Archive pour juin 2017

La Suisse ratifie la Convention d’Istanbul pour lutter contre la violence domestique

19 juin 2017

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, surnommée la Convention d’Istanbul: le National a suivi le Conseil des Etats en disant oui à la ratification lors de la session spéciale de mai 2017.

Article de Humanrights.ch, publié sur leur site le 12.06.2017

Ce qu’il reste à faire

Tout comme les commissions parlementaires, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que la Suisse répond d’ores et déjà aux principales exigences de la Convention et qu’aucune modification législative ne sera nécessaire. Elle a cependant souligné parallèlement qu’il reste malgré cela beaucoup à faire, soulignant qu’il serait dans l’intérêt de la Suisse d’aborder le thème de « la violence contre les femmes et de la violence domestique » de la façon la plus complète et efficace possible.

Quatre réserves, dont une problématique

Pour éviter de devoir effectuer des modifications législatives, la Suisse a posé quatre réserves concernant trois articles de la Convention. Trois d’entre elles, principalement de nature technique, n’ont fait l’objet d’aucun débat aux chambres. Seule la réserve prévoyant de n’appliquer que partiellement l’article 59 concernant le droit de séjour des victimes de violence domestique a été critiquée par les Verts. La réserve posée par la Suisse implique en effet que, contrairement à ce qu’exige la Convention, les victimes de violence domestique dont le permis de séjour dépend de celui de leur partenaire  ou de leur mari (permis B ou F) n’ont pas de garantie de pouvoir rester en Suisse en cas de dissolution du mariage ou du partenariat. Les Verts ont annoncé qu’ils déposeront plusieurs objets parlementaires sur cette thématique.

La Chambre basse a au final adopté la ratification par 120 voix contre 52, suivant en cela le Conseil des Etats, qui l’avait pour sa part adoptée par 32 voix contre 12.

Les ONG saluent la ratification

Plusieurs ONG ont exprimé leur satisfaction de voir la Suisse adopter cette importante convention, déjà ratifiée par 23 Etats du Conseil de l’Europe. Elles sont unanimes pour souligner que celle-ci renforcera substantiellement la prévention contre la violence et la protection des victimes. D’après Terre des femmes Suisse, une femme décède tous les 20 jours des suites de la violence domestique et l’on recense une tentative de meurtre par semaine.

Historique de la ratification

La Suisse doit prochainement signer la convention d’Istanbul, affirmait déjà le Conseil fédéral dans un communiqué du 3 juillet 2013. Le droit suisse dispose déjà au niveau fédéral de la plupart des instruments nécessaires pour mettre en œuvre la convention. Il convient de citer notamment la révision récente du Code pénal sur les infractions de mariage forcé et de mutilation d’organes génitaux féminins. «En matière de harcèlement, les dispositions prévues par la Suisse dans son droit civil et dans son droit pénal dépassent les exigences de la convention», a expliqué le gouvernement. Ce dernier doit encore examiner les dispositions prévues dans certains domaines pour déterminer s’il y a lieu de les compléter ou non.

La Convention du Conseil de l’Europe prévoit, dans les détails, un ensemble de mesures qui ne sont mises en œuvre pour l’instant que de manière superficielle en Suisse. Pour ne citer que quelques exemples, il s’agit notamment de la mise à disposition de refuges facilement accessibles et en nombre suffisant (foyers pour femmes battues, etc.), de lignes d’assistance téléphonique ou de la mise en place de mesures pour aider les enfants témoins de violence domestique.

La Convention

Cet accord est le premier au niveau européen à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. Il rend punissable tout type de violence faite aux femmes, en particulier les violences physiques, psychiques et sexuelles, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales. Outre une meilleure protection juridique, la convention prévoit des mesures de prévention, d’accompagnement et d’aide aux victimes. Elle répertorie les formes de violence dont les femmes sont bien plus souvent les victimes. Mais, les États membres sont priés d’appliquer la convention aussi aux formes de violence domestique touchant les hommes et les enfants (art. 2).

Sources

Les enfants disparus en Europe : un phénomène difficile à chiffrer

6 juin 2017

Pour une meilleure connaissance du phénomène de la disparition d’enfants, l’Europe a besoin de statistiques fiables et exhaustives. La Fondation Sarah Oberson milite en Suisse pour l’établissement de statistiques nationales qui permettrait d’être mieux à même de quantifier ces disparitions, de les comprendre au travers de recherches scientifiques, ainsi que de planifier les mesures de prévention et les stratégies de réponse adéquates.

Photo :  achrntatrps, flickr/creative commons

A l’occasion de la Journée internationale des enfants disparus du 25 mai, deux organisations ont publié des statistiques européennes. L’une parle de 3’536 et l’autre de 5’742 enfants disparus. Pourquoi une telle différence ? La réponse est simple. Il n’existe pour l’instant aucune statistique européenne officielle sur le sujet. Chaque pays, et dans le cas de la Suisse chaque canton, classifie et recueille ces données différemment. De ce fait, compilation et comparaison sont impossibles à réaliser. Ces deux organisations essaient ainsi de mettre des chiffres sur un phénomène difficilement quantifiable à ce jour.

En 2016, Amber Alert Europe parle de 3’536 enfants disparus. Il s’agit d’enfants[1] dont la police de leur pays a décidé de rendre publique la disparition[2]. 22 Etats ont publié ces 3’536 annonces et 73% de ces enfants ont été retrouvés dans le mois qui suit.

Aussi en 2016, 29 alertes enlèvements[3] ont été déclenchées dans 5 pays pour la recherche de 33 enfants, dont 32 ont été retrouvés – 83% dans les 24 heures.

Comme le fait noter cette organisation, ces données ne font que donner un aperçu de la situation, mais ne peuvent pas être la source de recherches scientifiques sur la disparition d’enfants car les critères qui engendrent l’annonce publique et ceux qui déclenchent l’alerte enlèvement diffèrent d’un pays à l’autre.

Toujours en 2016, Missing Children Europe parle de 5’742 enfants disparus. Elle puise ses données dans les cas traités par 23 numéros d’urgences 116 000[4]. Des 5’742 enfants disparus, 57% sont des enfants qui ont fugué ou qui ont été forcé à partir de la maison ; 7% sont des MNA ; 23% sont des cas d’enlèvements parentaux ; moins de 1% sont des cas d’enlèvements criminels par un tiers ; alors que 13% sont des enfants perdus, blessés ou autres.

Autre donnée intéressante, 1 cas sur 5 implique le passage d’une frontière, ce qui souligne l’importance d’une bonne collaboration internationale entre les autorités compétentes. Grande nouveauté de 2016, une augmentation importante des appels faits par les enfants disparus eux-mêmes : 12% de plus.

Malheureusement, on voit un recul dans le retour des enfants : seulement le 42% des enfants ont été retrouvés dans l’année, contre le 46% en 2015. Ceci est dû en grande partie à la diminution de fugueurs retrouvés (57% en 2015 contre 46% en 2016). Pour la catégorie des fugueurs, on dénote aussi une augmentation des enfants qui ont fugué plus de trois fois. Ce qui questionne sur la prise en charge de leur retour.

Encore une fois, ces données ne font que transmettre un aperçu de la situation. Les sources ne sont pas officielles, mais ne dépendent que des familles et de leur volonté de faire appel à ce service. Toutefois, ces chiffres peuvent être compilés et comparés car Missing Children Europe a entrepris un travail d’uniformisation de la collecte de données. Plus difficile est la comparaison entre les années, vu que le nombre de pays pris en compte varie d’une année à l’autre : 26 en 2014, 27 en 2015  et 23 en 2016.

L’Europe a besoin de statistiques fiables et exhaustives. La Fondation Sarah Oberson milite en Suisse pour une meilleure connaissance du phénomène de la disparition d’enfants grâce à l’établissement de statistiques nationales qui permettrait d’être mieux à même de quantifier ces disparitions, de les comprendre au travers de recherches scientifiques, ainsi que de planifier les mesures de prévention et les stratégies de réponse adéquates.

La Suisse, de par son fédéralisme, vit à son échelle les mêmes difficultés de l’Europe pour ce qui est de l’uniformisation de la collecte de données. Elle pourrait ainsi devenir l’exemple à suivre.

A noter que depuis le 25.05.2017, la Suisse bénéficie aussi d’une hotline 116 000, sous l’égide de Missing Children Switzerland.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 06.06.2017

Photo :  achrntatrps, flickr/creative commons


[1] Moins de 18 ans, selon l’art. 1 de la CDE.

[2] Les annonces sur le site sont enlevées dès le retour de l’enfant et si la disparition dépasse un mois.

[3] « Introduite sur ce continent en 2006, l’alerte enlèvement a été déclenchée 29 fois en 2016 : 17 Etats de l’Union européenne ainsi que la Suisse possède un tel système, mais seulement 9 l’ont employé jusqu’à ce jour. »

[4] C’est-à-dire, dans 23 Etats. 31 Etats européens bénéficient de ce service, dont la Suisse désormais.