Archive pour la catégorie ‘Publications’

Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Le Chef de l’OPE Valais s’exprime sur le thème «Enfants et séparation…»

13 janvier 2015

Séparation et disparition d’enfants : De nouvelles actions axées sur une offre diversifiée d’aide se développent ou sont à l’étude au sein des services consultés. Il s’agit d’offrir un soutien préventif pour les parents lors d’une séparation afin de faciliter une réorganisation de vie adéquate pour les enfants et une coparentalité fonctionnelle. Il s’agirait de mettre à disposition des parents qui se séparent une offre de prestations permanentes, regroupées et facilement accessible. Dans ce sens un projet de cours de sensibilisation pour tous les parents est en cours d’élaboration au sein du Service cantonal de la jeunesse et devrait voir le jour en 2015.

De M. Marc Rossier, Chef de l’Office cantonal de la Protection de l’Enfance (OPE) du Valais qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où il a participé comme Intervenant à la Table ronde.

Si dans la majorité des séparations, la transition et la nouvelle organisation de vie pour les enfants se déroulent sans difficultés majeures, force est de constater sur le terrain de la protection de l’enfance, que l’impact de certains conflits parentaux peuvent compromettre gravement le développement des enfants impliqués et pour certains se révéler dramatique (enlèvement, suicide, meurtre).

Depuis quelques années, nous observons en Suisse une tendance des Autorités à faire un large usage des services de protection de l’enfance et de spécialistes dans le but de prévenir les conflits parentaux impliquant des enfants. Ainsi aujourd’hui de nombreux services publics et privés sont débordés.

Une étude menée au sujet de la protection de l’enfant en Suisse , a montré que sur la base d’un échantillon de 146 dossiers pris en charge par les services de protection de l’enfance dans plusieurs cantons, 71% sont dues à des conflits d’adultes autour de l’enfant souvent imputable aux multiples procédures de séparation. Il s’agit de situations où les parents, absorbés par leurs ressentiments et des difficultés socio-économiques consécutives à leur séparation, n’arrivent plus à assumer un rôle protecteur et structurant pour leurs enfants.

Comme l’expliquent Thayer et Zimmerman, le conflit parental peut atteindre parfois une telle force de captation que les parents continuent de se quereller alors que les enfants se débattent seuls avec leur propre développement. C’est comme si un enfant était entrain de se noyer au milieu du lac alors que les parents sont sur le quai. Plutôt que de sauter à l’eau, ils se querellent à propos de qui est coupable de ce qui arrive, qui devraient ou non lancer la bouée de sauvetage à l’enfant  ou lequel est le plus apte à le sauver ? Le drame est que pendant qu’ils se bagarrent leur enfant se noie !

Dans des cas extrêmes, les enfants sont devenus l’instrument d’une véritable « bataille » judiciaire. Dans ce contexte les Autorités sont amenés à devoir prendre des décisions tranchées au terme d’une procédure interminable en s’appuyant sur les recommandations d’experts et des services de protection de l’enfance. Même s’il ne fait aucun doute qu’il s’agit dans certains cas de la seule voie possible pour protéger au mieux l’enfant, notamment dans les situations de maltraitance avérée, le constat est que les parents délèguent de plus en plus aux Tribunaux le soin de déterminer à leur place leurs responsabilités parentales futures dans une logique de gagnant/perdant, ce qui engendre après coup beaucoup de souffrance et de sentiments d’injustice. En fait personne n’y gagne au final car les conséquences de la lutte peuvent être dévastatrices pour tout le monde, en particulier pour les enfants si on prend la peine d’entendre leur position.

D’autre part, les mesures de protection de l’enfant prévue dans le droit civil pour répondre à ces difficultés, comme la curatelle de gestion des relations personnelles (Code civil Suisse, art. 308 al. 2), sont ressenties en général par les personnes comme étant dirigées contre l’un des parents. Elles renforcent l’impression de désigner un perdant et un gagnant. Comme toute procédure de séparation fortement judiciarisée, elles font naître un sentiment d’impuissance et d’humiliation d’un côté et, de l’autre, de puissance et de réparation (OFAS, Questions familiales, 1/2005). Les intervenant(e)s en protection de l’enfant chargés de l’application de ces mesures sont réduits souvent à un rôle de spectateurs du conflit parental qui s’exprime à travers un comptage d’épicier des jours de visites, des divergences éducatives permanente au sujet de leur enfant, voir des suspicions d’incompétences parentales. La pratique montre aussi que les parents ont dans ces cas-là des attentes quasi « magiques » à l’égard des curateurs et tendent en même temps à se décharger de leurs responsabilités.

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce et cela concerne chaque année environ 13’000 enfants. Des adaptations importantes du droit de la famille en Suisse ont été réalisées. Elles permettent aujourd’hui de mieux encadrer ces changements sociétaux comme par exemple l’exhortation envers les parents de faire appel à une médiation familiale pour régler l’organisation de la séparation ou le principe de l’autorité parentale (AP) conjointe. Entrée en vigueur le 1er juillet dernier, l’AP conjointe renforce à bon escient deux principes qui doivent servir avant tout l’intérêt de l’enfant : une responsabilité partagée dans toutes les décisions concernant l’enfant indépendamment du statut des parents ainsi que son bien comme principe décisionnel prépondérant. Cependant l’AP implique que les deux parents continuent à coopérer ensemble de manière constructive ce qui n’est pas toujours possible.

Alors comment soutenir au mieux les parents en conflit afin de garantir à leur enfant qu’il puisse continuer à bénéficier d’une relation affective vivante et d’un soutien éducatif indispensable à sa construction mais aussi de les aimer librement indépendamment de la relation de leurs parents ?

A l’instar d’autres pays confrontés à ce problème, de nouvelles actions axées sur une offre diversifiée d’aide se développent ou sont à l’étude au sein des services consultés. Il s’agit d’offrir un soutien préventif pour les parents lors d’une séparation afin de faciliter une réorganisation de vie adéquate pour les enfants et une coparentalité fonctionnelle. Dans le cadre de la permanence de l’Office pour la protection de l’enfant, nous recevons quotidiennement des demandes de conseils de parents séparés au sujet de l’organisation de la prise en charge (garde partagée, visites, décision scolaire ou médicale), des conséquences psychologiques pour leur enfant ou pour trouver un espace neutre afin de réguler leurs conflits (médiation).  Nous essayons dans la mesure du possible d’y répondre directement ou de les orienter vers d’autres spécialistes. Cependant il manque à mon avis un dispositif facilement identifiable et coordonné de prévention des conflits familiaux. Il s’agirait de mettre à disposition des parents qui se séparent une offre de prestations permanentes (par exemple brochures d’informations et de sensibilisation, cours de coparentalité, conseils juridiques et psychosociaux, médiation), regroupées et facilement accessible (principe du guichet unique). Dans ce sens un projet de cours de sensibilisation pour tous les parents est en cours d’élaboration au sein du Service cantonal de la jeunesse et devrait voir le jour en 2015. Un cours de coparentalité a déjà été testé par l’Office pour la protection de l’enfant depuis maintenant deux ans.  Le constat est qu’il répond à une demande des parents mais intervient souvent trop tard dans la séparation. D’autre part il devrait être accessible à tout le monde et hors d’un contexte judiciarisé.

La nomination d’un curateur de représentation  pour l’enfant (Code de procédure civil suisse, article 299) est encore utilisée lors d’une procédure de séparation dans les cas de conflits élevés entre les parents et lorsque les enfants sont pris en otage. Nous avons constaté dans plusieurs affaires récentes que la présence d’un avocat pour l’enfant dans la procédure matrimoniale permet de replacer l’intérêt de ce dernier au centre de la « scène » judiciaire et trouver ainsi des solutions fonctionnelles en mettant fin plus rapidement à la procédure judiciaire.

Dans les cas les plus difficiles, nous expérimentons, dans le cadre des mandats de curatelles qui nous sont confiés, la mise en place de plan de parentage précis et détaillés pour l’organisation de la prise en charge de l’enfant lorsque les parents n’arrivent plus à coopérer. Ces plans de parentage utilisés fréquemment dans d’autres pays pourraient être ordonnés plus systématiquement par les Autorités. Toutefois ils devraient être accompagnés d’instruments légaux dissuasifs et contraignants pour s’assurer qu’ils soient respectés ensuite par les parents.

Enfin, la formation et la sensibilisation des professionnels œuvrant dans la prise en charge des situations de conflits parentaux doit se poursuivre. Une telle politique de prévention nécessite aussi des ressources supplémentaires afin soutenir les projets et offres proposées tant au niveau public (accessibilité à tous à la médiation ou à un cours de coparentalité) que privé (par ex. la Fondation As’trame). Je reste convaincu que la promotion et le soutien pour le développement de tels projets permettrait de réduire sensiblement le risque de voir certains conflits parentaux dégénérer et aurait un effet préventif sur la santé et le développement futurs des enfants.

La médiation, une piste possible !

9 décembre 2014

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. (…) Cette démarche débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant.

Par Mme Jocelyne Duc Schweri, Médiatrice indépendante auprès de l’Espace de Médiations à Sion, agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM), qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où elle a participé comme Intervenante à la Table ronde

Dans un espace neutre, confidentiel, sécurisé, en présence d’un tiers, la médiation offre une approche concrète qui permet d’explorer, de construire ou de reconstruire des solutions cohérentes et durables.

Lors d’une séparation, le médiateur accompagne le couple à rester un couple de parents vis à vis de leur enfant. Ils sont confrontés à leurs responsabilités parentales dans l’intérêt de leur enfant. La médiation s’oriente dans le présent pour organiser le futur mais ne s’articule pas dans le passé.

Pour cheminer dans la co-responsabilité des liens entre l’enfant et les parents, il est nécessaire d’explorer la situation actuelle de l’enfant de manière très concrète, (sommeil, école, sport, santé, formation, frais, … ) afin de dégager la position de l’un et l’autre parent.

A partir de ce moment là, les parents peuvent :

- s’écouter sur les besoins spécifiques de leur enfant et les prendre en compte dans leurs discussions, par exemple : santé, loisirs, …

- exprimer leurs besoins en tant que père, que mère et les mettre en lien avec l’âge de celui-ci par exemple : à l’adolescence, engagement qui va perdurer au delà des 18 ans pour les enfants qui poursuivent les études, …

- ouvrir leur réflexion au cercle élargi de la famille, par exemple : grand-père, grand-mère, oncle, tante, amis, copains, copines …

- et tenir compte d’un nombre important de déterminants dans l’organisation autour de l’enfant, par exemple : proximité des domiciles, …

L’organisation autour de l’enfant s’effectue dans la co-responsabilité de chaque entité de père et de mère. Celle-ci débouche sur une organisation sur mesure pour l’enfant ce qui signifie l’acceptation des différences entre père et mère. Cette co-construction peut aboutir à un accord consigné qui peut être présenté pour homologation auprès des autorités : APEA, juge, …

L’idéal est de pouvoir construire un projet en amont de la séparation afin de pouvoir  rassurer l’enfant au moment de l’annonce de la séparation avec une attitude « homéopathique ». L’attitude homéopathique étant d’apporter un maximum de sécurité dans cette transition.

Cependant, la médiation peut intervenir à tout moment du processus de séparation ou plus tard lors discussions parentales en lien avec l’organisation autour de l’enfant.

Situation des MNA en Suisse

24 novembre 2014

Nous sommes quatre jeunes du projet participatif Speak out!, du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Par ce projet, nous discutons de notre situation en tant que requérants d’asile mineurs non-accompagnés en Suisse. Nous venons tous de cantons différents à l’instar de Bâle-ville, Zurich, Argovie, Saint-Gall, Neuchâtel et Berne. Nous sommes également arrivés de pays différents et parlons diverses langues. Nous aimerions être plus soutenus.

Editorial, par Finan, Cabdi, Yohana et Haben, paru le 3 novembre 2014 sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant

Nous sommes quatre jeunes du projet participatif Speak out!, du Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Par ce projet, nous discutons de notre situation en tant que requérants d’asile mineurs non-accompagnés en Suisse. Nous venons tous de cantons différents à l’instar de Bâle-ville, Zurich, Argovie, Saint-Gall, Neuchâtel et Berne. Nous sommes également arrivés de pays différents et parlons diverses langues. Nous aimerions être plus soutenus.

charte-mna

Nous nous trouvons actuellement à Münsingen dans le canton de Berne pour une semaine, du 7 au 10 octobre 2014, à l’occasion du camp d’automne Speak out!. Nous sommes quatre jeunes pour écrire ce texte, qui participons tous déjà depuis un certain temps au projet Speak out!. Nous nous réunissons environ 6 à 8 fois par an, avec plus de 30 autres MNA de Suisse dans différents endroits. Toutes ces activités nous ont permis de faire bien connaissance.

Nous aimerions améliorer notre situation en Suisse. C’est pourquoi nous avons rédigé une Charte MNA, contenant nos souhaits et revendications.

Nous avions déjà choisi les thèmes de la Charte ultérieurement et ils ont été discutés en détail durant le camp et mis par écrit. Nous avons fait deux groupes, l’un avec les jeunes francophones, l’autre avec les germanophones. Deux experts issus d’ONGs du domaine de l’asile et des migrations se sont aussi joints à nous. Ils nous ont fourni beaucoup d’informations.

Nous avons traité des thèmes suivants :

  • Difficultés de logement : certains d’entre nous doivent cohabiter avec des adultes et nous habitons dans l’ensemble avec une grande quantité de personnes dans une pièce.
  • 18e anniversaire, et après ? : nous devons quitter le centre MNA et rejoindre un nouvel endroit; nous sommes désormais traités comme des adultes, nous n’avons plus d’encadrement particulier.
  • Difficultés lors de l’encadrement : certains n’ont pas d’assistance et que peu de contact avec leur personne de confiance.
  • Difficultés lors de la formation : certains ne peuvent plus fréquenter d’école après 16 ans, certains ne peuvent suivre que les cours d’allemand dans leur centre et ne peuvent pas fréquenter l’école publique. La recherche d’une place d’apprentissage est très difficile pour la majorité d’entre nous.

Nous avons inscrit tous ces thèmes dans la Charte et expliqué précisément ce qui n’est pas optimal et ce que nous souhaiterions. Car nous voulons que les Suissesses et les Suisses aient connaissance de nos conditions de vie. Nous aimerions que les gens nous écoutent et ensuite nous aident et que par exemple nos personnes de confiance sachent aussi ce qui nous préoccupe. Car autant que nous sommes, nous aimerions avoir un bel avenir.

Texte de la Charte MNA.

Colloque « la révolution silencieuse: 25 ans des droits de l’enfant »

18 novembre 2014

La Convention des droits de l’enfant (CDE) a 25 ans. L’Institut des Droits de l’Enfant et la Ville de Genève font la fête.

Annonce de l’Institut international des Droits de l’Enfant

Le programme du colloque « La révolution silencieuse : 25 ans des droits de l’enfant », qui aura lieu les 20 et 21 novembre au Centre International de Conférences de Genève (CICG) a été dévoilé ! Organisé dans le cadre de « 2014, année de l’enfance » en Ville de Genève et à l’occasion des 25 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant, cette rencontre aura pour objectif de sonder la portée de ces droits dans la vie des enfants. Leur ont-ils permis de mieux participer à la vie de la Cité ?

Une série de conférences données par des universitaires, des experts et des responsables politiques, s’articuleront autour de quatre thèmes :

  • De la violence à la dignité
  • De l’expression à la participation
  • Du rêve à la réalité
  • Être enfant dans la Cité

pdfProgramme détaillé.

Site internet de la manifestation.

pdfFlyer d’annonce de l’événement.

Une manifestation qui s’inscrit dans la lignée des événements régulièrement organisés par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies.

Aller à la page du site dévolue aux manifestations du 20 novembre.

La réglementation en matière d’entretien dans les cas de déficit après divorce ou séparation

21 octobre 2014

Conjointement dans l’autorité parentale mais pas dans l’obligation de supporter le déficit…?

“Le projet de loi ne prévoit pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.”

Evaluation du point de vue des droits humains de l’obligation unilatérale du parent bénéficiaire de supporter le déficit – Etude du CSDH.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 21.10.14

Cette étude porte sur la pratique actuelle du droit suisse en matière de contribution d’entretien dans les cas de déficit à la suite d’un divorce ou d’une séparation. En Suisse, selon la pratique actuelle, il revient principalement, voire entièrement dans certaines conditions, au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien d’assumer l’éventuel déficit financier. On parle de cas de déficit lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu commun ne suffit plus à couvrir les besoins des parents et des enfants vivant désormais dans deux ménages différents.

Selon la situation juridique actuelle, le minimum vital du parent soumis à l’obligation d’entretien doit être préservé selon le droit des poursuites (principe de l’intangibilité du minimum vital). Dans les cas de déficit, aucune contribution d’entretien après le divorce n’est donc accordée à l’époux/épouse et, selon la pratique actuelle, seule une contribution d’entretien réduite, voire nulle, est accordée pour l’enfant. Le parent titulaire de la garde des enfants – en général la femme – est donc tenu d’assumer non seulement les responsabilités éducationnelles, mais aussi la responsabilité financière partielle ou totale des enfants. Faute de moyens financiers suffisants, il se voit alors contraint de recourir à l’aide sociale pour compenser le revenu manquant.

Les réflexions menées actuellement autour de la révision des dispositions régissant l’entretien de l’enfant prévoient diverses mesures pour réduire les inégalités subies en cas de déficit par le parent bénéficiaire tenu d’assumer unilatéralement la responsabilité financière de l’enfant. Il s’agit ainsi, par exemple, de lever l’obligation de rembourser l’aide sociale octroyée pour l’enfant. Le projet de loi ne prévoit toutefois pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit. Il reviendra donc toujours au parent bénéficiaire de la contribution d’entretien – et non au parent débiteur – de s’adresser aux services d’assistance et de se soumettre au régime toujours plus difficile de l’aide sociale.

Contenu de l’étude

L’étude se penche sur les exigences que posent à la Suisse les droits humains et fondamentaux qu’elle a reconnus et qui la contraignent à instaurer une réglementation équitable (pour l’enfant, la mère et le père) en matière de contribution d’entretien dans les situations de déficit. Tenant compte du contexte juridique actuel suisse, elle entend se pencher sur les aspects suivants:

  • L’obligation unilatérale de supporter le déficit contrevient-elle au principe de l’égalité de traitement ou à l’interdiction de discriminer?
  • Quelles exigences posent les droits de l’enfant pour la réglementation en matière d’entretien?
  • Quelles exigences posées par les garanties prévues par les droits humains en matière de minimum vital et de droit à un standard de vie décent doivent être prises en compte?

En conclusion, l’étude résume et évalue la situation juridique de plusieurs pays européens. Elle propose finalement des recommandations pour une réglementation conforme aux droits humains.

Lire aussi :
- Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?, blog Fondation Sarah Oberson, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog Fondation Sarah Oberson, 15.07.14

Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.

Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?

23 septembre 2014

Comment éviter que la séparation des parents finisse en drame pour les enfants ?
En  Suisse, le 43% des mariages se soldent par un divorce : on estime à 12’700 les enfants concernés, sans compter les séparations hors mariage. La majorité des situations se règlent de manière « civilisée ». Les cas de divorce litigieux ne représenteraient que le 10%. Il n’en reste pas moins que dans bien des cas, une séparation rime avec paupérisation. Aussi, au sein des cas litigieux, des exemples extrêmes existent. Durant l’année 2013, la Suisse a enregistré 106 nouveaux cas d’enlèvements parentaux internationaux. D’autre part, les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétrés par l’un des parents, qui tente par la suite de se suicider.
Les enfants paient parfois un prix exorbitant la séparation de leurs parents.

Est-ce que la société et ses normes auraient un rôle à jouer pour prévenir les séparations conflictuelles ?

En Suisse, les conditions socio-économiques – de manière prépondérante – et culturelles font que la mère prend en charge la majorité de la responsabilité parentale, alors que le père reste le pourvoyeur financier principal. D’une part, «…on constate qu’une répartition de l’activité lucrative entre les deux membres du couple n’est pas toujours intéressante. Autrement dit, le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux. » L’offre de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale fait partie de cette équation. D’autre part, l’idée culturellement dominante que «plus on accorde de l’importance (à la famille) moins on est ouvert à partager (sa) prise en charge», renforce ce schéma. Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.»

Si les inégalités de responsabilités parentales et économiques «dans la famille unitaire (sont) généralement occulté (en faveur de la poursuite d’un but commun), cela pourrait ne plus être le cas dans la séparation.»  Selon Modak, le passage d’une famille unie à une famille séparée et fonctionnelle, où l’enfant peut s’épanouir, «ne peut sans doute que se construire en amont, avec une égalisation des conditions parentales, professionnelles et familiales, dans la famille indivisée et dans le marché du travail.»

En conclusion, si on constate une banalisation de la séparation de part le nombre, l’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur (monde du travail, offres de conciliation de la vie professionnelle et familiale, séparation des rôles à l’intérieur de la famille) continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation. Ces complications exacerbent les conflits entre les ex-partenaires qui portent parfois à des épisodes violents.

La séparation reste une démarche privée. La société possède cependant une bonne marge de manœuvre qui permettrait d’adoucir ses conséquences sur les enfants impliqués.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 22.09.14

Références :

Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010.

Modak, « Etre parent après une séparation », in Burton-Jeangros, Lalive D’Epinay et Widmer, Interactions familiales et construction de l’intimité : Hommage à Jean Kellerhals, L’Harmattan, 2007, p. 313-324.

Palazzo-Crettol et Modak, « Etre parent après une séparation : analyse des processus de « départage » de l’enfant », in Swiss Journal of Sociology, 31 (2), 2005, 363-381

Robert-Nicoud, « Regional Disparities in Divorce Rates Within one Country : The Case of Switzerland », in Swiss Journal of Sociology, 40 (1), 2014, 29-55. Cit. « The regression analyses show the major importance of the socio-economic dimension, which exceeds the relative impact of the others. »

Quand les pédophiles disent « non »

16 septembre 2014

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois propose un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes ressentant une attirance pour les enfants ne souhaitant pas passer à l’acte. Les résultats sont encourageants. En mai 2014, l’association romande de prévention DIS NO ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Editorial, par Marc Thorens et Aurélie Cavin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 13 août 2014.

« Ne parle pas aux inconnus et surtout n’accepte pas les bonbons offerts par un monsieur que tu ne connais pas ! ». Qui n’a pas entendu cette phrase maintes et maintes fois répétée par un père, une mère ou un adulte inquiet ? Depuis une vingtaine d’années, la pédophilie est une peur pour chaque parent et pour la société de manière générale. Quelques cas ont défrayé la chronique – telle que l’affaire Dutroux – et ont alimenté cette angoisse croissante.

Pendant longtemps, la prévention s’est centrée sur les enfants en tentant de leur donner les clés pour se prémunir eux-mêmes des abus potentiels. Mais en 1997, une vaste étude en Suisse démontre les limites de cette approche : d’une part, il s’avère que la majorité des abus se déroulent au sein même de la famille ou dans l’entourage proche; d’autre part, face à un abuseur, rares sont les enfants qui parviennent à dire « non ».

En 2005, une équipe de cliniciens berlinois de l’hôpital de la Charité ose une nouvelle approche préventive, cette fois, centrée sur l’auteur. Ces thérapeutes partent du principe que parmi les personnes ressentant une attirance pour les enfants, il existe des individus ne souhaitant pas passer à l’acte et qui auraient besoin d’aide et de soutien. Elle propose donc un projet audacieux : offrir un accompagnement thérapeutique aux personnes qui se manifesteraient de manière volontaire et anonyme. Rapidement, plus de 500 personnes répondent à l’offre. Depuis, cette réussite a encouragé la création de plusieurs antennes en Allemagne et de nouvelles structures similaires ont vu le jour dans d’autres pays d’Europe.

En 2007, lors de l’élaboration de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels à Lanzarote, le Conseil de l’Europe a intégré un article spécifique à la prévention centrée sur les auteurs. Cet article stipule que tout Etat ratifiant cette convention doit veiller à mettre en place des « programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte » (Convention de Lanzarote, 2007, art.7). La Suisse est un Etat partie de la convention depuis 2014 et est donc soumise à cet article.

Alors que la Suisse allemande, de par sa proximité avec l’Allemagne, a très rapidement suivi l’exemple de Berlin, ce n’est qu’en mai 2014 qu’une association romande de prévention (DIS NO), ouvre une plateforme internet. L’espacedisno.ch se présente comme un lieu d’aide, d’information et de soutien pour toute personne ressentant des pulsions à caractère pédophile. Il est basé sur l’écoute et propose une orientation vers un suivi thérapeutique.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de cette nouvelle approche centrée sur les auteurs potentiels. Allons-nous assister à une diminution des abus ? Faudra-t-il parallèlement réaliser un travail de sensibilisation auprès de la population ? Faut-il pour autant renoncer à la prévention auprès des enfants ? A qui faut-il, finalement, apprendre à dire non ?

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.