Archive pour la catégorie ‘Publications’

Renvoi des criminels étrangers: quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant

14 avril 2014

“L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC, ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.”

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 12.03.14 

Actuellement, « chaque décision de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement nécessite une pesée des intérêts dans le cas d’espèce, afin d’évaluer si l’intérêt de l’Etat à renvoyer un-e criminel-le étranger/étrangère prime sur le droit à la vie privée et familiale de la personne concernée – ou celui de ses enfants – à rester en Suisse. Le Tribunal fédéral a établi (des) critères permettant cette évaluation (voir article). »

Par ailleurs, « la vie privée et familiale est protégée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 13 et 17 du Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l’article 13 de la Constitution fédérale. (…) En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, qu’il s’agisse des enfants de la personne susceptible d’être renvoyée ou que cette personne elle-même soit encore mineure, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) contient des obligations internationales liant la Suisse. Il s’agit dans ce contexte notamment des articles 3, 6, 9, 10 et 12 CDE. »

« Pour qu’une décision de renvoi soit compatible avec les exigences de l’art. 3 al. 1 CDE, le magistrat est tenu de mettre en balance les différents intérêts présents et de respecter le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte. Afin de pouvoir déterminer au mieux cet intérêt, et selon l’art. 12 CDE, l’enfant doit être entendu. Car c’est en donnant à l’enfant l’opportunité de s’exprimer durant la procédure préalable à l’expulsion que l’on pourra déterminer de manière valable où se situe son intérêt supérieur par rapport au renvoi de son parent étranger. La situation est en outre aussi à considérer sous l’angle de l’article 6 CDE, qui prévoit une obligation pour l’Etat de tout mettre en œuvre pour favoriser le développement harmonieux et global de l’enfant (physique, psychique, économique, social, culturel et spirituel). Il est indéniable que le maintien des liens familiaux joue un rôle-clé pour l’enfant. »

« Pour durcir la pratique actuelle des renvois, l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé, en 2007, une «Initiative sur le renvoi» qui a été acceptée, le 28 novembre 2010, par 52.3 % de la population (…). En mai 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes de mise en œuvre.»

« En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté une version de compromis (…qui) souligne sa volonté de respecter les garanties des droits humains inscrites dans le droit international et les obligations découlant des accords signés avec les pays membres de l’UE et de l’AELE. Cependant, il précise qu’en cas d’infractions dépassant un certain seuil de gravité, le droit constitutionnel primerait désormais sur le droit international. Le 12 octobre 2012, le Tribunal fédéral avait toutefois rendu un arrêt de principe (ATF 139 I 16), dans lequel il estimait que l’expulsion automatique était non seulement contraire à la garantie du droit au respect de la vie privée et familiale de l’art. 8 CEDH (ainsi qu’aux autres garanties internationales mentionnées ici), mais aussi au principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Dans cet arrêt, le TF réitère la nécessité de mettre en balance les différents éléments dans la procédure de décision pouvant aboutir à un renvoi. »

« Malgré cette clarification apportée par le Tribunal fédéral et la volonté de compromis manifestée par le Conseil fédéral, l’UDC maintient une certaine pression sur le processus législatif, entre autre par le biais d’une deuxième initiative, intitulée «Initiative sur la mise en œuvre». Ce texte prévoit que les personnes étrangères condamnées pour certaines infractions soient expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée en Suisse de cinq à quinze ans (vingt ans en cas de récidive), indépendamment de la sévérité de la sanction pénale prononcée. Elle vise à créer des dispositions constitutionnelles directement applicables poursuivant l’objectif de durcir la pratique actuelle. »

Conclusion

« (…)Au niveau des obligations internationales, les principes fondamentaux de la CDE sont des éléments cruciaux à considérer lors d’un renvoi d’une personne étrangère ayant été condamnée pour un délit et résidant en Suisse avec sa famille. Selon la pratique actuelle, le renvoi ne devrait primer que lorsqu’il existe une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publique. L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC (…), ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.

Récidives : l’appareil légal existe, et la volonté politique ?

11 mars 2014

Sous la réserve de l’internement à vie, notre système est bon, même si sa mise en œuvre est inévitablement faillible. Il est un point qui cependant devrait attirer l’attention des responsables. C’est celui de la prévention de la dangerosité. Si la société n’investit pas de manière suffisante pour prévenir la criminalité psychopathique résultant fort souvent de maltraitance au cours de l’enfance, les problèmes de la haute criminalité ne feront que s’aggraver.

M. Claude Rouiller, a. Président du Tribunal fédéral, Intervention lors de la Soirée Sarah Oberson 2013, 13.11.2013. Voir texte intégral de l’exposé

Dans notre pays, la répression des crimes et délits est  réglée par le Code pénal (CP) qui, réformé plusieurs fois au cours de ces dernières années, est une excellente loi. Et cette bonne loi est ordinairement bien appliquée tant par la justice que par les autorités administratives (notamment les responsables de l’ordre pénitentiaire). C’est cette loi qui définit le concept de dangerosité lié en particulier à la potentialité criminelle d’individus capables de récidiver s’ils étaient remis en liberté après l’exécution d’une peine privative de liberté.

Deux options sont à disposition de la justice en présence d’un cas de dangerosité. La première est la peine qui est la privation de liberté pour une durée plus ou moins longue, étant entendu que la privation de liberté ad vitam aeternam n’entre pas dans les conceptions de notre ordre juridique qui ne connaît pas les peines incompressibles. Ainsi, même quand elle est prononcée à vie,  la privation de liberté se termine au bout d’une période plus ou moins longue (env. 15 ans), au terme de laquelle le condamné peut être libéré s’il n’est plus jugé dangereux. On estime qu’à ce moment-là, il a purgé sa peine et qu’il a payé sa dette envers la société.

La deuxième option est l’internement. Cette mesure tend à protéger la société du criminel et le criminel de la vengeance illégitime de tiers. Elle est réservée aux criminels définis comme psychopathes parce que difficiles ou impossibles à soigner. Ils sont heureusement assez rares. En Suisse, l’internement est à durée déterminée ou à durée indéterminée. L’internement à vie introduit récemment à la faveur de l’émotion populaire diffère de l’internement pour une durée indéterminée – qui peut être perpétuel si l’état de l’interné ne s’améliore pas – en ce que l’évolution de l’intéressé n’est en principe plus réévaluée, comme c’est le cas des autres mesures d’internement dont le maintien est vérifié par une Commission pluridisciplinaire, ce qui marche relativement bien.

Sous la réserve de l’internement à vie, notre système est bon, même si sa mise en œuvre est inévitablement faillible. Il est un point qui cependant devrait attirer l’attention des responsables. C’est celui de la prévention de la dangerosité[1]. Si la société n’investit pas de manière suffisante pour prévenir la criminalité psychopathique résultant fort souvent de maltraitance au cours de l’enfance, les problèmes de la haute criminalité ne feront que s’aggraver.


[1]  « Il est un aspect ignoré dans les débats qui ont suivi le meurtre d’Adeline: la maltraitance envers des enfants. Chaque année de jeunes individus sont détruits. Seront-ils les violeurs et les sociopathes de demain? La prévention doit s’exercer dès la prime enfance ». Masson Odette, Délinquants dangereux: aux racines du mal, Le Temps, 18.10.14.

L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Récidives : les connaissances scientifiques avancent, et la pratique ?

28 janvier 2014

Depuis 30 ans, la question reste la même : Peut-on évaluer la dangerosité d’un détenu ? Les connaissances scientifiques dans ce domaines avancent, tout comme la pratique, cette dernière cependant bien plus lentement. Il est important de préciser que la suppression de la libération conditionnelle ou toute autre forme de libération anticipée n’est pas une violation des libertés individuelles du détenu, mais seulement la fin d’un privilège chez une personne condamnée à une peine privative de liberté par un tribunal légitime.

Résumé de l’intervention de Philip Jaffé,  Directeur de l’IUKB, Responsable de l’UER en Droits de l’enfant, Docteur en psychologie, Spécialiste en psychologie légale FSP, à la Soirée Sarah Oberson 2013, le 13 novembre 2013 : « De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »

Depuis les années 90, plus particulièrement depuis l’affaire Dutroux, peu de psychiatres continuent de penser que tous les détenus peuvent être réhabilités. Il existe un nombre restreint de personnes ayant commis des actes graves, comme le viol et/ou le meurtre, qui ne peuvent être mis en liberté car ils constitueront un danger permanent pour la société.

Depuis 30 ans, la question reste la même : comment les identifier ? Peut-on prévoir des comportements récidivistes de viol ou de meurtre chez des personnes déjà condamnées pour ce type d’actes ? Peut-on évaluer la dangerosité d’un détenu ? Les connaissances scientifiques dans ce domaines avancent, tout comme la pratique, cette dernière cependant bien plus lentement.

Le consensus scientifique actuel favorise une évaluation clinique complémentée par une évaluation actuarielle (par des questionnaires spécialisés) de la dangerosité d’un détenu. L’évaluation clinique doit être effectuée par un expert qualifié, c’est-à-dire formé durant plusieurs années dans la pratique du système pénitencier et sous une constante supervision. Sa capacité d’observation et d’analyse doivent prendre en compte toutes les informations disponibles sur le condamné. Cette évaluation doit être répétée périodiquement. Cependant, en aucun cas un psychiatre peu ou pas formé à ce sujet ne devrait avoir la possibilité de réaliser ce type d’évaluation ; et jamais l’expertise ne devrait être accomplie par l’un des thérapeutes du détenu.

La dimension actuarielle de l’évaluation (prise en compte des statistiques) est basée sur de grandes recherches scientifiques qui ont mis en valeur certains critères qui semblent influencer la dangerosité d’un détenu. Des questionnaires préétabli (DRAG, HCR 20, PCLR, …) prennent en compte jusqu’à 150 critères : passé judiciaire (actes de violence), connaissance de ses victimes, victimes femmes ou pas, utilisation d’une arme, QI du détenu, comportement en prison, manière de raisonner pour expliquer ses actes délictueux, etc.

Ces questionnaires permettent une prise en compte systématique des facteurs de risque. Ils établissent un score qui est un indice de probabilité de la dangerosité du détenu. Le PLCR par exemple est un instrument qui mesure le degré de psychopathie : variable qui est associée à un risque de récidive très élevé.

En Suisse romande, la combinaison de la clinique et l’emploi de la statistique est de plus en plus fréquent. La clinique reste par contre prépondérante en Suisse et le manque d’experts qualifiés se ressent.

Toutefois, la décision de libération n’est pas seulement une question de clinique ou de statistique. Elle est aussi fondée sur un consensus social. Les psychiatres, psychologues et autres peuvent contribuer significativement à déterminer des personnes dont la dangerosité reste élevée – ils peuvent aussi se tromper, mais ils ne sont pas seuls. Nombreux sont les personnes et les corps de métier qui participent à cette décision. Selon M. Jaffé, en Suisse, la chaîne décisionnelle tout comme son organisation et les dispositions légales qui la régissent sont parfois dysfonctionnels et devraient faire l’objet d’une remise à niveau.

L’évolution récente aux USA et au Canada est de ne pas se concentrer uniquement sur la dangerosité de la personne – évaluation qui reste toutefois importante. Ainsi, une équipe interdisciplinaire travaille également sur la gestion du risque, c’est-à-dire l’évaluation de la structure qui entourera le condamné en dehors de l’institution pénitentiaire. Cette équipe travaille sous la conduite d’un chef de projet expérimenté qui ne doit pas nécessairement être un professionnel de la santé, un juge par exemple.

Pour conclure, il est important de préciser que la suppression de la libération conditionnelle ou toute autre forme de libération anticipée (congé, …) n’est pas une violation des libertés individuelles du détenu, mais seulement la fin d’un privilège chez une personne condamnée à une peine privative de liberté par un tribunal légitime. Le fardeau de la preuve du bon comportement incombe ainsi au détenu.

Lire aussi :
Pour Bernard Ziegler, le doute doit profiter à la collectivité
, Romandie, 05.02.14
Meurtre d’Adeline: Fribourg maintient les mesures, Vaud les lève progressivement, info.ch, 05.02.14

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.

Mme Granzotti Emmanuelle s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2013

9 décembre 2013

Contrairement à d’autres pays, comme le Canada par exemple, la Suisse ne semble pas prête à investir autant dans des domaines comme la prévention et la réinsertion. Il est donc évident qu’une  véritable « révolution » dans les priorités politiques est désormais à envisager concrètement afin que de tels drames soient au maximum évités.

Par Mme Emmanuelle Granzotti, Psychologue-Psychothérapeute FSP au Centre de Psychiatrie et Psychothérapie Renens CPPR. Intervenante à la Table ronde de la Soirée Sarah Oberson 2013, le 13 novembre 2013 : “De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »

Il existe plusieurs points fondamentaux à prendre en compte lorsque les questions du risque zéro versus un risque de récidive sont mentionnées. Le seul moyen d’assurer ce premier serait d’appliquer de manière systématique l’internement à vie pour une certaine catégorie de criminels, ce qui n’est pas réaliste et/ou éthique tant d’un point de vue logistique qu’humain.  De plus, la loi suisse prévoie différents outils  tout à fait adéquats pour diminuer autant que ce peut ce risque de récidive. Par exemple, diverses études démontrent l’inefficacité de peines très longues de prison sur le plan d’un effet dissuasif ou encore relèvent la dangerosité de sorties dites « sèches ». Les problèmes majeurs, à mon sens, résident dans l’application effective de ce cadre strict prévu par la loi (mesures, expertises, etc. prévues par le CPS), de leur surveillance, ainsi que dans les compétences requises par les différents intervenants afin d’évaluer adéquatement les besoins et limites du détenu et de lui assurer ainsi une réinsertion progressive et efficace.

Concernant les rares personnes qui ne semblent pas aptes à bénéficier d’un traitement et de mesures de réinsertions, il n’existe actuellement pas d’autres solutions que de ne pas les laisser sortir afin de protéger la collectivité et le personnel encadrant. Ceci dit, les maintenir en milieu fermé ne veut pas simplement dire jeter la clé. Il est nécessaire de créer des structures adaptées pour ce type de personnes et de continuer la recherche dans le domaine de la prise en charge de profils particulièrement complexes au niveau psychiatrique. Se pose alors évidemment la question des moyens financiers très importants nécessaires à ce bon fonctionnement. Contrairement à d’autres pays, comme le Canada par exemple, la Suisse ne semble pas prête à investir autant dans des domaines comme la prévention et la réinsertion. Il est donc évident qu’une  véritable « révolution » dans les priorités politiques est désormais à envisager concrètement afin que de tels drames soient au maximum évités. Un focus sérieux doit être dirigé sur les victimes, qu’elles soient directes ou indirectes, en particulier en ce qui concerne les diverses aides matérielles accordées par les autorités ou dues par les responsables.

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Mme Emmanuelle Granzotti a débuté sa carrière en médecine pénitentiaire, au service médical de la prison préventive de Champ-Dollon où elle s’est rapidement spécialisée dans la prise en charge d’auteurs de crimes violents et sexuels. Elle a travaillé environ 5 ans dans le domaine carcéral et post-pénal, et a été pour une même durée dans Comité directeur de la société suisse de psychologie légale. Par la suite, elle s’est de même dirigée vers le domaine de la victimologie. Elle a dirigé pendant 5 ans un programme et une équipe de psychologues dans le domaine de la prévention des abus sexuels. Elle exerce désormais en cabinet privé où elle reçoit toujours des personnes sous mesures de soins judiciaires (article 63 CPS), des victimes (LAVI) et une population clinique tout venant. Mme Granzotti enseigne aussi les déviances sexuelles (ECASE), travaille au sein de la cellule PsyAu de la police genevoise et est membre de son Comité exécutif. Elle est aussi expert au Centre universitaire romand de médecine légale (expertises de crédibilité) et Juge assesseur psychologue au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

La «nullité d’office» du mariage forcé en Suisse: quelle protection pour les enfants issus de cette union?

19 novembre 2013

La loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF) assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

Par Jésula Mettelus et Michelle Ehouman, étudiants du MIDE, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant le 09.10.13

Le 12 juin 2012 a été adoptée la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF), entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi prévoit deux mesures essentielles, à savoir l’annulation d’office des MF et la répression plus sévère des auteurs de MF, soit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou une peine pécuniaire.

Indiscutablement il s’agit d’un texte qui incarne des avancées considérables dans la lutte contre les MF, d’autant plus que ces différentes mesures s’appliqueront aux infractions commises en Suisse ainsi qu’à celles commises à l’étranger. Mais la grande innovation est que la nouvelle loi s’attaque aussi aux MF qui ont été contractés avant son entrée en vigueur. Ce qui signifie que les personnes mariées de force avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2012 et qui vivent une vie de famille – papa, maman, enfants – peuvent voir leur mariage dissout, sans leur consentement. Ce qui nous amène à poser la question de la prise en charge des enfants issus de ces mariages.

Notre interrogation se trouve justifiée par le fait que l’impact de l’annulation du MF des parents sur leurs enfants n’est pas traitée par la loi du 12 juin 2012, du moins ne semble pas être au cœur des préoccupations des principaux acteurs engagés dans la lutte contre le MF en Suisse.

En l’état actuel des choses, la protection de tels enfants se résume à la protection générale accordée à tout enfant en cas de divorce des parents – Art. 109, al.2 et 133 CC, traitant de l’autorité parentale y compris le droit de garde, des relations personnelles avec le parent non gardien et de l’obligation d’entretien. Clairement, la loi assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

L’annulation d’un MF peut avoir un impact beaucoup plus important sur les enfants du couple. L’enfant peut en effet être confronté à une grave crise identitaire compte tenu de la représentation du MF par la victime comme «un viol»; l’enfant serait ainsi le fruit d’un viol et non d’une relation d’amour entre ses père et mère. De plus, l’enfant n’est pas étranger à la violence domestique que vit le couple. Ce contexte de violence, notamment dans le processus d’annulation du MF, fragilise davantage les enfants tant psychologiquement que socialement.

Partant, il est donc possible de dire qu’à l’instar du parent marié de force les enfants issus du MF sont aussi des victimes et de ce fait doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée, fondée sur une approche interdisciplinaire. La protection résultant des articles 109, al. 2 et 133 CC impose aux parents de continuer à assumer leur rôle de père et mère à l’égard des enfants malgré la dissolution du MF. Mais au-delà du juridique, d’autres aspects, entre autre social, psychologique, éducatif doivent être considérés pour une protection plus efficace des enfants issus de MF dissouts, fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant – article 3 Convention des droits de l’enfant (CDE).

Dès lors, est-il vraiment dans l’intérêt supérieur de l’enfant que soit annulé d’office le mariage de ses parents, même forcé, alors même que les parents n’y ont pas volontairement consenti? Une telle dissolution “forcée” du mariage n’est-elle pas contraire à la volonté du législateur de créer dans la mesure du possible un cadre familial protecteur de l’enfant?

Ce texte est le résumé d’un travail de plus longue ampleur réalisé par les étudiants: article complet.

Mise en œuvre des droits humains en Suisse

15 octobre 2013

Un état des lieux dans le domaine politique de l’enfance et de la jeunesse

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 07.08.13

Le tome sur la « politique de l’enfance et de la jeunesse » de l’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse » examine en premier lieu la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant  et sa mise en œuvre en droit suisse.

La violence à l’égard des enfants et leur exploitation font l’objet des deux chapitres suivants. Les recommandations internationales ont, en effet, souligné à plusieurs reprises des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris dans ces deux domaines. Dans le chapitre violence sont abordés les thèmes du châtiment corporel, l’abus  sexuel ainsi que le suicide, et dans le chapitre exploitation de l’enfant l’exploitation sexuelle ainsi que l’exploitation en vue de mendicité et vol.

L’accès à l’éducation des groupes d’enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants migrants, les enfants du voyage et les enfants en situations de handicap, forme le thème du quatrième chapitre. Le dernier chapitre de ce tome est dédié aux mineur-e-s non accompagné-e-s dont la situation est également régulièrement visée dans les recommandations internationales.

L’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse »

La Suisse a assumé de nombreuses obligations dans le domaine des droits humains. Elle a surtout, par le passé, ratifié un grand nombre d’accords des Nations Unies et du Conseil de l’Europe relatifs aux droits humains. En se basant sur cela, les organes de surveillance internationaux compétents ont transmis à la Suisse un grand nombre de recommandations et de décisions et ont constaté, à cette occasion, des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris.

Dans l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) prend ces obligations comme point de départ et examine leur mise en œuvre dans six tomes thématiques.

Sur la base d’une analyse des recommandations et décisions internationales, l’étude définit les domaines thématiques les plus importants pour la Suisse du point de vue des droits humains, analyse le statu quo de leur mise en œuvre et examine, dans les différents domaines, les éventuels besoins d’actions.

Diffusion dans la série des publications du CSDH

Le tome traitant du domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse peut d’ores et déjà être obtenu gratuitement en français, par le biais de la création d’un profil d’utilisateur, en cliquant sur ce lien. Il sera publié prochainement en allemand dans la série des publications du CSDH sur Weblaw.

Le tome traitant du domaine détention, police et justice est déjà disponible sur notre site. Les autres tomes de l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse concernent les domaines de la migration, de la politique en matière de genre, des questions institutionnelles ainsi que des droits humains et de l’économie. Ces tomes seront publiés dans la série des publications du CSDH d’ici l’automne 2013.