MNA à Côme : prise de position de l’ADEM

23 août 2016 par fso

Les membres de l’ADEM1 souhaitent exprimer leur préoccupation par rapport à la situation des migrants dans la région de Chiasso (Suisse) et de Côme (Italie), notamment celle des mineurs non accompagnés qui représentent un groupe particulièrement vulnérable. Les récents retours effectués vers l’Italie par les autorités suisses sans évaluation préalable des besoins de ces mineurs violent les obligations relatives aux droits de l’enfant auxquelles la Suisse s’est astreinte en ratifiant la CDE . La situation actuelle montre malheureusement que ces enfants sont souvent d’abord considérés comme des migrants et à ce titre incapables d’exercer leurs droits légitimes et de bénéficier de mesures de protection spéciales en tant que mineurs. Ce traitement va à l’encontre des principes fondamentaux et de toutes les conventions en la matière.

Prise de position de l’ADEM du 18.08.16 publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 23.08.16

L’ADEM déplore notamment la confusion régnante, le risque d’arbitraire dans les prises de décision, le manque de structures et de moyens, le déficit de personnel formé capable de sauvegarder l’intérêt de ces enfants, ou encore l’absence de coordination transnationale entre les acteurs responsables de la prise en charge de ces enfants. Le peu de soutien adéquat apporté à ces enfants menace d’accentuer leur vulnérabilité, les risques d’exploitation et de les inciter à trouver des voies plus dangereuses pour rallier leur point de destination.

L’ADEM souhaite rappeler quelques principes fondamentaux3 ;par rapport à la prise en charge des enfants en déplacement en ligne avec la CDE ratifiée par la Suisse et l’Italie et donc applicables dans ces deux pays :

  • Les enfants en déplacement doivent être considérés comme des enfants avant tout. Toute action les concernant, y compris les mesures prises par les autorités, doivent se baser, en premier lieu, sur leur intérêt supérieur.
  • Les systèmes de protection de l’enfance doivent protéger tous les enfants sans discrimination, y compris les enfants en déplacement. Il est notamment du devoir des Etats d’assurer dans les régions traversées par les enfants une protection constante.
  • Les mesures de gestion des migrations ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants. Les États ont le devoir d’assurer une identification exacte des enfants, d’évaluer les effets de leurs lois et politiques sur les enfants en déplacement ou touchés par la migration et d’éviter qu’elles n’aient des répercussions préjudiciables.

Il est demandé aux deux pays :

  • de mettre à disposition de chaque mineur non accompagné – dès son identification – un tuteur ayant pour mission de veiller à son meilleur intérêt avant que toute décision par rapport à son déplacement ultérieur ne soit prise.
  • d’appliquer le règlement Dublin III afin de faciliter le regroupement familial pour les mineurs ayant de la famille en Europe et ceci dans les plus brefs délais. Le cas échéant, d’organiser un déplacement accompagné afin que ces mineurs retrouvent au plus vite leurs familles. Pour tous les autres mineurs, leur situation doit être soigneusement étudiée en vue de trouver une solution durable en Suisse, dans le pays d’origine ou un pays tiers en tenant compte de leur meilleur intérêt.
  • s’accorder sur des standards harmonisés minimums de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Les membres de l’ADEM se tiennent à disposition pour entamer un dialogue avec les autorités suisses afin d’améliorer la prise en charge de ces enfants.

1Alliance pour la Défense des Enfants Migrants (ADEM) www.enfants-migrants.ch. Membres actuels : Fondation suisse du Service Social International (SSI), Terre des hommes – aide à l’enfance (TdH), Lausanne, Institut International des Droits de l’enfant (IDE), Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR).
2Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU
3http://principlesforcom.jimdo.com/

Contacts

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Constantin Hruschka, responsable protection (031 370 75 38; constantin.hruschka@fluechtlingshilfe.ch)

Télécharger le pdfcommuniqué de presse

Le CSDH salue la décision du Conseil fédéral de mettre en place une institution nationale des droits humains

4 juillet 2016 par fso

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une base légale pour une institution nationale des droits humains. Il a chargé le DFAE et le DFJP d’élaborer, d’ici juin 2017, un projet destiné à la consultation. La proposition du Conseil fédéral prévoit la création d’une institution ayant un ancrage universitaire et disposant d’un financement de base non lié assuré par la Confédération. Cette dernière continuera à participer au financement de l’institution à hauteur d’un million de francs par année.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 29.06.2016

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) salue la décision en faveur de l’élaboration d’une base légale pour une institution nationale des droits humains indépendante. Il se réjouit que le projet pilote du CSDH ait su démontrer la nécessité et l’utilité d’une telle institution. Une institution permanente pour les droits humains garantit la poursuite des travaux réalisés par le CSDH depuis 2011.

 

Qu’est-ce que la famille ?

28 juin 2016 par fso

La famille n’est donc pas une question de biologie ni de tradition. La famille est l’institution qui permet à l’enfant de grandir en harmonie. Pour que ce soit possible, selon Mme Prieur, les 5 éléments susmentionnés sont déterminants.

Extraits de la présentation de Mme Nicole Prieur, psychologue et philosophe, au Colloque Les Nouvelles formes de parentalité : le temps du partage… et l’enfant ? , 19.05.16.

Dans les dernières décennies, la famille a vécu une véritable révolution anthropologique : d’une part, le socle sexuel n’est plus nécessaire pour enfanter ; d’autre part, le sexe n’engendre plus le genre: les pères assument des fonctions traditionnellement maternelles et vice-versa.

C’est ainsi que des questions fondamentales surgissent: qu’est-ce qui constitue l’essence de la famille ? Selon Prieur, les 5 éléments suivants sont cruciaux pour l’épanouissement de l’enfant:

  1. Le lien éthique se construit autour du don, de la dette et de la loyauté qui structurent le lien entre les générations. Cette dette que les enfants ont envers les parents n’a jamais été contractée et il est impossible de la solder. Lorsque l’on accepte cet état de fait, on peut commencer à donner aux générations futures.
  2. Le lien moral : être parent signifie aussi solder les comptes par rapport à ses propres parents, c’est-à-dire ne plus attendre des parents ce qu’on n’a pas reçu et qu’on pense être en droit de recevoir. Ceci permet de ne pas avoir à demander aux enfants ce qu’on n’a pas reçu de nos parents.
  3. Le lien de filiation est un processus d’affiliation. L’enfant doit pouvoir parler de ses origines. Il vient d’une longue histoire familiale, où l’élément biologique n’est qu’une composante. Ceci lui permet de s’engager vers l’avenir. L’origine est un point situé dans l’avenir, une relation à l’origine qui ne cesse de se transformer.
  4. Le lien qui construit le sentiment d’appartenance : structurer le sentiment d’appartenance signifie partager notre vision du monde (culture). Il est important de philosopher avec l’enfant : qu’est-ce qui est juste/injuste, mal/bien ? Si on comprend notre système de pensée et de croyances, on peut mieux s’ouvrir à celui de l’autre.
  5. Le lien anthropologique : structure autour de la reconnaissance de l’autre. Ne pas être reconnu est une souffrance, cette reconnaissance se fait en 5 étapes qui peuvent se superposer et ne sont pas linéaires :
    1. être reconnu : l’autre atteste que je suis parce que je suis le fruit de ses rêves (enfant-parent) ;
    2. reconnaître l’autre : ex. l’adolescent dit souvent ce qu’il perçoit de l’autre ;
    3. se reconnaître mutuellement (entre conjoints) ;
    4. se reconnaître soi-même (âge adulte). Se reconnaître comme acteur de ses actes et de ses paroles ;
    5. à partir des autres étapes, je commence à reconnaître ce que j’ai reçu, à être reconnaissant, ceci permet d’être dans une situation plus légère par rapport aux dettes qu’on ressent envers les générations antérieures. On peut ainsi amener notre enfant dans son devenir.

La famille n’est donc pas une question de biologie ni de tradition. La famille est l’institution qui permet à l’enfant de grandir en harmonie. Pour que ce soit possible, selon Mme Prieur, les 5 éléments susmentionnés sont déterminants.

Clara Balestra, 28.06.16

Photo : vasse nicolas,antoine, flickr/creative commons

MNA: l’ADEM salue les recommandations CDAS

27 juin 2016 par fso

Prise en charge des mineurs non accompagnés: l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les recommandations adoptées par la CDAS

  • L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) salue les standards minimaux adoptés par la CDAS pour encadrer les mineurs non accompagnés
  • Elle espère, du reste, que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle aux jeunes migrants, en proposant entre autres une collaboration inter-cantonale
  • L’ADEM poursuivra ses efforts pour que les recommandations soient effectivement suivies dans tous les cantons

Télécharger le pdfcommuniqué de presse. Éditorial publié sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant, le 22.06.16

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) se félicite de la publication, ce mercredi, des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à l’intention des cantons pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile. Ces standards minimaux visent une certaine harmonisation des réglementations cantonales, notamment dans les domaines de l’hébergement, de l’encadrement et de la représentation légale afin d’éviter des inégalités de traitement.

Ils répondent à la demande du Comité des droits de l’enfant qui invitait la Suisse à harmoniser ses pratiques, lors de son examen l’an passé (Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, février 2015). Y sont explicitement mentionnés l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que son droit à une protection spécifique. Outre ces deux principes, l’ADEM salue en particulier le fait que la CDAS incite les cantons à utiliser le manuel de prise en charge de la Fondation suisse du Service Social International (SSI). Décliné en neuf étapes, ce guide fournit conseils et outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) dans l’accompagnement et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ces recommandations n’étant pas contraignantes pour les cantons, l’ADEM poursuivra ses efforts pour encourager leur mise en œuvre par les cantons et réaliser un suivi afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de ces enfants particulièrement vulnérables. Il est essentiel de respecter les histoires de chacun de ces enfants, de les considérer comme des enfants et non comme une catégorie administrative, d’identifier leurs ressources propres pour bâtir un projet autour de celles-ci.

A la suite de ces recommandations, l’ADEM espère que les cantons faciliteront l’accès à la formation professionnelle à ces jeunes pour favoriser leur intégration, en proposant une collaboration inter-cantonale notamment. Ces enfants viennent majoritairement de régions en crise et resteront, pour la plupart, durablement en Suisse. L’Alliance encourage également la prise en compte de la vulnérabilité supplémentaire des filles, qui font souvent l’objet de discrimination ou de violence.

L’ADEM souhaite enfin rappeler, comme souligné dans les recommandations de la CDAS, qu’il existe des centaines d’enfants non accompagnés hors du domaine de l’asile sur le territoire suisse. Selon la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE), ces recommandations devraient ainsi s’appliquer à tout enfant migrant, indépendamment de son statut légal.

L’ADEM

L’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) est un réseau d’organisations et de professionnels qui veillent à la défense des droits et des intérêts des enfants migrants en Suisse. La Fondation suisse du Service Social International (SSI), l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) et Terre des hommes – Aide à l’enfance en sont les membres fondateurs; l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) en est membre actif. Leur but: améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse pour les enfants migrants, en vue de leur assurer des perspectives d’avenir dans leur pays d’origine ou en Suisse. L’ADEM plaide depuis de nombreuses année en faveur de standards minimaux dans l’accueil et la prise en charge des mineurs migrants. Plus :  http://www.enfants-migrants.ch/fr/ladem

L’ADEM se réjouit d’accueillir la CDAS lors de son colloque national sur la prise en charge des mineurs non accompagnés pour la présentation desdites recommandations le 10 novembre 2016, à Berne.

Contacts:

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Stefan Frey, porte-parole (079 509 47 89; stefan.frey@osar.ch)

Pro Juventute publie 5 ans de statistiques pour « Conseils + aide 147 »

6 juin 2016 par fso

En 2015 les enfants et les jeunes ont contacté le numéro 147 160’000 fois. Depuis 2011 l’attention s’est déplacée des questions autour de la sexualité pour se concentrer sur des problèmes personnels graves, y compris le suicide.

Article publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant le 01.06.2016

En comparaison avec les 5 dernières années les demandes concernant des problèmes personnels ont fortement augmenté (2015 : 22,9 % de toutes les demandes, 2011 : 15,5%), en particulier les questions relatives aux troubles mentaux et à la dépression, aux troubles alimentaires, aux crises personnelles ou à l’estime de soi. En 2015 il y a eu 953 appels des jeunes sur la question du suicide, contre 617 en 2011. Selon Pro Juventute la croissance des appels d’urgence est un signe que les jeunes savent où chercher de l’aide et qu’ils en cherchent vraiment.

La Confédération rappelle régulièrement l’existence du 147 aux organes internationaux, comme dernièrement dans sa réponse au Comité des droits de l’enfant à la question de savoir ce qui est entrepris concernant le taux comparativement élevé de suicide chez les jeunes. En revanche le 147 est majoritairement financé par des dons de la population et le soutien des entreprises et de la politique. La Confédération est les cantons prennent respectivement en charge environ un cinquième des coût.

Les alertes enlèvement européennes sous la loupe

23 mai 2016 par fso

Le 25 mai est la Journée internationale des enfants disparus : offrons une fleur en souvenir de tous les enfants disparus et en solidarité avec leurs familles.

Pour pallier cette problématique, les efforts continuent, comme le prouve l’approbation, par la grande majorité des députés du Parlement européen,  de la Déclaration Ecrite proposée par AMBER Alert Europe (voir édito FSO 22.02.16) ou la récente étude de l’Université de Portsmouth exposée ci-dessous.

Pour la première fois en Europe, une étude, même si préliminaire, s’est penchée sur les atouts et les faiblesses des systèmes d’alerte enlèvement européens. Introduite sur ce continent en 2006, l’alerte enlèvement a été déclenchée 23 fois en 2015 : 16 Etats de l’Union européenne ainsi que la Suisse possède un tel système, mais seulement 8 l’ont employé jusqu’à ce jour.

L’étude prend en considération 4 Etats (Hollande, Tchéquie, Royaume Uni et Pologne) qui ont déclenché le 82% de ces alertes et examine les opinions et les expériences de 14 policiers expérimentés qui ont employé ce système au moins une fois. Ce nombre restreint est dû en grande partie au nombre limité d’alertes déclenchées. Malgré l’échantillon réduit, qui empêche des conclusions définitives, les résultats reflètent dans les grandes lignes ceux d’études américaines équivalentes. En effet, les types de cas où les alertes européennes et américaines ont été employées sont similaires, ce qui permet une comparaison.

Cette recherche suggère que l’alerte enlèvement a le potentiel de retrouver rapidement et de manière sécuritaire l’enfant disparu, répondant ainsi à son principal objectif. Mais pas seulement :
- Elle est un complément valable aux investigations : elle permet de recevoir des informations de qualité ; facilite la bonne collaboration entre différentes polices et entre Etats …
- Elle améliore les relations entre la police et la famille du disparu : elle donne l’assurance que tout le possible a été fait ; met la pression qui pousse souvent le parent coupable à la confession…
- Elle améliore les relations entre la police et le public : ce dernier a la sensation de participer ; il se mobilise facilement pour aider ; il peut mieux comprendre le travail de la police…

Cette analyse soulève des points de préoccupation qui, sans en diminuer les atouts, doivent être pris en compte, tels que :
- Le risque d’empirer la situation de sécurité de l’enfant en portant l’auteur à des gestes inconsidérés.
- Le volume important d’appel à vérifier et le grand nombre de volontaires à gérer.
- Le risque de malentendus ou d’impairs si les informations publiées ne sont pas balisées en amont avec la famille.
- Des expectatives du public trop élevées.

Cette étude exploratoire enrichit d’ores et déjà la discussion autour de l’emploi des alertes enlèvement nationales et de l’éventuelle introduction d’une alerte européenne. Elle demande toutefois d’autres recherches plus approfondies afin d’améliorer l’efficience de cet instrument.

Photo :  fdecomite, flickr/creative commons

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 23.05.16

Manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse : Guide pratique à l’usage des professionnels

9 mai 2016 par fso

Décliné en 9 étapes, le manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse fournit ainsi des conseils et des outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine dans l’identification, l’accompagnement, l’évaluation de la situation et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ce guidepublié par la Fondation suisse du Service Social International, a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La méthodologie présentée dans ce manuel propose un cadre de référence pour la prise en charge des enfants séparés.

Présentation du Manuel de la Fondation suisse du Service Social International, Introduction du Guide publié en février 2016, p. 4-5.

Introduction
L’appellation « enfants séparés » désigne les enfants ou adolescents qui, pour des motifs divers, sont éloignés de leur milieu familial d’origine. La situation de ces jeunes migrants est souvent complexe et requiert une évaluation personnalisée.

Il est de la responsabilité des Etats d’accueil d’organiser une prise en charge des enfants séparés adaptée et respectueuse des droits de l’enfant. Or, la procédure d’asile seule ne permet pas d’évaluer la situation d’un enfant séparé selon l’ensemble des principes évoqués dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratifiée par la Suisse en 1997. La CDE souligne notamment la nécessité d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)etde le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent (article 12).Il est ainsi du devoir des pays d’accueil de mettre en place des procédures qui respectent non seulement la position de l’enfant en tant que « mineur » avec des besoins spécifiques, mais également en tant qu’ « acteur » de son propre parcours. Chaque enfant a ainsi droit à ce que sa situation personnelle soit évaluée et considérée dans tous les changements qui concernent sa vie.

L’organisation de la prise en charge des enfants séparés en Suisse relevant de la compétence des cantons, d’importantes différences peuvent être observées d’un canton à l’autre. L’objectif de ce manuel est de proposer les bases d’une méthodologie d’intervention commune en 9 étapes, avant tout basée sur le respect des droits de l’enfant et la recherche d’une solution durable appropriée à chaque situation.

Il existe en règle générale trois options de solutions durables qui reposent sur une évaluation, au cas par cas, de l’intérêt supérieur de l’enfant :
- La réintégration dans le pays d’origine
- L’intégration dans le pays d’accueil
-La réinstallation dans un pays tiers

Une solution durable est « une solution sur le long terme assurant la capacité de l’enfant séparé à se développer jusqu’à l’âge adulte, dans un environnement qui répond à ses besoins et garantit ses droits, tels que définis par la CDE, et qui ne place pas l’enfant face à un risque de persécution ou de détresse grave ».

Ce guide a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La recherche de solutions durables avec les enfants séparés met en lumière un nouveau paradigme. Il est ainsi de la responsabilité de l’Etat d’accueil, des acteurs professionnels et de la société dans son ensemble de créer un cadre qui permette aux jeunes en situation vulnérable de grandir en sécurité, de se développer dans un environnement stable et de construire des perspectives d’avenir.

‘Pour l’interdiction de la gifle’ : la loi, un must !

18 avril 2016 par fso

Au niveau international, les différentes instances font de la loi interdisant explicitement les châtiments corporels leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide le 08.04.16 de ne pas donner suite à la pétition ‘Pour l’interdiction de la gifle’ déposée le 16.03.15 par les élèves de 3-4ème de Gäbelbach. Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une norme explicite dans ce domaine…

Selon Ziegert, l’emploi des châtiments corporels au sein de la famille est dû notamment à une approbation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales, en incluant celle du législateur. Aussi, selon Durrant et Olsen, si une loi est le reflet des valeurs et des idéologies d’une société, le contraire est aussi vrai. Edicter une loi qui mette clairement toute violence contre les enfants hors la loi, peut modifier la conception de l’enfant, de la famille et du rôle de l’Etat sur la question et ainsi être le premier jalon vers un réel changement d’attitude.

Dans l’image traditionnelle, si on considère que l’enfant appartient au parent, l’emploi de formes de soumission, dont la violence, est justifiable par le bien de l’enfant. Au contraire, si on envisage l’enfant comme une personne ayant des droits, le parent devient le garant de ces droits. Il n’est alors plus possible d’employer la violence dans son éducation (1). Les transformations sociales ont fait glisser la notion traditionnelle de l’enfant vers celle d’un ‘enfant sujet’. L’évolution des mentalités se produit à des vitesses et des degrés différents selon les groupes sociaux. Dans l’arène politique actuelle, les deux visions cohabitent, ce qui entrave l’adoption de la loi.

Pour que cette loi ait une chance d’aboutir, le changement des mentalités est aussi nécessaire à propos du rôle de l’Etat. Dans ce débat, en effet, la dichotomie publique/privé bat son plein. Toutefois, si au début du XXème siècle, l’école et la maison sont considérés les milieux où les enfants doivent évoluer, à la fin du même siècle, les cas d’abus démontrent que la famille ne peut plus être considérée comme le havre de paix où l’enfant peut se développer en toute sécurité. Devant ce constat, la responsabilité de l’Etat de protéger les membres vulnérables de la société est en contraste avec son devoir de respecter la sphère privée. Cette tension a déjà été résolue lors des débats sur la violence familiale envers les femmes.

Le Comité des droits de l’enfant tranche la question en donnant son opinion, opinion qui fait jurisprudence. «La Convention fait obligation aux États parties de respecter et de soutenir les familles. Il n’y a pas le moindre conflit avec l’obligation incombant aux États de veiller à ce que la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants, de même que des autres membres de la famille, bénéficient d’une protection entière dans la famille».

Ainsi, la prise de décision politique dans ce sens sous-entend un changement d’attitude de la part du législateur à propos de l’image de l’enfant que du rôle protecteur de l’Etat. Au niveau international, les différentes instances font de cette loi leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.14.16

Une claque pour l’interdiction des gifles, Migros Magazine, 18.04.2016

Gifler un enfant ne sera pas interdit dans le code pénal en Suisse, Le Nouvelliste, 17.06.16

(1)  Armi Marina (1991), ‘La violenza sui minori’, in Bollettino Associazione Svizzera per la protezione dell’infanzia (ASPI), n° 1/1991, p. 6-7.

Les activités 2015 de la Fondation Sarah Oberson en résumé

12 avril 2016 par fso

La Fondation Sarah Oberson, à but non lucratif, est une organisation créée pour améliorer le sort de l’enfance en suscitant et animant le dialogue sur les droits de l’enfant). Fidèle à ses origines, la FSO s’engage aussi à collaborer avec et à  intervenir auprès des autorités suisses pour que soient mis en place à travers le pays un système performant de réponse rapide et efficace aux disparitions d’enfants, tout comme une structure de soutien aux familles efficace.

Le Rapport d’activités 2015 dans sa version intégral

1. Contribuer à l’amélioration du système de réponse à la disparition d’enfants
Depuis son opérationnalisation en janvier 2010, l’alerte enlèvement n’a jamais été déclenchée en Suisse : dès lors, la Fondation Sarah Oberson milite pour que le déclenchement puisse se faire sans que des critères trop stricts le limitent. Le critère de la mise en danger de l’intégrité physique et psychique de l’enfant doit être prioritaire, incluant ainsi les enlèvements parentaux et les fugues si nécessaire (Voir Rapport d’activités 2015 pour les actualités suisses et européennes tout comme pour les priorités de la Fondation dans ce domaine).

Valais
La Fondation Sarah Oberson a invité, déjà en septembre 2012, les Chefs de services cantonaux concernés à une rencontre de travail pour échanger sur l’amélioration du système de réponse aux disparitions d’enfants au niveau cantonal. Les bénéfices de cette réunion se font encore sentir:

  •  En 2013, les démarches entreprises ont permis de déclencher un processus de prise de conscience interne aux différents Départements, dont la conséquence a été une information utile du personnel.
  •  En 2014, la campagne d’information à la population sur la problématique des disparitions d’enfants a débuté, et
  •  ne terminera qu’en 2016.

Campagne de sensibilisation : Votre enfant n’est pas rentré ?
La Fondation Sarah Oberson a lancé en novembre 2014 une vaste campagne d’information dans les écoles du Valais romand, avec la distribution de 45’000 flyers élaborés en étroite collaboration avec l’Etat du Valais. Objectif: prévenir l’enlèvement d’enfants, permettre un déclenchement rapide de l’alerte enlèvement en cas de besoin, mais aussi et surtout rassurer les parents.

La distribution des flyers a permis d’entamer un autre volet de la campagne : la sensibilisation de la population aux thèmes liés à la disparition d’enfant. Ainsi, la Soirée Sarah Oberson 2014 a été consacrée à l’enlèvement parental : «La séparation des parents et la disparition d’enfants». Fin janvier 2015, un communiqué de presse sur la thématique de la fugue d’enfants a été diffusé. Ce communiqué a attiré l’attention du politique (voir ci-dessous) et de la presse - voir les Revues de presse correspondantes. Le 25.05.2015, Journée internationale des enfants disparus, un autre communiqué de presse a été consacré à l’amélioration de l’alerte enlèvement, la nécessité de statistiques nationales fiables et de recherches scientifiques – voir les Revues de presse correspondantes.

Ce dernier communiqué, bilingue, a clos la campagne dans le Valais romand et lancé celle du Haut Valais. En septembre 2015, 15’000 flyers ont été envoyés dans les écoles du Haut-Valais. Le 21 mars 2016, un dernier communiqué de presse sur les fugues d’enfants a été publié en allemand. Ceci mettra un point final à la campagne de sensibilisation.

Fugues – Intervention parlementaire
Suite au communiqué de presse consacré aux fugues d’enfants, Mme Véronique Coppey, députée au Grand Conseil valaisan, a pris contact avec la fondation pour savoir comment le politique pourrait aider cette cause. Depuis, des démarches parlementaires sont en cours afin de proposer des mesures efficaces et adaptées à la situation du Valais.

2. Susciter et animer le dialogue sur les violations des droits de l’enfant

Soirée Sarah Oberson 2015
La Soirée 2015 de la Fondation Sarah Oberson, le 11 novembre, a été un succès : plus 140 personnes ont participé à la réflexion intitulée: «Etre enfant pauvre en Suisse».  Selon les chiffres les plus récents, les enfants restent la catégorie d’âge la plus touchée par la précarité. Lors de cette soirée, la Fondation Sarah Oberson a réfléchi à la réalité quotidienne de ces enfants et aux conséquences de cette précarité sur leurs perspectives futures et sur l’adéquation des réponses apportées.

Toute la conférence a été enregistrée, sa reproduction AUDIO, de haute qualité, est disponible sur le site de la Fondation.

Par ailleurs, au printemps 2015, le Working Report des Soirées Sarah Oberson 2011 et 2014 a été publié sous le titre : « Séparation des parents, disparition des enfants ». Traitée sous des aspects juridiques en 2011, la Fondation Sarah Oberson a repris cette thématique en 2014 en tenant compte cette fois de ses référents psychosociaux.

Site internet de la Fondation

A travers son site internet, la Fondation Sarah Oberson souhaite donner un espace privilégié à des textes, des articles, de la documentation et des actions sur le thème des droits de l’enfant et de la disparition d’enfants, afin de sensibiliser le public. Il se veut une vitrine nationale sur les questions de droits de l’enfant et de disparition d’enfants. Constamment ajourné, le site bénéficie de plus de 20’000 visites par année.

Blog
Proposant plusieurs éditos par mois sur les différents sujets traités par la Fondation, le blog vient en enrichir le contenu du site internet de la Fondation Sarah Oberson.

Réseaux sociaux
La Fondation dispose désormais d’une page Facebook ; d’un compte LinkedIn avec une page Fondation Sarah Oberson et l’accès aux différents groupes ; d’un compte Twitter ; et d’un compte Google+, ouvert le 16.06.2015.

FSO, avril 2016

La marginalisation politique des enfants et leur pauvreté

15 mars 2016 par fso

Des voix se lèvent pour souligner la précarité dans laquelle vivent les enfants et beaucoup font le lien entre cette situation préjudiciable avec leur manque de droits politiques qui engendre un manque d’intérêts des représentants dans les instances décisionnelles. L’Organisation mondiale de la santé (OMS, p. 86), par exemple, se sent dans l’obligation de demander à l’Etat de défendre les plus vulnérables malgré le manque de représentativité directe.

Kittay et Linsdsey, mettent en relation le manque de droit de vote des mineurs aux Etats Unis avec leur état de pauvreté. La première se demande si les personnes plus pauvres sont aussi celles qui ne sont pas représentées dans l’arène politique et souligne le fait que lorsqu’on mentionne les enfants on en parle comme des personnes en devenir et non comme des citoyens à part entière. Lindsey renchérit et affirme que la solution contre la pauvreté infantile est à portée de main, mais il n’y a jamais eu de volonté politique pour la résoudre. Le problème réside, selon lui, dans l’exclusion du vote des enfants.

Par ailleurs, Qvortrup (p.15-18), par une approche structurelle, révèle une graduelle marginalisation des enfants comme collectivité qui les expose à un majeur risque d’appauvrissement. Ce phénomène est une conséquence collatérale des changements structurels survenus dans les sociétés occidentales ces dernières décennies. Des causes démographiques et idéologiques ont contribué à ce phénomène. D’une part, un graduel vieillissement de la population s’est doublé d’une baisse de natalité, qui a eu comme conséquence une diminution du nombre des adultes vivant avec des enfants. Ceci fait que les parents sont en sous nombre par rapport aux autres adultes. D’autre part, dans nos sociétés libérales, les enfants sont une affaire privée, de compétence des parents uniquement. L’ingérence de l’Etat est mal perçue.

Cependant, l’Etat à un rôle à jouer pour contrer ce phénomène. Une intervention étatique en leur faveur est nécessaire pour pallier leur marginalisation structurelle. Leur absence de la scène politique ne fait qu’aiguiser une situation qui leur est défavorable. Mais même dans les pays scandinaves, où l’Etat providence est attentif à la cause des enfants, le pourcentage d’enfants en risque d’appauvrissement est nettement plus élevé que celui des personnes âgées (Sgritta, p. 346).

Clara Balestra, 14.03.16

Photo: © D Sharon Pruitt, Flickr/Creative Commons

Voir Clara Balestra (2007),  Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale Suisse : L’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Thesis submitted in the framework of the Master of advanced Studies in Children’s Rights, Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB) et Université de Fribourg, Suisse.