Une maturité à géométrie variable…

13 mai 2014 par fso

On considérait encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Editorial de Daniel Stoecklin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 16 avril 2014

Le 10 septembre 2013, le parlement suisse a adopté une modification du Code pénal qui bannit la prostitution des mineurs jusqu’à leur 18e anniversaire, mettant ainsi un terme à la législation fédérale suisse qui autorisait encore la prostitution des enfants ayant atteint l’âge de 16 ans, âge de la majorité sexuelle. En signant le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le Conseil fédéral a enclenché la révision du droit suisse car cette Convention oblige les Etats parties à déclarer punissable le recours aux services sexuels de prostitués mineurs pour de l’argent ou toute autre forme de rétribution. On a donc reconnu l’évidence que la pratique de la prostitution chez les jeunes peut sérieusement nuire à leur développement sexuel, et sur le plan psychique et social entraîner des traumatismes durables.

Dans un domaine où les victimes sont peu connues de la justice et où le recours à des conseils est plutôt rare, on manque évidemment de données fiables concernant l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants (Fanny Balmer). Selon une étude du Centre suisse de compétences pour les droits humains : « Aucune étude quantitative sur la prostitution des enfants en Suisse n’a à ce jour été entreprise, mais les professionnels de l’Association suisse de la protection de l’enfance notamment s’accordent à dire que la prostitution enfantine est un phénomène bien présent et en augmentation ». La maturité sexuelle ne signifie donc pas liberté sexuelle totale, la protection des mineurs étant formellement requise.

Sur d’autres sujets cependant, la maturité est une notion réservée à des âges trop élevés. Par exemple, selon l’Art. 47 de la Loi fédérale sur les étrangers, au chapitre du regroupement familial, l’audition des enfants n’est prévue qu’à partir de 14 ans et seulement « si cela est nécessaire »… Selon l’Art. 5 Lasi (Loi sur l’asile) également, la capacité de discernement est fixée à 14 ans, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux lignes directrices en justice des mineurs du Conseil de l’Europe. On considérait donc encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

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