Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.