Vers l’autorité parentale conjointe et une règle claire sur le déménagement d’un enfant à l’étranger

24 septembre 2012 par fso

Le 25 septembre, le Conseil national débattra de l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme nouveau principe de co-parentalité après une séparation ou un divorce, de même que pour les couples non-mariés. Conscient que chacun porte ses expériences personnelles et professionnelles dans ce débat hautement émotionnel, le SSI espère fortement que le débat au Conseil national portera avant tout sur le droit des enfants d’entretenir une relation significative avec ses deux parents après une séparation, plutôt que sur les droits et libertés des adultes.

Par Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International (SSI)

Le 25 septembre, le Conseil national débattra de l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme nouveau principe de co-parentalité après une séparation ou un divorce, de même que pour les couples non-mariés. Cette révision du code civil (CC) portera en outre sur une nouvelle exigence lorsque l’un des parents veut partir avec l’enfant à l’étranger ou à l’autre bout de la Suisse : le choix de la résidence appartiendra aux parents co-titulaires de l’autorité parentale conjointe et non uniquement au parent gardien comme c’est le cas aujourd’hui (art. 301a Projet-CC). Une partie des parlementaires, soutenue par le Service Social International (SSI), propose en plus d’introduire la possibilité d’une médiation ordonnée par le juge en cas de désaccord entre les parents (art. 301a al. 3 P-CC).

Les débats sont actuellement vifs entre les parlementaires et dans les médias sur la question de savoir si le nouveau principe de l’autorité parentale conjointe ouvre une nouvelle brèche pour des conflits supplémentaires entre ex-conjoints, ou si au contraire cette injonction à la coparentalité est nécessaire pour garantir à l’enfant le plus possible une relation significative avec ses deux parents, indépendamment de leur relation de couple.

Le SSI soutient clairement l’autorité parentale conjointe comme règle générale, estimant qu’elle reflète non seulement un droit de l’enfant à une présence forte de ses deux parents, mais aussi qu’une proportion importante de parents séparés ou divorcés font aujourd’hui preuve d’une très bonne coopération dans l’exercice de leurs responsabilités parentales conjointes. D’autres parents ont besoin d’un tel encouragement du législateur. D’autres encore sont dans un conflit d’une telle virulence que l’exercice de l’autorité parentale conjointe en est sérieusement compromis. Le projet de loi prévoit suffisamment de sauvegardes pour attribuer, dans ces cas extrêmes, l’autorité parentale à un seul des parents.

Le déménagement du parent et/ou de l’enfant à l’étranger ou à l’autre bout de la Suisse est également au centre du débat (art. 301a P-CC). Certains estiment qu’exiger l’accord de l’autre parent est une entrave à la liberté de circulation. D’autres veulent avant tout modifier la situation actuelle, confirmée par un arrêt du tribunal fédéral de 2010, où le parent détenteur de la garde de l’enfant (souvent la mère) a le droit de partir à l’autre bout du monde avec l’enfant sans demander l’accord de l’autre parent (souvent le père).

Là aussi, le SSI soutient clairement la proposition du Conseil fédéral d’exiger l’accord des deux parents. En effet, un déplacement géographique (de surcroît intercontinental) a une très grande influence sur la possibilité de l’enfant d’entretenir une relation significative avec le parent à dix, quinze ou vingt heures de route ou de vol. Il faut donc là aussi favoriser la coparentalité devant une telle décision. Pour prévenir cependant les abus et obstructions d’un côté ou de l’autre, le SSI préconise un mécanisme clair, rapide et efficace de régulation d’un éventuel conflit sur ce point, en introduisant la possibilité de la médiation ordonnée par le juge, à l’instar des médiations qui se font dans le cas des enlèvements d’enfants (art. 4 et 8 de la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants – LF-EEA).

Le SSI, conscient que chacun porte ses expériences personnelles et professionnelles dans ce débat hautement émotionnel, espère fortement que le débat au Conseil national portera avant tout sur le droit des enfants d’entretenir une relation significative avec ses deux parents après une séparation, plutôt que sur les droits et libertés des adultes. Le SSI a interpellé l’ensemble des parlementaires pour expliquer sa position et proposer une légère modification de l’article sur le déménagement et un article spécifique sur la médiation (hyperlink).

La complète prise de position du SSI : Argumentaire

Réforme de l’autorité parentale, Mouvement de la condition paternelle Valais, 23.09.12

Révision de la loi sur l’autorité parentale conjointe, La FSFM maintient sa position : La protection de l’enfant d’une pauvreté extrême et de conflits durables est prioritaire, Fédération Suisse des Familles Monoparentales (FSFM), 26.06.12

Le National soutient l’autorité parentale conjointe, Tribune de Genève, 25.09.12

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