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La levée du secret médical, la panacée contre les récidives ?

18 août 2014

Le débat sur la levée du secret médical en prison reste d’actualité. Au delà des détracteurs et des défenseurs, le concept de « secret partagé » pourrait ouvrir des pistes de solutions. En effet, il a l’avantage de ne pas remettre en question la législation actuelle et de permettre le partage des informations nécessaires à une prise de décision éclairée …  dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Les meurtres de Marie et d’Adeline ont rallumé le débat sur la levée du secret médical en prison ; malgré le fait que « les expertises menées sur les deux affaires récentes n’ont pas remis en question le secret médical »

Un des arguments de poids des détracteurs du secret médical dans le cadre carcéral est l’exemple zurichois. Depuis désormais 10 ans, ce Canton a constitué un service « où tous les secteurs concernés, y compris les médecins qui suivent les détenus, sont réunis dans un seul service qui centralise ainsi les décisions concernant les sorties et les libérations» en facilitant l’échange d’information. Les détenus qui suivent une thérapie sont informés dès le départ que toute information échangée avec son thérapeute sera transmise. C’est en réalité une condition sine qua non pour pouvoir suivre une thérapie et ainsi optimiser « ses chances de se voir accorder une remise en liberté ou une sortie. » (Anne-Catherine, Menetrey-Savary, janvier 2014)
En 10 ans de fonctionnement, ce système n’a encore pas failli, est-il infaillible pour autant ?

Le Conseil d’Etat genevois (03.2014) a annoncé une modification de la loi cantonale d’application du Code pénal (encore en discussion et déjà sujette à plusieurs adaptations)  imposant au personnel soignant pénitencier l’obligation d’informer. Il justifie ce changement … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes. Selon son argumentaire, grâce à cet amendement, les instances compétentes pourront enfin prendre des décisions éclairées par le biais de toutes les informations  disponibles.

Au contraire, selon la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes, le secret médical ne doit pas être levé (prise de position no. 23/2014, 05.2014). Le système en vigueur permet déjà au personnel soignant de « enfreindre le secret (médical) pour défendre un droit menacé de manière imminente (notamment d’une éventuelle victime ou de la société). Le soignant peut (ainsi) avertir directement les autorités pénales ou les forces de l’ordre. ». D’autre part, il est nécessaire selon la CNE de maintenir une relation privilégiée entre détenu et thérapeute afin d’améliorer l’équilibre mental du détenu, qui lors de sa mise en liberté sera plus à même de réintégrer la société. « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code pénal prévoit l’imposition d’une mesure thérapeutique. »

La Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police (CLDJP) quant à elle se prononce pour un secret médical, mais muselé. Elle recommande que les « professionnels de la santé en charge de ce détenu (…) soient autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer l’autorité compétente de faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours ... » Le Canton de Vaud (06.2014) et le Canton du Valais (10.2013) se sont alignés sur ces recommandations et ont signé des Conventions qui vont dans ce sens, sans pour autant aller à l’encontre de l’article 321 du Code pénal, qui régit ce secret.

Le débat reste ouvert. Le concept de « secret partagé », débattu lors du Forum Veillard-Cibulsky 2014 concernant les détenus mineurs, peut ouvrir des pistes de solutions aussi pour les détenus dangereux. En effet, un secret partagé (que se soit de fonction et/ou professionnel) est lié par définition à la tâche à accomplir/au but à atteindre. Il « ne concerne que les informations pertinentes pour la tâche commune » (Tanquerel) et il est partagé dans l’équipe multidisciplinaire « liées à la tâche commune à accomplir » (Zermatten). Ce concept a l’avantage de ne pas remettre en question le secret médical tel qu’énoncé dans l’art. 321 du CP et de permettre au même temps le partage des informations nécessaires à la prise de décision liée au détenu dangereux, … dans l’intérêt de la société et la protection des victimes.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.08.14

Lire aussi :

Soirée Sarah Oberson 213 « De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »

Il n’y a plus d’obstacle juridique à la ratification de la Charte sociale européenne

28 juillet 2014

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant.

Extraits de l’article homonyme de Humanrights.ch, 23.07.14

« Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral (CF) a adopté un rapport indiquant que la Suisse pourrait désormais ratifier la Charte sociale européenne révisée (CSE) sans que cela n’ait aucune conséquence pour le droit suisse. Le rapport explique dans le détail pourquoi et comment la Suisse satisfait désormais aux conditions minimales de ratification.

Avec ce rapport, le CF donne finalement suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États de janvier 2010 (voir article sur sujet). Celui-ci demandait aux sept sages de produire un rapport de compatibilité entre le droit suisse et la CSE, «au plus tard avant la fin de l’année 2010».

(…) l’administration (…) a consulté sur cette question le Comité des droits sociaux, l’organe compétent du Conseil de l’Europe pour la CSE. Ces discussions ont permis d’aplanir les derniers détails permettant à la Suisse de remplir les conditions minimales de ratification.
La question de l’apprentissage a notamment été éclaircie.

(…) Avec le Liechtenstein, la République de Saint Marin et Monaco, la Suisse est l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe (47 États membres) à n’avoir pas encore ratifié cet instrument pourtant consensuel. Un fait plutôt gênant, alors que la Confédération a signé la Charte sociale en 1976 déjà et que sa ratification fait désormais partie des prérequis à toute nouvelle entrée au Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui, le minutieux travail entrepris par l’administration fédérale permet enfin de régler une fois pour toutes la question de la compatibilité du droit suisse avec la CSE. Un obstacle juridique haut de plusieurs dizaines d’années vient donc d’être franchi. Mais la ratification de la Charte reste encore et toujours une décision politique. (…) L’objectif reste (…) l’élaboration d’un projet concret de ratification et le rapport est une bonne base. La délégation parlementaire suisse auprès de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) a mis l’objet à l’ordre du jour en septembre. La Commission de politique extérieure du Conseil des États se penchera sur la question en octobre très probablement. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu’il ne se prononcera sur le principe d’une ratification qu’après que le Parlement aura pris acte du rapport.

Commentaire de humanrights.ch

Un projet concret de ratification ne pourra être réalisé qu’à la condition d’un changement de paradigme de la politique suisse. Et il faudra pour cela faire tomber bien des œillères, car l’on parle ici de considérer finalement les droits sociaux comme des droits humains à part entière, et non plus comme quelque appendice gênant et encombrant. Tant que ce principe ne trouvera pas de majorité politique pour le soutenir, la route vers la Charte sociale restera longue et semée d’embûches. Mais continuer à se braquer contre ce consensus mondial serait comme de se tirer une balle dans le pied. Alors que la NZZ juge encore ridicule «l’histoire sans fin» de la Charte sociale européenne, il convient de rappeler que ce qui est ridicule, c’est bien le repli sur soi, et pas les efforts entrepris pour le dépasser. »

L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas

15 juillet 2014

Dès le 1er juillet 2014, en Suisse, « l’autorité parentale conjointe (APC) (est devenue) la règle, indépendamment de l’état civil des parents. (…) Alors (…) qu’en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concernent de nombreux parents et plus de 15’000 enfants par année ».


Photo DELIGNE

Selon le Conseil fédéral, cette réforme est dans l’intérêt de l’enfant qui « pour se développer harmonieusement a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. » L’intérêt de l’enfant est aussi, selon la nouvelle loi, le seul critère qui permet, le cas échéant, d’attribuer l’autorité à un seul des deux parents.

Toutefois, des réticences subsistent concernant le bienfondé de cette modification, elles aussi justifiées dans l’intérêt de l’enfant. M. Christophe Joris, Juge de district et spécialiste du droit matrimonial et pénal s’exprime ainsi (2011): « Personnellement, cette idée ne me séduit pas car je crains qu’en procédant de la sorte, l’on reporte sur l’enfant la mésentente des parents. En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande  collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans  l’intérêt de l’enfant. »

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette norme constitue le 1er volet d’une réforme à deux temps, souhaitée par le Conseil fédéral. Comme l’indiquent les statistiques fédérales, en 2012, le 5.1% des enfants entre 0 et 17 ans étaient bénéficiaire de l’aide sociale, représentant ainsi la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Bénéficiaires de l’aide sociale par classe d’âges, en 2012
Proportion (%)    Taux d’aide sociale (%)
Total               100      3.1
0–17 ans      29.9      5.1
18–25 ans    12.2      3.9
26–35 ans    16.2      3.8
36–45 ans    16.8      3.5
46–55 ans    15.4      3.2
56–64 ans       8.3      2.4
65–79 ans      0.7      0.2
80 ans et +     0.4      0.3

Le taux d’assistance des ménages sur cette même année, explicitait que la grande majorité des bénéficiaires d’assistance étaient les familles monoparentales. Cette situation préoccupante avait déjà été dénoncée en 2006 par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).
Depuis, elle n’a fait que s’accentuer.

Taux d’assistance des ménages selon le nombre d’enfant(s), en 2012
Taux d’assistance (%)

Total de familles monoparentales                      18.4
Familles monoparentales avec 1 enfant                    19.3
Familles monoparentales avec 2 enfants                 16.5
Familles monoparentales avec 3 enfants et plus     19.9

Total de couples avec enfants                                      1.8
Couples avec 1 enfant                                                    1.9
Couples avec 2 enfants                                                 1.4
Couples avec 3 enfants et plus                                      2.3

Par ce 2e volet, le Conseil fédéral tente de prévenir la paupérisation des familles séparées. « Un enfant n’a (…) pas que le droit d’entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu’à une sécurité financière. C’est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d’entretien. »

Souhaitons que les Associations des pères et les autres acteurs politiques qui ont massivement soutenu l’introduction de l’APC comme règle, démontrent la même ardeur pour soutenir le deuxième volet de la réforme.
Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 14.07.14

Etude sur les mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

1 juillet 2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été chargé d’élaborer des recommandations stratégiques et de mise en œuvre dans le domaine des mutilations génitales féminines/excisions en Suisse

Extraits de l’article du même titre, publié par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 05.06.14

Plus de 125 millions de filles et de femmes excisées vivent dans les 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient dans lesquels les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) sont principalement pratiquées. On estime à près de 10’000 le nombre de filles et de femmes excisées ou menacées d’excision qui vivent aujourd’hui en Suisse, essentiellement du fait des mouvements migratoires persistants.

En conséquence de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Roth-Bernasconi (2005), la Suisse, depuis le 1er juillet 2012 et par l’art. 124 CP, réprime de manière spécifique toutes les formes de mutilations génitales féminines. Parallèlement, la motion Roth Bernasconi (2005) requiert l’élaboration de mesures de prévention, de soin, de protection et d’intervention dans le domaine des MGF/E. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), compétent en la matière, a ainsi crée, avec les autorités et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des MGF/E, le Groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines (GT MGF). Ce dernier lie les compétences existantes dans cette thématique en Suisse et garantit un échange d’informations.

Consultation des expert-e-s des MGF/E en Suisse

Dans un premier temps et dans le cadre de cette étude, un aperçu des recommandations existantes, qui ont été classées par groupes cibles et par ordre de priorité, a été dressé. Dans un deuxième temps, un important et vaste processus de consultation a été mis en place, durant lequel les recommandations ont été validées par les expert-e-s. Cinq consultations au total ont été organisées selon différents domaines (…).

Résultats

Les conclusions des cinq procédures de consultation ont été par la suite évaluées en détail. (…) Dans les mesures particulièrement recommandées, on peut notamment citer une prévention communautaire («community based prevention»), une documentation détaillée et un portail d’information complet en matière de MGF/E, un travail de prévention coordonné dans le domaine des procédures d’asile ainsi qu’une définition des responsabilités et des procédures correspondantes dans le travail de protection et d’intervention.

(…) Les conclusions ont relevé le rôle essentiel que joue le suivi de procédures qui prennent en considération les besoins des communautés migrantes et des personnes concernées par les MGF/E, qui évitent la stigmatisation, prennent en compte le caractère intime de la thématique et adoptent la sensibilité correspondante. Un autre principe important est la prise en considération de chaque contexte ainsi que l’implication des multiplicateurs/trices, pour lesquelles des ressources correspondantes sont à prévoir afin que le précieux travail réalisé puisse être rémunéré de manière appropriée et sans discrimination. Finalement, toutes les mesures au niveau opérationnel doivent avoir comme objectif à long terme d’induire un changement de comportement. (…)

La pédophilie suite aux votations: et maintenant?

10 juin 2014

De la prévention pour davantage de protection: le rôle de la Suisse au regard des normes internationales

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 05.06.14

“Le 18 mai 2014, tous les cantons ont décidé d’accepter largement l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants», avec un total de 63,5 % de la population (cf. résultats). L’article constitutionnel 123c nouveau affirme: «Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes».

Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072Photo : http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-soutient-l-initiative-de-la-Marche-Blanche/story/10304072

En parallèle, des modifications prévues concernant la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 (FF 2013 8701) ont été proposées comme contre-projet indirect à l’initiative. Au cœur de toutes les discussions, le besoin d’agir par des mesures en faveur de la protection de l’enfant faisait l’unanimité. Toutefois, la question se pose de savoir si les dispositions prévues par la Suisse sont en adéquation avec ce que préconisent les normes internationales en matière de protection des enfants concernant la pédophilie.

(…) L’importance des règles d’interprétation pour exclure le cas des enfants auteur-e-s et les amours juvéniles

L’art. 123c nouveau de la Constitution suscite quelques interrogations résultant du fait suivant: l’article est imprécis sur de multiples points. Par conséquent, il n’est pas directement applicable, c’est pourquoi des clarifications prendront forme ultérieurement dans la loi.(…)

Citons pour exemple le fait que l’article pourrait s’appliquer aux enfants auteurs et aux amours juvéniles, dans la mesure où ce genre de cas n’est pas littéralement exclu. (…) Ces imprécisions ont pour conséquences, comme l’a déjà examiné le Conseil Fédéral (CF) dans son message du 10 octobre 2012 (FF 2012 8151), d’enjoindre le législateur à se référer aux règles d’interprétation du droit suisse.(…)

En vertu de telles règles, le législateur devra exclure les enfants et les amours juvéniles du cercle d’auteurs de l’initiative, sachant que cela n’a jamais été ni l’intention des initiants, ni le but de l’initiative qui, à la base, visait le caractère pédophile des personnes condamnées pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Il règne toutefois une certaine confusion entre le fait de parler de pédophilie stricto sensu et celui de l’assimiler à tout abus sexuel sur mineur-e-s, comprenant une palette vaste d’actes réprimés, dont de simples attouchements consentis entre jeunes amoureux. Les initiant-e-s n’ont jamais abordé les cas d’auteur-e-s mineur-e-s dans un autre sens que dans le but de les exclure du champ d’application de l’initiative. Il en était de même concernant les relations consentantes entre jeunes, qui bien souvent se transforment en affaires classées. (…)

(Programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur-e-s)

(Plusieurs Conventions soulignent l’importance de la prévention dans la protection des enfants contre la violence.) …la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui entrera en vigueur en Suisse au 1er juillet 2014, aborde de manière précise et directe les programmes de prévention destinés aux potentiel-le-s auteur e-s à son article 7: «Chaque partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l’acte». La nécessité de tels programmes est également confirmée dans le Message du Conseil Fédéral du 4 juillet 2012 (FF 2012 7051) sur l’approbation de ladite Convention.

En Suisse, l’Institut Forensique de Suisse Orientale propose un suivi pour les personnes pédophiles, dans une optique axée sur des soins palliatifs. Mais c’est en Suisse romande qu’est né récemment le premier espace romand de prévention spécifiquement conçu pour éviter le premier passage à l’acte d’abus sexuels sur enfants. En effet, le 9 avril 2014, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a confirmé sa collaboration avec l’Espace romand de prévention DIS NO, ouvert depuis le 1er avril 2014. Celui-ci a pour but d’évaluer les besoins des personnes et des professionnel-le-s concerné-e-s par la pédophilie. Cet espace s’inspire des bonnes pratiques européennes visant à agir sur le plan préventif auprès des pédophiles dans le but d’éviter le premier passage à l’acte.

En vertu des diverses pratiques et recommandations internationales en matière de prévention des abus sexuels sur mineur-e-s, force est de constater que malgré les derniers efforts juridiques découlant notamment de la volonté populaire, la Suisse nécessite encore l’énergie de ses concitoyens et concitoyennes pour continuer de protéger les enfants et de prévenir les abus à leur encontre. Notamment en optant pour des moyens proportionnels pour atteindre le but visé par tous : de la prévention pour davantage de protection.”

Solidarité avec les familles des enfants disparus

20 mai 2014

Le 25 mai 2014, Journée internationale des enfants disparus, offrons une fleur en souvenir de tous les enfants disparus et en solidarité avec leurs familles. Des familles, qui après avoir été sous les feux de la rampe pendant les premiers temps de la disparition de leur enfant, se retrouvent souvent seules face à leur perte.

Photo Flickr : http://www.hellotipi.com/blog/category/le-saviez-vous/

Comment les aider ? Afin de soutenir les professionnels qui les assistent, la Fondation Sarah Oberson a commandé en 2013 une revue de la littérature scientifique sur le thème (1).

Malheureusement, on constate d’emblée un silence de la part du monde académique à ce sujet. « Les recherches dans le domaine restent très rares et souvent ouvertement exploratoires » (p. 31) Cependant, on peut extraire un certain nombre de convergences.

« Les recherches soulignent de manière presque unanime que, lorsque la disparition de l’enfant se prolonge indéfiniment, la réaction des familles est caractérisée par un mélange ambivalent d’espérance et d’acceptation de la perte. Pour certains auteurs, cette ambivalence est nécessairement source d’adaptation dysfonctionnelle, alors que d’autres signalent que les familles concernées peuvent atteindre un niveau de bien-être satisfaisant. Les études mettent aussi en évidence la grande diversité des réactions individuelles à la disparition d’enfants. » (p. 12)

« L’existence d’un soutien efficace au sein de la famille ou de la communauté (semble pouvoir) atténuer les conséquences néfastes de la disparition. (…Le) sens donné à la disparition ressort comme un élément fondamental en vue de saisir les effets de la perte. » (p. 13)

Selon Monsieur Michele Poretti, auteur de la revue, « s’il est difficile, dans le cadre d’une réflexion sur les familles d’enfants disparus, de renoncer aux notions de perte et de deuil – d’ailleurs parfois utilisées par les familles elles-mêmes – il importe de les libérer de l’échafaudage normatif construit par les scientifiques pendant le XXe siècle. Il faut aussi leur restituer un espace où leur normalité puisse se manifester. Le processus de deuil pourrait ainsi être conçu, selon une définition minimaliste et ouverte, comme une transformation dont l’issue est par essence incertaine et imprévisible. » (p. 14)

Lors de cette journée du 25 mai, la Fondation Sarah Oberson témoigne sa solidarité aux familles et aux professionnels qui les entourent, sans oublier les enfants dont on a perdu la trace.

Fondation Sarah Oberson, 20.05.2014

(1) Poretti Michele (2013), Au seuil du deuil ? Les familles d’enfants disparus à l’épreuve de l’incertitude Revue de la littérature scientifique, Fondation Sarah Oberson, Jean Zermatten (Eds), Clara Balestra, IUKB, Sion.

Une maturité à géométrie variable…

13 mai 2014

On considérait encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Editorial de Daniel Stoecklin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 16 avril 2014

Le 10 septembre 2013, le parlement suisse a adopté une modification du Code pénal qui bannit la prostitution des mineurs jusqu’à leur 18e anniversaire, mettant ainsi un terme à la législation fédérale suisse qui autorisait encore la prostitution des enfants ayant atteint l’âge de 16 ans, âge de la majorité sexuelle. En signant le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le Conseil fédéral a enclenché la révision du droit suisse car cette Convention oblige les Etats parties à déclarer punissable le recours aux services sexuels de prostitués mineurs pour de l’argent ou toute autre forme de rétribution. On a donc reconnu l’évidence que la pratique de la prostitution chez les jeunes peut sérieusement nuire à leur développement sexuel, et sur le plan psychique et social entraîner des traumatismes durables.

Dans un domaine où les victimes sont peu connues de la justice et où le recours à des conseils est plutôt rare, on manque évidemment de données fiables concernant l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants (Fanny Balmer). Selon une étude du Centre suisse de compétences pour les droits humains : « Aucune étude quantitative sur la prostitution des enfants en Suisse n’a à ce jour été entreprise, mais les professionnels de l’Association suisse de la protection de l’enfance notamment s’accordent à dire que la prostitution enfantine est un phénomène bien présent et en augmentation ». La maturité sexuelle ne signifie donc pas liberté sexuelle totale, la protection des mineurs étant formellement requise.

Sur d’autres sujets cependant, la maturité est une notion réservée à des âges trop élevés. Par exemple, selon l’Art. 47 de la Loi fédérale sur les étrangers, au chapitre du regroupement familial, l’audition des enfants n’est prévue qu’à partir de 14 ans et seulement « si cela est nécessaire »… Selon l’Art. 5 Lasi (Loi sur l’asile) également, la capacité de discernement est fixée à 14 ans, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux lignes directrices en justice des mineurs du Conseil de l’Europe. On considérait donc encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Le rapport alternatif des ONG sur l’application de la Convention des droits de l’enfant met le doigt sur plusieurs lacunes

28 avril 2014

En juin 2014, La Suisse passera pour la seconde fois sous la loupe du Comité des droits de l’enfant. La question centrale est celle de savoir ce que les autorités doivent entreprendre pour améliorer la situation des enfants vivant en Suisse.  Publié en mars 2014, le rapport alternatif du Réseau suisse des droits de l’enfant montre clairement où le bas blesse.

Article publié par humanrights.ch, le 23.04.14

Manque coordination = inégalité des chances

«En Suisse, les enfants et les adolescents n’ont pas les mêmes chances. Ils sont traités de manière différente en fonction de leur canton et de leur statut», critique Christina Weber Khan, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant. En Suisse, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a dix-sept ans, mais il manque toujours une coordination entre l’État et les cantons pour ce qui est de l’application. Michael Marugg, auteur du rapport des ONG, ajoute que les mesures prises par l’État et les cantons n’auraient pas de caractère véritable, et que leur durabilité pouvait donc être remise en question. Par ailleurs, aucune des recommandations adressées en 2002 à la Suisse par la commission des Nations unies n’aurait été appliquée en temps voulu.

Les plus vulnérables restent les moins protégés par le droit

L’absence de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse a des conséquences directes sur la réalité de vie des enfants et des adolescents. Les groupes d’enfants et d’adolescents très vulnérables ainsi que les enfants handicapés, ceux souffrant de la pauvreté, les mineurs demandeurs d’asile et non accompagnés et les mineurs en détention sont souvent privés de plusieurs de leurs droits, comme par exemple le droit à l’éducation (article 28 CDE), le droit de vivre avec leurs parents (article 9 CDE), le droit à la protection et à l’assistance en dehors de la famille (article 20 CDE) ou le droit au repos et aux loisirs (article 31 CDE).

Par ailleurs, les enfants sont encore trop rarement écoutés dans le cadre des procédures qui les concernent (art. 12 CDE). «De manière générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des piliers de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’est bien souvent pas pris en compte dans les domaines politique, législatif, administratif et judiciaire», écrit le Réseau suisse des droits de l’enfant. Pour remédier à cela, il demande notamment la mise en place d’un plan d’actions national destiné à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et créer une institution des droits de l’homme nationale dotée d’une mission explicite dans le secteur des droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant une association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch.

Sources

Renvoi des criminels étrangers: quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant

14 avril 2014

“L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC, ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.”

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 12.03.14 

Actuellement, « chaque décision de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement nécessite une pesée des intérêts dans le cas d’espèce, afin d’évaluer si l’intérêt de l’Etat à renvoyer un-e criminel-le étranger/étrangère prime sur le droit à la vie privée et familiale de la personne concernée – ou celui de ses enfants – à rester en Suisse. Le Tribunal fédéral a établi (des) critères permettant cette évaluation (voir article). »

Par ailleurs, « la vie privée et familiale est protégée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 13 et 17 du Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l’article 13 de la Constitution fédérale. (…) En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, qu’il s’agisse des enfants de la personne susceptible d’être renvoyée ou que cette personne elle-même soit encore mineure, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) contient des obligations internationales liant la Suisse. Il s’agit dans ce contexte notamment des articles 3, 6, 9, 10 et 12 CDE. »

« Pour qu’une décision de renvoi soit compatible avec les exigences de l’art. 3 al. 1 CDE, le magistrat est tenu de mettre en balance les différents intérêts présents et de respecter le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte. Afin de pouvoir déterminer au mieux cet intérêt, et selon l’art. 12 CDE, l’enfant doit être entendu. Car c’est en donnant à l’enfant l’opportunité de s’exprimer durant la procédure préalable à l’expulsion que l’on pourra déterminer de manière valable où se situe son intérêt supérieur par rapport au renvoi de son parent étranger. La situation est en outre aussi à considérer sous l’angle de l’article 6 CDE, qui prévoit une obligation pour l’Etat de tout mettre en œuvre pour favoriser le développement harmonieux et global de l’enfant (physique, psychique, économique, social, culturel et spirituel). Il est indéniable que le maintien des liens familiaux joue un rôle-clé pour l’enfant. »

« Pour durcir la pratique actuelle des renvois, l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé, en 2007, une «Initiative sur le renvoi» qui a été acceptée, le 28 novembre 2010, par 52.3 % de la population (…). En mai 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes de mise en œuvre.»

« En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté une version de compromis (…qui) souligne sa volonté de respecter les garanties des droits humains inscrites dans le droit international et les obligations découlant des accords signés avec les pays membres de l’UE et de l’AELE. Cependant, il précise qu’en cas d’infractions dépassant un certain seuil de gravité, le droit constitutionnel primerait désormais sur le droit international. Le 12 octobre 2012, le Tribunal fédéral avait toutefois rendu un arrêt de principe (ATF 139 I 16), dans lequel il estimait que l’expulsion automatique était non seulement contraire à la garantie du droit au respect de la vie privée et familiale de l’art. 8 CEDH (ainsi qu’aux autres garanties internationales mentionnées ici), mais aussi au principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Dans cet arrêt, le TF réitère la nécessité de mettre en balance les différents éléments dans la procédure de décision pouvant aboutir à un renvoi. »

« Malgré cette clarification apportée par le Tribunal fédéral et la volonté de compromis manifestée par le Conseil fédéral, l’UDC maintient une certaine pression sur le processus législatif, entre autre par le biais d’une deuxième initiative, intitulée «Initiative sur la mise en œuvre». Ce texte prévoit que les personnes étrangères condamnées pour certaines infractions soient expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée en Suisse de cinq à quinze ans (vingt ans en cas de récidive), indépendamment de la sévérité de la sanction pénale prononcée. Elle vise à créer des dispositions constitutionnelles directement applicables poursuivant l’objectif de durcir la pratique actuelle. »

Conclusion

« (…)Au niveau des obligations internationales, les principes fondamentaux de la CDE sont des éléments cruciaux à considérer lors d’un renvoi d’une personne étrangère ayant été condamnée pour un délit et résidant en Suisse avec sa famille. Selon la pratique actuelle, le renvoi ne devrait primer que lorsqu’il existe une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publique. L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC (…), ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.