Les jeunes sans-papiers «bien intégrés» auront accès à l’apprentissage

22 janvier 2013

À l’issue de leur scolarité obligatoire, les jeunes sans-papiers pourront, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage professionnel. Le Conseil fédéral vient de modifier dans ce sens l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur dès le 1er février 2013. Les autorités fédérales ont ainsi répondu à une motion parlementaire dans le cadre d’un débat lancé par la Ville de Lausanne en 2010.

Par Plateforme d’information Humanrights.ch, 21.01.13

Des jeunes intégrés et sans casier judiciaire
Le nouvel article (30a) fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers d’obtenir une autorisation de séjour temporaire dans le but de pouvoir suivre une formation professionnelle.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour correspondant à la durée de la formation, l’adolescent devra avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum et être bien intégré. Une bonne intégration se traduit notamment par la maîtrise d’une langue nationale et le respect de l’ordre public. La demande pour l’autorisation de séjour devra être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Au terme de la formation initiale, les institutions cantonales en accord avec l’Office fédéral des migrations pourront décider d’une prolongation de l’autorisation et octroyer une autorisation de séjour aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée. Ne prévoyant aucune automaticité, l’examen pour une prolongation de l’autorisation du séjour se fera au cas par cas selon le droit en vigueur (art 31 OASA).

Deux changements à la suite de la consultation
Alors que le projet était vivement contesté, seuls deux changements ont été réalisés. En réponse à certaines critiques émises dans le cadre de la consultation, un impératif a été introduit: le requérant sera obligé de révéler son identité lorsqu’il fera sa demande.

En outre, le jeune sans-papiers devra déposer une demande dans les douze mois qui suivent la fin de sa scolarité obligatoire et non immédiatement après comme cela était prévu dans le projet. Cette modification tient mieux compte des difficultés auxquelles ces jeunes peuvent être confrontées lorsqu’ils recherchent une place d’apprentissage.

Commentaire humanrights.ch
Le fait de demander à des jeunes sans-papiers de révéler leur identité est contestable et peut avoir des effets pervers. Les familles des jeunes concernés qui jugent le risque trop grand pourraient en effet obliger les adolescent-e-s à renoncer à leur formation.

C’est aussi pour le moins préoccupant de voir que la Confédération ne montre plus aucun courage pour l’octroi d’autorisations de séjour. L’utilisation du mot «peut», dans l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er février 2013, est problématique parce que le risque d’expulsion demeure aussi bien pour la personne souhaitant faire un apprentissage que pour sa famille. Il aurait été plus judicieux d’introduire dans le texte un droit à une autorisation de séjour pendant la durée de l’apprentissage ainsi qu’un droit à une prolongation après la fin de l’apprentissage.

En outre, cela semble quelque peu risqué d’accorder une autorisation à une personne mineure sans l’octroyer à ses parents. Au moins tant que l’apprenti-e est encore mineur-e, un permis de séjour devrait être délivré automatiquement aux membres de sa famille.

Pour toutes ces raisons, humanrights.ch se demande si la Suisse veut vraiment se conformer aux principes de Convention des droits de l’enfant; si elle souhaite, comme tous les Etats signataires, «encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel et les rendre ouvertes et accessibles à tout enfant» (art. 28 CDE).

Accès à l’apprentissage comme aux études
Cette réforme a pour but de supprimer l’inégalité de traitement qui prévalait entre les jeunes sans-papiers qui étudient et ceux souhaitant entamer un apprentissage. Selon la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation de séjour (article 11, al. 1). Jusqu’ici, les jeunes sans-papiers pouvaient donc certes suivre la voie académique, qui est non-lucrative, mais ne pouvaient pas entreprendre un apprentissage professionnel.

En 2010, on estime que ce sont 300 à 500 jeunes sans-papiers qui terminent leur scolarité obligatoire en Suisse et sont poussés vers le travail au noir. Adoptée de justesse en 2010 par les Chambres fédérales, la motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE) «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal» demandait au Conseil fédéral de lever cette inégalité entre étudiants et apprentis.
Lausanne avant-gardiste

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d’apprentissage au sein de son administration. Le Conseil communal avait donné son feu vert (57 oui, 23 non et 4 abstentions) le 29 mars 2011 à la municipalité pour étudier la question de l’engagement d’apprentis sans-papiers. Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l’école obligatoire. S’ils ne sont pas en position de continuer l’école secondaire et l’université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Cette démarche constituait une première en Suisse.

Dans le contexte des discussions autour de plusieurs motions, dont celle de Luc Barthassat (GE/PDC), cette initiative se voulait, selon Oscar Tosato, en charge de l’enfance, la jeunesse et l’éducation, une pression qui «brise l’immobilisme des autorités fédérales».

Emulation ailleurs en Suisse
C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno avait annoncé l’intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Les modalités légales n’étant pas évidentes, le conseiller d’État genevois en charge de l’instruction Charles Beer annonçait ne rien vouloir faire d’illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D’autres communes, notamment à Bâle et Zurich, avaient lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Lire aussi : Un tsunami nommé Brélaz, Jean Zermatten, Blog de la Fondation Sarah Oberson, 08.04.10

Un tsunami nommé Brélaz

8 avril 2010

Editorial de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité onusien des droits de l’enfant, directeur de l’Institut International des droits de l’Enfant.

Le landerneau helvétique est agité fortement par les effets d’un tsunami d’un nouveau genre. Lors d’un déplacement intempestif, le colosse de Lausanne a déclenché une vague de fond en déclarant qu’il allait engager comme apprenti(e)s à la municipalité des adolescent(e)s sans papier.

Cette masse aqueuse a déferlé dans plusieurs cantons et jusqu’à la Berne fédérale, avec des effets différents : certains se sont laissés submerger, d’autres ont essayé de ne pas se noyer en s’accrochant  aux bouées des pratiques existantes. Un grand nombre surfe sur la vague légalité/illégalité. Mais le débat est lancé et beaucoup d’eau va encore couler entre le Flon et l’Aar…

Faut-il donner aux adolescents clandestins la chance de recevoir une formation professionnelle ? Dans cette déferlante, de nombreux orateurs ont agité la Convention des droits de l’enfant, disant que ce  texte donnait le droit à l’éducation, mais certainement pas au travail. Allant plus loin, d’autres ont affirmé que permettre aux enfants de suivre un apprentissage serait les bercer de l’illusion de pouvoir travailler plus tard. Enfin, beaucoup pensent  que céder au tsunami vaut autorisation de s’installer définitivement en Suisse.

La Convention des droits de l’enfant brandit comme argument définitif par les pourfendeurs de l’initiative lausannoise (c’est drôle que l’on l’agite soudainement, alors qu’elle a été superbement  ignorée lors de la révision  de la Loi sur l’asile et  de l’adoption de la nouvelle Loi sur les Etrangers) dit très précisément ceci :

« Article 28 : 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances : a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées,… ».

Il est certain que la Convention ne donne aucun droit au travail ; au contraire, elle protège les enfants contre le travail et ses formes d’exploitation.

Mais, il ne fait pas de doute non plus que le droit à l’éducation comprend aussi la formation professionnelle. Dès le moment où les sans papiers se voient reconnaître  le droit à l’éducation et peuvent suivre une scolarité secondaire, voire même des études tertiaires, les priver de formation professionnelle est une pratique discriminatoire. Ce qui est avancé : « les enfants ont besoin d’un  permis de travail pour entrer en apprentissage » est le résultat de la construction spécifique de la formation professionnelle en Suisse : lier  cette forme d’éducation au monde du travail. C’est le choix souverain de la Suisse.

On se trouve donc dans une situation délicate : les enfants ont le droit à l’éducation, qui comprend aussi la formation professionnelle ; le système suisse impose d’avoir un contrat de travail (apprentissage) pour suivre cette formation professionnelle ; les clandestins ne peuvent pas être mis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage. Donc, ils sont exclus de la formation professionnelle, donc leurs droits ne sont pas respectés ; de plus,  par rapport aux enfants sans papiers qui  suivent des études, ils sont discriminés. Où est l’illégalité ?

On a lu aussi qu’il n’y avait pas assez de places d’apprentissage en Suisse et qu’on allait créer une discrimination positive en faveur des clandestins.  De combien de sans papier parlons-nous ? 4 à la Municipalité de Lausanne. La République n’est pas en danger. Discrimination positive ? Encore faudrait-il que l’on donne systématiquement la préférence, lors de l’engagement des apprentis à des clandestins au préjudice des autres candidats, qu’ils soient nationaux, ou étrangers autorisés.

Enfin, la question de la sécurité qui fait tellement jaser : ne vaut-il pas mieux que ces jeunes apprennent un métier, plutôt qu’ils arpentent nos rues et qu’ils soient laminés par d’autres vagues, celles de l’incivilité, de la délinquance ou des dépendances ? et qu’ils deviennent alors de bons apprentis de la criminalité organisée ?

Personnellement, je trouve que le colosse débonnaire a déclenché un tsunami qui soulève de bonnes questions.