Audition et participation des enfants: le Conseil national approuve le bilan

13 octobre 2014

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre du droit de participation dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Par le Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.09.14

Le Conseil national a accepté un postulat, qui soutient un bilan de comparaison détaillé sur la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’audition dans les procédures les concernant.

Avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à :

  • Garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
  • Donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
    (art. 12 CDE)

Alors que des chiffres détaillés manquent, les études existantes indiquent que de grosses lacunes demeurent dans la mise en œuvre de ce droit dans la qualité de vie des enfants et des jeunes en Suisse. Lors de procédures de divorce probablement seulement 10 pourcent des enfants concernés ne sont entendus. On peut présumer que la situation soit la même pour les domaines de la formation, la santé, la sécurité ou la migration.

Le postulat de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait demandé que le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, examine si le droit de l’enfant d’exprimer son opinion en vertu de l’article 12 CDE est respecté en Suisse, qu’il indique où des améliorations doivent être apportées, qu’il établisse un rapport qui présente un bilan précis de la mise en œuvre de la CDE en Suisse et formule des recommandations pour l’avenir.

Plusieurs membres du Réseau suisse des droits de l’enfant s’étaient engagés avant la votation pour l’acceptation du postulat, comme par exemple Pro Juventute avec sa lettre ouverte. La fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant s’était prononcée pour l’acceptation dans ses recommandations pour la session d’automne. Kinderanwaltschaft Schweiz attire l’attention depuis longtemps sur le fait que la possibilité théorique pour l’écoute et la liberté d’expression ne suffit pas.