Nouvel article 50 de la loi fédérale sur les étrangers – Quelles implications pour les enfants migrants exposés à la violence conjugale ?

16 août 2013 par fso

La violence conjugale touche un nombre important en Suisse. Jusqu’à présent les victimes vivant en Suisse suite au regroupement familial et leurs enfants sont confrontés à la menace d’expulsion en cas de séparation du couple. Avec la modification de l’art. 50 LEtr, le droit à l’octroi d’un permis de séjour en cas de violence conjugale sera inscrit dans la loi et ne dépendra plus d’une évaluation de l’intensité de la violence par les tribunaux, comme il est coutume actuellement.

Par Michelle Jenni et Valentine Thomet, paru sur le site de l’IDE le 06.08.13

La violence conjugale touche un nombre important en Suisse. Des estimations montrent que 10 à 30% des enfants sont exposés à la violence conjugale au moins une fois au cours de leur enfance (Office fédéral des assurances sociales, 2012). Jusqu’à présent les victimes vivant en Suisse suite au regroupement familial et leurs enfants sont confrontés à la menace d’expulsion en cas de séparation du couple. Dans de telles situations quelles sont les conséquences sur les enfants et quels changements peut-on attendre de la modification de l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers ?

Pour les familles dans lesquelles la victime et son enfant sont des ressortissants étrangers, la dimension du droit de séjour s’ajoute au problème de la violence. Jusqu’à présent, la pratique de la législation suisse a eu pour conséquence que de nombreuses victimes sont restées dans une relation violente par peur de perdre leur permis de séjour après une éventuelle rupture du lien conjugal (Département fédéral de l’intérieur, 2012). Toutefois, l’entrée en vigueur du nouvel article 50 LEtr le 1er juillet prochain devrait renforcer la protection des victimes. Avec la nouvelle loi, le droit à l’octroi d’un permis de séjour en cas de violence conjugale sera inscrit dans la loi et ne dépendra plus d’une évaluation de l’intensité de la violence par les tribunaux, comme il est coutume actuellement. De même, la violence conjugale et ses conséquences seront évaluées sur la base d’éléments de preuves concrets tels que des certificats médicaux. Ainsi, cette condition ne constituera plus seulement une possibilité, mais bien un droit à un permis de séjour pour les victimes et leurs enfants.

En attendant ce changement, la législation actuelle et la pratique des tribunaux ont pour conséquence que la victime et son enfant vivent dans une situation d’insécurité, causée non seulement par les violences conjugales, mais aussi par la crainte de perdre le permis de séjour et de devoir refaire sa vie et celle de ses enfants dans son pays d’origine. Un tel environnement va à l’encontre des grandes théories sur les besoins fondamentaux de l’enfant qui considèrent le besoin de sécurité parmi l’un des plus à même de garantir son bon développement (Faure, 2009 ; Vasselier-Novelli et Heim, 2006 ; Maslow 1970/2012).

Actuellement, une protection légale est accordée à la victime à l’art. 50 de la loi sur les étrangers (ci-après : LEtr). Il stipule à son alinéa premier qu’une personne a le droit de rester en Suisse et de dissoudre le mariage si l’une des deux conditions suivantes sont remplies : le séjour en Suisse a duré plus de trois ans et l’intégration est réussie, ou la personne concernée doit poursuivre son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Deux de ces raisons personnelles majeures sont mentionnées à l’alinéa deux du même article : une situation de violence conjugale et la réintégration de la victime dans son pays d’origine fortement compromise. Le Tribunal fédéral a cependant confirmé en 2009 que ces conditions ne sont pas cumulatives mais qu’elles doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1). Ainsi, il a clarifié les dispositions de la LEtr en vue d’une amélioration de la protection des victimes étrangères.

Cependant, selon le rapport fédéral sur l’évaluation de la gravité de la violence domestique (2012), l’évaluation de la violence selon son intensité est foncièrement arbitraire, dans le sens où ce critère ne permet pas de tenir compte des multiples formes de violences que composent la violence conjugale, notamment la violence psychique, les menaces, la violence sexuelle, sociale et financière, le stalking et la violence physique. En outre, une conséquence grave de cette pratique est qu’elle transmet un message erroné aux auteurs de ces actes en leur faisant croire que, jusqu’à un certain stade, la violence conjugale est tolérée.

Quelles sont les conséquences pour les enfants dans de telles situations ? La violence conjugale constitue la présence de toute forme de violence physique, psychique ou sexuelle au sein du couple exercée par les deux parents, l’un d’eux, le détenteur de l’autorité parentale ou encore la personne qui éduque l’enfant. L’enfant n’est alors pas directement touché dans son intégrité physique, mais la violence conjugale peut entraîner des répercussions, mêmes durables sur ce dernier. En effet, il risque de se représenter le monde comme un lieu imprévisible et dangereux et peut souffrir de troubles d’ordre physique, psychique (risque élevé de développer de l’anxiété, de la dépression) ou encore d’ordre cognitif (difficultés de concentration, d’apprentissage) (Racicot, Fortin et Dagenais, 2010 ; Fortin, 2009). L’enfant témoin de violence conjugale peut également avoir des difficultés à contrôler ses émotions et à développer des liens sociaux (Hamed et Becker, 2010). En conséquence, le Comité des droits de l’enfant (2011) compte la violence conjugale comme une forme de maltraitance infantile lorsqu’elle entraîne une négligence psychologique ou affective de la part des parents.

Bien que d’autres solutions qu’une séparation s’offrent à une famille se trouvant dans une situation de violence conjugale, la meilleure option pour tous ses membres serait parfois de ne plus vivre ensemble. Dans ce sens, la modification de l’art. 50 LEtr permettra à la victime de se sentir plus en confiance pour changer sa situation et ainsi assurer à ses enfants un environnement mieux adapté à leur épanouissement. Il reste toutefois à attendre ce changement de loi et d’observer la manière avec laquelle les tribunaux le mettront en œuvre afin de savoir le poids que sera donné à la notion d’intensité de la violence.

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