Archive pour la catégorie ‘Publications’

Extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP)

24 août 2015

“Le Parlement fédéral projette d’étendre la protection accordée par le droit pénal contre la discrimination, mais seulement fondée sur l’orientation sexuelle

Extraits de l’article publié le 13.08.15 par le Centre de compétence des droits humains

Pertinence pratique:

  • Selon le droit pénal suisse en vigueur, seule constitue une infraction pénale et doit être poursuivie d’office l’incitation publique à la haine et à la discrimination envers les personnes ou les groupes de personnes fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.
  • Il n’y a dans le code pénal aucun instrument permettant de lutter contre des actes discriminatoires à l’égard d’autres groupes, en raison par exemple de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, d’un handicap ou de l’âge.
  • Les délits contre l’honneur des art. 173 ss CP ne s’appliquent que si la victime peut être personnellement et clairement identifiée.
  • Durant la session de printemps 2015, les Chambres fédérales ont donné suite à une initiative parlementaire qui vise à étendre la protection de l’art. 261bis CP aux personnes homosexuelles.
  • Cette évolution est réjouissante. On peut toutefois se demander si cette extension partielle à d’autres groupes discriminés est suffisante.
  • Il reste à voir si, lors de la mise en œuvre de l’initiative, les Chambres sont prêtes à reprendre dans l’art. 261bis CP le critère de l’identité de genre, comme le recommandent à la Suisse des organes internationaux de protection des droits humains.

La situation juridique actuelle

L’art. 261bis CP interdit l’incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Selon le Tribunal fédéral, l’élément constitutif protège «essentiellement la dignité de l’individu en tant que membre d’une race, d’une ethnie ou d’une religion» (ATF 123 IV 202, consid. 3).

Selon la doctrine et la jurisprudence, l’énumération des trois critères est exhaustive et l’hostilité contre d’autres groupes victimes de discrimination n’y est pas citée.

Les délits contre l’honneur des art. 173 ss CP n’offrent aucun moyen d’agir contre la diffamation publique de groupes entiers. Ces articles protègent l’honneur personnel d’un individu ou d’un groupe de personnes déterminées et concrètes. Lorsque des propos dégradants et discriminatoires sont adressés à tout un pan de population comme la communauté des personnes homosexuelles ou transgenres, le groupe des «handicapés psychiques» ou «les féministes», les dispositions pénales en question ne s’appliquent que si une ou plusieurs personnes sont concrètement visées et clairement identifiables. La qualité de victime n’est accordée qu’à ces dernières et elles seules sont habilitées à déposer la plainte nécessaire pour lutter contre tout délit contre l’honneur (décision du Tribunal fédéral 6B.361/2010, consid. 4).

Par conséquent, en Suisse, seule constitue une infraction pénale et doit être poursuivie d’office l’incitation publique à la haine et à la discrimination envers un groupe fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.

Dans son message de 1992 concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, le Conseil fédéral avait déjà indiqué les raisons pour lesquelles les dispositions existantes visant les infractions contre l’honneur (art. 173 ss CP) ne sont pas suffisantes pour protéger les groupes discriminés contre des propos et des actes en général diffamants et humiliants. Reconnaissant que les groupes discriminés en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou leurs convictions idéologiques ont besoin en soi d’une meilleure protection pénale, il a toutefois consciemment renoncé à prendre en compte ces critères, car «on s’écarterait trop du but de la présente révision du droit pénal». En effet, «il s’agit d’un acte législatif exigé par une convention internationale. Il fallait donc en premier lieu avoir le souci de traduire dans notre droit national, sous une forme appropriée, les obligations de droit international résultant de l’adhésion de notre pays à la Convention.» (FF 1992 III 306).”

“La décision des Chambres fédérales

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont alors décidé au cours de la session de printemps 2015 d’étendre la protection pénale de l’art. 261bis CP au moins à l’incitation à la haine et à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Deux interventions, une initiative cantonale du canton de Genève ainsi que l’initiative parlementaire Reynard ont demandé dans les mêmes termes de compléter la norme pénale antiraciste.”

“Un pas dans la bonne direction mais…

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aujourd’hui reconnu la nécessité d’étendre la protection du droit pénal contre les discriminations humiliantes au moins au groupe des personnes homosexuelles. Mais la question se pose de savoir s’il est justifié d’étendre à un seul nouveau groupe le «privilège» existant jusqu’à aujourd’hui en faveur des minorités ethniques et religieuses.

Dans tous les cas, le nombre de personnes formant le groupe exposé aux discours et à la propagande haineux ou encore au refus discriminatoire d’un service ne devrait pas être un critère. Comme l’a constaté le Conseil fédéral à propos de l’effet de l’art. 261bis CP lors de sa création, celui-ci déploie avant tout un effet préventif. L’intolérance et l’incitation à la haine et au dénigrement d’individus ou de groupes sont inadmissibles, voilà le message.”

“Les prochaines étapes

S’il est donné suite à une initiative, la Commission compétente du Conseil auquel l’initiative a été transmise élaborera dans les deux ans un projet avec un rapport explicatif. Même si, comme en l’espèce, l’initiative parlementaire a été déposée sous la forme d’un projet rédigé, les termes n’en sont pas déterminants, car «ce qui est décisif c’est l’objectif général que poursuit l’initiative» (Office fédéral de la Justice, Guide de législation, état octobre 2014, p. 100, ch. marg. 7).

Il reste à voir si la Commission du Conseil national reprend au moins le critère de l’identité de genre au sens de l’art. 8, al. 2, Cst. Une analyse approfondie serait souhaitable à plus long terme afin d’évaluer l’opportunité d’une protection pénale en faveur d’autres groupes touchés par la diffamation, les discours et la propagande haineux en raison de leur sexe, d’un handicap, de leur âge ou de leur statut social.”

Pauvreté d’enfants, et les mesures structurelles ?

11 août 2015

Des changements structuraux sont à envisager pour lutter contre la pauvreté des enfants. Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.

Selon Georg Simmel, « Si l’assistance devait se fonder sur les intérêts du pauvre, il n’y aurait, en principe, aucune limite possible quant à la transmission de la propriété en faveur du pauvre, une transmission qui conduirait à l’égalité de tous ». Phrase choc qui, tout en étant vrai dans l’absolu, n’est pas réalisable pour autant. Toutefois, elle fait réfléchir sur les intérêts défendus par les mesures prises pour combattre la pauvreté (2, photo).

Si les programmes de lutte contre la pauvreté recherchent à atténuer les effets négatifs du système politique et économique sur les plus vulnérables ; et si ces derniers sont principalement des enfants, comme c’est le cas en Suisse, n’est-ce pas la longévité du système lui-même qu’on veut garantir avec ces mesures ? Car, comme le dit Pierre Maudet, président de la Commission fédérale de l’Enfance et Jeunesse (CFEJ), la pauvreté des enfants et des jeunes est une bombe à retardement.

La première recommandation stipulée par le CFEJ en 2007 est la volonté de « briser le tabou » : «Reconnaître l’existence de la pauvreté des enfants et des jeunes, c’est admettre que cette question n’est pas purement conjoncturelle et économique, mais qu’il s’agit d’un problème de société qui dépasse le cadre individuel et auquel il est urgent d’apporter les réponses structurelles adéquates

Dans les mesures proposées cependant, la CFEJ est plus prudente et recommande d’élaborer une stratégie globale afin d’améliorer « … les conditions de vie et les perspectives des enfants et des jeunes. ». Le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 va ainsi s’intéresser au logement et aux paquets de mesures sociales visant le soutien des familles. Les causes structurelles de la pauvreté sont seulement mentionnées.

A titre d’exemple, en Suisse, le divorce rime fréquemment avec paupérisation. Lors de la naissance d’enfants, la femme arrête souvent de travailler et/ou diminue son temps de travail. Cette décision est dictée, outre des aspects culturels, par le fait que «le modèle du couple à salaire unique reste plus avantageux» économiquement (fiscalité, offres de conditions de conciliation entre la vie professionnelle et familiale, …). Ainsi, «…l’homme ne diminue pas ses revenus, au contraire la femme le réduit de CHF 1’005.- par mois (moyenne suisse), pour laisser le travail à plein temps.» Lors du divorce, la femme se retrouve avec des revenus diminués et des difficultés à réintégrer le monde du travail (1).

L’institution familiale et les normes socio-économiques et culturelles en vigueur continuent de soutenir l’image d’une famille traditionnelle viable à long terme alors que la réalité fait état d’un nombre important de séparations. Cette dichotomie ne permet pas de prévenir les difficultés subies par les enfants de familles séparées, tel que leur paupérisation.

Pour anticiper cette situation, n’y aurait-il pas des changements à entreprendre dans le marché du travail, dans la fiscalité, mais aussi dans le modèle de famille qu’on véhicule dans les politiques économiques et sociales ?
Ce même raisonnement peut aussi s’appliquer aux changements récents du marché du travail, où, notamment, un emploi permanent devient de plus en plus rare, mettant ainsi en péril la sécurité économique de la famille.

Il ne s’agit pas de révolutionner le système, mais de l’adapter aux nouvelles réalités sociales.
Tout en soulignant l’importance des mesures  préconisées dans le Programme national, j’avance la possibilité d’une meilleure connaissance des nouvelles réalités qui influencent les risques de pauvreté et une conséquente intégration (mainstreaming) de la problématique de la pauvreté des enfants dans toutes les décisions politiques, économiques et sociales.

Clara Balestra, 10.08.15

(1) Laura Libertino, Pr. Bertrand Oberson, Les politiques familiales, SP 2010. Consulté le 16.09.14 in http://www.beebac.com/file/download/56792/Les_politiques_familiales.pdf

(2) photo : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Visiting_the_poor,_illustration_from_%27Le_Magasin_Pittoresque%27,_Paris,_1844_by_Karl_Girardet.jpg

Lire aussi :

Etre enfant pauvre en Suisse : Soirée Sarah Oberson 2015, blog FSO, 16.06.15
Enfants, séparation et drames : et si la société avait sa part de responsabilité ?
, blog FSO, 23.09.14
L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas, blog FSO, 15.07.14

Du régime de la règle à celui du principe : l’enlèvement parental international

21 juillet 2015

« Promue depuis 1996 par la Conférence internationale de La Haye, (la médiation familiale) paraît, à l’heure où la notion de «parentalité» a supplanté celle de «conjugalité», la solution d’avenir. «Par le biais de la médiation, on essaie de reconstruire un lien minimum entre les parents, poursuit Christine Guy-Ecabert. C’est un apprentissage à la communication et à la négociation, indispensable à la protection des intérêts de l’enfant.»

Extraits thématiques de Jean De Munck (2015), « L’enfant en pijama sur Global Airlines » (1) L’auteur traite de thématiques beaucoup plus vastes. Ici on a décidé de reprendre seulement les propos qui traitent de ce changement de paradigme.


D’importants changements sont survenus dans la définition des normes juridiques internationales dans le cadre de l’enlèvement parental international d’enfant. « …Cette évolution correspond (entre autres) à un changement doctrinal. Celui-ci accompagne l’extraordinaire travail de redéfinition de la famille entamé en Occident dans le dernier quart du XXe siècle. » (p. 241)

«S’il fallait résumer en un mot la révolution qui est en train de s’accomplir en Occident, on choisirait sans doute la notion de « parentalité ». Cette notion émerge dans les années 1980 à l’occasion des débats importants qui ont tourné autour de l’autorité parentale et des droits de l’enfant. Elle module, sans l’abolir, le premier référentiel normatif qui avait accompagné le nouveau régime du divorce mis en place dans les années 1970, qui, en matière d’autorité, de garde et de visite, avait placé au centre de toutes les attentions le principe de l’intérêt de l’enfant »(241-2)

La loi du divorce « a enclenché une évolution vertigineuse qui en moins de vingt années a défait la construction séculaire de la famille et de l’ordre juridique qui lui était lié. Comme l’écrit Irène Thierry « la banalisation de la famille naturelle, celle du divorce, nécessite la refondation progressive de cet ordre non plus sur l’alliance, mais sur la naissance, non plus sur le couple, mais sur l’enfant »(242)

Suivant cette évolution, « le droit familial ne se contente donc pas de promouvoir la parentalité : simultanément, il définit le triangle père/mère/enfant comme un triangle tendanciellement isocèle qui place à égalité de compas chacun de ses trois angles constitutifs. D’un côté, les parents doivent être considérés comme égaux en droits et en devoirs (…). Le corollaire en est l’obligation de s’entendre sur la parentalité même dans la désunion conjugale. D’un autre côté, l’enfant est lui aussi considéré comme un sujet de droit, disposant de droits spécifiques, dont le droit à la parentalité constitue un élément fondamental.»(242-3)

« Le principe de l’intérêt de l’enfant, interprétable en situation, s’est progressivement substitué au modèle idéalisé » (244) (…) «  En ce sens, on peut le considérer comme une règle d’un niveau supérieur, une métarègle, qui n’opère pas de façon binaire, mais évalue l’adéquation des systèmes de règles disponibles pour un situation donnée »(244)

« En d’autres termes, le droit occidental se transforme parce qu’il transforme, au sein même de sa propre société, son rapport au pluralisme juridique (ici familial). La transposition du droit du principe sur le plan global perd ainsi beaucoup de sa prétendue violence. Les procédures de conciliation et de médiation promues par la Conférence de La Haye ne préjugent pas des solutions concrètes à apporter ni n’excluent à priori un système de droit particulier. La prévisibilité du droit y perd, mais sa légitimité y gagne. » (244-5)

« Tout cela n’abolit pas la difficulté devant laquelle nous nous trouvons aujourd’hui de justifier une globalisation du droit qui ne se ferait pas de manière hégémonique mais qui viserait une universalité non violente. Les enlèvements d’enfants sont l’occasion de crispations normatives très forte, qui rejouent agressivement les monismes juridiques et rendent le droit inopérant. Le dépassement de ces blocages reste une tâche immense. » (245-6)

L’enfant en pyjama se questionne « Que veut papa ? Que veut maman ? (…) Qui suis-je (…), que me veut-on ? (…) Le droit pourra-t-il l’aider à résoudre ces énigmes trop grandes pour un seul homme ? (…) Il lui faudra encore beaucoup d’efforts, et l’aide décidée de quelques-uns, pour devenir un sujet de droits dans ce monde global qui, décidément, n’est pas fait pour les enfants. » (246)

(1)  De ce texte beaucoup plus vaste, nous avons décidé d’en ressortir une thématique spécifique.
Jean De Munck (2015), « L’enfant en pijama sur Global Airlines », Postface in Enlèvement parental international d’enfants – Saisir le juge ou s’engager dans la médiation ?, Edité par Christine Guy-Ecabert et Elisabeth Volckrick, Ed. Helbing Lichtenhahn, 2015, p. 229-248.

3e Caravane des droits de l’enfant

13 juillet 2015

L’institut international des droits de l’enfant et ses partenaires belges, suisses et français lancent la 3e Caravane des droits de l’enfant, à la découverte des institutions européennes et onusiennes. Sept jours de voyage et de découverte du 9 au 15 septembre 2015 !

Texte paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE), le 02.06.15.

Après les expériences de 2010 et 2012 la « Caravane des droits de l’enfant » se devait de repartir. Forte de ces succès, l’aventure redémarre en septembre 2015 avec pour lignes de force :

  • la complémentarité entre les connaissances théoriques et la réalité du terrain
  • des rencontres et interventions d’éminents spécialistes.
  • un itinéraire transnational (Belgique, France, Suisse) qui intègre des visites d’institutions régionales et internationales dans les pays traversés
  • une découverte concrète et interactive des institutions internationales et des mécanismes de contrôle des traités.
  • des participants provenants d’horizons différents
  • l’approfondissement de thématiques plus en lien avec des phénomènes actuels autour des droits de l’enfant.

L’objectif de la Caravane des droits de l’enfant est de partir à la découverte des institutions internationales de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations unies pour mieux comprendre ce qu’elles mettent en œuvre afin de faire respecter les droits de l’enfant.

Pendant 7 jours, la Caravane part à la rencontre des instances et des organes qui ont pour mission de veiller au respect des droits de l’enfant par les Etats qui en sont les premiers responsables.

Ces visites et rencontres permettent de mieux comprendre les mécanismes en place et de les rendre plus accessibles aux professionnels qui pourront en évaluer leur pertinence et efficacité afin de les utiliser au mieux.

Il s’agit d’une activité de formation avec un contenu théorique et pratique, une approche participative et interactive.

Une formule alliant rencontres, visites, discussions, débats, apprentissages pratiques et concrets et… détente.

Les partenaires :

  • Défense des Enfants International Belgique (DEI); ONG qui vise à faire connaître et promouvoir les droits de l’enfant, www.dei-belgique.be;
  • Institut international des Droits de l’Enfant Suisse (IDE); ONG qui vise la formation des professionnels qui travaillent avec et pour des enfants et la sensibilisation générale aux droits de l’enfant, www.childsrights.org;
  • Dynamo International Belgique, qui met en réseau international des travailleurs sociaux de rue pour contribuer à la défense et au respect des droits de l’enfant, www.travail-de-rue.net
  • Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) de l’Université de Genève (UNIGE), Suisse, est l’université publique suisse qui forme aux droits de l’enfant, www.unige.ch/cide
  • Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant Belgique (CIDE) a pour objet la recherche, la formation et la réflexion pluridisciplinaires sur la place de l’enfant et de la jeunesse au sein du monde actuel, www.lecide.be

Journal du droit des jeunes (éditions belge et française) traitent de problématiques jeunesse à travers la lorgnette juridique : le droit scolaire, l’aide sociale, le droit du mineur non accompagné, l’aide et la protection de la jeunesse etc., www.jdj.be et www.jdj.fr

Flyer de la Caravane

Informations et inscriptions : www.caravane2015.eu

Etre enfant pauvre en Suisse : Soirée Sarah Oberson 2015

16 juin 2015

Lors de la Soirée Sarah Oberson 2015,  le mercredi 11 novembre au Casino de Saxon, de 19:00 à 21:00, la Fondation Sarah Oberson va réfléchir avec des experts sur la réalité quotidienne des enfants vivant dans la précarité ; sur l’impact de cette situation sur leurs perspectives futures et sur l’adéquation des réponses apportées.

En novembre 2014, le Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, expose dans un article les quatre grandes menaces pour les droits de l’enfant en Europe.  « La pauvreté, qui frappe de plus en plus d’enfants », en fait partie.  Il met en garde les Etats : « A long terme cette situation risque d’avoir des effets dévastateurs pour les sociétés européennes, puisque la pauvreté chronique subie durant l’enfance est l’une des principales causes de pauvreté et d’exclusion sociale à l’âge adulte. » (Bulletin suisse des droits de l’enfant, vol.21, N°1, Mars 2015, p. 7-8).

En effet, « les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé  sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir. » (CSDH, 31.10.12)

En Suisse, la classe d’âge de 0-17 ans est la plus touchée par la pauvreté, comme l’indique les statistiques de l’aide sociale de l’Office de la Statistique Suisse. Alors que le taux d’aide sociale toutes catégories d’âge confondues est de 3.2, pour la catégorie 0-17 ans il est de 5.2 (données les plus récentes, 2013). Cette situation n’est pas nouvelle. En 2006, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse tire la sonnette d’alarme en dénonçant la précarisation matérielle des enfants, «…près de 45% des personnes à l’aide sociale sont des enfants… ».

La Suisse réagit. En 2010, le Conseil fédéral publie la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté, dont les premiers chapitres traitent de la pauvreté des enfants. En 2013, il approuve le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 : la Confédération joue désormais un rôle de soutien et de coordination ; la compétence principale pour la lutte contre la pauvreté reste dans les mains des cantons, villes et communes.

Néanmoins, « selon Caritas (…), la Suisse compte quelque 260’000 enfants pauvres (janvier 2012). Circonstance aggravante : comme la mobilité sociale est très faible en Suisse de manière générale, cette pauvreté est également héréditaire. » (CSDH, 31.10.12)

Selon l’étude mandatée par l’Etat du Valais, présentée le 01.06.15, « le coût de l’assistance sociale a plus que doublé en Valais entre 2011 et 2014 ». Selon M. Favre, Chef de l’Office cantonale de coordination des prestations sociales, « avec 27% des situations, les familles monoparentales sont surreprésentées » (Le Nouvelliste, 02.06.15, p. 4). Encore une fois, les enfants sont au centre de la problématique, dont la tendance est à la péjoration.

Lors de la Soirée Sarah Oberson 2015,  le mercredi 11 novembre au Casino de Saxon, de 19:00 à 21:00, la Fondation Sarah Oberson va réfléchir avec des experts sur la réalité quotidienne de ces enfants ; sur les conséquences de cette précarité sur leurs perspectives futures et sur l’adéquation des réponses apportées.

Clara Balestra, 16.06.15

Lire aussi :

Quelles mesures contre pauvreté des enfants ?, blog FSO ; 6.12.2011

La pauvreté en Suisse : une affaire d’enfants, blog FSO, 21.06.2010

Enfants de parents séparés : Une approche par les capabilités

31 mars 2015

“La séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun.”

Extraits du texte de M. Daniel Stoecklin, Professeur associé en sociologie, avec spécialisation enfance et droits de l’enfant à l’Institut Universitaire Kurt Bösch, Sion qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où il a participé comme Intervenant à la Table ronde. (Texte intégral)

« Je voudrais mettre l’accent sur les éléments qu’il me semble important de développer pour mieux préciser le rôle de la société dans la violence qui caractérise certaines ruptures. (…) Le sentiment d’un parent ou des deux d’être traité injustement dans les questions relatives au maintien du contact avec l’enfant a des soubassements sociologiques profonds liés aux places assignées respectivement à l’homme et à la femme dans l’éducation des enfants et aux places que tous trois, enfant, femme et homme, ont pu conquérir dans la reconnaissance de leurs droits. (…)

Les styles conjugaux et éducatifs sont des facteurs sociaux très importants qui influencent la situation des enfants dans les cas de divorce et de séparation. (…) Une approche théorique possible pour mettre en évidence ces influences est celle des capabilités . (…) Dans cette optique, c’est le développement de la capacité de choix des acteurs et non leurs choix particuliers qui est l’objet d’attention. (…)

Cette optique plus large permet de voir que les pensions alimentaires retardées ou insuffisantes ne sont en fait qu’un aspect de la problématique et que bien d’autres facteurs plus structurels ont une importance prépondérante. (…)

Plus largement, on peut aussi inscrire cette étude dans « L’analyse des parcours de vie (pour) étudier cette diversité (…) dans une perspective longitudinale (…) » . En effet, il faut tenir compte de l’inversion des « flux intergénérationnels d’aisance », allant désormais des parents vers les enfants. A la fin du 19ème siècle, (en effet) l’enfant devient un « bien collectif » (protection de l’enfance) et la séparation entre sphère privée et sphère publique devient plus ténue. Il y a donc un effacement progressif de la très forte hiérarchisation des genres et des générations .

En particulier, on peut mettre en évidence les coûts d’opportunité : « ce que la maternité coûte à la femme en termes de réalisation personnelle, notamment professionnelle » . En Suisse ces coûts sont exacerbés ; on constate effectivement une grande difficulté à concilier vie féconde et vie professionnelle : « Au sein de la génération 1960-64, il y a 22% de femmes sans enfant mais cette proportion monte à 39% parmi celles qui ont une formation tertiaire, celles qui ont le plus de peine à concilier vie féconde et vie professionnelle »  . Oris conclut en disant que « c’est l’entrelacement de l’économique, du social et du culturel, qui est constitutif de clivages au sein du genre féminin. Dans la situation suisse contemporaine s’y ajoutent les effets d’un système sociopolitique inadapté car il reste structuré autour de valeurs familiales anciennes »  . (…)

Les enfants vivant une séparation ou un divorce de leurs parents ont des droits qu’il s’agit de respecter tout en respectant les droits de toutes les personnes qui sont impliquées dans ces situations souvent complexes et émotionnellement chargées. (…) Pour ce faire, nous préconisons l’approche par les capabilités qui doit permettre de mettre en lumière toute la complexité sociologique impliquée dans ces situations. En effet, la séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun. »

Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi

24 mars 2015

Encore une fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée. Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. En réalité, on demande tout simplement, et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.


photo : http://www.coe.int/fr/web/portal/-/corporal-punishment-of-children

Une nouvelle fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée car, encore une fois, un Etat est questionné sur le sujet par une instance supranationale. Le 04.03.15, « la France est épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes formes de châtiments corporels… » (1). Ainsi faisant, elle viole l’article 17 de la Charte sociale européenne dont elle est membre.

Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. On se souvient, encore une fois,  de la dernière ou de la plus grosse punition corporelle qu’on a reçue étant enfant. Et on se dit que, en fait, on n’en a pas beaucoup souffert, qu’on ne s’en est pas trop mal sortis malgré cela ou peut-être grâce à cela.

Encore une fois, les experts des favorables et des contraires à la fessée dans l’éducation sont pris à parti et chacun dit sa vérité : les uns disent notamment qu’elle n’est pas si traumatisante que cela et qu’elle est parfois efficace ; les autres répliquent qu’elle est nuisible au développement de l’enfant et tout à fait inefficace.

Encore une fois, le spectre de l’atteinte à la sphère privée et à la sur-criminalisation des parents surgit.

En Suisse, la loi est explicite pour les adultes. On ne peut pas frapper une autre personne, même légèrement (CP art 126 al. 1) : « celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende ».

Pour les enfants, la norme est moins catégorique (2). A plusieurs reprises, des instances internationales ont recommandé à la Suisse d’interdire de manière explicite les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants (3) – dernier en date, le 04.02.15, le Comité des droits de l’enfant dans ses Observations finales sur les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la Suisse (CRC/C/CHE/CO/2-4). Par ailleurs, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait et 17 autres hors Europe ; sans pour autant y constater une sur-criminalisation des parents.

Leurs arguments sont simples. Il s’agit notamment de respecter, d’une part, le principe de non-discrimination, dans ce cas la discrimination est dû à l’âge, plus spécifiquement du droit à une protection égale devant la loi ; et d’autre part, le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychique de chaque personne. Ces deux principes sont à la base des obligations de l’Etat et sont acceptés par tous.

En interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants, les organes de protection des droits humains ne demandent pas une protection spécifique pour les enfants. Ils demandent tout simplement et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.

Clara Balestra, 10.03.15

Voir aussi :
Peter Newell, Interview with Peter Newell Coordinator Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Youtube, 04.06.14. In

(1) La France sermonnée pour ne pas avoir encore banni la fessée, Le Nouvelliste, 04.03.15.

(2) « Si ses gestes sont répétés ‘(l)a poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi (…): contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller’ (al. 2(a)). Ainsi, la notion de répétition permet aux enfants d’être protégés d’office. Il subsiste cependant une brèche dans la protection légale, lorsque le tribunal juge qu’il n’y a pas répétition dans les actes et donc il n’y a pas lieu d’intervenir d’office. En effet, les enfants ne peuvent pas porter plainte (ancien art. 28 CP).
Il est intéressant de voir que dans le code pénal, révisé et rentré en vigueur le 01.01.2007, si l’enfant est jugé capable de discernement il peut désormais porter plainte (art. 30 CP). Il n’y a pas de limites d’âge à cette possibilité qui est conforme à la notion d’ evolving capacity énoncée dans l’article 5 de la CDE.
Par ailleurs, selon le code civil (CC), ‘(l)es père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.’(art. 302 al. 1). Depuis 1978, par abrogation de l’art. 278 du CC, le droit de correction des parents n’est plus explicité dans la loi. Il est cependant encore présent implicitement par l’art. 14 du CP : ‘Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.(4) »
Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 34.

(3) Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 33.

(4) Lücker-Babel Marie-Françoise (2003), ‘Mise hors la loi des mauvais traitements envers les enfants : le Tribunal fédéral avance’, in Bulletin suisse des droits de l’enfant, Vol. 9, n°4, décembre 2003, p. 20 21.

La philo à l’école primaire : et si c’était demain la veille ?

2 mars 2015

“L’objectif plus large de la philosophie pour les enfants, c’est de prévenir la violence. Car apprendre à réfléchir, c’est aussi apprendre à dire non, à mettre des mots sur ses intuitions, à argumenter et à remettre en question les actions d’autrui. C’est aussi apprendre à écouter l’autre et à respecter son opinion.” (Le Huffington Post, 02.03.15).

Article ci-dessous, publié par Terrafemina le 18.02.15, commente la situation française.

L’idée de la philosophie dès l’école primaire fait doucement son chemin en France. Avec l’actualité de ces derniers temps, où l’on a vu un enfant de 8 ans convoqué par la police pour apologie du terrorisme, la question de la réflexion citoyenne dès le plus jeune âge est plus que jamais à l’ordre du jour, comme l’explique notre contributrice Sylvie Vautrin.

Pourquoi donner la parole aux élèves ?
Jusqu’à récemment, personne n’avait osé introduire de la philosophie dès la primaire. Même au collège, cela restait difficile, si ce n’est exceptionnel dans certaines zones d’éducation prioritaire. Mais cette matière, que beaucoup jugeaient trop « élitiste », est en train de se frayer un chemin sur les bancs de l’école.
Certains collectifs d’enseignants prônent ainsi la réflexion dès les premières classes. Et mettent en place des ateliers pédagogiques où les enfants peuvent librement discuter avec le ou le/la professeur(e). Il s’agit avant tout d’un moment privilégié d’échange, et cela ne doit en aucun cas être ressenti comme du travail, ni par les éduquants, ni par les éduqués, qui sont là pour poser les questions qu’ils veulent, déballer tout ce qu’ils ont à dire.
« Donnez-leur la parole, car exprimer des idées sans se sentir jugé, apprendre à déployer une pensée et à argumenter, cela apaise, cela remonte l’estime de soi, et cela diminue la violence. C’est mécanique », argumente ainsi Brigitte Labbé, animatrice de débats philosophiques dans des bibliothèques, des écoles et des collèges situés dans des zones d’éducation prioritaire.

Les moyens mis en place
Le premier moyen pour parvenir à philosopher avec les enfants est tout simplement de mettre en place des cellules de réflexion, en classe entière ou en petits groupes. C’est en tout cas ce que font la majorité des enseignants adeptes de ce genre de pratique. Selon eux, il s’agit d’une véritable révolution pédagogique, permettant aux élèves de s’exprimer librement, et d’appréhender un peu moins la « sacro-sainte » philosophie qu’ils pratiqueront, pour beaucoup, dans la suite de leur parcours.
D’autres formes de discussions peuvent être aussi utilisées. Brigitte Labbé, par exemple, écrit des livres directement destinés aux enfants. Avec un langage adapté, elle s’adresse aux plus jeunes, pour leur faire saisir certains concepts de base, à leur portée. Avec Michel Puech et Pierre-François Dupont Beurrier, agrégés tous les deux de philosophie, elle met également en place des goûters-philo, où les enfants se retrouvent pour manger et discuter avec eux.
Différemment, d’autres vecteurs peuvent aider à faire comprendre certaines idées fondamentales aux enfants. C’est notamment le cas de l’art. En accueillant des expositions, comme c’est le cas actuellement dans certains collèges d’Ile-de-France, le corps enseignant peut créer autour des oeuvres des discussions civiques. Une manière simple de dépoussiérer les débats classiques qui ont habituellement lieu en classe.

Du retard par rapport à l’étranger ?
Même si un grand nombre de mesures commencent donc à émerger en France pour permettre un débat philosophique dès les premières années d’enseignement, il reste encore beaucoup à puiser à l’étranger. En effet, notre pays a accumulé un certain retard à ce niveau, notamment à cause de la prétendue “réputation” de cette discipline, soi-disant réservée aux initiés.
Aux États-Unis, par exemple, cela fait plus de 35 ans qu’une méthode de « philosophie pour enfants » existe. Créé par Matthew Lipman, ce système a été éprouvé dans plus de quarante pays, et ses livres ont été traduits dans plus de vingt langues. Un exploit impossible à l’époque en France, bloquée par les traditions enseignantes et le manque de pédagogie dédiée.

Sans oublier que les enseignants utilisant ces méthodes ont été formés pour, et sont dotés dans leur grande majorité d’un savoir et de clés philosophiques essentielles pour mener le débat. Ce qui est loin d’être le cas ici, où même si l’initiative de « cafés philo » pour les jeunes est louable, nombre d’enseignants ne disposent pas – encore – des connaissances nécessaires à animer de telles discussions, qui sont donc avant tout réservées aux professeurs de français et de philosophie. Le chemin est donc encore long avant d’arriver à véritablement étendre cette réflexion citoyenne chez les enfants, et passe notamment par la formation d’interlocuteurs adaptés.

Lire aussi :

Le jeune public apprend à philosopher à Vevey, 24Heures, 26.02.15
La philosophie contre la violence
, blog Fondation Sarah Oberson, 28.03.11

La séparation, un séisme ordinaire

10 février 2015

As’trame “est persuadée de l’utilité d’un travail avec le cadre parental afin d’élaborer et d’aménager la coparentalité en co-construction avec les parents. C’est en effet la qualité des pratiques parentales et la capacité à faire équipe avec l’autre parent qui sont, à notre sens, de véritables facteurs de protection.”

Présentation de Charlotte Crettenand, Psychologue-psychothérapeute FSP, Présidente As’trame Valais, Intervenante à la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! ».

En raison des statistiques en la matière, la séparation est un événement de vie bien souvent banalisé. Les familles qui nous consultent témoignent elles-mêmes que dans les classes de leurs enfants, il est presque plus « anormal » d’être issu d’une famille dans laquelle père et mère vivent ensemble que d’une famille monoparentale ou recomposée…

Pourtant, lorsque la séparation nous touche personnellement, c’est un bouleversement majeur. C’est bien ce qu’exprime une maman que nous avons rencontrée dans le cadre d’As’trame : “Lorsque mon mari m’a quittée, je me suis sentie anéantie. Pour moi, c’était la “fin du monde”. Je n’avais plus aucun repère. J’étais totalement perdue. Mes enfants étaient elles aussi perdues. Elles naviguaient entre tristesse, colère et incompréhension. Je ne me sentais pas suffisamment forte pour répondre à toutes leurs attentes, leurs questions. (…) Vivre une séparation est un séisme émotionnel et lorsque l’on ressent le besoin d’en parler, il est parfois difficile de ne pas se sentir jugé.”

Structure de la famille : niveaux conjugal et coparental

Lorsque la famille est unie, il est quasiment impossible de distinguer ce qui relève du conjugal ou du coparental. En tant qu’adulte, on est aussi bien un conjoint qu’un parent. Tout cela est entremêlé.

Quand la famille éclate, le lien conjugal est rompu. Comme on le répète souvent dans ce genre de situation : « si papa et maman ne s’aiment plus, ils resteront toujours ton papa et ta maman ». C’est bien là que réside tout l’enjeu de la séparation vis-à-vis des enfants : comment continuer à collaborer en tant que parents lorsqu’on est une femme (ou un homme) déchirée, trahie, désillusionnée… ?

Néanmoins, le lien de filiation perdure. La décision prise en tant qu’adultes n’influence pas le lien qui unit deux parents à leurs enfants. Du moins, en théorie. En effet, dans certaines situations, le conflit conjugal continue à perdurer et s’immisce dans la relation aux enfants.

Dans tous les cas, les membres de la famille sont amenés à vivre un véritable processus d’intégration de la perte (de la famille idéale, unie). Proche de celui du deuil, il n’est pourtant pas semblable puisqu’il s’agit d’une « perte ambiguë » (Pauline Boss, 1999). En effet, si le conjoint et parent n’est plus présent physiquement, il continue d’exister (et d’être actif). Cette présence-absence est un autre défi auquel sont confrontées les familles dans lesquelles le couple se sépare.

Conséquences chez l’enfant

Suite à la séparation, divers signes réactionnels vont être observés chez l’enfant qui peuvent différer suivant ses contextes de vie (famille, école, extra-scolaire…). Dans le cadre d’une brochure éditée en 2012 (« L’enfant et le divorce »), nous avons notamment mis en évidence cinq grandes manifestations parmi les plus courantes, qui ne vont pas être reprises en détail ici.

L’idée est de montrer brièvement la grande diversité de ces signes réactionnels qui peuvent être :

  • émotionnels : tristesse, colère, incompréhension, anxiété, peur de l’abandon, baisse de l’estime de soi…
  • comportementaux : agressivité, difficultés de concentration, modification du comportement alimentaire, difficultés d’endormissement…
  • propres à la séparation : difficultés lors des moments de transitions, tentatives de réconcilier les parents, prendre parti pour un des parents…

Evidemment, tous les enfants ne réagissent pas de la même manière et peuvent rencontrer bien d’autres difficultés que celles données en exemple ci-dessus.

As’trame au service des familles

As’trame propose un accompagnement structuré et ponctuel à toute famille qui en ressent le besoin, au moment opportun pour elle. Certaines familles nous contactent très rapidement après la séparation, d’autres plusieurs années après, quelques unes avant même l’annonce aux enfants, afin d’avoir des pistes.

C’est souvent par le biais des enfants – qui inquiètent leurs parents (ou les professionnels qui les encadrent : enseignantes, éducatrices, infirmières scolaires…) à travers différentes manifestations – que nous avons accès aux familles.

Nous intervenons en amont, dès les premiers indices de mal-être et pour tout questionnement relatif au processus de la séparation. Nous sommes convaincus que cette action permet, dans la plupart des cas, d’atténuer progressivement les signes de souffrance et d’éviter que les difficultés s’installent durablement.

Pour ce faire, nous invitons enfants, adolescents et adultes à entreprendre un « Parcours de Reliance » (en individuel, en fratrie ou en groupe) afin de soutenir les personnes, mobiliser leurs ressources et prévenir les risques engendrés par les ruptures de liens familiaux.

Nous sommes aussi persuadés de l’utilité d’un travail avec le cadre parental afin d’élaborer et d’aménager la coparentalité en co-construction avec les parents. C’est en effet la qualité des pratiques parentales et la capacité à faire équipe avec l’autre parent qui sont, à notre sens, de véritables facteurs de protection.

Références :

As’trame (2012). L’enfant et le divorce. Comprendre ce qu’il vit et le soutenir dans les changements qu’il traverse. Brochure gratuite et commandable sur : http://www.astrame.ch/actu-et-documentation/commande-de-documents/

Boss, Pauline (1999). Ambiguous Loss. Harvard University Press.

Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.