Fondation Sarah Oberson

L’importance du droit au repos et aux loisirs dans la vie d’un enfant, et surtout celui en bas âge, est souvent proportionnel au manque d’attention dont il souffre. Le prendre comme un passe-temps, un luxe ou un simple moment d’amusement viendrait à faire preuve de mépris et d’ignorance, comme si cela n’était pas tout autant fondamental que manger ou dormir. C’est peut-être parce que nous, les adultes, n’avons pas encore compris le lien entre l’art et l’identité, l’art et le soi profond, l’art et la transformation de soi et l’art de regarder le monde sous en angle ludique et paisible.

Par Andressa Curry Messer, Institut international des Droits de l’Enfant (IDE), paru le 30.04.13

Les enfants n’ont pas tous les mêmes capacités physiques, émotionnelles, sociales et  intellectuelles. Ils ne sont pas non plus issus de la même zone géographique et ne partagent pas les mêmes situations sociales, culturelles, linguistiques et économiques. Néanmoins, ils ont tous le même besoin profond de s’exprimer, de libérer leurs émotions et de se faire comprendre.

Pour les plus petits qui ne savent pas encore mettre de mots sur leurs besoins et leurs émotions, l’art est une excellente manière de s’évader et de communiquer. La sculpture, la peinture, le collage, le dessin, le découpage, le bricolage, la dance, le chant sont quelques moyens de liberté d’expression, de créativité et de détente pour les enfants. A travers ses expressions artistiques, l’enfant raconte son histoire, exprime sa joie ou sa colère, sa frustration, sa tristesse ou son bien-être. Par sa capacité créatrice, l’enfant, en plus d’exprimer son imagination, exprime son état d’âme. Il développe aussi sa curiosité, sa capacité d’adaptation, d’apprentissage et de communication. Le développement émotionnel et intellectuel sont donc au rendez vous avec son pouvoir de créer.

On n’oublie pas que lorsque les enfants doivent partager des cours collectifs d’art, cela devient un moment de socialisation entre eux.  Ils découvrent leurs créations, échanges des matériaux et des idées à leur manière, structurent leurs pensées et souvent échangent leurs premières narrations verbales. Sans dire que le résultat de leur art peut-être parfois bluffant, des chefs-d’œuvre !

L’expression artistique de l’enfant n’est pas seulement une « bonne et belle chose » dans la vie de l’enfant, elle est aussi un droit. L’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) prévoit expressément le droit de l’enfant « au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique ». Un droit à respecter au même niveau que tous les autres droits de l’enfant, auquel l’Etat doit attribuer autant de moyens et d’importance possibles pour les mettre en œuvre, pour les renforcer auprès des crèches, écoles, parents, organes gouvernementaux et société civile.

L’importance de ce droit dans la vie d’un enfant, et surtout celui en bas âge, est souvent proportionnel au manque d’attention dont il souffre. Le prendre comme un passe-temps, un luxe ou un simple moment d’amusement viendrait à faire preuve de mépris et d’ignorance, comme si cela n’était pas tout autant fondamental que manger ou dormir. C’est peut-être parce que nous, les adultes, n’avons pas encore compris le lien entre l’art et l’identité, l’art et le soi profond, l’art et la transformation de soi et l’art de regarder le monde sous en angle ludique et paisible.

Désormais, les jeunes sont plus compétents que leurs aînés. Mais les adultes restent des experts en comportements.

Par Le Nouvelliste, 06.05.13

Comment permettre aux enfants et adolescents d’évoluer dans un monde numérique en connaissance de cause. C’est le thème du débat organisé le 7 mai à 19 h 30 à la HES-SO de Sierre. L’entrée est libre. La soirée est supervisée par la direction des écoles de Sierre et la commission scolaire.

Seront invités d’éminents spécialistes: Sébastien Gendre, responsable du département prévention et formation, Action Innocence (Suisse), Sébastien Fanti, avocat et spécialiste du droit des nouvelles technologies informatiques et internet, Jean-Marie Bornet, chef de la prévention de la police cantonale et Florence Zufferey Seppey, déléguée à la Jeunesse de la ville de Sierre.

Désormais, les jeunes sont plus compétents que leurs aînés. Mais les adultes restent des experts en comportements. Il n’y aurait donc pas de raison de paniquer. Mais il faut agir: 88% des adolescents dévoilent des photos d’eux sur les réseaux. 31% des jeunes sondés ont déjà accepté des personnes inconnues dans leurs contacts. 25% ont été victimes d’insultes et de rumeurs et 30% ont déjà été choqués par ce qu’ils ont vu sur le réseau… Pendant ce temps, seuls 23% des parents limitent la durée de la connexion.

Etape suivante…

Un tour de table permettra de partager les expériences avec le public.

Il permettra aux parents et aux responsables de trouver le mode de fonctionnement qui convient le mieux.

Ils obtiendront également des conseils pour savoir vers qui se tourner en cas de problèmes, que ce soit les autorités scolaires, publiques ou légales.

Il y aura une suite à ce projet. L’étape suivante se fera dès la rentrée scolaire prochaine est elle sera annuellement reconduite. Seront concernés les élèves de sixième primaire, selon un modèle de prévention piloté par Florence Zufferey Seppey.

Cet axe de prévention intégrera la police cantonale, Action innocence et les éducateurs hors murs de l’ASLEC. PASCAL CLAIVAZ

Ce Commentaire général no. 15 oriente et soutient les États parties et autres acteurs responsables (gouvernementaux et non gouvernementaux, secteur privé et organismes de financement) à tous les niveaux de gouvernance afin qu’ils respectent, protègent et garantissent les droits des enfants à la santé.

Par Plateforme européenne pour l’investissement dans l’enfance, 16.04.2013

Le Comité des droits de l’enfant, organe actuellement composé de 18 experts indépendants qui surveillent l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États parties, a publié son 15ème Commentaire général sur le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible (article 24). La Convention expose les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et de santé des enfants, définis comme tout être humain de moins de dix-huit ans, sauf si leur législation nationale leur accorde la majorité plus tôt.

D’après l’article 24 de la Convention, les États parties « reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. » Ils « s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. » Ce Commentaire général no. 15 oriente et soutient les États parties et autres acteurs responsables (gouvernementaux et non gouvernementaux, secteur privé et organismes de financement) à tous les niveaux de gouvernance afin qu’ils respectent, protègent et garantissent les droits des enfants à la santé.

Accès des enfants à la santé au niveau mondial et questions abordées par le Commentaire général
Le Comité déclare qu’en dépit de progrès remarquables depuis l’adoption de la Convention en matière de respect des droits de l’enfant à la santé, un grand nombre de problèmes subsistent. La « majorité des cas de mortalité, de morbidité et de handicaps parmi les enfants pourrait être évitée s’il y avait un engagement politique et si des ressources suffisantes étaient allouées à l’application des connaissances disponibles et à la prévention, au traitement et aux soins. » D’après Navanethem Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 6,9 millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans, dont plus des deux tiers de maladies qui peuvent être évitées ou traitées. Toutes les heures, trois cents enfants meurent de malnutrition, fléau qui retarde également le développement d’environ 170 millions d’enfants.

Le Comité énumère divers facteurs qui affectent la santé des enfants. Par exemple les nouveaux problèmes de santé et l’évolution des priorités en matière de santé : VIH/SIDA, pandémie de grippe et maladies non transmissibles. Ils comprennent également des déterminants structurels comme la situation économique et financière globales, la pauvreté, le chômage, la migration et les déplacements de population, la guerre et les troubles civils. Le Comité a également identifié d’autres facteurs, entre autres des facteurs globaux comme le changement climatique et l’urbanisation rapide et le développement des nouvelles technologies (vaccins et produits pharmaceutiques).

Le Comité note que dans de nombreux pays, les progrès technologiques et les nouvelles ressources dans le secteur de la santé ne se sont pas traduits par un accès universel aux services de santé de base pour les enfants. Il réclame la coopération d’un vaste éventail d’acteurs responsables avec les États pour sensibiliser ces derniers au problème et leur fournir les connaissances et capacités nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations et permettre aux enfants de faire valoir leur droit à la santé.

Le Commentaire s’adresse donc à des parties prenantes très diverses dans le secteur des droits de l’enfant et de la santé publique et mentionne toute une gamme de problèmes, systèmes et contextes de santé dans différents États. Le Commentaire concerne tout particulièrement les articles 24.1 et 24.2 de la Convention. Il donne un aperçu des principes et hypothèses permettant aux enfants d’exercer leur droit à la santé (comme l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’enfant, le droit à la non-discrimination, le droit de l’enfant à être entendu), du contenu normatif de l’article 24.1 et de l’article 24.2, des obligations et responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques et propose un cadre de mise en œuvre et de responsabilisation permettant d’exercer et d’appliquer les droits des enfants à la santé.

Le Comité des droits de l’enfant et le rôle des Commentaires généraux
En dehors de la Convention des droits de l’enfant, le Comité contrôle également l’application de deux protocoles optionnels à la Convention, sur la participation des enfants dans les conflits armés ainsi que sur la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie infantiles. Les Commentaires généraux constituent une interprétation officielle visant à éclaircir le contenu normatif des droits spécifiques prévus dans le cadre de la Convention sur des questions et sujets particuliers relatifs à la Convention et orientent les États parties en leur proposant des mesures de mise en œuvre.

Le canton de Soleure a été le premier à élaborer et à mettre en oeuvre, en 2007, une stratégie globale de prévention de la violence dotée d’un plan de mesures concret. Le rapport d’évaluation est le premier d’une série d’évaluations de stratégies et de mesures de prévention de la violence.

Avant-propos du groupe de pilotage tripartite, Berne, 10.04.2013

Le canton de Soleure a été le premier à élaborer et à mettre en oeuvre, en 2007, une stratégie globale de prévention de la violence dotée d’un plan de mesures concret. Le groupe de pilotage du programme Jeunes et violence a par conséquent approuvé la réalisation d’une évaluation portant sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie et de lignes directrices pour la prévention de la violence dans le canton de Soleure.

Cette évaluation a permis d’identifier les facteurs de succès et de repérer les difficultés potentielles. Ses résultats sont transposables à d’autres cantons. Le rapport d’évaluation conclut qu’une stratégie de prévention doit s’appuyer sur une analyse approfondie de la situation et des besoins. Pour que les mesures puissent être mises en oeuvre avec succès, il faut que les compétences soient clairement réparties entre les services concernés et que les travaux soient coordonnés. Cela représente un grand défi, car les mesures de prévention de la violence relèvent de la compétence de différents départements et offices cantonaux. La collaboration avec les communes et un solide ancrage scientifique et politique constituent d’autres facteurs de succès non négligeables.

Le présent rapport d’évaluation est le premier d’une série d’évaluations de stratégies et de mesures de prévention de la violence. Ces évaluations sont réalisées dans le cadre du programme national de prévention Jeunes et violence, afin d’offrir aux décideurs et aux spécialistes locaux un soutien pour le choix et le développement de mesures de prévention.

Rapport électronique : http://www.jugendundgewalt.ch/fileadmin/user_upload_jug/Good_Practice/Evaluationsprojekte/16-12d_eBericht_Leitbild_und_Konzept_Gewaltpr%C3%A4vention_SO.pdf

“Promotion des valeurs sociales, une piste de prévention” contre le suicide des jeunes ?

Par le Centre de compétences des droits humains, 14.03.13

Résumé:

Cet article évoque la problématique et les conséquences de la recommandation 123.82 de l’EPU 2012, plus particulièrement:

• La prévalence alarmante des conduites suicidaires chez les jeunes suisses

• La nécessité d’une prévention sociale étatique et civile robuste

• Elaborer et appliquer une politique publique de soutien à la parentalité positive.

Introduction

Au terme d’une recherche récente sur la suicidalité d’enfants de 5 à 12 ans, Boris Cyrulnik, psychiatre et éthologue renommé, s’en remettait à la parabole du canari dans la mine de charbon: le suicide d’enfants est une alerte, «l’indicateur de dysfonctions sociales». Pareille préoccupation s’applique assurément à la société helvétique dont la prévalence des conduites suicidaires chez les jeunes est bien supérieure à la moyenne européenne (WHO, Suicide rates per 100,000 by country, year and sex ). En dépit du signalement persistant de cette problématique par les organes internationaux des droits humains et une certaine prise de conscience civile et politique, une action publique coordonnée peine à émerger, tout particulièrement pour ce qui concerne la promotion de valeurs sociales qui pourraient avoir un effet préventif significatif auprès des jeunes. C’est aussi le sens de la recommandation 123.82 (Nicaragua) au cours du processus EPU 2012 qui invite la Suisse à «continuer de promouvoir les valeurs sociales chez les enfants et les adolescents au travers de programmes publics, de manière à favoriser leur développement et à prévenir les tragédies telles que les suicides et la toxicomanie».

Ampleur et contours de la problématique

En Suisse, le suicide est l’une des principales causes de décès des jeunes entre 15 et 19 ans. La validité des chiffres est pourtant faible étant donné l’existence d’analogues suicides, comptabilisés statistiquement comme accidents. Si la réalité du suicide n’est pas niée, elle est aussi caractérisée, même chez de nombreux professionnels, par une distanciation cognitive avec des allures de tabou. Aux suicides aboutis, il faut ajouter les nombreuses tentatives. Enfin, autre signe objectif, les enquêtes de santé publique révèlent que des pourcentages élevés d’adolescents pensent au suicide.

De nouvelles dimensions concernant le suicide des enfants méritent mention. D’abord, Internet et les réseaux sociaux peuvent attiser des conduites suicidaires. D’une part, Internet est attractif pour des enfants mal dans leur peau et son usage exagéré peut générer une symptomatologie dépressive ou l’accentuer. D’autre part, les réseaux sociaux ont un effet d’entraînement pour des jeunes qui se retrouvent dans des chats qui glorifient le suicide. Ensuite, une littérature scientifique convaincante montre le lien entre les conduites suicidaires et des discriminations importantes dont sont victimes des enfants et des jeunes dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas traditionnelle.

Des interpellations sans grand lendemain

Dans ces conditions, il serait attendu qu’une forte mobilisation sociopolitique et sanitaire tente d’endiguer les nombreux drames personnels dont les effets dévastateurs sont cruellement ressentis par l’entourage des jeunes qui manifestent des conduites suicidaires (qu’ils aboutissent ou non). Or, la réaction n’est pas particulièrement vigoureuse, l’Office fédéral de la santé publique admettant, dans son rapport de 2005 répondant au Postulat Widmer, que «l’éventail des mesures visant à prévenir les suicides proposé en Suisse est restreint et ne concerne qu’un petit nombre de centres régionaux (principalement situés en Suisse romande)», ou encore que «les possibilités pour la Confédération d’agir dans le domaine de la prévention du suicide sont très limitées».

La question de la suicidalité a aussi fait l’objet de commentaires de la part du Comité des droits de l’enfant qui, en 2002, soulignait son inquiétude au vu du «nombre limité de mesures visant à prévenir ce phénomène (…)». Lors de l’Examen Périodique Universel concernant la Suisse, tant en 2008 qu’en 2012, la question de la prévalence élevée du suicide des jeunes a été soulevée. La précitée recommandation 123.82 du Nicaragua en 2012 est une piqûre de rappel qui tombe à propos.

Promotion des valeurs sociales

La promotion de valeurs sociales recouvre l’application de pratiques, anciennes et actuelles, qui renforcent les facteurs de protection du contexte ambiant dans lequel se développent les enfants. Ainsi, la première campagne nationale de prévention du suicide des jeunes (Pro Juventute en 2011), a communiqué aux jeunes que la société suisse est préoccupée et à l’écoute, dans l’esprit de ce qu’Alfred Adler décrivait comme de la sollicitude sociale (Gemeinschaftgefühl).

La promotion des valeurs sociales vise à encourager tous les processus qui renforcent la construction psychologique saine des enfants, par exemple une image et une estime de soi positive. Or, ces objectifs sont sous-tendus par le soutien au réseau social de l’enfant, dont l’école, mais en premier lieu la famille et les fonctions parentales en son sein.

Dans ce contexte, la Recommandation Rec(2006)19 du Conseil de l’Europe relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive recèle de trésors de bon sens. Ceux-ci devraient orienter la politique publique à mettre en place les conditions-cadres qui favorisent l’émergence d’un comportement parental fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui vise à l’élever et à le responsabiliser, qui est non violent et lui fournit reconnaissance et assistance, en établissant un ensemble de repères favorisant son plein développement.

Soutenir les familles implique qu’elles aient accès à des ressources adéquates et diversifiées (matérielles, psychologiques, sociales et culturelles), et que les besoins des enfants et des parents soient pris en compte dans les modèles de vie et les attitudes sociales. Cela revient à renforcer les liens entre les membres de la famille et à encourager un contexte de vie dans lequel l’enfant se développe harmonieusement et sans maltraitance.

Le consensus est que ce type de programme, fondé sur la promotion des valeurs sociales, soutenu à tous les niveaux, étatique et associatif, et de manière proactive, contribuerait significativement à la diminution de la prévalence du suicide chez les jeunes suisses.

Lire aussi :

Suicide des adolescents – existe-t-il des moyens de prévention efficaces ?, Fondation Sarah Oberson, 21 août 2012
Le suicide des jeunes: faits et chiffres, Fondation Sarah Oberson, 22 novembre 2011
Suicide des enfants, rare mais inquiétant, Fondation Sarah Oberson, 10 mai 2011
Les jeunes et le suicide en Valais, La Fondation Sarah Oberson, mai 2006

Après 20 ans d’actions en défense des droits de l’enfant, s’approche-t-on, avec une base légale, un vocabulaire évolué et des actions systématisées, à la défense des mêmes problématiques chères aux institutions caritatives du début du siècle passé ?

Réflexions de Clara Balestra inspirées par l’article de Michele Poretti (2012), Les paradoxes de l’institutionnalisation. Un regard rétrospectif sur deux décennies de plaidoyer international pour les droits de l’enfant (pdf), «Publié dans le Journal du droit des jeunes (Belgique) n° 320 – décembre 2012 ( www.jdj.be ))

Visiting_the_poor,_illustration_from_’Le_Magasin_Pittoresque’,_Paris,_1844_by_Karl_Girardet

«Cet article (…) résume les résultats d’un projet de recherche interdisciplinaire, «Living Rights», qui s’est penché, entre 2010 et 2012, sur deux décennies de plaidoyer international pour les droits de l’enfant. En vue de mieux comprendre les facteurs influençant les processus de priorisation, la recherche a récolté et analysé plus de 300 documents (traités, résolutions, rapports annuels, etc.) produits entre 1989 et 2009 par le système des Nations unies et par une sélection d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales.» (p. 30)

Un des aspects intéressants, soulevés par cet article, est l’image de l’enfant véhiculée par les agences de défense des droits de l’enfant. Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a consacré, dès son entrée en vigueur en 1989, l’enfant comme sujet de droit, compétent et acteur de sa vie, les agences qui défendent ses intérêts semble privilégier des thèmes qui «véhiculent (…) l’image de l’enfant victime qu’il s’agit de secourir.» (p. 35)

Selon l’auteur, un des éléments à l’origine de cette situation est le climat de concurrence financière croissante entre les acteurs, due à une augmentation du nombre des institutions de défense des droits de l’enfant (qui a explosé dans les années 90) et exacerbé par les crises économiques durant cette même période. «Cette pression s’est traduite dans une nécessité accrue de se positionner clairement sur un marché concurrentiel, notamment en trouvant des niches thématiques capables de mobiliser suffisamment de moyens financiers.» (p. 34)

Ainsi, «Un fort sentiment d’urgence se dégage (…) du sommet de l’agenda (…) : la vie de millions d’enfants est en danger et ils doivent être sauvés dans les plus brefs délais. En fait, contrairement à la doctrine de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’enfant semblent partager une hiérarchie des droits assez bien établie, au sommet de laquelle se trouve le droit à la vie et à la survie.» (p. 34)

La CDE consacre l’enfant comme un acteur à part entière de la société, notamment en introduisant son droit à la participation. Le projet de recherche «Living Rights» démontre que cette thématique reste «une activité relativement marginale. En dépit d’insistants appels à prendre au sérieux les perspectives des enfants et des jeunes (…) les termes de l’agenda et du débat continuent d’être fixés par les adultes. Les enfants sont aussi souvent exclus des processus de prise de décision.» (p. 31)

Ainsi, le plaidoyer international post CDE, tout en déclamant haut et fort le nouveau statut de l’enfant sujet de droit et acteur de la société, tend à souligner principalement sa vulnérabilité.

Une autre constatation intéressante du document est l’uniformisation des analyses des thèmes abordés, qui délaissent les facteurs structurelles des problématiques, pour un examen plus individuelle et communautaire des causes. Ainsi, «Si les liens entre la violence et les conditions socioéconomiques des enfants et de leurs familles ne sont pas niés, les acteurs identifient les racines du problème essentiellement dans les attitudes et les comportements nuisibles des adultes envers les enfants et dans la tolérance, sociale ou culturelle, de ces pratiques.» (p. 34)

L’auteur conclut : «L’analyse de l’agenda international des droits de l’enfant des dernières décennies nous offre l’image d’un champ dominé par l’urgence, de plus en plus incapable d’affronter les défis politiques, économiques et sociaux dont dépend pourtant le bien-être des enfants.» (p. 36)

S’approche-t-on en quelque sorte, avec une base légale, un vocabulaire évolué et des actions systématisées, à la défense des mêmes problématiques chères aux institutions caritatives du début du siècle passé ? Et si ceci est le cas, est-ce au détriment du nouveau statut de l’enfant consacré par la CDE ?

Le 1er avril 2013, entrera en vigueur en Suisse la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 08.01.13

http://eeas.europa.eu

Comme 37 États avant elle, la Suisse a ratifié le 17 décembre 2012 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le texte qui doit renforcer les droits des victimes de la traite en Europe entrera en vigueur le 1er avril 2013.

Cette ratification de la convention par la Suisse a pu se faire grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur la protection extraprocédurale des témoins le 1er janvier 2013. Ce texte contient les principes et structures juridiques indispensables pour mettre en place un programme de protection des témoins efficace. La création d’un Service de protection fédéral des témoins permet de combler les exigences de la Convention européenne contre la traite des êtres humains.

Le Département fédéral Justice et Police a également présenté en octobre 2012 un plan d’action national, qui contient quelque 23 mesures concernant la sensibilisation, les poursuites pénales, la protection des victimes et la prévention dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Après le Conseil des Etats en juin, le National avait décidé le 15 décembre 2011 d’approuver la ratification de la Convention contre la traite d’êtres humains ainsi que la nouvelle loi sur la protection extra-procédurale des témoins. (…)

Un programme de protection des témoins pour la Suisse
Le Parlement et le Conseil fédéral ont estimé que la Suisse remplissait largement les conditions de la Convention. Seule la protection des témoins devait encore être améliorée. C’est pourquoi les autorités ont décidé d’adopter, en même temps que la ratification, une loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. La nouvelle loi vise à protéger les témoins qui collaborent avec la justice et sont menacés par cette collaboration, en priorité dans les enquêtes concernant le crime organisé et le terrorisme, et ce même après la clôture de la procédure. Pour leur protection, ces témoins pourront recevoir une identité d’emprunt et une permission de séjour sur le territoire suisse.

La protection des témoins était jusque-là réglée différemment d’un canton à un autre. Des mesures étaient couramment prises lors des procès, pour masquer la voix d’une personne venue témoigner par exemple. Mais après le procès, les témoins n’étaient souvent plus protégés, même si pour les criminels la provenance de la déposition était assez clair. Souvent dans des affaires de traitre d’êtres humains, les témoins ou leurs familles étaient victimes de représailles commises par l’inculpé ou son homme de main. Par peur des représailles, les témoins retiraient donc régulièrement leurs accusations.

Face au Conseil des Etats, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga avait rappelé un cas de traite d’êtres humains qui avait été amené devant les tribunaux fin 2010 à Zurich. Cet incident avait montré la violence dont étaient capables les auteurs de ces actes, en Suisse également. Cette affaire, ainsi que d’autres condamnations, montre que la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est aussi une réalité en Suisse. La Suisse consacre toujours peu de ressources à la lutte contre ce type de violations des droits de l’homme, avait affirmé Simonetta Sommaruga, «c’est pour cela que nous devons craindre aujourd’hui que les cas déclarés ne représentent que la pointe de l’iceberg».

Les dispositions pour la protection des victimes sont-elles suffisantes?
Durant la procédure de consultation de la loi, entre novembre 2009 et mars 2010, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) avait critiqué les mesures prises dans le cadre du programme de protection des témoins, étant donné qu’elles n’étaient destinées qu’aux victimes dénonciatrices. Qu’en était-il en effet des femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient pas (par exemple en raison de problèmes de santé) comparaître devant le tribunal?

L’organisation réclamait de plus que toutes les victimes de trafic d’êtres humains reçoivent une permission de séjour si elles le souhaitaient. Le FIZ affirmait également que l’identification des victimes ne fonctionnait pas de façon satisfaisante dans tous les cantons en raison du manque de sensibilisation des autorités.

Documentation

“…La tendance, particulièrement accentuée par les réseaux sociaux et les nouveaux moyens de communication, est “de rechercher des personnes avec qui on a des “atomes crochus”, le problème étant de s’enfermer de plus en plus dans ce qui nous ressemble”. Le risque sous-jacent est de ne plus être confronté à d’autres opinions ou d’autres intérêts, mais de s’isoler en communautés qui deviennent des chambres d’échos et non plus des lieux où rencontrer la différence.”

Par Olivier Messer

Notre époque est, dit-on, celle du progrès et de l’avancée technologique qui devrait, à en croire certaines publicités, nous rendre plus heureux ou du moins en phase avec nos semblables. Bref, nous serions ainsi «dans le coup» et socialement bien intégrés.

Paradoxalement, notre société n’a peut-être jamais été aussi cloisonnée et l’individu aussi solitaire. Selon Marina Castañeda, historienne, psychologue et musicienne mexicaine dont le livre Ecouter vient de paraître en français, la tendance, particulièrement accentuée par les réseaux sociaux et les nouveaux moyens de communication, est «de rechercher des personnes avec qui on a des «atomes crochus», le problème étant de s’enfermer de plus en plus dans ce qui nous ressemble». Le risque sous-jacent est de ne plus être confronté à d’autres opinions ou d’autres intérêts, mais de s’isoler en communautés qui deviennent des chambres d’échos et non plus des lieux où rencontrer la différence (1).

Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la place des communautés qui sont par nature souvent cloisonnées, non pas par choix, mais «par la force des choses» comme le veut l’expression courante. Les prisonniers, par exemple, qui perdent parfois tout lien avec l’extérieur, réel et non cathodique. La relation familiale est difficile, autant pour les adultes que pour les enfants et la resocialisation à la sortie de prison est très problématique. Ou les personnes âgées, qui peuvent être peu entourées à leur domicile ou regroupées en EMS, lorsque leur santé est fragile. Elles partagent leur quotidien entre elles, accompagnées par des animateurs et du personnel soignant. Mais le lien avec les plus jeunes a de grandes probabilités de se briser, car eux également vivent dans leur communauté d’âge.

Dans le premier cas, celui du monde carcéral, ont tente, timidement, d’améliorer le contact avec les familles, les proches ou des visiteurs bénévoles. Des projets visent à rendre plus confortables les visitent des enfants en bas âge à leurs parents détenus, bien conscients que ce lien-là est essentiel à la réussite d’un passage par l’enfermement. Dans le second exemple, on peut noter que plusieurs résidences pour personnes âgées cherchent aujourd’hui à favoriser des liens intergénérationnels. Comme ce foyer valaisan dont le jardin est accolé directement et sans délimitation à l’air de jeux des enfants qui fréquentent l’école érigée à quelques mètres de ses propres murs. Cela apporte de la vie dans un quotidien parfois très calme pour nos aînés et la conscience de la différence ainsi que le souci des plus fragiles pour nos enfants.

Le lien, souvent délicat, entre les générations semble indispensable pour le bien de tous. «Etre prêt à échanger avec autrui, se soucier de lui est un moyen de sortir de sa propre étroitesse. Faire des choses pour les autres est important pour sa propre psyché. Quand, par exemple, on choisit un beau cadeau et que l’on voit la personne à qui on l’offre se réjouir, on se fait à soi-même un cadeau» écrit le philosophe contemporain allemand Richard David Precht (2).

Les enfants ont généralement cette aptitude à tisser des liens avec l’autre, naturellement. Ils font aisément fi des différences, souvent poussés par une curiosité saine, celle de comprendre où, au-delà de nos différences, nous pourrons nous retrouver. Saurons-nous leur ressembler un peu?

1 CASTAÑEDA, Marina, Ecouter, éditions Laffont, collection Réponses, Paris, 2012, pp.180-181.
2 PRECHT, Richard David, Qui suis-je et si je suis combien?, éditions Belfond, collection L’esprit d’ouverture, Saint-Amand-Montrond, 2009, p.130.

Cet article a été publié le 19.02.13 sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Forum de l’Association Fonds-Veillard Cybulski, le jeudi 7 février 2013 dès 13h à la Haute Ecole de Travail Social et de la santé EESP de Lausanne.  Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Par Xavier Lavanchy, Association Fonds Veillard-Cybulski

En 2010, 234 enfants ont purgé une peine privative de liberté en Suisse. Plusieurs dizaines d’autres ont été astreints par une décision pénale à une mesure de placement en établissement ouvert et fermé.

Le monde socio-éducatif constate régulièrement qu’une partie de ces enfants montrent des signes de désarroi émotionnel intense ou que d’autres adoptent parfois des comportements irrationnels. Ces professionnels se considèrent souvent comme désarmés. Ils invoquent alors des problèmes de type psychique et espèrent une réponse du monde de la santé. Mythe ou réalité? Aveu d’échec ou solution magique rêvée?

Du côté médical et plus particulièrement psychiatrique, les avis paraissent partagés. Certains considèrent déjà que la commission d’une infraction reflète un trouble du comportement, alors que d’autres plus mesurés hésitent à poser un diagnostic psychiatrique sur ces mineurs auteurs. Mythe ou réalité? Un placement en milieu fermé ou en privation de liberté ne constitue-t-il pas en lui-même le principal facteur déclenchant d’un trouble du comportement? Une prise en charge thérapeutique adaptée représente-t-elle la réponse à toutes les situations? Quête sans réponse?

Ces deux points de vue très schématiquement et rapidement exposés démontrent bien toutefois que le soutien socio-éducatif et les soins psychothérapeutiques sont vraisemblablement les deux facettes d’un même et réel souci: comment soutenir un enfant en souffrance dont les comportements manifestés à l’adolescence compromettent gravement l’avenir?

C’est ce dont débattront une belle brochette d’experts (juges des mineurs, psychiatres, experts dans le domaine éducatif ou pénitentiaire, politiques, représentants d’ONG etc.) lors du Forum 2013 de l’Association Fonds Veillard-Cybulski, en mettant un focus particulier sur les enfants placés en milieu fermé ou privés de liberté. Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Cet article a été publié le 22.01.13 sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

À l’issue de leur scolarité obligatoire, les jeunes sans-papiers pourront, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage professionnel. Le Conseil fédéral vient de modifier dans ce sens l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur dès le 1er février 2013. Les autorités fédérales ont ainsi répondu à une motion parlementaire dans le cadre d’un débat lancé par la Ville de Lausanne en 2010.

Par Plateforme d’information Humanrights.ch, 21.01.13

Des jeunes intégrés et sans casier judiciaire
Le nouvel article (30a) fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers d’obtenir une autorisation de séjour temporaire dans le but de pouvoir suivre une formation professionnelle.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour correspondant à la durée de la formation, l’adolescent devra avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum et être bien intégré. Une bonne intégration se traduit notamment par la maîtrise d’une langue nationale et le respect de l’ordre public. La demande pour l’autorisation de séjour devra être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Au terme de la formation initiale, les institutions cantonales en accord avec l’Office fédéral des migrations pourront décider d’une prolongation de l’autorisation et octroyer une autorisation de séjour aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée. Ne prévoyant aucune automaticité, l’examen pour une prolongation de l’autorisation du séjour se fera au cas par cas selon le droit en vigueur (art 31 OASA).

Deux changements à la suite de la consultation
Alors que le projet était vivement contesté, seuls deux changements ont été réalisés. En réponse à certaines critiques émises dans le cadre de la consultation, un impératif a été introduit: le requérant sera obligé de révéler son identité lorsqu’il fera sa demande.

En outre, le jeune sans-papiers devra déposer une demande dans les douze mois qui suivent la fin de sa scolarité obligatoire et non immédiatement après comme cela était prévu dans le projet. Cette modification tient mieux compte des difficultés auxquelles ces jeunes peuvent être confrontées lorsqu’ils recherchent une place d’apprentissage.

Commentaire humanrights.ch
Le fait de demander à des jeunes sans-papiers de révéler leur identité est contestable et peut avoir des effets pervers. Les familles des jeunes concernés qui jugent le risque trop grand pourraient en effet obliger les adolescent-e-s à renoncer à leur formation.

C’est aussi pour le moins préoccupant de voir que la Confédération ne montre plus aucun courage pour l’octroi d’autorisations de séjour. L’utilisation du mot «peut», dans l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er février 2013, est problématique parce que le risque d’expulsion demeure aussi bien pour la personne souhaitant faire un apprentissage que pour sa famille. Il aurait été plus judicieux d’introduire dans le texte un droit à une autorisation de séjour pendant la durée de l’apprentissage ainsi qu’un droit à une prolongation après la fin de l’apprentissage.

En outre, cela semble quelque peu risqué d’accorder une autorisation à une personne mineure sans l’octroyer à ses parents. Au moins tant que l’apprenti-e est encore mineur-e, un permis de séjour devrait être délivré automatiquement aux membres de sa famille.

Pour toutes ces raisons, humanrights.ch se demande si la Suisse veut vraiment se conformer aux principes de Convention des droits de l’enfant; si elle souhaite, comme tous les Etats signataires, «encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel et les rendre ouvertes et accessibles à tout enfant» (art. 28 CDE).

Accès à l’apprentissage comme aux études
Cette réforme a pour but de supprimer l’inégalité de traitement qui prévalait entre les jeunes sans-papiers qui étudient et ceux souhaitant entamer un apprentissage. Selon la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation de séjour (article 11, al. 1). Jusqu’ici, les jeunes sans-papiers pouvaient donc certes suivre la voie académique, qui est non-lucrative, mais ne pouvaient pas entreprendre un apprentissage professionnel.

En 2010, on estime que ce sont 300 à 500 jeunes sans-papiers qui terminent leur scolarité obligatoire en Suisse et sont poussés vers le travail au noir. Adoptée de justesse en 2010 par les Chambres fédérales, la motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE) «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal» demandait au Conseil fédéral de lever cette inégalité entre étudiants et apprentis.
Lausanne avant-gardiste

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d’apprentissage au sein de son administration. Le Conseil communal avait donné son feu vert (57 oui, 23 non et 4 abstentions) le 29 mars 2011 à la municipalité pour étudier la question de l’engagement d’apprentis sans-papiers. Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l’école obligatoire. S’ils ne sont pas en position de continuer l’école secondaire et l’université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Cette démarche constituait une première en Suisse.

Dans le contexte des discussions autour de plusieurs motions, dont celle de Luc Barthassat (GE/PDC), cette initiative se voulait, selon Oscar Tosato, en charge de l’enfance, la jeunesse et l’éducation, une pression qui «brise l’immobilisme des autorités fédérales».

Emulation ailleurs en Suisse
C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno avait annoncé l’intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Les modalités légales n’étant pas évidentes, le conseiller d’État genevois en charge de l’instruction Charles Beer annonçait ne rien vouloir faire d’illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D’autres communes, notamment à Bâle et Zurich, avaient lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Lire aussi : Un tsunami nommé Brélaz, Jean Zermatten, Blog de la Fondation Sarah Oberson, 08.04.10