Enlèvements parentaux et intérêt supérieur de l’enfant, une question d’interprétation ?

10 septembre 2012 par fso

Enlèvements parentaux : des parents désespérés par le manque d’issues légales, peuvent être amenés à mettre en péril la sécurité de l’enfant en l’enlevant ou pire en demandant de l’aide à des organisations illicites. La balance entre le risque d’enlèvement et les dommages potentiels que l’enfant encourt lorsqu’il ne peut pas maintenir des relations suivies avec l’un des deux parents, serait évaluée différemment de pays à pays et de tribunal à tribunal.

Le 12 juillet 2012, Olivier Karrer a été arrêté à Strasbourg sur la base deux mandats d’arrêts délivrés respectivement par l’Italie et l’Allemagne. Il a été appréhendé avec deux complices présumés avec qui il aurait supervisé et exécuté une dizaine d’enlèvements d’enfants. La France a accepté son extradition vers l’Italie et l’Allemagne 7 jours plus tard.

Il faut insister sur le fait que « lors de l’enlèvement d’un enfant, l’enfant sert d’objet ainsi que d’arme dans la lutte entre les parents. Cette agression psychologique brutale détruit la confiance de l’enfant dans le monde qui l’entoure. (…) L’inquiétude autour de ces enfants a engendré des expressions telles que “l’Aliénation Parentale”, qui évoquent les effets potentiellement négatifs sur les enfants victimes. Quelque soit la terminologie, l’avis général est que les enfants font les frais de tels enlèvements comme victimes. »

Ainsi, les actes dont M. Karrer et ses complices présumés sont accusés, sont inacceptables.

Ce français n’a vu son fils, alors âgé de 4 ans, que quelques rares fois depuis 1999, date à laquelle il s’est séparé de sa femme allemande. Il accuse le système allemand de favoriser les parents germains de couples binationaux qui se séparent sur son territoire.

A l’instar de M. Karrer, plusieurs couples binationaux semblent être concernés par cette problématique. « Depuis 2006, le Parlement européen a été saisi de plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants, notamment lorsqu’elles impliquent un parent étranger (…). Les pétitionnaires dénoncent le fait qu’en cas de divorce d’avec un conjoint allemand, le droit de garde soit presque systématiquement donné à ce dernier et que, sous le motif d’une crainte d’enlèvement, les autorités allemandes restreignent voire interdisent l’accès du parent étranger à ses enfants. »

Selon « Jean-Patrick Revel, un avocat français spécialiste en droit de la famille exerçant à Berlin, (…) pour un tribunal allemand, il faut laisser l’enfant là où il a été socialisé. (…) Et il est impossible de lui faire quitter l’Allemagne, même pour des vacances, si le tribunal estime qu’il y a risque d’enlèvement.» La justice française, au contraire, pense que « l’enfant a droit à ses deux parents. En cas de conflit, on s’arrange pour ne jamais rompre le lien avec l’un des parents et, dans le pire des cas, on organise des visites sous surveillance. »

Au niveau international, la Convention des Nations Unis relative aux droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats Parties, dans ce cas aux autorités judiciaires, de respecter « le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant » (art. 9. al.3). Autant l’Allemagne (1) que la France, s’accordent à dire que le maintien d’une relation suivie avec les deux parents est dans l’intérêt de l’enfant. Elles s’entendent aussi sur l’effet néfaste d’un enlèvement parental sur le bien-être de l’enfant et son développement. Cependant, la balance entre le risque d’enlèvement et les dommages potentiels que l’enfant encourt lorsqu’il ne peut pas maintenir des relations suivies avec l’un des deux parents, serait évaluée différemment de pays à pays et de tribunal à tribunal (2).

Selon les sources consultées, il y aurait ainsi une différence dans l’interprétation de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), entre la justice allemande et française, lors de la séparation de couples binationaux. Cette différence n’est pas unique. Le sens donné au bien-être de l’enfant diffère selon les domaines, les pays, les époques et les cultures. Pour palier à ce problème, la CDE ne donne à aucun de ses articles la priorité. Ainsi faisant, elle pose le cadre dans lequel ce principe doit être jugé. L’intérêt supérieur doit ainsi tenir compte de tous les droits de la CDE – ex. les art. 9 (Séparation d’avec les parents), 10 (Réunification de la famille), 5 (évolution de ses capacités), 11 (déplacement et non-retours illicites), 18 (Responsabilité des parents), 19 (Protection contre les mauvais traitements), etc.

Il ne nous appartient pas de décider qui a raison dans ce cas précis. Une mise en garde est cependant nécessaire, car l’interruption des liens parentaux, outre les conséquences négatives directes sur l’enfant et son développement, peut amener des parents désespérés par le manque d’issues légales, à mettre en péril la sécurité de l’enfant en l’enlevant ou pire en demandant de l’aide à des organisations illicites.

Clara Balestra, 04.09.12

Pour information :
En Suisse, (actuellement l’autorité parentale n’est toujours pas conjointe), comme l’autorité parentale, dans un divorce, est attribuée à un seul parent (sauf si les 2 parents demandent l’autorité parentale conjointe), ce dernier peut habiter où il veut et donc prendre son enfant, même si cela présente un risque pour son bien-être. Le fait qu’il s’agisse d’un couple binational importe peu. En effet, pour attribuer l’autorité parentale, le Tribunal Fédéral n’a jamais mis en garde les juges sur la sécurité d’un enfant face à un possible enlèvement. En pratique, il semble évident que le juge tient compte de cet élément et, dans l’intérêt de l’enfant, s’il considère y avoir un risque que l’enfant soit enlevé par son père, par exemple, il attribuera l’autorité parentale à l’épouse et, comme pour la justice française, organisera des visites surveillées. (M. Christophe JORIS, Juge de district, Tribunal de Martigny et St-Maurice)

(1) « En Allemagne depuis 1998, l’autorité parentale conjointe et la garde partagée sont la règle, mais les parents peuvent demander que l’autorité parentale et la garde soient attribués à l’un d’eux. Les tribunaux allemands compétents peuvent donc mettre fin sur demande à l’exercice de l’autorité parentale conjointe dans deux cas de figure : en cas de désaccord des parents, ou si l’intérêt de l’enfant le justifie. »
Jacques Varone 2006, Quel type de garde et de relations personnelles pour les très jeunes enfants ?, Travail de Diplôme en Protection de l’enfant, p. 26.

(2) « Suite aux réformes depuis 1998, la justice allemande a des lois très progressistes, il y a le principe du modèle de consensus parental obligeant toutes les professions de coopérer dans le sens de l’apaisement et de la résolution du conflit parental pour sauvegarder les relations de l’enfant avec les deux parents. Ce changement de paradigme n’a malheureusement pas encore fait son entrée dans toutes les têtes.
La notion du « Kindeswohl »  en Allemagne est la même que le bien-être de l’enfant en France. Néanmoins, l’administration allemande dans certains lieux est toujours attachée aux idées du passé : (…) Aujourd’hui, les juges sont obligés de contrôler le résultat de leur décision six mois après. » Entretien avec Ursula Kodjoe, psychothérapeute allemande.

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