Archive pour la catégorie ‘Publications’

MNA à Côme : prise de position de l’ADEM

23 août 2016

Les membres de l’ADEM1 souhaitent exprimer leur préoccupation par rapport à la situation des migrants dans la région de Chiasso (Suisse) et de Côme (Italie), notamment celle des mineurs non accompagnés qui représentent un groupe particulièrement vulnérable. Les récents retours effectués vers l’Italie par les autorités suisses sans évaluation préalable des besoins de ces mineurs violent les obligations relatives aux droits de l’enfant auxquelles la Suisse s’est astreinte en ratifiant la CDE . La situation actuelle montre malheureusement que ces enfants sont souvent d’abord considérés comme des migrants et à ce titre incapables d’exercer leurs droits légitimes et de bénéficier de mesures de protection spéciales en tant que mineurs. Ce traitement va à l’encontre des principes fondamentaux et de toutes les conventions en la matière.

Prise de position de l’ADEM du 18.08.16 publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 23.08.16

L’ADEM déplore notamment la confusion régnante, le risque d’arbitraire dans les prises de décision, le manque de structures et de moyens, le déficit de personnel formé capable de sauvegarder l’intérêt de ces enfants, ou encore l’absence de coordination transnationale entre les acteurs responsables de la prise en charge de ces enfants. Le peu de soutien adéquat apporté à ces enfants menace d’accentuer leur vulnérabilité, les risques d’exploitation et de les inciter à trouver des voies plus dangereuses pour rallier leur point de destination.

L’ADEM souhaite rappeler quelques principes fondamentaux3 ;par rapport à la prise en charge des enfants en déplacement en ligne avec la CDE ratifiée par la Suisse et l’Italie et donc applicables dans ces deux pays :

  • Les enfants en déplacement doivent être considérés comme des enfants avant tout. Toute action les concernant, y compris les mesures prises par les autorités, doivent se baser, en premier lieu, sur leur intérêt supérieur.
  • Les systèmes de protection de l’enfance doivent protéger tous les enfants sans discrimination, y compris les enfants en déplacement. Il est notamment du devoir des Etats d’assurer dans les régions traversées par les enfants une protection constante.
  • Les mesures de gestion des migrations ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants. Les États ont le devoir d’assurer une identification exacte des enfants, d’évaluer les effets de leurs lois et politiques sur les enfants en déplacement ou touchés par la migration et d’éviter qu’elles n’aient des répercussions préjudiciables.

Il est demandé aux deux pays :

  • de mettre à disposition de chaque mineur non accompagné – dès son identification – un tuteur ayant pour mission de veiller à son meilleur intérêt avant que toute décision par rapport à son déplacement ultérieur ne soit prise.
  • d’appliquer le règlement Dublin III afin de faciliter le regroupement familial pour les mineurs ayant de la famille en Europe et ceci dans les plus brefs délais. Le cas échéant, d’organiser un déplacement accompagné afin que ces mineurs retrouvent au plus vite leurs familles. Pour tous les autres mineurs, leur situation doit être soigneusement étudiée en vue de trouver une solution durable en Suisse, dans le pays d’origine ou un pays tiers en tenant compte de leur meilleur intérêt.
  • s’accorder sur des standards harmonisés minimums de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Les membres de l’ADEM se tiennent à disposition pour entamer un dialogue avec les autorités suisses afin d’améliorer la prise en charge de ces enfants.

1Alliance pour la Défense des Enfants Migrants (ADEM) www.enfants-migrants.ch. Membres actuels : Fondation suisse du Service Social International (SSI), Terre des hommes – aide à l’enfance (TdH), Lausanne, Institut International des Droits de l’enfant (IDE), Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR).
2Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU
3http://principlesforcom.jimdo.com/

Contacts

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Constantin Hruschka, responsable protection (031 370 75 38; constantin.hruschka@fluechtlingshilfe.ch)

Télécharger le pdfcommuniqué de presse

Le CSDH salue la décision du Conseil fédéral de mettre en place une institution nationale des droits humains

4 juillet 2016

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une base légale pour une institution nationale des droits humains. Il a chargé le DFAE et le DFJP d’élaborer, d’ici juin 2017, un projet destiné à la consultation. La proposition du Conseil fédéral prévoit la création d’une institution ayant un ancrage universitaire et disposant d’un financement de base non lié assuré par la Confédération. Cette dernière continuera à participer au financement de l’institution à hauteur d’un million de francs par année.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 29.06.2016

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) salue la décision en faveur de l’élaboration d’une base légale pour une institution nationale des droits humains indépendante. Il se réjouit que le projet pilote du CSDH ait su démontrer la nécessité et l’utilité d’une telle institution. Une institution permanente pour les droits humains garantit la poursuite des travaux réalisés par le CSDH depuis 2011.

 

Qu’est-ce que la famille ?

28 juin 2016

La famille n’est donc pas une question de biologie ni de tradition. La famille est l’institution qui permet à l’enfant de grandir en harmonie. Pour que ce soit possible, selon Mme Prieur, les 5 éléments susmentionnés sont déterminants.

Extraits de la présentation de Mme Nicole Prieur, psychologue et philosophe, au Colloque Les Nouvelles formes de parentalité : le temps du partage… et l’enfant ? , 19.05.16.

Dans les dernières décennies, la famille a vécu une véritable révolution anthropologique : d’une part, le socle sexuel n’est plus nécessaire pour enfanter ; d’autre part, le sexe n’engendre plus le genre: les pères assument des fonctions traditionnellement maternelles et vice-versa.

C’est ainsi que des questions fondamentales surgissent: qu’est-ce qui constitue l’essence de la famille ? Selon Prieur, les 5 éléments suivants sont cruciaux pour l’épanouissement de l’enfant:

  1. Le lien éthique se construit autour du don, de la dette et de la loyauté qui structurent le lien entre les générations. Cette dette que les enfants ont envers les parents n’a jamais été contractée et il est impossible de la solder. Lorsque l’on accepte cet état de fait, on peut commencer à donner aux générations futures.
  2. Le lien moral : être parent signifie aussi solder les comptes par rapport à ses propres parents, c’est-à-dire ne plus attendre des parents ce qu’on n’a pas reçu et qu’on pense être en droit de recevoir. Ceci permet de ne pas avoir à demander aux enfants ce qu’on n’a pas reçu de nos parents.
  3. Le lien de filiation est un processus d’affiliation. L’enfant doit pouvoir parler de ses origines. Il vient d’une longue histoire familiale, où l’élément biologique n’est qu’une composante. Ceci lui permet de s’engager vers l’avenir. L’origine est un point situé dans l’avenir, une relation à l’origine qui ne cesse de se transformer.
  4. Le lien qui construit le sentiment d’appartenance : structurer le sentiment d’appartenance signifie partager notre vision du monde (culture). Il est important de philosopher avec l’enfant : qu’est-ce qui est juste/injuste, mal/bien ? Si on comprend notre système de pensée et de croyances, on peut mieux s’ouvrir à celui de l’autre.
  5. Le lien anthropologique : structure autour de la reconnaissance de l’autre. Ne pas être reconnu est une souffrance, cette reconnaissance se fait en 5 étapes qui peuvent se superposer et ne sont pas linéaires :
    1. être reconnu : l’autre atteste que je suis parce que je suis le fruit de ses rêves (enfant-parent) ;
    2. reconnaître l’autre : ex. l’adolescent dit souvent ce qu’il perçoit de l’autre ;
    3. se reconnaître mutuellement (entre conjoints) ;
    4. se reconnaître soi-même (âge adulte). Se reconnaître comme acteur de ses actes et de ses paroles ;
    5. à partir des autres étapes, je commence à reconnaître ce que j’ai reçu, à être reconnaissant, ceci permet d’être dans une situation plus légère par rapport aux dettes qu’on ressent envers les générations antérieures. On peut ainsi amener notre enfant dans son devenir.

La famille n’est donc pas une question de biologie ni de tradition. La famille est l’institution qui permet à l’enfant de grandir en harmonie. Pour que ce soit possible, selon Mme Prieur, les 5 éléments susmentionnés sont déterminants.

Clara Balestra, 28.06.16

Photo : vasse nicolas,antoine, flickr/creative commons

MNA: l’ADEM salue les recommandations CDAS

27 juin 2016

Prise en charge des mineurs non accompagnés: l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les recommandations adoptées par la CDAS

  • L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les standards minimaux adoptés par la CDAS pour encadrer les mineurs non accompagnés
  • Elle espère, du reste, que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle aux jeunes migrants, en proposant entre autres une collaboration inter-cantonale
  • L’ADEM poursuivra ses efforts pour que les recommandations soient effectivement suivies dans tous les cantons

Télécharger le pdfcommuniqué de presse. Éditorial publié sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant, le 22.06.16

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) se félicite de la publication, ce mercredi, des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à l’intention des cantons pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile. Ces standards minimaux visent une certaine harmonisation des réglementations cantonales, notamment dans les domaines de l’hébergement, de l’encadrement et de la représentation légale afin d’éviter des inégalités de traitement.

Ils répondent à la demande du Comité des droits de l’enfant qui invitait la Suisse à harmoniser ses pratiques, lors de son examen l’an passé (Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, février 2015). Y sont explicitement mentionnés l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à une protection spécifique. Outre ces deux principes, l’ADEM salue en particulier le fait que la CDAS incite les cantons à utiliser le manuel de prise en charge de la Fondation suisse du Service Social International (SSI). Décliné en neuf étapes, ce guide fournit conseils et outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) dans l’accompagnement et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ces recommandations n’étant pas contraignantes pour les cantons, l’ADEM poursuivra ses efforts pour encourager leur mise en œuvre par les cantons et réaliser un suivi afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de ces enfants particulièrement vulnérables. Il est essentiel de respecter les histoires de chacun de ces enfants, de les considérer comme des enfants et non comme une catégorie administrative, d’identifier leurs ressources propres pour bâtir un projet autour de celles-ci.

A la suite de ces recommandations, l’ADEM espère que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle à ces jeunes pour favoriser leur intégration, en proposant une collaboration inter-cantonale notamment. Ces enfants viennent majoritairement de régions en crise et resteront, pour la plupart, durablement en Suisse. L’Alliance encourage également la prise en compte de la vulnérabilité supplémentaire des filles, qui font souvent l’objet de discrimination ou de violence.

L’ADEM souhaite enfin rappeler, comme souligné dans les recommandations de la CDAS, qu’il existe des centaines d’enfants non accompagnés hors du domaine de l’asile sur le territoire suisse. Selon la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), ces recommandations devraient ainsi s’appliquer à tout enfant migrant, indépendamment de son statut légal.

L’ADEM

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) est un réseau d’organisations et de professionnels qui veillent à la défense des droits et des intérêts des enfants migrants en Suisse. La Fondation suisse du Service Social International (SSI), l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) et Terre des hommes – Aide à l’enfance en sont les membres fondateurs; l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en est membre actif. Leur but: améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse pour les enfants migrants, en vue de leur assurer des perspectives d’avenir dans leur pays d’origine ou en Suisse. L’ADEM plaide depuis de nombreuses année en faveur de standards minimaux dans l’accueil et la prise en charge des mineurs migrants. Plus :  http://www.enfants-migrants.ch/fr/ladem

L’ADEM se réjouit d’accueillir la CDAS lors de son colloque national sur la prise en charge des mineurs non accompagnés pour la présentation desdites recommandations le 10 novembre 2016, à Berne.

Contacts:

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Stefan Frey, porte-parole (079 509 47 89; stefan.frey@osar.ch)

Pro Juventute publie 5 ans de statistiques pour « Conseils + aide 147 »

6 juin 2016

En 2015 les enfants et les jeunes ont contacté le numéro 147 160’000 fois. Depuis 2011 l’attention s’est déplacée des questions autour de la sexualité pour se concentrer sur des problèmes personnels graves, y compris le suicide.

Article publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant le 01.06.2016

En comparaison avec les 5 dernières années les demandes concernant des problèmes personnels ont fortement augmenté (2015 : 22,9 % de toutes les demandes, 2011 : 15,5%), en particulier les questions relatives aux troubles mentaux et à la dépression, aux troubles alimentaires, aux crises personnelles ou à l’estime de soi. En 2015 il y a eu 953 appels des jeunes sur la question du suicide, contre 617 en 2011. Selon Pro Juventute la croissance des appels d’urgence est un signe que les jeunes savent où chercher de l’aide et qu’ils en cherchent vraiment.

La Confédération rappelle régulièrement l’existence du 147 aux organes internationaux, comme dernièrement dans sa réponse au Comité des droits de l’enfant à la question de savoir ce qui est entrepris concernant le taux comparativement élevé de suicide chez les jeunes. En revanche le 147 est majoritairement financé par des dons de la population et le soutien des entreprises et de la politique. La Confédération est les cantons prennent respectivement en charge environ un cinquième des coût.

Manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse : Guide pratique à l’usage des professionnels

9 mai 2016

Décliné en 9 étapes, le manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse fournit ainsi des conseils et des outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine dans l’identification, l’accompagnement, l’évaluation de la situation et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ce guidepublié par la Fondation suisse du Service Social International, a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La méthodologie présentée dans ce manuel propose un cadre de référence pour la prise en charge des enfants séparés.

Présentation du Manuel de la Fondation suisse du Service Social International, Introduction du Guide publié en février 2016, p. 4-5.

Introduction
L’appellation « enfants séparés » désigne les enfants ou adolescents qui, pour des motifs divers, sont éloignés de leur milieu familial d’origine. La situation de ces jeunes migrants est souvent complexe et requiert une évaluation personnalisée.

Il est de la responsabilité des Etats d’accueil d’organiser une prise en charge des enfants séparés adaptée et respectueuse des droits de l’enfant. Or, la procédure d’asile seule ne permet pas d’évaluer la situation d’un enfant séparé selon l’ensemble des principes évoqués dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratifiée par la Suisse en 1997. La CDE souligne notamment la nécessité d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)etde le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent (article 12).Il est ainsi du devoir des pays d’accueil de mettre en place des procédures qui respectent non seulement la position de l’enfant en tant que « mineur » avec des besoins spécifiques, mais également en tant qu’ « acteur » de son propre parcours. Chaque enfant a ainsi droit à ce que sa situation personnelle soit évaluée et considérée dans tous les changements qui concernent sa vie.

L’organisation de la prise en charge des enfants séparés en Suisse relevant de la compétence des cantons, d’importantes différences peuvent être observées d’un canton à l’autre. L’objectif de ce manuel est de proposer les bases d’une méthodologie d’intervention commune en 9 étapes, avant tout basée sur le respect des droits de l’enfant et la recherche d’une solution durable appropriée à chaque situation.

Il existe en règle générale trois options de solutions durables qui reposent sur une évaluation, au cas par cas, de l’intérêt supérieur de l’enfant :
- La réintégration dans le pays d’origine
- L’intégration dans le pays d’accueil
-La réinstallation dans un pays tiers

Une solution durable est « une solution sur le long terme assurant la capacité de l’enfant séparé à se développer jusqu’à l’âge adulte, dans un environnement qui répond à ses besoins et garantit ses droits, tels que définis par la CDE, et qui ne place pas l’enfant face à un risque de persécution ou de détresse grave ».

Ce guide a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La recherche de solutions durables avec les enfants séparés met en lumière un nouveau paradigme. Il est ainsi de la responsabilité de l’Etat d’accueil, des acteurs professionnels et de la société dans son ensemble de créer un cadre qui permette aux jeunes en situation vulnérable de grandir en sécurité, de se développer dans un environnement stable et de construire des perspectives d’avenir.

‘Pour l’interdiction de la gifle’ : la loi, un must !

18 avril 2016

Au niveau international, les différentes instances font de la loi interdisant explicitement les châtiments corporels leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide le 08.04.16 de ne pas donner suite à la pétition ‘Pour l’interdiction de la gifle’ déposée le 16.03.15 par les élèves de 3-4ème de Gäbelbach. Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une norme explicite dans ce domaine…

Selon Ziegert, l’emploi des châtiments corporels au sein de la famille est dû notamment à une approbation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales, en incluant celle du législateur. Aussi, selon Durrant et Olsen, si une loi est le reflet des valeurs et des idéologies d’une société, le contraire est aussi vrai. Edicter une loi qui mette clairement toute violence contre les enfants hors la loi, peut modifier la conception de l’enfant, de la famille et du rôle de l’Etat sur la question et ainsi être le premier jalon vers un réel changement d’attitude.

Dans l’image traditionnelle, si on considère que l’enfant appartient au parent, l’emploi de formes de soumission, dont la violence, est justifiable par le bien de l’enfant. Au contraire, si on envisage l’enfant comme une personne ayant des droits, le parent devient le garant de ces droits. Il n’est alors plus possible d’employer la violence dans son éducation (1). Les transformations sociales ont fait glisser la notion traditionnelle de l’enfant vers celle d’un ‘enfant sujet’. L’évolution des mentalités se produit à des vitesses et des degrés différents selon les groupes sociaux. Dans l’arène politique actuelle, les deux visions cohabitent, ce qui entrave l’adoption de la loi.

Pour que cette loi ait une chance d’aboutir, le changement des mentalités est aussi nécessaire à propos du rôle de l’Etat. Dans ce débat, en effet, la dichotomie publique/privé bat son plein. Toutefois, si au début du XXème siècle, l’école et la maison sont considérés les milieux où les enfants doivent évoluer, à la fin du même siècle, les cas d’abus démontrent que la famille ne peut plus être considérée comme le havre de paix où l’enfant peut se développer en toute sécurité. Devant ce constat, la responsabilité de l’Etat de protéger les membres vulnérables de la société est en contraste avec son devoir de respecter la sphère privée. Cette tension a déjà été résolue lors des débats sur la violence familiale envers les femmes.

Le Comité des droits de l’enfant tranche la question en donnant son opinion, opinion qui fait jurisprudence. «La Convention fait obligation aux États parties de respecter et de soutenir les familles. Il n’y a pas le moindre conflit avec l’obligation incombant aux États de veiller à ce que la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants, de même que des autres membres de la famille, bénéficient d’une protection entière dans la famille».

Ainsi, la prise de décision politique dans ce sens sous-entend un changement d’attitude de la part du législateur à propos de l’image de l’enfant que du rôle protecteur de l’Etat. Au niveau international, les différentes instances font de cette loi leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.14.16

Gifler un enfant ne sera pas interdit dans le code pénal en Suisse, Le Nouvelliste, 17.06.16

(1)  Armi Marina (1991), ‘La violenza sui minori’, in Bollettino Associazione Svizzera per la protezione dell’infanzia (ASPI), n° 1/1991, p. 6-7.

La marginalisation politique des enfants et leur pauvreté

15 mars 2016

Des voix se lèvent pour souligner la précarité dans laquelle vivent les enfants et beaucoup font le lien entre cette situation préjudiciable avec leur manque de droits politiques qui engendre un manque d’intérêts des représentants dans les instances décisionnelles. L’Organisation mondiale de la santé (OMS, p. 86), par exemple, se sent dans l’obligation de demander à l’Etat de défendre les plus vulnérables malgré le manque de représentativité directe.

Kittay et Linsdsey, mettent en relation le manque de droit de vote des mineurs aux Etats Unis avec leur état de pauvreté. La première se demande si les personnes plus pauvres sont aussi celles qui ne sont pas représentées dans l’arène politique et souligne le fait que lorsqu’on mentionne les enfants on en parle comme des personnes en devenir et non comme des citoyens à part entière. Lindsey renchérit et affirme que la solution contre la pauvreté infantile est à portée de main, mais il n’y a jamais eu de volonté politique pour la résoudre. Le problème réside, selon lui, dans l’exclusion du vote des enfants.

Par ailleurs, Qvortrup (p.15-18), par une approche structurelle, révèle une graduelle marginalisation des enfants comme collectivité qui les expose à un majeur risque d’appauvrissement. Ce phénomène est une conséquence collatérale des changements structurels survenus dans les sociétés occidentales ces dernières décennies. Des causes démographiques et idéologiques ont contribué à ce phénomène. D’une part, un graduel vieillissement de la population s’est doublé d’une baisse de natalité, qui a eu comme conséquence une diminution du nombre des adultes vivant avec des enfants. Ceci fait que les parents sont en sous nombre par rapport aux autres adultes. D’autre part, dans nos sociétés libérales, les enfants sont une affaire privée, de compétence des parents uniquement. L’ingérence de l’Etat est mal perçue.

Cependant, l’Etat à un rôle à jouer pour contrer ce phénomène. Une intervention étatique en leur faveur est nécessaire pour pallier leur marginalisation structurelle. Leur absence de la scène politique ne fait qu’aiguiser une situation qui leur est défavorable. Mais même dans les pays scandinaves, où l’Etat providence est attentif à la cause des enfants, le pourcentage d’enfants en risque d’appauvrissement est nettement plus élevé que celui des personnes âgées (Sgritta, p. 346).

Clara Balestra, 14.03.16

Photo: © D Sharon Pruitt, Flickr/Creative Commons

Voir Clara Balestra (2007),  Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale Suisse : L’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Thesis submitted in the framework of the Master of advanced Studies in Children’s Rights, Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) et Université de Fribourg, Suisse.

Etre enfant pauvre dans un pays riche

26 janvier 2016

Le défis qui se pose par rapport à la question de la pauvreté des enfants dans les pays riches est de trouver le moyen de casser ce cercle vicieux ou de le casser encore plus qu’il ne le soit actuellement.

Aperçu de l’intervention à la Soirée Sarah Oberson 2015 de Jean-Michel Bonvin, Professeur ordinaire à l’Institut de socioéconomie de la Faculté de science de la Société, Université de Genève. AUDIO de l’INTEGRAL en ligne.

Le terme de pauvreté peut relever de trois significations différentes : pauvreté matérielle ; pauvreté des opportunités ; pauvreté démocratique.

La pauvreté matérielle
Dans les pays industrialisés, on ne parle pas de pauvreté absolue (1) mais de pauvreté relative. On estime que toute personne/enfant/famille qui est située en-dessous du 50% du revenu moyen annuel d’une société, est en situation de pauvreté relative. Cette pauvreté a des impacts sur plusieurs sphères de la vie : l’accès aux soins de santé, au logement, aux loisirs, à la formation et aux structures de garde.

Pour pouvoir comprendre son impact en termes d’accès aux prestations, la pauvreté matérielle ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais doit être mise en relation avec le cadre institutionnel et les politiques sociales dans lesquels elle s’inscrit. Si un Etat choisit de faciliter l’accès à la santé, l’effet de la pauvreté relative sur ce domaine sera atténué. Il existe en effet une corrélation importante entre le taux de pauvreté relative des enfants et l’ampleur des politiques sociales de redistribution (3).
Aussi, moins les politiques sociales seront redistributives plus il y aura un risque d’hérédité de la pauvreté (4).

Selon les données d’Unicef (2), parmi les 41 pays industrialisés étudiés, 76.5 millions d’enfants vivent dans la pauvreté. Dans tous ces pays, les familles nombreuses, monoparentales et migrantes sont les plus touchées.

La tendance actuelle, dans ces Etats, n’est pas à la diminution des prestations mais à l’augmentation des conditions d’accès aux allocations. On conditionne leur octroi au suivi scolaire familial des enfants, à l’absentéisme scolaire, etc. Pour les familles pauvres, ce genre de mesure peut aboutir à une diminution importante des prestations.

Pauvreté des opportunités
Il subsiste un lien très fort entre l’origine sociale des personnes et les opportunités qui leur sont ouvertes. L’école, qui était censée égaliser les chances, n’y est pas parvenue de manière adéquate. Plusieurs explications sont avancées.

Selon Bourdieu, cela s’explique par le fait que l’école a été créée pour favoriser le savoir des classes sociales moyennes ou supérieures. Les autres classes, qui ne maîtrisent pas ces langages et ces manières d’être, se retrouvent désavantagées.

En revanche, selon les théories de l’investissement social, qui s’inspire de la psychologie développementaliste, cela s’explique par le fait que l’école intervient trop tard. Avant l’école, un ensemble d’éléments discriminatoires se mettent en place et l’école n’arrive pas à redresser la barre. Trois éléments sont décisifs:
-    Inégalités de revenu : moins de revenu se traduit par moins d’opportunités.
-    Investissement des parents dans le temps éducatif : les statistiques montrent clairement que les parents des classes aisées peuvent investir plus de temps dans l’éducation de leurs enfants (5).
-    Effet culture : dans les classes plus favorisées il y a un environnement culturel qui est plus incitatif au développement de l’enfant. Cet environnement plus favorable débouche sur un accroissement des opportunités des enfants concernés.
Selon ces mêmes théories, un emploi (effet positif sur l’inégalité des revenus) et des structures de garde de qualité (effet positif sur l’investissement parental et l’effet culture) permettent de neutraliser les trois éléments discriminatoires susmentionnés et donc d’égaliser l’accès aux opportunités offertes aux enfants.

Pauvreté démocratique
Cette pauvreté fait référence aux droits de participation des enfants pauvres. Trois questions permettent de l’expliciter :
-    Quelle est la place pour les essaies et les erreurs des enfants vivant dans la précarité – p. ex. si on échoue à l’école obligatoire on est amené à faire des choix de carrière plus rapidement que les enfants qui terminent l’école secondaire supérieure.
-    Quels sont actuellement les droits de participation des enfants pauvres dans les espaces de parole qui ont été créé pour les jeunes (parlements des jeunes, …) espaces très souvent réservés par des enfants plutôt favorisés.
-    Par conséquent, comment peut-on arriver à créer des politiques publiques qui prennent en compte les thématiques des jeunes les plus défavorisés si on n’est pas là pour les écouter, pour se laisser informer par les éléments qu’ils ont à nous dire.

Conclusion
Si le contexte institutionnel, si les politiques qui sont mises en place ne sont pas adéquates, il y a un risque important de cumule des trois types de pauvreté : ce qui seront pauvres matériellement, seront pauvres en opportunités et en capacité de participation démocratique. Cet état de fait rend d’autant plus difficile de s’extraire de la précarité et comporte ainsi un danger accru d’hérédité de la pauvreté.
Le défis qui se pose par rapport à la question de la pauvreté des enfants dans les pays riches est de trouver le moyen de casser ce cercle vicieux ou de le casser encore plus qu’il ne le soit actuellement.

(1)    Familles qui se trouvent dans un état de dénouement tel qu’elles ont de la peine à pouvoir subvenir à leurs besoins.
(2)    Enfant dans les pays développés, 2014
(3)    Une nette différence se profile entre les pays scandinaves – connus pour avoir des politiques de redistribution importantes (le taux de pauvreté relative des enfants entre 5 et 10%) et les pays anglo-saxons (ce même taux se trouve plutôt entre 25 et 30%).
(4)    La pauvreté qui se transmet de génération en génération.
(5)    On observe un différentiel de 20%.

Lire aussi Documentation – Pauvreté

Mes droits, c’est quoi ?

12 janvier 2016

« Il y a quelques semaines, la Fondation suisse du Service Social International (SSI) a organisé une journée d’ateliers avec des mineurs non accompagnés (MNA) dans le but de créer le deuxième numéro du journal « Ma voix pour toi » qui leur est entièrement dédié. »

Article de la Revue en ligne « Ma voix pour toi », Journal des mineurs non accompagnés en Suisse, Hiver 2015, n°2, p. 5


Nous avons ensuite discuté de nos droits. La majorité d’entre nous ne connaissait pas la Convention des droits de l’enfant et son rôle. Nous nous sommes donc intéressés à elle et nous avons pris conscience de nos droits à l’éducation et à la formation ainsi que des différences avec nos pays d’origine.

«Je ne savais pas que d’aller à l’école, c’était un de mes droits.» Aman, Erythrée

«On n’a pas le droit d’aller à l’école dans tous les pays. Des fois on a le droit, mais c’est les moyens qui comptent et on les a pas forcément. C’est au pays et au gouvernement de donner les moyens.» Kasim, Irak

«L’école ici c’est bien, on a beaucoup de gens qui peuvent nous aider comme les conseillers en orientation par exemple. Ce n’était pas comme ça chez moi.» Asante, Erythrée

«Dans mon pays, la Somalie, il n’y a pas beaucoup de personnes qui peuvent aller à l’école, ce n’est pas public. C’est difficile pour moi de parler français je ne sais pas bien le parler, je ne l’écris pas, je ne le lis pas.» Salman, Somalie

«Tout le monde devrait pouvoir aller à l’école. Pour ça, c’est bien ici en Suisse, on peut tous y aller.» Abel, Tunisie

«On dit ici c’est important d’avoir des papiers mais chez moi ce n’est pas comme ça, ça n’existe pas. Ici, on est obligé d’avoir des papiers qui prouvent qu’on peut faire des choses, qui on est et tout. Si j’ai pas de papier qui prouve que je peux rester ici, tout peut arriver, on peut venir me chercher et me renvoyer… Un jeune qui commence à s’intégrer, qui commence une formation, c’est pas possible de donner une décision négative.» Abdoulaye, Guinée-Conakry

«Avoir le droit, pour moi c’est important. Ici en Suisse, on a ce droit. On nous aide beaucoup mais c’est difficile de trouver un apprentissage. Pour l’*OPTI, j’ai attendu quatre mois pour y aller et maintenant j’ai encore des difficultés pour trouver un métier qui peut me plaire, c’est difficile, j’arrive pas à passer cette étape. Le problème c’est s’ils veulent de moi ou pas, et moi faut que je réfléchisse. Dans mon pays, y’a pas de CFC, si tu veux essayer un truc tu essaies et si ça te plaît pas, tu pars. Mais là il faut un CFC et ça dure 3 ans… Il faut déjà comprendre le système, comment ça marche et ça c’est déjà difficile.» Nahom, Erythrée

Nous nous sommes rendus compte de la chance que nous avons ici en Suisse de pouvoir aller à l’école, quelque soit notre origine ou notre statut, car c’est un droit pour tous. L’éducation est gratuite et des personnes sont là pour nous aider. Par contre, certains d’entre nous ont dû attendre des mois avant de pouvoir y aller, cela dépend du canton où nous habitons.

«Il y a beaucoup de jeunes qui sont arrivés, tout est plein, il y a des listes d’attente. Mais ça dépend des cantons. En Valais, il n’y a pas tellement d’attente par exemple.» Marwan, Syrie

«C’est vrai que moi, quand je suis arrivé en Valais dans le foyer du *Rados, j’ai attendu que 15 jours avant de pouvoir aller à l’école. Et pour la formation aussi c’est plus facile ici.» Abel, Tunisie

«J’ai connu des jeunes avec *Speak Out! qui n’étaient pas allés à l’école depuis des mois, voire des années.» Asante, Erythrée

«Quand je suis arrivé en Suisse, j’ai passé quatre mois à Lugano. Ensuite, je n’ai pas eu l’école pendant cinq mois. Et quand je suis arrivé à Fribourg, j’ai pu aller à l’école un mois après.» Jamal, Afghanistan

«J’ai attendu sept mois avant de pouvoir aller à l’école.» Jawo, Gambie

«Cela dépend beaucoup du canton et de l’endroit où on vit, la structure. Moi je vis avec ma sœur et c’est très difficile pour moi.» Asante, Erythrée

«Nous, au Rados, ça va très bien. On s’en sort bien, on a une grosse aide c’est comme une famille.» Kasim, Irak

*Organisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et l’Insertion professionnelle dans le canton de Vaud
*Foyer pour MNA à Sion
*Projet de participation socio-politique