Archive pour la catégorie ‘Publications’

La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation

21 octobre 2014

Conjointement dans l’autorité parentale mais pas dans l’obligation de supporter le déficit…?

“Le projet de loi ne prévoit pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.”

Evaluation du point de vue des droits humains de l’obligation unilatérale du parent bénéficiaire de supporter le déficit – Etude du CSDH.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 21.10.14

Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit à la suite d’un divorce ou d’une séparation. En Suisse, selon la pratique actuelle, il revient principalement, voire entièrement dans certaines conditions, au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien d’assumer l’éventuel déficit financier. On parle de cas de déficit lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu commun ne suffit plus à couvrir les besoins des parents et des enfants vivant désormais dans deux ménages différents.

Selon la situation juridique actuelle, le minimum vital du parent soumis à l’obligation d’entretien doit être préservé selon le droit des poursuites (principe de l’intangibilité du minimum vital). Dans les cas de déficit, aucune contribution d’entretien après le divorce n’est donc accordée à l’époux/épouse et, selon la pratique actuelle, seule une contribution d’entretien réduite, voire nulle, est accordée pour l’enfant. Le parent titulaire de la garde des enfants – en général la femme – est donc tenu d’assumer non seulement les responsabilités éducationnelles, mais aussi la responsabilité financière partielle ou totale des enfants. Faute de moyens financiers suffisants, il se voit alors contraint de recourir à l’aide sociale pour compenser le revenu manquant.

Les réflexions menées actuellement autour de la révision des dispositions régissant l’entretien de l’enfant prévoient diverses mesures pour réduire les inégalités subies en cas de déficit par le parent bénéficiaire tenu d’assumer unilatéralement la responsabilité financière de l’enfant. Il s’agit ainsi, par exemple, de lever l’obligation de rembourser l’aide sociale octroyée pour l’enfant. Le projet de loi ne prévoit toutefois pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.

Contenu de l’étude

L’étude se penche sur les exigences que posent à la Suisse les droits humains et fondamentaux qu’elle a reconnus et qui la contraignent à instaurer une réglementation équitable (pour l’enfant, la mère et le père) en matière de contribution d’entretien dans les situations de déficit. Tenant compte du contexte juridique actuel suisse, elle entend se pencher sur les aspects suivants:

  • L’obligation unilatérale de supporter le déficit contrevient-elle au principe de l’égalité de traitement ou à l’interdiction de discriminer?
  • Quelles exigences posent les droits de l’enfant pour la réglementation en matière d’entretien?
  • Quelles exigences posées par les garanties prévues par les droits humains en matière de minimum vital et de droit à un standard de vie décent doivent être prises en compte?

En conclusion, l’étude résume et évalue la situation juridique de plusieurs pays européens. Elle propose finalement des recommandations pour une réglementation conforme aux droits humains.

Lire aussi :
- Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog Fondation Sarah Oberson, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog Fondation Sarah Oberson, 15.07.14

Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.

Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?

23 septembre 2014

Comment éviter que la séparation des parents finisse en drame pour les enfants ?
En  Suisse, le 43% des mariages se soldent par un divorce : on estime à 12’700 les enfants concernés, sans compter les séparations hors mariage. La majorité des situations se règlent de manière « civilisée ». Les cas de divorce litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la Suisse a enregistré 106 nouveaux cas d’enlèvements parentaux internationaux. D’autre part, les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétrés par l’un des parents, qui tente par la suite de se suicider.
Les enfants paient parfois un prix exorbitant la séparation de leurs parents.

Est-ce que la société et ses normes auraient un rôle à jouer pour prévenir les séparations conflictuelles ?

En Suisse, les conditions socio-économiques – de manière prépondérante – et culturelles font que la mère prend en charge la majorité de la responsabilité parentale, alors que le père reste le pourvoyeur financier principal. D’une part, «…on constate qu’une répartition de l’activité lucrative entre les deux membres du couple n’est pas toujours intéressante. Autrement dit, le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux. » L’offre de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale fait partie de cette équation. D’autre part, l’idée culturellement dominante que «plus on accorde de l’importance (à la famille) moins on est ouvert à partager (sa) prise en charge», renforce ce schéma. Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.»

Si les inégalités de responsabilités parentales et économiques «dans la famille unitaire (sont) généralement occulté (en faveur de la poursuite d’un but commun), cela pourrait ne plus être le cas dans la séparation.»  Selon Modak, le passage d’une famille unie à une famille séparée et fonctionnelle, où l’enfant peut s’épanouir, «ne peut sans doute que se construire en amont, avec une égalisation des conditions parentales, professionnelles et familiales, dans la famille indivisée et dans le marché du travail.»

En conclusion, si on constate une banalisation de la séparation de part le nombre, l’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur (monde du travail, offres de conciliation de la vie professionnelle et familiale, séparation des rôles à l’intérieur de la famille) continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation. Ces complications exacerbent les conflits entre les ex-partenaires qui portent parfois à des épisodes violents.

La séparation reste une démarche privée. La société possède cependant une bonne marge de manœuvre qui permettrait d’adoucir ses conséquences sur les enfants impliqués.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 22.09.14

Références :

Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010.

Modak, « Etre parent après une séparation », in Burton-Jeangros, Lalive D’Epinay et Widmer, Interactions familiales et construction de l’intimité : Hommage à Jean Kellerhals, L’Harmattan, 2007, p. 313-324.

Palazzo-Crettol et Modak, « Etre parent après une séparation : analyse des processus de « départage » de l’enfant », in Swiss Journal of Sociology, 31 (2), 2005, 363-381

Robert-Nicoud, « Regional Disparities in Divorce Rates Within one Country : The Case of Switzerland », in Swiss Journal of Sociology, 40 (1), 2014, 29-55. Cit. « The regression analyses show the major importance of the socio-economic dimension, which exceeds the relative impact of the others. »

Quand les pédophiles disent « non »

16 septembre 2014

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois propose un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes ressentant une attirance pour les enfants ne souhaitant pas passer à l’acte. Les résultats sont encourageants. En mai 2014, l’association romande de prévention DIS NO ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Editorial, par Marc Thorens et Aurélie Cavin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 13 août 2014.

« Ne parle pas aux inconnus et surtout n’accepte pas les bonbons offerts par un monsieur que tu ne connais pas ! ». Qui n’a pas entendu cette phrase maintes et maintes fois répétée par un père, une mère ou un adulte inquiet ? Depuis une vingtaine d’années, la pédophilie est une peur pour chaque parent et pour la société de manière générale. Quelques cas ont défrayé la chronique – telle que l’affaire Dutroux – et ont alimenté cette angoisse croissante.

Pendant longtemps, la prévention s’est centrée sur les enfants en tentant de leur donner les clés pour se prémunir eux-mêmes des abus potentiels. Mais en 1997, une vaste étude en Suisse démontre les limites de cette approche : d’une part, il s’avère que la majorité des abus se déroulent au sein même de la famille ou dans l’entourage proche; d’autre part, face à un abuseur, rares sont les enfants qui parviennent à dire « non ».

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois de l’hôpital de la Charité ose une nouvelle approche préventive, cette fois, centrée sur l’auteur. Ces thérapeutes partent du principe que parmi les personnes ressentant une attirance pour les enfants, il existe des individus ne souhaitant pas passer à l’acte et qui auraient besoin d’aide et de soutien. Elle propose donc un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes qui se manifesteraient de manière volontaire et anonyme. Rapidement, plus de 500 personnes répondent à l’offre. Depuis, cette réussite a encouragé la création de plusieurs antennes en Allemagne et de nouvelles structures similaires ont vu le jour dans d’autres pays d’Europe.

En 2007, lors de l’élaboration de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels à Lanzarote, le Conseil de l’Europe a intégré un article spécifique à la prévention centrée sur les auteurs. Cet article stipule que tout Etat ratifiant cette convention doit veiller à mettre en place des « programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte » (Convention de Lanzarote, 2007, art.7). La Suisse est un Etat partie de la convention depuis 2014 et est donc soumise à cet article.

Alors que la Suisse allemande, de par sa proximité avec l’Allemagne, a très rapidement suivi l’exemple de Berlin, ce n’est qu’en mai 2014 qu’une association romande de prévention (DIS NO), ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de cette nouvelle approche centrée sur les auteurs potentiels. Allons-nous assister à une diminution des abus ? Faudra-t-il parallèlement réaliser un travail de sensibilisation auprès de la population ? Faut-il pour autant renoncer à la prévention auprès des enfants ? A qui faut-il, finalement, apprendre à dire non ?

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.

La levée du secret médical, la panacée contre les récidives ?

18 août 2014

Le débat sur la levée du secret médical en prison reste d’actualité. Au delà des détracteurs et des défenseurs, le concept de « secret partagé » pourrait ouvrir des pistes de solutions. En effet, il a l’avantage de ne pas remettre en question la législation actuelle et de permettre le partage des informations nécessaires à une prise de décision éclairée …  dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Les meurtres de Marie et d’Adeline ont rallumé le débat sur la levée du secret médical en prison ; malgré le fait que « les expertises menées sur les deux affaires récentes n’ont pas remis en question le secret médical »

Un des arguments de poids des détracteurs du secret médical dans le cadre carcéral est l’exemple zurichois. Depuis désormais 10 ans, ce Canton a constitué un service « où tous les secteurs concernés, y compris les médecins qui suivent les détenus, sont réunis dans un seul service qui centralise ainsi les décisions concernant les sorties et les libérations» en facilitant l’échange d’information. Les détenus qui suivent une thérapie sont informés dès le départ que toute information échangée avec son thérapeute sera transmise. C’est en réalité une condition sine qua non pour pouvoir suivre une thérapie et ainsi optimiser « ses chances de se voir accorder une remise en liberté ou une sortie. » (Anne-Catherine, Menetrey-Savary, janvier 2014)
En 10 ans de fonctionnement, ce système n’a encore pas failli, est-il infaillible pour autant ?

Le Conseil d’Etat genevois (03.2014) a annoncé une modification de la loi cantonale d’application du Code pénal (encore en discussion et déjà sujette à plusieurs adaptations)  imposant au personnel soignant pénitencier l’obligation d’informer. Il justifie ce changement … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes. Selon son argumentaire, grâce à cet amendement, les instances compétentes pourront enfin prendre des décisions éclairées par le biais de toutes les informations  disponibles.

Au contraire, selon la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes, le secret médical ne doit pas être levé (prise de position no. 23/2014, 05.2014). Le système en vigueur permet déjà au personnel soignant de « enfreindre le secret (médical) pour défendre un droit menacé de manière imminente (notamment d’une éventuelle victime ou de la société). Le soignant peut (ainsi) avertir directement les autorités pénales ou les forces de l’ordre. ». D’autre part, il est nécessaire selon la CNE de maintenir une relation privilégiée entre détenu et thérapeute afin d’améliorer l’équilibre mental du détenu, qui lors de sa mise en liberté sera plus à même de réintégrer la société. « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code pénal prévoit l’imposition d’une mesure thérapeutique. »

La Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police (CLDJP) quant à elle se prononce pour un secret médical, mais muselé. Elle recommande que les « professionnels de la santé en charge de ce détenu (…) soient autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer l’autorité compétente de faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ... » Le Canton de Vaud (06.2014) et le Canton du Valais (10.2013) se sont alignés sur ces recommandations et ont signé des Conventions qui vont dans ce sens, sans pour autant aller à l’encontre de l’article 321 du Code pénal, qui régit ce secret – Désormais, le Canton du Valais veut aussi introduire l’obligation de renseigner.

Le débat reste ouvert. Le concept de « secret partagé », débattu lors du Forum Veillard-Cibulsky 2014 concernant les détenus mineurs, peut ouvrir des pistes de solutions aussi pour les détenus dangereux. En effet, un secret partagé (que se soit de fonction et/ou professionnel) est lié par définition à la tâche à accomplir/au but à atteindre. Il « ne concerne que les informations pertinentes pour la tâche commune » (Tanquerel) et il est partagé dans l’équipe multidisciplinaire « liées à la tâche commune à accomplir » (Zermatten). Ce concept a l’avantage de ne pas remettre en question le secret médical tel qu’énoncé dans l’art. 321 du CP et de permettre au même temps le partage des informations nécessaires à la prise de décision liée au détenu dangereux, … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.08.14

Lire aussi :

- Soirée Sarah Oberson 2013 « De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »
“- Sans secret médical, le danger augmenterait“, Le Nouvelliste, 21.08.14
- Meurtre d’Adeline: Genève mandate une commission d’enquête externe au canton, Le Nouvelliste, 28.08.14
- Prison: vers la fin du secret médical?, Le Nouvelliste, 30.08.14

Il n’y a plus d’obstacle juridique à la ratification de la Charte sociale européenne

28 juillet 2014

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant.

Extraits de l’article homonyme de Humanrights.ch, 23.07.14

« Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Le rapport explique dans le détail pourquoi et comment la Suisse satisfait désormais aux conditions minimales de ratification.

Avec ce rapport, le CF donne finalement suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États de janvier 2010 (voir article sur sujet). Celui-ci demandait aux sept sages de produire un rapport de compatibilité entre le droit suisse et la CSE, «au plus tard avant la fin de l’année 2010».

(…) l’administration (…) a consulté sur cette question le Comité des droits sociaux, l’organe compétent du Conseil de l’Europe pour la CSE. Ces discussions ont permis d’aplanir les derniers détails permettant à la Suisse de remplir les conditions minimales de ratification.
La question de l’apprentissage a notamment été éclaircie.

(…) Avec le Liechtenstein, la République de Saint Marin et Monaco, la Suisse est l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe (47 États membres) à n’avoir pas encore ratifié cet instrument pourtant consensuel. Un fait plutôt gênant, alors que la Confédération a signé la Charte sociale en 1976 déjà et que sa ratification fait désormais partie des prérequis à toute nouvelle entrée au Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui, le minutieux travail entrepris par l’administration fédérale permet enfin de régler une fois pour toutes la question de la compatibilité du droit suisse avec la CSE. Un obstacle juridique haut de plusieurs dizaines d’années vient donc d’être franchi. Mais la ratification de la Charte reste encore et toujours une décision politique. (…) L’objectif reste (…) l’élaboration d’un projet concret de ratification et le rapport est une bonne base. La délégation parlementaire suisse auprès de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) a mis l’objet à l’ordre du jour en septembre. La Commission de politique extérieure du Conseil des États se penchera sur la question en octobre très probablement. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’il ne se prononcera sur le principe d’une ratification qu’après que le Parlement aura pris acte du rapport.

Commentaire de humanrights.ch

Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant. Tant que ce principe ne trouvera pas de majorité politique pour le soutenir, la route vers la Charte sociale restera longue et semée d’embûches. Mais continuer à se braquer contre ce consensus mondial serait comme de se tirer une balle dans le pied. Alors que la NZZ juge encore ridicule «l’histoire sans fin» de la Charte sociale européenne, il convient de rappeler que ce qui est ridicule, c’est bien le repli sur soi, et pas les efforts entrepris pour le dépasser. »

L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas

15 juillet 2014

Dès le 1er juillet 2014, en Suisse, « l’autorité parentale conjointe (APC) (est devenue) la règle, indépendamment de l’état civil des parents. (…) Alors (…) qu’en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concernent de nombreux parents et plus de 15’000 enfants par année ».


Photo DELIGNE

Selon le Conseil fédéral, cette réforme est dans l’intérêt de l’enfant qui « pour se développer harmonieusement a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. » L’intérêt de l’enfant est aussi, selon la nouvelle loi, le seul critère qui permet, le cas échéant, d’attribuer l’autorité à un seul des deux parents.

Toutefois, des réticences subsistent concernant le bienfondé de cette modification, elles aussi justifiées dans l’intérêt de l’enfant. M. Christophe Joris, Juge de district et spécialiste du droit matrimonial et pénal s’exprime ainsi (2011): « Personnellement, cette idée ne me séduit pas car je crains qu’en procédant de la sorte, l’on reporte sur l’enfant la mésentente des parents. En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande  collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans  l’intérêt de l’enfant. »

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette norme constitue le 1er volet d’une réforme à deux temps, souhaitée par le Conseil fédéral. Comme l’indiquent les statistiques fédérales, en 2012, le 5.1% des enfants entre 0 et 17 ans étaient bénéficiaire de l’aide sociale, représentant ainsi la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Bénéficiaires de l’aide sociale par classe d’âges, en 2012
Proportion (%)    Taux d’aide sociale (%)
Total               100      3.1
0–17 ans      29.9      5.1
18–25 ans    12.2      3.9
26–35 ans    16.2      3.8
36–45 ans    16.8      3.5
46–55 ans    15.4      3.2
56–64 ans       8.3      2.4
65–79 ans      0.7      0.2
80 ans et +     0.4      0.3

Le taux d’assistance des ménages sur cette même année, explicitait que la grande majorité des bénéficiaires d’assistance étaient les familles monoparentales. Cette situation préoccupante avait déjà été dénoncée en 2006 par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).
Depuis, elle n’a fait que s’accentuer.

Taux d’assistance des ménages selon le nombre d’enfant(s), en 2012
Taux d’assistance (%)

Total de familles monoparentales                      18.4
Familles monoparentales avec 1 enfant                    19.3
Familles monoparentales avec 2 enfants                 16.5
Familles monoparentales avec 3 enfants et plus     19.9

Total de couples avec enfants                                      1.8
Couples avec 1 enfant                                                    1.9
Couples avec 2 enfants                                                 1.4
Couples avec 3 enfants et plus                                      2.3

Par ce 2e volet, le Conseil fédéral tente de prévenir la paupérisation des familles séparées. « Un enfant n’a (…) pas que le droit d’entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu’à une sécurité financière. C’est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d’entretien. »

Souhaitons que les Associations des pères et les autres acteurs politiques qui ont massivement soutenu l’introduction de l’APC comme règle, démontrent la même ardeur pour soutenir le deuxième volet de la réforme.
Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 14.07.14

Etude sur les mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

1 juillet 2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été chargé d’élaborer des recommandations stratégiques et de mise en œuvre dans le domaine des mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Extraits de l’article du même titre, publié par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 05.06.14

Plus de 125 millions de filles et de femmes excisées vivent dans les 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient dans lesquels les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) sont principalement pratiquées. On estime à près de 10’000 le nombre de filles et de femmes excisées ou menacées d’excision qui vivent aujourd’hui en Suisse, essentiellement du fait des mouvements migratoires persistants.

En conséquence de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roth-Bernasconi (2005), la Suisse, depuis le 1er juillet 2012 et par l’art. 124 CP, réprime de manière spécifique toutes les formes de mutilations génitales féminines. Parallèlement, la motion Roth Bernasconi (2005) requiert l’élaboration de mesures de prévention, de soin, de protection et d’intervention dans le domaine des MGF/E. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent en la matière, a ainsi crée, avec les autorités et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des MGF/E, le Groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF). Ce dernier lie les compétences existantes dans cette thématique en Suisse et garantit un échange d’informations.

Consultation des expert-e-s des MGF/E en Suisse

Dans un premier temps et dans le cadre de cette étude, un aperçu des recommandations existantes, qui ont été classées par groupes cibles et par ordre de priorité, a été dressé. Dans un deuxième temps, un important et vaste processus de consultation a été mis en place, durant lequel les recommandations ont été validées par les expert-e-s. Cinq consultations au total ont été organisées selon différents domaines (…).

Résultats

Les conclusions des cinq procédures de consultation ont été par la suite évaluées en détail. (…) Dans les mesures particulièrement recommandées, on peut notamment citer une prévention communautaire («community based prevention»), une documentation détaillée et un portail d’information complet en matière de MGF/E, un travail de prévention coordonné dans le domaine des procédures d’asile ainsi qu’une définition des responsabilités et des procédures correspondantes dans le travail de protection et d’intervention.

(…) Les conclusions ont relevé le rôle essentiel que joue le suivi de procédures qui prennent en considération les besoins des communautés migrantes et des personnes concernées par les MGF/E, qui évitent la stigmatisation, prennent en compte le caractère intime de la thématique et adoptent la sensibilité correspondante. Un autre principe important est la prise en considération de chaque contexte ainsi que l’implication des multiplicateurs/trices, pour lesquelles des ressources correspondantes sont à prévoir afin que le précieux travail réalisé puisse être rémunéré de manière appropriée et sans discrimination. Finalement, toutes les mesures au niveau opérationnel doivent avoir comme objectif à long terme d’induire un changement de comportement. (…)

La pédophilie suite aux votations: et maintenant?

10 juin 2014

De la prévention pour davantage de protection: le rôle de la Suisse au regard des normes internationales

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 05.06.14

“Le 18 mai 2014, tous les cantons ont décidé d’accepter largement l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», avec un total de 63,5 % de la population (cf. résultats). L’article constitutionnel 123c nouveau affirme: «Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes».

Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072

En parallèle, des modifications prévues concernant la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 (FF 2013 8701) ont été proposées comme contre-projet indirect à l’initiative. Au cœur de toutes les discussions, le besoin d’agir par des mesures en faveur de la protection de l’enfant faisait l’unanimité. Toutefois, la question se pose de savoir si les dispositions prévues par la Suisse sont en adéquation avec ce que préconisent les normes internationales en matière de protection des enfants concernant la pédophilie.

(…) L’importance des règles d’interprétation pour exclure le cas des enfants auteur-e-s et les amours juvéniles

L’art. 123c nouveau de la Constitution suscite quelques interrogations résultant du fait suivant: l’article est imprécis sur de multiples points. Par conséquent, il n’est pas directement applicable, c’est pourquoi des clarifications prendront forme ultérieurement dans la loi.(…)

Citons pour exemple le fait que l’article pourrait s’appliquer aux enfants auteurs et aux amours juvéniles, dans la mesure où ce genre de cas n’est pas littéralement exclu. (…) Ces imprécisions ont pour conséquences, comme l’a déjà examiné le Conseil Fédéral (CF) dans son message du 10 octobre 2012 (FF 2012 8151), d’enjoindre le législateur à se référer aux règles d’interprétation du droit suisse.(…)

En vertu de telles règles, le législateur devra exclure les enfants et les amours juvéniles du cercle d’auteurs de l’initiative, sachant que cela n’a jamais été ni l’intention des initiants, ni le but de l’initiative qui, à la base, visait le caractère pédophile des personnes condamnées pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Il règne toutefois une certaine confusion entre le fait de parler de pédophilie stricto sensu et celui de l’assimiler à tout abus sexuel sur mineur-e-s, comprenant une palette vaste d’actes réprimés, dont de simples attouchements consentis entre jeunes amoureux. Les initiant-e-s n’ont jamais abordé les cas d’auteur-e-s mineur-e-s dans un autre sens que dans le but de les exclure du champ d’application de l’initiative. Il en était de même concernant les relations consentantes entre jeunes, qui bien souvent se transforment en affaires classées. (…)

(Programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur-e-s)

(Plusieurs Conventions soulignent l’importance de la prévention dans la protection des enfants contre la violence.) …la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui entrera en vigueur en Suisse au 1er juillet 2014, aborde de manière précise et directe les programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur e-s à son article 7: «Chaque partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte». La nécessité de tels programmes est également confirmée dans le Message du Conseil Fédéral du 4 juillet 2012 (FF 2012 7051) sur l’approbation de ladite Convention.

En Suisse, l’Institut Forensique de Suisse Orientale propose un suivi pour les personnes pédophiles, dans une optique axée sur des soins palliatifs. Mais c’est en Suisse romande qu’est né récemment le premier espace romand de prévention spécifiquement conçu pour éviter le premier passage à l’acte d’abus sexuels sur enfants. En effet, le 9 avril 2014, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a confirmé sa collaboration avec l’Espace romand de prévention DIS NO, ouvert depuis le 1er avril 2014. Celui-ci a pour but d’évaluer les besoins des personnes et des professionnel-le-s concerné-e-s par la pédophilie. Cet espace s’inspire des bonnes pratiques européennes visant à agir sur le plan préventif auprès des pédophiles dans le but d’éviter le premier passage à l’acte.

En vertu des diverses pratiques et recommandations internationales en matière de prévention des abus sexuels sur mineur-e-s, force est de constater que malgré les derniers efforts juridiques découlant notamment de la volonté populaire, la Suisse nécessite encore l’énergie de ses concitoyens et concitoyennes pour continuer de protéger les enfants et de prévenir les abus à leur encontre. Notamment en optant pour des moyens proportionnels pour atteindre le but visé par tous : de la prévention pour davantage de protection.”