Archive pour la catégorie ‘Publications’

La médiation, une piste possible !

9 décembre 2014

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. (…) Cette démarche débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant.

Par Mme Jocelyne Duc Schweri, Médiatrice indépendante auprès de l’Espace de Médiations à Sion, agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM), qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où elle a participé comme Intervenante à la Table ronde

Dans un espace neutre, confidentiel, sécurisé, en présence d’un tiers, la médiation offre une approche concrète qui permet d’explorer, de construire ou de reconstruire des solutions cohérentes et durables.

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. La médiation s’oriente dans le présent pour organiser le futur mais ne s’articule pas dans le passé.

Pour cheminer dans la co-responsabilité des liens entre l’enfant et les parents, il est nécessaire d’explorer la situation actuelle de l’enfant de manière très concrète, (sommeil, école, sport, santé, formation, frais, … ) afin de dégager la position de l’un et l’autre parent.

A partir de ce moment là, les parents peuvent :

- s’écouter sur les besoins spécifiques de leur enfant et les prendre en compte dans leurs discussions, par exemple : santé, loisirs, …

- exprimer leurs besoins en tant que père, que mère et les mettre en lien avec l’âge de celui-ci par exemple : à l’adolescence, engagement qui va perdurer au delà des 18 ans pour les enfants qui poursuivent les études, …

- ouvrir leur réflexion au cercle élargi de la famille, par exemple : grand-père, grand-mère, oncle, tante, amis, copains, copines …

- et tenir compte d’un nombre important de déterminants dans l’organisation autour de l’enfant, par exemple : proximité des domiciles, …

L’organisation autour de l’enfant s’effectue dans la co-responsabilité de chaque entité de père et de mère. Celle-ci débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant ce qui signifie l’acceptation des différences entre père et mère. Cette co-construction peut aboutir à un accord consigné qui peut être présenté pour homologation auprès des autorités : APEA, juge, …

L’idéal est de pouvoir construire un projet en amont de la séparation afin de pouvoir  rassurer l’enfant au moment de l’annonce de la séparation avec une attitude « homéopathique ». L’attitude homéopathique étant d’apporter un maximum de sécurité dans cette transition.

Cependant, la médiation peut intervenir à tout moment du processus de séparation ou plus tard lors discussions parentales en lien avec l’organisation autour de l’enfant.

Situation des MNA en Suisse

24 novembre 2014

Nous sommes quatre jeunes du projet participatif Speak out!, du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Par ce projet, nous discutons de notre situation en tant que requérants d’asile mineurs non-accompagnés en Suisse. Nous venons tous de cantons différents à l’instar de Bâle-ville, Zurich, Argovie, Saint-Gall, Neuchâtel et Berne. Nous sommes également arrivés de pays différents et parlons diverses langues. Nous aimerions être plus soutenus.

Editorial, par Finan, Cabdi, Yohana et Haben, paru le 3 novembre 2014 sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant

Nous sommes quatre jeunes du projet participatif Speak out!, du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Par ce projet, nous discutons de notre situation en tant que requérants d’asile mineurs non-accompagnés en Suisse. Nous venons tous de cantons différents à l’instar de Bâle-ville, Zurich, Argovie, Saint-Gall, Neuchâtel et Berne. Nous sommes également arrivés de pays différents et parlons diverses langues. Nous aimerions être plus soutenus.

charte-mna

Nous nous trouvons actuellement à Münsingen dans le canton de Berne pour une semaine, du 7 au 10 octobre 2014, à l’occasion du camp d’automne Speak out!. Nous sommes quatre jeunes pour écrire ce texte, qui participons tous déjà depuis un certain temps au projet Speak out!. Nous nous réunissons environ 6 à 8 fois par an, avec plus de 30 autres MNA de Suisse dans différents endroits. Toutes ces activités nous ont permis de faire bien connaissance.

Nous aimerions améliorer notre situation en Suisse. C’est pourquoi nous avons rédigé une Charte MNA, contenant nos souhaits et revendications.

Nous avions déjà choisi les thèmes de la Charte ultérieurement et ils ont été discutés en détail durant le camp et mis par écrit. Nous avons fait deux groupes, l’un avec les jeunes francophones, l’autre avec les germanophones. Deux experts issus d’ONGs du domaine de l’asile et des migrations se sont aussi joints à nous. Ils nous ont fourni beaucoup d’informations.

Nous avons traité des thèmes suivants :

  • Difficultés de logement : certains d’entre nous doivent cohabiter avec des adultes et nous habitons dans l’ensemble avec une grande quantité de personnes dans une pièce.
  • 18e anniversaire, et après ? : nous devons quitter le centre MNA et rejoindre un nouvel endroit; nous sommes désormais traités comme des adultes, nous n’avons plus d’encadrement particulier.
  • Difficultés lors de l’encadrement : certains n’ont pas d’assistance et que peu de contact avec leur personne de confiance.
  • Difficultés lors de la formation : certains ne peuvent plus fréquenter d’école après 16 ans, certains ne peuvent suivre que les cours d’allemand dans leur centre et ne peuvent pas fréquenter l’école publique. La recherche d’une place d’apprentissage est très difficile pour la majorité d’entre nous.

Nous avons inscrit tous ces thèmes dans la Charte et expliqué précisément ce qui n’est pas optimal et ce que nous souhaiterions. Car nous voulons que les Suissesses et les Suisses aient connaissance de nos conditions de vie. Nous aimerions que les gens nous écoutent et ensuite nous aident et que par exemple nos personnes de confiance sachent aussi ce qui nous préoccupe. Car autant que nous sommes, nous aimerions avoir un bel avenir.

Texte de la Charte MNA.

Colloque « la révolution silencieuse: 25 ans des droits de l’enfant »

18 novembre 2014

La Convention des droits de l’enfant (CDE) a 25 ans. L’Institut des Droits de l’Enfant et la Ville de Genève font la fête.

Annonce de l’Institut international des Droits de l’Enfant

Le programme du colloque « La révolution silencieuse : 25 ans des droits de l’enfant », qui aura lieu les 20 et 21 novembre au Centre International de Conférences de Genève (CICG) a été dévoilé ! Organisé dans le cadre de « 2014, année de l’enfance » en Ville de Genève et à l’occasion des 25 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant, cette rencontre aura pour objectif de sonder la portée de ces droits dans la vie des enfants. Leur ont-ils permis de mieux participer à la vie de la Cité ?

Une série de conférences données par des universitaires, des experts et des responsables politiques, s’articuleront autour de quatre thèmes :

  • De la violence à la dignité
  • De l’expression à la participation
  • Du rêve à la réalité
  • Être enfant dans la Cité

pdfProgramme détaillé.

Site internet de la manifestation.

pdfFlyer d’annonce de l’événement.

Une manifestation qui s’inscrit dans la lignée des événements régulièrement organisés par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies.

Aller à la page du site dévolue aux manifestations du 20 novembre.

La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation

21 octobre 2014

Conjointement dans l’autorité parentale mais pas dans l’obligation de supporter le déficit…?

“Le projet de loi ne prévoit pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.”

Evaluation du point de vue des droits humains de l’obligation unilatérale du parent bénéficiaire de supporter le déficit – Etude du CSDH.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 21.10.14

Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit à la suite d’un divorce ou d’une séparation. En Suisse, selon la pratique actuelle, il revient principalement, voire entièrement dans certaines conditions, au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien d’assumer l’éventuel déficit financier. On parle de cas de déficit lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu commun ne suffit plus à couvrir les besoins des parents et des enfants vivant désormais dans deux ménages différents.

Selon la situation juridique actuelle, le minimum vital du parent soumis à l’obligation d’entretien doit être préservé selon le droit des poursuites (principe de l’intangibilité du minimum vital). Dans les cas de déficit, aucune contribution d’entretien après le divorce n’est donc accordée à l’époux/épouse et, selon la pratique actuelle, seule une contribution d’entretien réduite, voire nulle, est accordée pour l’enfant. Le parent titulaire de la garde des enfants – en général la femme – est donc tenu d’assumer non seulement les responsabilités éducationnelles, mais aussi la responsabilité financière partielle ou totale des enfants. Faute de moyens financiers suffisants, il se voit alors contraint de recourir à l’aide sociale pour compenser le revenu manquant.

Les réflexions menées actuellement autour de la révision des dispositions régissant l’entretien de l’enfant prévoient diverses mesures pour réduire les inégalités subies en cas de déficit par le parent bénéficiaire tenu d’assumer unilatéralement la responsabilité financière de l’enfant. Il s’agit ainsi, par exemple, de lever l’obligation de rembourser l’aide sociale octroyée pour l’enfant. Le projet de loi ne prévoit toutefois pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.

Contenu de l’étude

L’étude se penche sur les exigences que posent à la Suisse les droits humains et fondamentaux qu’elle a reconnus et qui la contraignent à instaurer une réglementation équitable (pour l’enfant, la mère et le père) en matière de contribution d’entretien dans les situations de déficit. Tenant compte du contexte juridique actuel suisse, elle entend se pencher sur les aspects suivants:

  • L’obligation unilatérale de supporter le déficit contrevient-elle au principe de l’égalité de traitement ou à l’interdiction de discriminer?
  • Quelles exigences posent les droits de l’enfant pour la réglementation en matière d’entretien?
  • Quelles exigences posées par les garanties prévues par les droits humains en matière de minimum vital et de droit à un standard de vie décent doivent être prises en compte?

En conclusion, l’étude résume et évalue la situation juridique de plusieurs pays européens. Elle propose finalement des recommandations pour une réglementation conforme aux droits humains.

Lire aussi :
- Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog Fondation Sarah Oberson, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog Fondation Sarah Oberson, 15.07.14

Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.

Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?

23 septembre 2014

Comment éviter que la séparation des parents finisse en drame pour les enfants ?
En  Suisse, le 43% des mariages se soldent par un divorce : on estime à 12’700 les enfants concernés, sans compter les séparations hors mariage. La majorité des situations se règlent de manière « civilisée ». Les cas de divorce litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la Suisse a enregistré 106 nouveaux cas d’enlèvements parentaux internationaux. D’autre part, les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétrés par l’un des parents, qui tente par la suite de se suicider.
Les enfants paient parfois un prix exorbitant la séparation de leurs parents.

Est-ce que la société et ses normes auraient un rôle à jouer pour prévenir les séparations conflictuelles ?

En Suisse, les conditions socio-économiques – de manière prépondérante – et culturelles font que la mère prend en charge la majorité de la responsabilité parentale, alors que le père reste le pourvoyeur financier principal. D’une part, «…on constate qu’une répartition de l’activité lucrative entre les deux membres du couple n’est pas toujours intéressante. Autrement dit, le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux. » L’offre de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale fait partie de cette équation. D’autre part, l’idée culturellement dominante que «plus on accorde de l’importance (à la famille) moins on est ouvert à partager (sa) prise en charge», renforce ce schéma. Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.»

Si les inégalités de responsabilités parentales et économiques «dans la famille unitaire (sont) généralement occulté (en faveur de la poursuite d’un but commun), cela pourrait ne plus être le cas dans la séparation.»  Selon Modak, le passage d’une famille unie à une famille séparée et fonctionnelle, où l’enfant peut s’épanouir, «ne peut sans doute que se construire en amont, avec une égalisation des conditions parentales, professionnelles et familiales, dans la famille indivisée et dans le marché du travail.»

En conclusion, si on constate une banalisation de la séparation de part le nombre, l’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur (monde du travail, offres de conciliation de la vie professionnelle et familiale, séparation des rôles à l’intérieur de la famille) continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation. Ces complications exacerbent les conflits entre les ex-partenaires qui portent parfois à des épisodes violents.

La séparation reste une démarche privée. La société possède cependant une bonne marge de manœuvre qui permettrait d’adoucir ses conséquences sur les enfants impliqués.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 22.09.14

Références :

Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010.

Modak, « Etre parent après une séparation », in Burton-Jeangros, Lalive D’Epinay et Widmer, Interactions familiales et construction de l’intimité : Hommage à Jean Kellerhals, L’Harmattan, 2007, p. 313-324.

Palazzo-Crettol et Modak, « Etre parent après une séparation : analyse des processus de « départage » de l’enfant », in Swiss Journal of Sociology, 31 (2), 2005, 363-381

Robert-Nicoud, « Regional Disparities in Divorce Rates Within one Country : The Case of Switzerland », in Swiss Journal of Sociology, 40 (1), 2014, 29-55. Cit. « The regression analyses show the major importance of the socio-economic dimension, which exceeds the relative impact of the others. »

Quand les pédophiles disent « non »

16 septembre 2014

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois propose un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes ressentant une attirance pour les enfants ne souhaitant pas passer à l’acte. Les résultats sont encourageants. En mai 2014, l’association romande de prévention DIS NO ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Editorial, par Marc Thorens et Aurélie Cavin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 13 août 2014.

« Ne parle pas aux inconnus et surtout n’accepte pas les bonbons offerts par un monsieur que tu ne connais pas ! ». Qui n’a pas entendu cette phrase maintes et maintes fois répétée par un père, une mère ou un adulte inquiet ? Depuis une vingtaine d’années, la pédophilie est une peur pour chaque parent et pour la société de manière générale. Quelques cas ont défrayé la chronique – telle que l’affaire Dutroux – et ont alimenté cette angoisse croissante.

Pendant longtemps, la prévention s’est centrée sur les enfants en tentant de leur donner les clés pour se prémunir eux-mêmes des abus potentiels. Mais en 1997, une vaste étude en Suisse démontre les limites de cette approche : d’une part, il s’avère que la majorité des abus se déroulent au sein même de la famille ou dans l’entourage proche; d’autre part, face à un abuseur, rares sont les enfants qui parviennent à dire « non ».

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois de l’hôpital de la Charité ose une nouvelle approche préventive, cette fois, centrée sur l’auteur. Ces thérapeutes partent du principe que parmi les personnes ressentant une attirance pour les enfants, il existe des individus ne souhaitant pas passer à l’acte et qui auraient besoin d’aide et de soutien. Elle propose donc un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes qui se manifesteraient de manière volontaire et anonyme. Rapidement, plus de 500 personnes répondent à l’offre. Depuis, cette réussite a encouragé la création de plusieurs antennes en Allemagne et de nouvelles structures similaires ont vu le jour dans d’autres pays d’Europe.

En 2007, lors de l’élaboration de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels à Lanzarote, le Conseil de l’Europe a intégré un article spécifique à la prévention centrée sur les auteurs. Cet article stipule que tout Etat ratifiant cette convention doit veiller à mettre en place des « programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte » (Convention de Lanzarote, 2007, art.7). La Suisse est un Etat partie de la convention depuis 2014 et est donc soumise à cet article.

Alors que la Suisse allemande, de par sa proximité avec l’Allemagne, a très rapidement suivi l’exemple de Berlin, ce n’est qu’en mai 2014 qu’une association romande de prévention (DIS NO), ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de cette nouvelle approche centrée sur les auteurs potentiels. Allons-nous assister à une diminution des abus ? Faudra-t-il parallèlement réaliser un travail de sensibilisation auprès de la population ? Faut-il pour autant renoncer à la prévention auprès des enfants ? A qui faut-il, finalement, apprendre à dire non ?

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.

La levée du secret médical, la panacée contre les récidives ?

18 août 2014

Le débat sur la levée du secret médical en prison reste d’actualité. Au delà des détracteurs et des défenseurs, le concept de « secret partagé » pourrait ouvrir des pistes de solutions. En effet, il a l’avantage de ne pas remettre en question la législation actuelle et de permettre le partage des informations nécessaires à une prise de décision éclairée …  dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Les meurtres de Marie et d’Adeline ont rallumé le débat sur la levée du secret médical en prison ; malgré le fait que « les expertises menées sur les deux affaires récentes n’ont pas remis en question le secret médical »

Un des arguments de poids des détracteurs du secret médical dans le cadre carcéral est l’exemple zurichois. Depuis désormais 10 ans, ce Canton a constitué un service « où tous les secteurs concernés, y compris les médecins qui suivent les détenus, sont réunis dans un seul service qui centralise ainsi les décisions concernant les sorties et les libérations» en facilitant l’échange d’information. Les détenus qui suivent une thérapie sont informés dès le départ que toute information échangée avec son thérapeute sera transmise. C’est en réalité une condition sine qua non pour pouvoir suivre une thérapie et ainsi optimiser « ses chances de se voir accorder une remise en liberté ou une sortie. » (Anne-Catherine, Menetrey-Savary, janvier 2014)
En 10 ans de fonctionnement, ce système n’a encore pas failli, est-il infaillible pour autant ?

Le Conseil d’Etat genevois (03.2014) a annoncé une modification de la loi cantonale d’application du Code pénal (encore en discussion et déjà sujette à plusieurs adaptations)  imposant au personnel soignant pénitencier l’obligation d’informer. Il justifie ce changement … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes. Selon son argumentaire, grâce à cet amendement, les instances compétentes pourront enfin prendre des décisions éclairées par le biais de toutes les informations  disponibles.

Au contraire, selon la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes, le secret médical ne doit pas être levé (prise de position no. 23/2014, 05.2014). Le système en vigueur permet déjà au personnel soignant de « enfreindre le secret (médical) pour défendre un droit menacé de manière imminente (notamment d’une éventuelle victime ou de la société). Le soignant peut (ainsi) avertir directement les autorités pénales ou les forces de l’ordre. ». D’autre part, il est nécessaire selon la CNE de maintenir une relation privilégiée entre détenu et thérapeute afin d’améliorer l’équilibre mental du détenu, qui lors de sa mise en liberté sera plus à même de réintégrer la société. « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code pénal prévoit l’imposition d’une mesure thérapeutique. »

La Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police (CLDJP) quant à elle se prononce pour un secret médical, mais muselé. Elle recommande que les « professionnels de la santé en charge de ce détenu (…) soient autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer l’autorité compétente de faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ... » Le Canton de Vaud (06.2014) et le Canton du Valais (10.2013) se sont alignés sur ces recommandations et ont signé des Conventions qui vont dans ce sens, sans pour autant aller à l’encontre de l’article 321 du Code pénal, qui régit ce secret – Désormais, le Canton du Valais veut aussi introduire l’obligation de renseigner.

Le débat reste ouvert. Le concept de « secret partagé », débattu lors du Forum Veillard-Cibulsky 2014 concernant les détenus mineurs, peut ouvrir des pistes de solutions aussi pour les détenus dangereux. En effet, un secret partagé (que se soit de fonction et/ou professionnel) est lié par définition à la tâche à accomplir/au but à atteindre. Il « ne concerne que les informations pertinentes pour la tâche commune » (Tanquerel) et il est partagé dans l’équipe multidisciplinaire « liées à la tâche commune à accomplir » (Zermatten). Ce concept a l’avantage de ne pas remettre en question le secret médical tel qu’énoncé dans l’art. 321 du CP et de permettre au même temps le partage des informations nécessaires à la prise de décision liée au détenu dangereux, … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.08.14

Lire aussi :

- Soirée Sarah Oberson 2013 « De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »
“- Sans secret médical, le danger augmenterait“, Le Nouvelliste, 21.08.14
- Meurtre d’Adeline: Genève mandate une commission d’enquête externe au canton, Le Nouvelliste, 28.08.14
- Prison: vers la fin du secret médical?, Le Nouvelliste, 30.08.14

Il n’y a plus d’obstacle juridique à la ratification de la Charte sociale européenne

28 juillet 2014

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant.

Extraits de l’article homonyme de Humanrights.ch, 23.07.14

« Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Le rapport explique dans le détail pourquoi et comment la Suisse satisfait désormais aux conditions minimales de ratification.

Avec ce rapport, le CF donne finalement suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États de janvier 2010 (voir article sur sujet). Celui-ci demandait aux sept sages de produire un rapport de compatibilité entre le droit suisse et la CSE, «au plus tard avant la fin de l’année 2010».

(…) l’administration (…) a consulté sur cette question le Comité des droits sociaux, l’organe compétent du Conseil de l’Europe pour la CSE. Ces discussions ont permis d’aplanir les derniers détails permettant à la Suisse de remplir les conditions minimales de ratification.
La question de l’apprentissage a notamment été éclaircie.

(…) Avec le Liechtenstein, la République de Saint Marin et Monaco, la Suisse est l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe (47 États membres) à n’avoir pas encore ratifié cet instrument pourtant consensuel. Un fait plutôt gênant, alors que la Confédération a signé la Charte sociale en 1976 déjà et que sa ratification fait désormais partie des prérequis à toute nouvelle entrée au Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui, le minutieux travail entrepris par l’administration fédérale permet enfin de régler une fois pour toutes la question de la compatibilité du droit suisse avec la CSE. Un obstacle juridique haut de plusieurs dizaines d’années vient donc d’être franchi. Mais la ratification de la Charte reste encore et toujours une décision politique. (…) L’objectif reste (…) l’élaboration d’un projet concret de ratification et le rapport est une bonne base. La délégation parlementaire suisse auprès de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) a mis l’objet à l’ordre du jour en septembre. La Commission de politique extérieure du Conseil des États se penchera sur la question en octobre très probablement. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’il ne se prononcera sur le principe d’une ratification qu’après que le Parlement aura pris acte du rapport.

Commentaire de humanrights.ch

Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant. Tant que ce principe ne trouvera pas de majorité politique pour le soutenir, la route vers la Charte sociale restera longue et semée d’embûches. Mais continuer à se braquer contre ce consensus mondial serait comme de se tirer une balle dans le pied. Alors que la NZZ juge encore ridicule «l’histoire sans fin» de la Charte sociale européenne, il convient de rappeler que ce qui est ridicule, c’est bien le repli sur soi, et pas les efforts entrepris pour le dépasser. »