L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas

15 juillet 2014 par fso

Dès le 1er juillet 2014, en Suisse, « l’autorité parentale conjointe (APC) (est devenue) la règle, indépendamment de l’état civil des parents. (…) Alors (…) qu’en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concernent de nombreux parents et plus de 15’000 enfants par année ».


Photo DELIGNE

Selon le Conseil fédéral, cette réforme est dans l’intérêt de l’enfant qui « pour se développer harmonieusement a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. » L’intérêt de l’enfant est aussi, selon la nouvelle loi, le seul critère qui permet, le cas échéant, d’attribuer l’autorité à un seul des deux parents.

Toutefois, des réticences subsistent concernant le bienfondé de cette modification, elles aussi justifiées dans l’intérêt de l’enfant. M. Christophe Joris, Juge de district et spécialiste du droit matrimonial et pénal s’exprime ainsi (2011): « Personnellement, cette idée ne me séduit pas car je crains qu’en procédant de la sorte, l’on reporte sur l’enfant la mésentente des parents. En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande  collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans  l’intérêt de l’enfant. »

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette norme constitue le 1er volet d’une réforme à deux temps, souhaitée par le Conseil fédéral. Comme l’indiquent les statistiques fédérales, en 2012, le 5.1% des enfants entre 0 et 17 ans étaient bénéficiaire de l’aide sociale, représentant ainsi la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Bénéficiaires de l’aide sociale par classe d’âges, en 2012
Proportion (%)    Taux d’aide sociale (%)
Total               100      3.1
0–17 ans      29.9      5.1
18–25 ans    12.2      3.9
26–35 ans    16.2      3.8
36–45 ans    16.8      3.5
46–55 ans    15.4      3.2
56–64 ans       8.3      2.4
65–79 ans      0.7      0.2
80 ans et +     0.4      0.3

Le taux d’assistance des ménages sur cette même année, explicitait que la grande majorité des bénéficiaires d’assistance étaient les familles monoparentales. Cette situation préoccupante avait déjà été dénoncée en 2006 par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).
Depuis, elle n’a fait que s’accentuer.

Taux d’assistance des ménages selon le nombre d’enfant(s), en 2012
Taux d’assistance (%)

Total de familles monoparentales                      18.4
Familles monoparentales avec 1 enfant                    19.3
Familles monoparentales avec 2 enfants                 16.5
Familles monoparentales avec 3 enfants et plus     19.9

Total de couples avec enfants                                      1.8
Couples avec 1 enfant                                                    1.9
Couples avec 2 enfants                                                 1.4
Couples avec 3 enfants et plus                                      2.3

Par ce 2e volet, le Conseil fédéral tente de prévenir la paupérisation des familles séparées. « Un enfant n’a (…) pas que le droit d’entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu’à une sécurité financière. C’est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d’entretien. »

Souhaitons que les Associations des pères et les autres acteurs politiques qui ont massivement soutenu l’introduction de l’APC comme règle, démontrent la même ardeur pour soutenir le deuxième volet de la réforme.
Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 14.07.14

Lire aussi Documentation – Pauvreté

6 résponses pour “L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas”

  1. Riva dit:

    Aujourd’hui ont été publié les dernières statistiques en matière de pauvreté en suisse, qui confirme la nécessité de prévenir la paupérisation des familles (2ème volet de la réforme prévue):
    Selon les derniers résultats de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la pauvreté monétaire touchait quelque 590’000 personnes en 2012 en Suisse. Parmi celles-ci, 130’000 environ exerçaient une activité rémunérée. Le risque de pauvreté menaçait environ 1,19 million de personnes, et environ 280’000 personnes souffraient de privations matérielles dans au moins trois domaines de la vie sur neuf. Les groupes particulièrement exposés, quelle que soit la définition de la pauvreté, sont les personnes élevant seules leurs enfants, les personnes moins qualifiées et celles vivant dans un ménage dont la participation au marché du travail est faible.
    http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=5648

  2. autorité parentale dit:

    merci pour ce récapitulatif fort intéressant sur l’autorité parentale, surtout en ce qui concerne le côté fiscalité…

  3. Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ? - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la [...]

  4. Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la [...]

  5. La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog Fondation Sarah Oberson, 23.09.14 - L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog Fondation Sarah Oberson, [...]

  6. Pauvreté, et les mesures structurelles ? - Fondation Sarah Oberson dit:

    [...] séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog FSO, 23.09.14 L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog FSO, [...]

Laisser une réponse