ch
Rolf WIDMER
Directeur

Lire aussi :

Après Alerte enlèvement, peut-on offrir mieux ?

Dernier appel pour la mise en œuvre du 116’000

116 000, un complément au dispositif d’Alerte enlèvement ?

 

Qui dit autorité parentale partagée, dit garde alternée ?

4 octobre 2011

Les experts sont unanimes en affirmant que la garde alternée doit être mise en place dans des conditions spécifiques qui sont surtout déterminées par l’âge de l’enfant et par la volonté des deux parents de tenir les enfants en dehors du conflit qui les habite en tant que partenaires et de garder une coopération dans la parentalité.

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification du code civil (CC)  : l’autorité parentale conjointe pour les couples divorcés ou pas mariés devrait devenir la règle. Pour l’instant, cette pratique est soumise à la demande conjointe des deux parents. Le débat sur l’introduction de cette norme dure maintenant depuis plus de deux ans.

Avec cette modification de loi, la Suisse entame un processus déjà en cours dans d’autres pays occidentaux. La doctrine qui soutient cette transition défend l’importance de la relation de l’enfant avec ses deux parents qui est jugée primordiale pour un développement harmonieux de l’enfant.
« Pour les enfants, le contact signifie la continuité d’une relation affectueuse, un moyen de partager des connaissances et de l’information, des modèles appropriés de comportement, la stabilité, une expérience enrichie de la vie familiale, la protection et une estime de soi rehaussée ainsi que des occasions de redresser des relations problématiques et de vérifier leur perception de la réalité (Hewitt, 1996; Sturge et Glaser, 2000). » (1)

L’étape suivante de cette évolution est-elle la garde alternée ? En Suisse, cette pratique n’est pas encore la norme que ce soit dans les tribunaux ou dans la société (art 133 al.3 CC). En France, par contre, elle est celle préconisée par les tribunaux et au Canada elle est très répandue dans la société depuis quelques décennies déjà.

Les recherches scientifiques sur le sujet indiquent que cette forme de garde favorise effectivement le maintien à moyen terme des relations entre les enfants et les deux parents. Cependant, des bémols existent (2).
Les experts sont unanimes en affirmant que la garde alternée doit être mise en place dans des conditions spécifiques qui sont surtout déterminées par l’âge de l’enfant et par la volonté des deux parents de tenir les enfants en dehors du conflit qui les habite en tant que partenaires et de garder une coopération dans la parentalité.

D’une part, l’âge de l’enfant est déterminant car « le nourrisson, puis le tout petit enfant ont besoin de constituer un lien fort avec une « figure d’attachement ». Il s’agit d’au moins un adulte, qu’ils « reconnaissent » pour exercer à leur égard une fonction de maternage intense. » (3)
Berger énumère les conséquences néfastes sur la psyché et le développement des enfants constatés, dans sa pratique de psychiatre, par le manque d’une présence constante de cette figure d’attachement : sentiment d’insécurité, sentiment dépressif, troubles du sommeil, agressivité, perte de confiance dans les adultes, …

« Au fur et à mesure que le temps passe, l’enfant acquiert une grande confiance en soi, dans sa valeur d’être aimable, une confiance diffuse dans le monde et, paradoxalement, il peut supporter davantage de discontinuité dans la présence de ceux qui l’investissent et s’occupent de lui, notamment dans celle de sa figure d’attachement.» (4)
Dès l’âge de la scolarisation (environ 6 ans), l’enfant peut ainsi vivre mieux ce type de détachement. A ce moment, il a aussi le droit d’exprimer son opinion sur la mise en place d’une garde partagée. L’importance de sa participation à cette décision est déterminante que ce soit pour son développement, ou pour le bon fonctionnement de la vie quotidienne.

D’autre part, s’il existe une grande rivalité entre les deux parents, la garde alternée devient souvent le champ de bataille qui pérennise le conflit du couple. L’enfant se trouve bien malgré lui en otage entre les deux parents, en essayant de défendre l’un et l’autre continuellement.

Par ailleurs, cette pratique, même si connue depuis quelques temps, n’a pas la longévité nécessaire pour en mesurer les conséquences sur le développement de l’enfant à long terme, sur l’adulte qu’il deviendra. La prudence devrait donc être la règle (5).

En conclusion, les solutions d’hébergement de l’enfant de parents séparés sont multiples et ne doivent pas être immobilisées dans l’une ou l’autre doctrine. Chaque situation est unique. Elle doit être évaluée séparément et faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’ajuster la solution retenue dans un premier temps aux changements qui surgissent dans la vie de la famille.
«Le droit doit-il se limiter à une seule parentalité ? Non, au contraire : le droit doit refléter la complexité et la diversité sociales. Il s’agit d’ancrer juridiquement des systèmes de relations familiales flexibles et ouverts. Après tout, l’enfant a autant besoin d’une certitude génétique que d’un sentiment de sécurité d’ordre social»(6).

Clara Balestra, 4.10.2011

Notes

(1) Rhonda Freeman et Gary Freeman (2004), ‘Gérer les difficultés de contact : une approche axée sur l’enfant’, in Journal du droit des jeunes, p. 237, sur http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=90
(2) Nadia Kesteman (2007), ‘La résidence alternée : bref état des lieux des connaissances socio juridiques’, in Recherches et Prévisions,  n° 89, septembre 2007, p. 83.
(3) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(4) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(5) Gravel Alain (2004), ‘Nomades malgré eux’,  in Enjeux, Radio-Canada, (consulté le 27.09.11) sur http://www.radio-canada.ca/actualite/v2/enjeux/niveau2_5658.shtml.
(6) Andrea Büchler (2008), L’amour est l’instant, le mariage est l’ordre, Fond national Suisse, Horizons, juin 2008, p. 28-30 (consulté le 27.09.11) sur http://www.nfp52.ch/f_dieprojekte.cfm?0=0&kati=0&Projects.Command=details&get=33