Archive pour la catégorie ‘Disparition d’enfant’

Immense émotion à la suite de la disparition des jumelles Alessia et Livia…

7 février 2011

Les jumelles Alessia et Livia ressemblent à deux petits rayons de soleil. Elles incarnent la fragilité et la beauté de l’enfance insouciante et innocente…

Malheureusement, nous sommes sans nouvelles d’elles depuis plus d’une semaine et craignons le pire !..

Nous sommes tous sensibilisés et meurtris par cette tragédie, qui est marquée par la disparition d’Alessia et de Livia. Nous partageons l’angoisse et la douleur de leurs familles.

Nous avons une pensée émue à l’égard de leur Maman et des familles frappées par l’horreur de ce drame. De tout cœur, nous souhaitons que les jumelles soient retrouvées en vie le plus vite possible. A travers la toile, nous lançons un appel à toutes les personnes qui auraient des renseignements utiles à les communiquer directement à l’une des polices concernées par cette dramatique disparition.

AlessiaLivia

La Fondation Sarah Oberson compatit en particulier à la douleur de la Maman d’Alessia et de Livia et remercie les Polices française, italienne et suisse ainsi que tous les bénévoles des efforts consentis pour retrouver vivantes Alessia et Livia.

« N’est-ce pas au plus profond de la nuit, qu’il faut croire à la lumière ? ».

Dr. Bernard Comby
Président de la Fondation Sarah Oberson

Sion, le 7 février 2011.

Plus d’informations

Dernier appel pour la mise en œuvre du 116’000

30 novembre 2010

…14 États membres de l’UE ont été appelés à agir par la Commission européenne “afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116’000…”

Dans un communiqué datant du 17 novembre 2010, quatorze Etats membres de l’Union Européenne (UE) ont été appelés à agir par la Commission européenne «afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116’000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s’agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d’obtenir de l’aide sur tout le territoire de l’UE». Si ce dernier rappel reste vain, la Commission envisage d’adopter des mesures législatives.

En 2007 (décision 2007/116/CE de la Commission), l’UE adopte des normes afin que tous les Etats membres réservent le numéro 116’000. En 2009 (directive 2009/136/CE), elle exige l’opérationnalisation de cette ligne pour le 25 mai 2011.  Elle exige aussi de ses membres la mise en place d’une information efficace à ce sujet. Plusieurs pays européens disposent déjà de numéro d’appel pour les enfants disparus. Etant donné l’importance des premières heures suivant la disparition, l’UE, avec cette directive, cherche à unifier sous un seul numéro ces services d’aide dans le but de faciliter les démarches aux parents et aux enfants qui voyagent en dehors de leur État de résidence.

Malgré les efforts de la Commission, en novembre 2010, seuls 12 États disposent de ce service (au Royaume Uni ce service n’est que partiellement opérationnel).

Selon la Commission européenne, deux obstacles retardent la mise en place du numéro unique pour les enfants disparus sur tout le continent :
-    Le manque d’information : lors de la mise en place du système auprès des fournisseurs de services et auprès du grand public une fois le numéro opérationnel ;
-    Les coûts dus : à une ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la nécessité de personnel qualifié et la nécessité d’un service multilingue.

Dans sa Communication du 17 novembre 2010, la Commission incite tous ses membres à mettre en œuvre sa directive, tout en veillant à ce que «tous les États membres fournissent le même service de qualité». A cet effet, elle propose des normes minimales communes :
-    service disponible dans la(les) langue(s) du pays et au moins en anglais
-    personnel formé à la tâche
-    dossiers transnationaux renvoyés vers les autorités compétentes
-    un suivi proposé si nécessaire lorsque le dossier est clôturé
-   un accord signé de coopération entre fournisseurs de services et services répressifs nationaux et/ou les autorités judiciaires nationales.
La Commission soutient sa démarche en facilitant les échanges de bonnes pratiques par des évaluations périodiques et l’organisation de réunions annuelles à haut niveau.

Vu sa localisation géographique entourée d’Etats de l’UE, la Suisse doit envisager d’agir dans ce sens. Après l’instauration du système d’alerte enlèvement le 01.01.2010, le pas suivant le plus logique semble être la mise en place d’un numéro unique 116’000 d’aide aux enfants et aux parents en cas de disparition d’enfant. Faudra-t-il attendre une autre tragédie à l’instar de celle qui a précédé l’instauration de l’alerte enlèvement (voir Un drame pour faire avancer les choses) ?

Clara Balestra, 30.11.2010

Liens utiles :
-    Missing Child Europe
-    116’000 hotline
-   «The European Telephone Number for Missing Children : Best Practices and Recommendations »

Enfin une amélioration pour les enfants enlevés ?

31 août 2010

“Petit bilan intermédiaire de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants (LF-EEA) : (…) La loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé. (…) Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir.”

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International (SSI)

Voici un peu plus d’une année qu’est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants et la protection internationale des enfants et adultes (LF-EEA) (1).  Il est donc nécessaire de dresser un premier bilan intermédiaire et se poser la question si une amélioration pour les enfants enlevés par l’un de ses parents peut être constatée. Une telle amélioration et meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant était l’objectif principal de la nouvelle loi, puisque dans le passé l’application par les autorités suisses de la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants donnait régulièrement lieu à des situations absurdes, voir des véritables drames humains, au centre desquels se trouvaient des enfants, malgré eux (2).

Souvenons-nous d’abord que la nouvelle Loi s’applique uniquement aux situations d’enfants enlevés vers la Suisse depuis l’un des 82 Etats ayant ratifié la Convention de La Haye. Dans le Message du Conseil Fédéral, une possibilité a été soulevée ; celle d’appliquer la LF-EEA également aux situations hors convention et vers l’étranger. Toutefois, cette possibilité n’a pas été réellement mise en pratique à ce jour.

En prenant en compte cette première limitation importante, quel bilan peut être dressé après une année d’application de la LF-EEA ? La loi instaure six principales nouveautés dont j’aimerais discuter l’efficacité selon notre expérience à la Fondation Suisse du Service Social International (SSI). Pour rappel, ces nouveautés sont :
1)    La création d’un réseau d’experts interdisciplinaires pour soutenir les autorités dans l’application de la loi
2)    Le recours à la médiation
3)    La nomination d’un représentant de l’enfant (« avocat de l’enfant ») (3)
4)    L’audition de l’enfant par un juge
5)    L’évaluation des conditions d’un éventuel retour de l’enfant
6)    La désignation d’une autorité cantonale d’exécution du retour

Disons-le dès le début : la loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé et doit s’établir à la lumière des six nouveautés susmentionnées. Procédons donc à une brève évaluation point par point.

1)    Réseau d’experts : L’Office fédéral de justice a mandaté le SSI pour la mise en place du réseau d’experts, qui devait se composer de médiateurs, curateurs de l’enfant, mais aussi d’experts indépendants additionnels « ad hoc ». La vision développée au SSI est celle d’un vrai travail en réseau liant tous les intervenants, avec un « care team » à disposition en cas de situations particulièrement difficiles. Au cours de cette première année, nous avons vu qu’un tel travail en réseau se construit non sans difficultés, et que beaucoup de volonté et de temps sont requis pour qu’un tel réseau s’avère opérationnel et efficace. A partir de janvier 2011, un changement interviendra puisque la coordination du réseau d’experts sera désormais assurée par l’Office fédéral de justice lui-même. C’est évidemment l’avenir qui nous dévoilera sous quelles formes ce réseau apporte le plus de bénéfice aux enfants enlevés.

2)    Médiation : Dans une dizaine de cas, le SSI a été mandaté pour mettre sur pied une médiation en application de la LF-EEA. En amont de la médiation proprement dite, un travail demandant énormément de temps et de souplesse doit être fourni puisque des entretiens approfondis avec les parents et leurs avocats sur les opportunités de la médiation et son importance pour l’enfant doivent être menés, afin notamment de sensibiliser les parents aux bienfaits d’une telle démarche. Ce travail de prémédiation est une étape décisive mais  – hélas ! – presque invisible dans le traitement d’un cas d’enlèvement.

Dans un tiers des cas traités durant les derniers douze mois, nous n’avons pu initier aucune médiation, et ce pour différentes raisons (refus de l’un des parents, procédure judiciaire déjà en cours, etc.). Dans les deux tiers restants, nous avons pu organiser des séances intensives de médiation (souvent le week-end), ceci avec l’aide de médiatrices spécialement formées en médiation familiale internationale. À noter que le parent résidant à l’étranger s’est déplacé en Suisse pour y participer. Un accord à l’amiable entre parents a pu être trouvé dans la moitié des cas traités, tandis que pour l’autre moitié la médiation n’a pas aboutie. Lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu, nous notons tout de même que la communication entre les parents s’est considérablement améliorée au fil des séances, ce qui soulève l’importance de la médiation tant pour les enfants concernés que pour la phase judiciaire ultérieure qui s’en trouve facilitée.

3)    Avocats de l’enfant : Systématiquement, des curateurs de l’enfant sont maintenant nommés, lesquels rencontrent l’enfant et en font rapport au Juge. Cela constitue un progrès considérable puisque l’enfant occupe désormais une place à part entière dans la procédure, ceci indépendamment de ses parents ; ainsi il fait valoir sa propre voix. Par contre, nous avons constaté que souvent les curateurs doivent travailler de manière relativement isolée et que le poids donné à la parole de l’enfant dans la procédure reste relativement faible. L’absence d’un réseau d’experts vraiment interactif se fait ici fortement ressentir et semble limiter le potentiel du rôle du curateur.

4)    4 à  6 ) Nous avons pour l’instant peu de retour sur ces points (audition de l’enfant, évaluation des conditions de retour, autorité cantonale d’exécution du retour) qui sont sous la responsabilité exclusive des juges et des cantons. La pratique varie énormément d’un juge et canton à l’autre, et les tribunaux et cantons sont encore peu informés sur la nouvelle loi et ses objectifs. L’organisation de colloques ou de séminaires de formation permettrait un véritable échange d’expériences et l’identification de bonnes pratiques, ce qui nous paraît être une priorité à ce stade.

Pour conclure, nous avons pu constater qu’avec un grand investissement en terme de temps et d’énergie, les nouveaux instruments légaux contenus dans la LF-EEA – et notamment la médiation – ont effectivement permis de trouver des solutions favorables à certaines situations d’enlèvement d’enfant. Mais ces cas restent trop souvent isolés pour l’instant. Afin que ces petits succès puissent se généraliser, un important travail d’information et de formation de tous les acteurs doit être entrepris à l’avenir. De plus, il est primordial que dès l’ouverture de la procédure en vue du retour de l’enfant, tous les acteurs travaillent dans un esprit de médiation et de conciliation. Pour ce faire, des ressources humaines suffisantes ainsi qu’une volonté forte de coordination des cas d’enlèvements sont nécessaires. L’organisme coordonnant le réseau d’experts exigé par la LF-EEA joue certainement un rôle clé dans ce dispositif et est l’acteur principal en charge d’assurer que l’intérêt de l’enfant soit enfin pris en considération.
Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir.


[1] La LF-EEA est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Voir le texte sous : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_222_32.html
[2] Sur ce point et un bref historique de la loi, voir l’article précédent du SSI sous Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, 17.08.2009.
[3] La LF-EEA est la première loi suisse qui introduit en matière civile une obligation de recourir à la médiation et de nommer un représentant de l’enfant.

Lire aussi :
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson, 01.07.2009.

« Comme si le départ de Lucie n’était pas vain »

25 mai 2010

En ce 25 mai 2010, Journée internationale des enfants disparus, offrons une fleur en souvenir de tous les enfants disparus et en solidarité avec leurs familles.

Myosotis.scorpioides

Familles qui luttent entre le deuil et l’espoir de retrouvailles. Familles qui veulent transformer « toutes ces émotions et toute cette douleur en quelque chose de positif » (père de Lucie, Roland Trezzini).

« Comme si le départ de Lucie n’était pas vain » (Nicole Trezzini)

C’est ainsi que la mère de Lucie s’exprime, une année après la disparition de sa fille, en commentant les améliorations que cette disparition – dernière d’une longue série – a déclenchées en Suisse : l’instauration du système alerte enlèvement ; des améliorations dans les procédures policières lors de disparitions (Canton Schwyz) et dans les procédures de libération des auteurs de délits graves (Canton d’Argovie) (Le Journal RSR, 25.04.2010).

La famille d’Ylénia, disparue en 2007 et dont le corps a été retrouvé dans les bois, a choisi de créer une fondation pour l’aide à l’enfance qui vit dans la détresse : “Peut-être que la mort d’Ylenia prendra ainsi un sens” (TSR, 19.11.2007). En 2009, les fonds récoltés ont aidé entre autres à la construction et au fonctionnement d’une école aux Philippines.

Gerry et Kate Mc Cann, parents de Madeleine, disparue dans une chambre d’hôtel au Portugal il y a trois ans, ne lésinent pas sur leurs efforts pour l’instauration d’un système d’alerte enlèvement européen.

La famille Oberson a créé une fondation qui aide les enfants en souffrance. Cette fondation a contribué notamment à l’instauration du système d’alerte enlèvement, opérationnel en Suisse dès le début de cette année. Système de réseau de diffusion des messages de disparition dont elle fait désormais partie.

Un remerciement à toutes ces familles éprouvées qui, par leur engagement, ont réussi à transformer un événement tragique en apport constructif.

Entre espoir et deuil

1 février 2010

« Un conte soufi parle du jeune novice qui demande un jour, « Maître, raconte-nous une belle histoire ». Comme il est d’usage chez les sages, le Maître réfléchit un moment, puis dit d’une voix très douce, « L’arrière grand-père meurt, le grand-père meurt, le père meurt ». « Mais Maître, proteste vivement le novice, pourquoi parles-tu de la mort quand on te demande une histoire qui est belle? C’est triste, la mort! » « Ah, dit le maître doucement, ne vois-tu pas qu’il s’agit de l’ordre naturel des choses? » « Bien sûr, Maître, répond le jeune, mais qu’est-ce qu’il y a de si beau? » Le maître sourit tranquillement et répond, « C’est justement l’ordre naturel des choses qui est beau, car rien n’est plus triste que la mort d’un enfant ».

Et sa disparition ? N’est-elle pas encore plus terrible que la mort ? Car pour les familles des disparus « le deuil est impossible, ils ne peuvent ni comprendre ni pardonner et ils demeurent torturés de demi-certitudes, souvent pour le restant de leurs jours. Eux aussi sont des victimes. »

Cependant, les familles qui ont vécu ce drame nous racontent aussi cette lueur d’espoir qui ne meurt jamais et qui les empêche de baisser les bras. Selon la mère d’une enfant disparue, « entre le deuil et l’espoir, je préfère l’espoir… ».

C’est ainsi que la famille d’Estelle Mouzin (France), disparue le 9 janvier 2003, a lancé la semaine passé un appel à témoin avec la publication d’une photo vieillie d’Estelle, d’un numéro vert et d’une adresse internet. “Tout est bon quand ça peut apporter quelque chose” a expliqué son père. Une marche silencieuse a aussi été organisée le 9 janvier 2010.

C’est ainsi que la famille de Madeleine McCann (Royaume Uni), disparue le 3 mai 2007, et les organisations qui la soutiennent, ont édité en novembre 2009 un court métrage qui lance un appel à témoins et comprend de nouvelles images vieillies de la fillette, en demandant à la population de diffuser ce message sur le net.

C’est ainsi que la famille de Sarah Oberson, lorsque le crime a atteint prescription, a lancé un appel à témoin. « Malgré la prescription encourue et dans une totale garantie de discrétion, dans un unique souci de rendre la paix à une famille, la Fondation en appelle à votre mémoire. Que s’est-il passé, vers 17 h. 30 cet après-midi-là, dans cette cour d’école déserte ? »

Ces familles nous portent à dire qu’il est vrai, le deuil est difficile voir impossible, la paix aussi, probablement, « mais comment souhaiter la fin du cauchemar quand on sait que ce sera peut-être la fin de l’espoir ? » (Joëlle Fabre).

L’accouchement sous X ne passe pas la barrière du Conseil national

6 octobre 2009

Le Conseil national a décidé de ne pas aller de l’avant avec deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légale à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Ces initiatives parlementaires demandaient respectivement de permettre à la mère d’accoucher à l’hôpital et abandonner son enfant sans laisser son identité, ni celle du père  – l’accouchement sous X selon l’appellation française – et « de légaliser la pratique de l’accouchement hospitalier dans la discrétion, ce qui signifie que la mère qui abandonne son enfant pourrait remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père ».

Le Conseil national a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’infanticides. Cette «  légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». Les exemples italiens et allemands confirme cet état de fait – voir éditorial du 16.02.09.

D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines. La Commission a décidé de ne pas décider entre « la situation de détresse de la mère et le droit de l’enfant à connaître son ascendance ».

Sous la perspective des droits de l’enfant, cet argument peut être débattu car cette situation n’oppose pas seulement la situation de détresse de la mère, et son droit à un accouchement sous assistance médicale dans l’anonymat, et celle de l’enfant à connaître ses origines. Elle met en balance deux droits de l’enfant inhérents à la CDE : le droit de l’enfant à la vie, c’est-à-dire droit à un accouchement sous assistance médicale et à être abandonné dans des conditions qui permettent sa survie ; et celui de connaître ses origines, connaissance qui s’avère capital pour son développement psychologique et identitaire – voir éditorial du 16.02.09.

Les parlementaires ont préféré ainsi de garder le status quo. Un gris juridique qui permet, dans la pratique, soit d’accoucher dans la discrétion soit l’existence de boîtes-à-bébé (1), comme celle de l’hôpital d’Einsielden (Schwytz). A noter qu’en Suisse, le phénomène est encore contenu contrairement aux pays voisins. Depuis 1990, 6 infanticides ont été commis et 54 personnes hors d’état de se protéger ont été mises en danger (impossible de connaître le nombre de nouveau-nés exposés).

Clara Balestra, 06.10.09

(1) La boîte à bébé moderne ‘est une sorte de boîte aux lettres pour déposer son nouveau-né d’une manière anonyme. Les femmes (…) déposent leurs bébés (souvent juste quelques heures après l’accouchement) dans une petite fenêtre à ouverture mécanique. Derrière cette boîte se trouve un lit chauffé à 37 °C, sur lequel vous déposez le bébé. La porte se ferme automatiquement et ne peut être ouverte de nouveau. Une alarme avertit le personnel de l’association qui l’accueillera 24h sur 24′. 7 novembre 2003,  Accoucher sous X : Allemagne – le Babyklappe.

Les suites de la tragédie de Lucie

24 août 2009

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

Au niveau national, la tragédie de  Lucie Trezzini a permis d’accélérer la mise en place du système d’alerte enlèvement. Elle a aussi influencé, au niveau cantonal, la législation argovienne.

Le meurtre de Lucie influence le Grand Conseil argovien qui tire les conséquences du meurtre de Lucie le 4 mars 2009. Le parlement a décidé de modifier la loi en donnant la possibilité à l’autorité d’exécution des peines de remettre en prison pendant 7 jours un détenu libéré sous condition.

La modification du code de procédure pénal a été adoptée sans discussion. Tous les partis étaient d’avis qu’un “vide sécuritaire” devait être comblé après le meurtre de Lucie, 16 ans, à Rieden, dans le canton d’Argovie. Son meurtrier avait été libéré sous condition en août 2008.

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur en 2010. La durée maximale de l’emprisonnement sera de 7 jours. Le gouvernement prévoyait une durée maximale de 14 jours.

La durée a été modifiée après l’intervention de l’Office fédéral de la justice. Se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’office considérait que la durée de 14 jours était “problématique”.

Cette mesure ne concerne que les personnes en liberté conditionnelle. Le président du tribunal qui a ordonné l’emprisonnement peut prolonger la détention. La personne concernée peut faire recours contre cette décision.

Le meurtrier de Lucie, un Suisse de 25 ans, aurait dû se soumettre à une cure de désintoxication stationnaire car il consommait des drogues. La cure aurait dû débuter un jour avant qu’il tue la jeune fille.

Autres éditoriaux à ce sujet :
Un drame pour faire avancer les choses
Merci à Lucie et à ses parents…

Suisse : Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure

17 août 2009

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International, en collaboration avec Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant

En 2005, M., une fille de 9 ans et J., un garçon de 8 ans, ont passé 12 mois en foyer dans un canton de Suisse alémanique, séparés de leur mère et leur père durant lesquels ils ont subi de sévères violences psychiques dont les séquelles sont encore présentes aujourd’hui. Le père, vivant en Australie, avait été déclaré inapte, par les autorités australiennes, à assumer des charges éducatives. Mais la mère ? Personne ne mettait en doute ses capacités parentales. Pourquoi donc cette séparation brutale ?

La famille s’était formée en Australie. Après la séparation du couple, la mère est retournée en Suisse avec les enfants (tous détenteurs d’un passeport suisse !), alors que la garde était encore exercée conjointement. Le père australien a invoqué la Convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants et a demandé le retour des enfants en Australie. La mère s’y opposait et fit recours à deux reprises au Tribunal fédéral. Celui-ci décida du retour des enfants, mais la mère s’y refusa par tous les moyens, avec des arguments de poids.

Le conflit entre la mère et les institutions en Suisse s’accentua à un point tel qu’à terme, les enfants M. et J. ont été séparés de leur mère par la force et placés en foyer, puis renvoyés en Australie sous escorte policière. Leur périple en Australie les amena à séjourner consécutivement dans trois familles d’accueil différentes en une année (le père ne pouvant pas les accueillir), avant de pouvoir officiellement retourner en Suisse vivre auprès de leur mère.

Aujourd’hui, quatre années plus tard, les enfants ont toujours besoin d’un suivi psychologique à cause des traumatismes subis. Par le biais d’un mandat du tribunal australien adressé au Service Social International, le lien entre les enfants et leur père a pu être renforcé : deux fois par semaine, les enfants se sont rendus au bureau du SSI à Zurich pour parler avec leur père via webcam. La communication parentale a ainsi pu s’améliorer. Ce cas –hélas pas unique – était devenu emblématique de l’inadéquation de la prise en charge des cas d’enlèvement en Suisse et des graves violations des droits de l’enfant que celle-ci occasionnait.

En effet, pour un enfant, c’est cher payer le comportement inadapté de son parent que d’être rapatrié dans le pays de sa résidence habituelle dans des circonstances parfois brutales, ou de manière contraire à son intérêt supérieur. En faisant primer la Convention de la Haye sur les autres instruments juridiques relatifs à l’enfant (notamment la CDE), et en l’interprétant de manière formaliste, le Tribunal fédéral helvétique a souvent décidé, ces dernières années, d’un retour de l’enfant au détriment de son intérêt supérieur. Le TF, dans son obstination à vouloir corriger le comportement illicite des « mères enleveuses », a totalement occulté l’enfant et ses droits en tant que personne à part entière.

Cela appartient désormais au passé car en juillet 2009, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur. Elle est le fruit d’initiatives parlementaires destinées à améliorer la protection des enfants dans le cas d’un enlèvement parental en Suisse, ainsi qu’à replacer l’enfant et son intérêt au centre de la procédure.

Ainsi, afin d’éviter autant que faire se peut la dégradatiodu conflit parental, la loi simplifie et accélère la procédure au niveau cantonal et fédéral et instaure une instance judiciaire unique dans chaque canton. Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont : (1) la création d’un réseau d’experts, (2) le recours à la médiation, (3) l’audition et (4) la représentation de l’enfant et (5) l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire. Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale.

A cet égard, la médiation et les approches centrées sur l’enfant constituent la clef de voûte du dispositif d’intervention : des intervenants professionnels, dotés de compétences éprouvées en matière de protection de l’enfant, de gestion des conflits familiaux et en matière d’interculturalité, doivent assurer un accompagnement influant réellement et de manière positive sur les situations douloureuses. Un conflit mal géré a des conséquences négatives à long terme sur l’enfant ; il est important d’informer et de sensibiliser les parents. Il est important aussi de les aider à développer les possibilités existantes d’être parent après une séparation. Dans la LF-EEA,  médiation, participation et représentation de l’enfant (droit d’être entendu, avocat de l’enfant) deviennent donc obligatoires.

La Fondation suisse du Service Social International, partie intégrante du réseau mondial du SSI et présent dans 140 pays, a reçu un mandat de la Confédération à la fois pour former les réseaux d’experts dont mentionnés ci-dessus, et pour mettre à disposition un service de conseils, médiation et conciliation. L’expertise du réseau du SSI dans le traitement de situations familiales transnationales devrait ainsi bénéficier aux enfants et familles concernés par la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants (1).

A noter que le processus législatif de la LF-EEA a également consisté à ratifier deux Conventions de la Haye plus récentes, à savoir la « Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants » (ou CLaH 1996), ainsi que la « Convention sur la protection internationale des adultes » du 13 janvier 2000 (ou CLaH 2000).

(1) La Fondation suisse du Service social international a publié en ocotbre 2008 un Manuel sur la Loi fédérale sur l’enlèvement internaitonal d’enfants, disponible en français et allemand auprès du bureau de Genève.

Liens :
Fondation suisse du Service Social International (SSI)
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson , 1er juillet 2009

Cet article a paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 14 août 2009.

Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

1 juillet 2009

Critiquée pour la rigidité avec laquelle le Tribunal fédéral a traité des cas de retour d’enfants (1), la Suisse s’est dotée d’une nouvelle loi qui lui permettra, dès aujourd’hui, de mettre les intérêts de l’enfant au centre de la procédure de retour et d’attribution de la garde d’enfants enlevés par l’un des parents.

La nouvelle loi permet une application de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants plus conforme aux principes de la Convention des Droits de l’Enfant de 1989 (CDE), en amenant ainsi des nouveautés de taille :

Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant est désormais le fil conducteur qui guide toute décision prise dans ce domaine (art. 3 CDE). « Il s’agit ainsi de trouver le soutien normatif pertinent dont a besoin l’enfant et non pas, au travers la connaissance normative, de juger qui a « tort » ou a « raison » et de figer encore plus le conflit parental » (2). Un réseau multidisciplinaire d’experts va être créé dans chaque zone linguistique suisse pour, entre autres, aider les instances décisionnelles à déterminer l’intérêt supérieur de chaque enfant dans sa situation spécifique.

Deuxièmement, cette loi permet de raccourcir les procédures en limitant les démarches judiciaires : seule la haute instance judiciaire cantonale, d’un seul canton, va désormais être en charge du dossier, ceci même lorsque la famille a déménagé entre temps dans un autre canton. Les recours seront de la compétence du Tribunal fédéral uniquement.

Troisièmement, selon son degré de maturité, l’enfant va pouvoir exprimer son opinion sur la situation qu’il vit et sur la solution qu’il préfère. Cette opinion n’est pas déterminante, mais elle doit être prise en compte dans la décision finale (art. 12 CDE). Aussi, un curateur peut être nommé pour représenter les intérêts de l’enfant et notamment garantir que l’opinion de ce dernier est entendue et prise en compte.

Finalement, la médiation ou d’autres modes de résolution extrajudiciaire sont privilégiés, afin de permettre aux parents de s’extraire d’une perspective conflictuelle et remettre l’intérêt de l’enfant au centre des démarches. La pratique de ces dernières années prouve les bénéfices de ces méthodes. En 2008, en Suisse, « sur les 20 cas d’enlèvement d’enfants vers la Suisse qui ont été réglés par l’autorité centrale en 2008, trois quart ont pu être liquidés sans procédure judiciaire ».

Il faut par contre souligner que cette loi comporte des limites. Elle est en effet applicable aux cas d’enlèvements d’enfants vers la Suisse et en collaboration avec les Etats signataires de la Convention de la Haye de 1980 – 81 Etats, pour la majorité occidentaux. Ainsi, en 2008, seul un petit pourcentage d’enfants aurait pu profiter de ces nouvelles mesures : seulement le 25% (31/121) des demandes transmises concernaient des enfants enlevés vers la Suisse.

La Confédération, consciente du problème, a délégué au Service Social International (SSI), en lui allouant un montant fixe annuel, non seulement la tâche de constituer et d’entretenir un réseau « d’experts et d’institutions qualifiées qui pourraient être sollicités pour fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation ou encore représenter les intérêts de l’enfant » ; mais aussi « les coûts de quelques conciliations dans des cas d’espèce, voire lors de déplacements d’enfants hors de Suisse ou hors d’Etats non contractants de la Convention de la Haye de 1980 et de la CE 80 ou vers le territoire de tels Etats ».

La somme allouée au SSI de CHF 30’000 semble bien modeste en regard des tâches qui lui sont assignées. Il faut espérer que le peu de moyens financiers mis à disposition puisse garantir des décisions adaptées au cas spécifique de chaque enfant enlevé par ses parents. La loi reste floue au sujet de la détermination des critères et des priorités de choix si une sélection s’avère nécessaire, ainsi que sur l’instance habilitée à élire les enfants qui pourront bénéficier des améliorations apportées par cette nouvelle loi.

A noter que :
La Convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (19 octobre 1996) et la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes (13 janvier 2000) vont aussi entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

Nos remerciements à M. Stéphane Auerbach du Service Social International pour ses précieux renseignement

(1)    La Suisse est signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui demande entre autres que les enfants déplacés illicitement soient retournés dans le pays d’origine au plus vite. Sa stricte application de la part des instances cantonales et fédérales a créé des situations qui allaient à l’encontre du bien-être de l’enfant enlevé.
(2)    Jean Zermatten et Paola Riva Gapany, Couples déchirés, enfants en danger. Les enlèvements internationaux d’enfants, Journée Sarah Oberson 06, juin 2007.

Clara Balestra, 01.07.09

Lisez aussi :
-    SSI, Manuel sur la « Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes » du 21 décembre 2007 (LF-EEA), à commander à www.ssiss.ch.

116 000, un complément au dispositif d’Alerte enlèvement ?

17 juin 2009

Depuis le 25 mai 2009, journée international des enfants disparus, un numéro d’appel unique européen (116 000) destiné à écouter et à accompagner les familles d’enfants disparus, fugueurs ou enlevés, a été activé dans 10 pays: la Grèce, les Pays-Bas, la Hongrie, la Roumanie, le Portugal, la France, l’Italie, la Slovaquie, la Belgique et la Pologne.

Ce numéro unique et gratuit, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, veut assurer une meilleure coordination à l’échelle européenne des recherches de la part des autorités compétentes. A titre d’exemple, en 2008, ce numéro a permis de retrouver, après neuf mois de disparition, 3 sœurs enlevées en Belgique et amenées au Portugal par leur père.

Aussi, le 116 000 permet « aux familles d’enfants disparus d’obtenir des informations, une écoute et un soutien » (2) professionnel, accessible et disponible. Ce numéro unique en effet offre une écoute en plusieurs langues, assurée par des professionnels.

La fédération de 23 ONGs, Missing Child Europe promeut cette idée dès son origine. Le 116 000 a été intégrée par l’Union européenne dans une directive de 2002. Cette directive s’est concrétisée dans la décision du 15 février 2007 (IP/07/188) de la Commission européenne, obligeant les Etats membres à mettre à disposition le numéro 116 000 pour « l’aide à la recherche des enfants disparus ». Il s’agit du premier numéro d’une longue série qui sera réservée à des services sociaux européens. Par exemple, le 116 111 est désormais réservé aux enfants qui ont besoins d’assistance (décision du 30.10.07, IP/08/1129). L’instauration de ces deux numéros téléphoniques fait « suite à l’adoption de la stratégie européenne sur les droits de l’enfant ».

Ainsi, les Etats ont l’obligation de conserver ce numéro, de le mettre à disposition et de faire connaître son utilisation auprès du grand public. Ils ne sont par contre pas obligés d’assigner ce numéro à un prestataire de services ou à en assurer le service eux-mêmes (1). Cette nuance explique d’une part le retard de la mise en place d’un numéro unique dans plusieurs Etats de l’Union, qui hésitent  à aller au-delà de leurs strictes obligations – le numéro est disponible mais pas attribué. D’autre part, dans les pays où le système est en place, se sont surtout des ONG qui en assurent le fonctionnement.

Par ailleurs, l’obstacle financier retarde l’instauration du 116 000. La Commission a demandé que ce numéro soit gratuit afin d’en assurer l’accessibilité. Dans plusieurs pays, dont la Belgique et la France, la recherche d’une solution économiquement viable a retardé la mise en place. L’instauration est ainsi plus difficile, mais pas impossible comme le démontrent les 10 Etats où le service est effectif.

La Commission européenne voit ce dispositif comme un complément au système d’Alerte enlèvement qu’elle veut instaurer à l’échelle de l’Union. Et la Suisse ? Serait-elle intéressée à un dispositif de ce type ? Pourra-t-elle l’inscrire comme complément à l’instauration du système d’Alerte enlèvement qui semble devoir se concrétiser, à l’échelle nationale, encore en 2009 ?

Clara Balestra, 17.6.2009

Lien internet :
116 000 : The European hotline number for missing children
(1) European Union : Pan-European numbers and services
(2) Gouvernement français : Lancement du numéro européen 116 000 pour les enfants disparus. Allocution de Brice Hortefeux – 20 mai 2009