« Mariage forcé » La nouvelle loi fédérale

27 août 2012 par fso

L’approbation de la nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés est une application du principe constitutionnel qui énonce la liberté de tout individu de décider librement si contracter le mariage ou pas (art. 14), et lance un message clair sur la position du législateur au sujet de cette problématique. Quels seront les changements que subira le cadre légal suisse?

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Par Sandrine Diringbin, étudiante du Master interdisciplinaire en Droits de l’Enfant à l’IUKB

http://www.lesobservateurs.ch/societe/mariage-force-a-la-recherche-des-causes

Illustration tirée de l’Observateur.ch

Après la motion Heberlein déposée en 2006, le 23 février 2011 le Conseil fédéral a annoncé avoir adopté un projet de loi contre les mariages forcés en Suisse. Cette année une nouvelle loi fédérale a été finalement approuvée et cela impliquera des changements importants dans le système légal helvétique, notamment dans les procédures concernant les mariages forcés. Actuellement, dans le code pénal (CP), le mariage forcé est principalement traité sous l’angle de la contrainte art. 181 CP. La peine est de trois ans au plus ou peine pécuniaire, et ce n’est pas une infraction poursuivie d’office puisqu’il est nécessaire une dénonce de la part de la victime.

L’art. 14 de la Constitution (Cst.), sur le droit au mariage, a une double portée car si d’une part la personne a le droit de se marier, d’autre part, le droit de ne pas se marier est implicitement reconnu. C’est exactement en application de cette liberté de choix, reconnue soit aux futurs mariés qu’aux futurs partenaires enregistrés, que le législateur peut apporter des restrictions et des modifications au système actuel. De ce fait avec la nouvelle loi, de nouveaux articles seront insérés dans les différents textes législatifs et d’autres seront abrogés. Les domaines principalement affectés seront le droit civil, la LPart (Loi fédérale sur le Partenariat enregistré permettant aux personnes du même sexe de vivre ensemble comme un couple marié), la LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé), la LEtr (Loi fédérale sur les Etrangers), la LAsi (Loi fédérale sur le droit d’Asile) et le droit pénal.

Avant tout, selon le nouvel alinéa 3 de l’art. 99 CC, la libre volonté des fiancés deviendra une des conditions essentielles pour la célébration du mariage par l’officier de l’état civil. De plus l’ajout de l’alinéa 3bis à l’art 43a CC exige que les autorités de l’état civil dénoncent toutes les situations d’infractions pénales qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur fonction. Concernant l’annulation, un mariage célébré contre la volonté d’un des époux sera cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105 CC (nouveaux alinéas 5-6). Cela signifie que la nullité pourra être relevée d’office et que toute personne intéressée pourra intenter une action civile pour l’annulation. La LPart subira aussi des changements identiques au code civil concernant le libre consentement (art. 6 al.1) et les causes absolues d’annulation (art. 9 al.1 nouvelles let. d-e et al. 2 réformée).

Selon l’art. 44 LDIP réformé, les mariages célébrés à l’étranger seront légalement reconnus uniquement suivant les conditions du droit suisse. De nouveaux alinéas à l’art. 45a LDIP introduiront la reconnaissance de la compétence des tribunaux suisses pour l’annulation des mariages célébrés à l’étranger. Pour les mariages avec les mineurs de 18 ans, notamment ceux célébrés à l’étranger, l’office de l’état civil aura  l’obligation de signaler les faits aux autorités compétentes. Ce sera donc la décision du tribunal à établir la validité du mariage.

Les procédures de regroupement familial et d’octroi du statut de réfugié seront aussi subordonnées à la nouvelle loi. En effet, en cas de soupçons de partenariat enregistré ou de mariage célébré en violation du libre consentement d’un des deux époux, les faits devront être reportés aux autorités compétentes pour intenter une action. Dans l’attente d’un jugement, la demande de regroupement familial (art. 45a, 50 al. 2, 85 al. 8 et 88a) ou d’octroi du droit d’asile au conjoint (art. 51 al. 1-1bis, 63 al. 4, 71 al. 1-1bis, 78 al. 3 et 79a) sera suspendue.  Cela dit, lorsqu’il y a un manque évident de protection de la part du pays d’origine, le mariage forcé peut être considéré comme une persécution de genre et une femme peut obtenir le droit d’asile en tant que réfugiée.

Une dernière modification de grand effet sera l’introduction d’une norme pénale spécifique contre les mariages forcés à l’art. 181a. D’après cet article, les auteurs de mariage forcé seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Étant poursuivie d’office, cette infraction passera donc de la qualification de délit à celle de crime.

Il est important de souligner que jusqu’à présent la jurisprudence suisse n’abonde pas d’arrêt sur la question. Cependant, le 3 juillet 2012, le tribunal de Vevey dans le canton de Vaud a émis une condamnation dans le cadre d’un mariage forcé. Des parents Sri-lankais, naturalisés suisses, ont été reconnus coupables d’avoir marié de force leur fille de 18 ans dans leur pays d’origine. Les chefs d’accusation ont été enlèvement par ruse et séquestration, et les peines sont 240 jours-amende à la mère et 150 jours-amende au père.  En espérant que cette nouvelle loi fédérale, pas encore en vigueur, puisse réellement apporter des changements dans la lutte contre ce phénomène culturel qu’est le mariage forcé, cet arrêt peut probablement déjà donner un aperçu sur le destin de cette pratique en Suisse.

Lire aussi :

Étude suisse sur les mariages forcés: l’interdiction ne suffit pas, Humanrights.ch, 27.09.12

Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés, Avant-projet de novembre 2008, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, 06.3658 Motion Heberlein, Octobre 2009.

Résultats d’une étude réalisée à l’UniNE (2012), sur mandat de l’ODM, sur la prévalence des mariages forcés en Suisse en application de la Motion Tschumperlin 09.4229 du 11 décembre 2009.

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