Récidives : l’appareil légal existe, et la volonté politique ?

11 mars 2014 par fso

Sous la réserve de l’internement à vie, notre système est bon, même si sa mise en œuvre est inévitablement faillible. Il est un point qui cependant devrait attirer l’attention des responsables. C’est celui de la prévention de la dangerosité. Si la société n’investit pas de manière suffisante pour prévenir la criminalité psychopathique résultant fort souvent de maltraitance au cours de l’enfance, les problèmes de la haute criminalité ne feront que s’aggraver.

M. Claude Rouiller, a. Président du Tribunal fédéral, Intervention lors de la Soirée Sarah Oberson 2013, 13.11.2013. Voir texte intégral de l’exposé

Dans notre pays, la répression des crimes et délits est  réglée par le Code pénal (CP) qui, réformé plusieurs fois au cours de ces dernières années, est une excellente loi. Et cette bonne loi est ordinairement bien appliquée tant par la justice que par les autorités administratives (notamment les responsables de l’ordre pénitentiaire). C’est cette loi qui définit le concept de dangerosité lié en particulier à la potentialité criminelle d’individus capables de récidiver s’ils étaient remis en liberté après l’exécution d’une peine privative de liberté.

Deux options sont à disposition de la justice en présence d’un cas de dangerosité. La première est la peine qui est la privation de liberté pour une durée plus ou moins longue, étant entendu que la privation de liberté ad vitam aeternam n’entre pas dans les conceptions de notre ordre juridique qui ne connaît pas les peines incompressibles. Ainsi, même quand elle est prononcée à vie,  la privation de liberté se termine au bout d’une période plus ou moins longue (env. 15 ans), au terme de laquelle le condamné peut être libéré s’il n’est plus jugé dangereux. On estime qu’à ce moment-là, il a purgé sa peine et qu’il a payé sa dette envers la société.

La deuxième option est l’internement. Cette mesure tend à protéger la société du criminel et le criminel de la vengeance illégitime de tiers. Elle est réservée aux criminels définis comme psychopathes parce que difficiles ou impossibles à soigner. Ils sont heureusement assez rares. En Suisse, l’internement est à durée déterminée ou à durée indéterminée. L’internement à vie introduit récemment à la faveur de l’émotion populaire diffère de l’internement pour une durée indéterminée – qui peut être perpétuel si l’état de l’interné ne s’améliore pas – en ce que l’évolution de l’intéressé n’est en principe plus réévaluée, comme c’est le cas des autres mesures d’internement dont le maintien est vérifié par une Commission pluridisciplinaire, ce qui marche relativement bien.

Sous la réserve de l’internement à vie, notre système est bon, même si sa mise en œuvre est inévitablement faillible. Il est un point qui cependant devrait attirer l’attention des responsables. C’est celui de la prévention de la dangerosité[1]. Si la société n’investit pas de manière suffisante pour prévenir la criminalité psychopathique résultant fort souvent de maltraitance au cours de l’enfance, les problèmes de la haute criminalité ne feront que s’aggraver.


[1]  « Il est un aspect ignoré dans les débats qui ont suivi le meurtre d’Adeline: la maltraitance envers des enfants. Chaque année de jeunes individus sont détruits. Seront-ils les violeurs et les sociopathes de demain? La prévention doit s’exercer dès la prime enfance ». Masson Odette, Délinquants dangereux: aux racines du mal, Le Temps, 18.10.14.

2 résponses pour “Récidives : l’appareil légal existe, et la volonté politique ?”

  1. fso dit:

    L’internement en Suisse, CSDH, 16.12.2014
    Examen de quelques aspects critiques dans la perspective des droits humains
    http://www.sarahoberson.org/blog/2014/03/11/recidives-lappareil-legal-existe-et-la-volonte-politique/

  2. fso dit:

    Die Verwahrung in der Schweiz, SKMR, 16.12.2014
    Ausgewählte menschenrechtliche Problembereiche
    http://www.skmr.ch/de/themenbereiche/justiz/artikel/verwahrung-schweiz.html

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