La Suisse ratifie deux traités fondamentaux

6 février 2017

En décembre 2016, la Suisse a fait deux pas de plus vers la reconnaissance effective de deux traités fondamentaux de l’ONU en matière de droits humains.

Article publié par humanrights.ch, le 16.01.17

Disparitions forcées

Le 2 décembre 2016, elle a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006. A l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, elle a maintenant accepté toutes les principales conventions de l’ONU, qui sont au nombre de 9.

Droit de recours pour les enfants

Le Parlement fédéral a par ailleurs adopté le 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE). Ce texte de 2011 établit une procédure de plainte individuelle permettant concrètement aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant le Comité international des droits de l’enfant s’ils n’ont pu obtenir dans leur pays de réparation pour des violations de la convention ou des deux autres protocoles facultatifs, datant pour ceux-ci de 2000. Humanrights.ch a suivi depuis le début l’avancée de ce sujet au Parlement (voir notre article).

Suivi global

Il y a neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Certains de ces traités sont complétés par des protocoles facultatifs, montant à 18 le nombre des textes juridiques majeurs de l’ONU. Avec la ratification à venir du 3e protocole de la CDE, la Suisse aura adopté 13 de ces 18 textes.

Vous pouvez par ailleurs suivre l’avancée des ratifications suisses (ONU et Conseil de l’Europe) en cliquant sur les liens ci-dessous:

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