Entrée en vigueur de la norme pénale réprimant spécifiquement les mutilations génitales féminines

26 juin 2012 par fso

Le 1er juillet 2012, la nouvelle norme pénale pénalisant spécifiquement les mutilations génitales féminines (MGF) entrera en vigueur.

Texte de Mme Paola Riva Gapany, sous directrice de l’institut international des droits de l’enfant et Mme Fanny Balmer, collaboratrice scientifique.

Ce nouvel art. 124 CP permet de clarifier une situation juridique peu satisfaisante jusqu’alors, car la mutilation génitale féminine ne pouvait être qualifiée que de lésion corporelle grave (art. 122 CP) ou de lésion corporelle simple (art. 123 CP), ce qui rendait l’administration de la preuve douloureuse pour la victime et délicate pour le juge. La peine désormais applicable pour toute mutilation génitale féminine est la sanction prévue pour les lésions corporelles graves, à savoir une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours amendes au moins. La poursuite a lieu d’office quelle que soit le type de mutilation subie (1).

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Le législateur, en dotant le CP d’un nouvel article, marque une volonté politique claire de ne pas accepter cette pratique. Au niveau préventif, ce signal aura des conséquences tant au niveau des communautés concernées, à qui il est adressé un message clair, qu’au niveau des professionnels qui ne pourront plus ignorer cette pratique et se cacher derrière le relativisme culturel.

Le nouvel art. 124 CP a une double portée. Outre l’aspect répressif, il revêt un important rôle préventif. Il est donc important que des campagnes de prévention soient menées. Certains cantons comme Genève, le Valais et Fribourg ou Lucerne n’ont pas attendus l’entrée en vigueur de la norme pénale pour mettre sur pieds plusieurs campagnes ou former des médiatrices interculturelles ; d’autres ont précisés certaines lois comme la loi sur la citoyenneté du canton du Tessin ; A Zürich, il existe un groupe de travail pour la prévention des mutilations génitales, mené par l’office cantonal de la jeunesse. Caritas a coordonné une commission nationale d’experts luttant contre l’excision et a formé des médiateurs.

Mais une campagne coordonnée au niveau national fait cruellement défaut et l’entrée en vigueur de cette norme pénale est une occasion à saisir afin de sensibiliser les professionnels, ainsi que les communautés concernées. Sensibiliser à la loi tout d’abord mais également aux MGF et ses conséquences en général. Le travail en réseau (professionnels de la santé, du domaine social, de l’enfance, LAVI etc…) doit également être développé afin de permettre une meilleure prise en charge des victimes.

liens :
CSDH-SKMR : Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines.
Institut international des droits de l’enfant
Caritas : une pièce de théâtre pour lutter contre l’excision
Terre des femmes

Par ailleurs:
Côte d’Ivoire : neuf femmes condamnées pour l’excision d’une trentaine de fillettes, Jeuneafrique.com, 19.07.12
La circoncision religieuse est désormais illégale
, Courrier international, 27.06.2012
En Suisse, elle donne une voix à sa douleur, Swissinfo, 01.07.12
Une loi plus dure contre les mutilations génitales, Swissinfo, 01.07.12

(1) Il existe 4 types de MGF. Le sunna (ablation du bouchon clitoridien), l’excision (l’ablation du clitoris et des petites lèvres), l’infibulation (ablation totale ou partielle des organes génitaux et  fermeture de la vulve) et les autres pratiques (cautérisation par brulure, étirement du clitoris, assèchement vaginal etc…).

(2) Les mutilations génitales féminines – Manuel didactique à l’usage des professionnels en Suisse, IDE, 2009

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