« Autorité parentale conjointe – et les droits de l’enfant ? »

15 décembre 2015

“La pratique croissante de la garde alternée, l’encouragement à la médiation et les aspects transnationaux de l’autorité parentale conjointe lors des déménagements à l’étranger, ont eu une place prépondérante. Le thème choisi semblait d’autant plus pertinent lorsque l’on sait qu’en Suisse, le divorce constitue la norme et que, chaque année, 12 à 15 000 enfants sont concernés par un divorce binational.”

Editorial de Marie-Thérèse Maruri, Stagiaire, Institut international des Droits de l’Enfant, 15.12.15

Pour l’anniversaire de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, l’IDE, le SSI et la CLPPJ (1) ont consacré une journée de réflexion autour du sujet «l’autorité parentale conjointe – et les droits de l’enfant ?». Cet événement, rassemblant différents professionnels – psychologues, thérapeutes, juristes, médiateurs, politiciens, etc.- a permis, dans une approche multidisciplinaire, de tirer un premier bilan sur la mise en application de la loi du 1er juillet 2104 sur l’autorité parentale conjointe (ci-après APC) et de ses effets sur le bien-être des enfants.

La pratique croissante de la garde alternée, l’encouragement à la médiation et les aspects transnationaux de l’autorité parentale conjointe lors des déménagements à l’étranger, ont eu une place prépondérante. Le thème choisi semblait d’autant plus pertinent lorsque l’on sait qu’en Suisse, le divorce constitue la norme et
que, chaque année, 12 à 15 000 enfants sont concernés par un divorce binational (2).

D’un point de vue psycho-social, l’opinion  sur l’autorité parentale conjointe et la garde alternée reste nuancée. Toutefois, une coparentalité est jugée réussie si les responsabilités, les soins et l’éducation liés aux enfants sont répartis, au quotidien, de manière équitable. La médiation et/ou la thérapie familiale s’avèrent être bénéfiques pour mettre en place des lieux sécurisés où la famille dépose ses souffrances et ses craintes. Ces moments permettent, notamment, de privilégier une ambiance propice au dialogue et la collaboration, éléments clés pour des solutions durables.

Quant au choix de la mise en place d’une résidence alternée, bien que l’idéologie de la parité entre les parents soit déjà bien ancrée, l’opinion de l’enfant ne devrait pas être perdue de vue. Ce mode d’hébergement doit pouvoir se négocier en fonction du stade de développement cognitif et affectif auquel se situe l’enfant et de sa personnalité, mais également du caractère unique de chaque famille. Il est préférable que cette dernière, avec le soutien des professionnels, puisse trouver une planification claire et flexible qui correspondent à ses besoins, afin de servir les intérêts de tous.

D’un point de vue juridique nous assistons à un changement de paradigme, non sans conséquence, où l’on se demande à présent si le bien de l’enfant commande (exceptionnellement) l’attribution de l’AP à l’un des parents seul. Bien que cela soit de bon augure envers l’intérêt de l’enfant et l’égalité entre parents, il a été remarqué qu’elle laisse plusieurs flous juridiques tant dans son interprétation que dans les manières de son application (3). A plusieurs reprises, notamment pour les parents mariés, on constate que l’autorité compétente se contente de faire confiance aux dires des parents quant à leur aptitude d’exercer l’AP en commun. Quid de la compatibilité avec le bien de l’enfant ?

Une réorientation plus rapide -ou exhortation- à la médiation, pour les parents lors de potentielles procédures judiciaires a, néanmoins, rassemblé le consensus général des intervenants. De même, une formation plus renforcée sur ces nouveaux enjeux est demandée par les médiateurs.

Concernant le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, rattachée à présent à l’AP, il est à noter que, lors d’un déménagement différents intérêts légitimes – des parents et de l’enfant – peuvent se heurter et, bien que l’accord ou le refus d’un déménagement du parent gardien dépende fortement du bien de l’enfant, la décision des autorités devrait vaciller entre une approche restrictive et libérale du déplacement (cf. Arrêt tribunal bernois (4)).

Quoi qu’il en soit, une attention particulière doit être accordée à l’adaptation du régime de l’AP (5) -soit les aspects pratiques- par les parents avant un départ. Il est primordial que ces derniers puissent se mettre d’accords, si possible avec anticipation, sur ces éléments importants. De plus, l’opinion de l’enfant sera un indicateur important pour l’autorité qui doit se déterminer. Pour le SSI, un accompagnement des familles fait défaut, il serait donc favorable que la loi envisage des évaluations périodiques après toute décision, notamment à des fins de prévention d’enlèvement ultérieur de la part d’un parent blessé.

Face à une mince jurisprudence, qui semble marcher à reculons, où les aspects financiers et la coordination de chacun sont peut relevés, la révision de la loi sur l’APC laisse certains perplexes. Dans l’attente, il semblerait judicieux, pour aider au mieux les familles, d’investir dans la prévention et la collaboration entre professionnels.

Photo : © patrick jourdheuille, Flickr/Creative Commons

(1) Institut International des Droits de l’Enfant, Fondation Suisse du Service Social International et la Conférence Latine des services de protection de Jeunesse.

(2) Données tirées de l’Office Fédérale de la Statistique.

(3) CC 298c et CC 298a I, CC 298a II, CC 301 al. 1bis

(4) 5A_ 985/2014 ; 5A_267/2015 /Nr. 14 Obergericht des Kantons Bern, Entscheid vom 26. Mai 2014 i.S. V. gegen M. – 2013-8365

(5) Article 301a al.5 Code Civil Suisse.

Autorité parentale conjointe

17 novembre 2015

Lors du colloque «Autorité parentale conjointe (APC) – et les droits de l’enfant ?» du 20 novembre à Genève, l’IDE et la Fondation suisse du Service social international (SSI) souhaitent regarder d’un peu plus près quel bilan on peut tirer de l’introduction de l’APC pour l’instant du point de vue des droits de l’enfant, en réunissant les responsables romands de la protection de l’enfance, des psychologues, juges, thérapeutes, médiateurs, professeurs d’université ainsi qu’un politicien ayant participé au processus législatif.

Editorial par Stephan Auerbach (Services transnationaux – SSI), 4 novembre 2015, posté sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 05.11.15

C’est argument intéresse particulièrement la Fondation Sarah Oberson, Voir Séparation des parents et disparition des enfants.

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe (APC) est devenue la règle en Suisse. Des parents célibataires, mariés, séparés ou divorcés détiennent désormais en général conjointement la responsabilité envers leurs enfants. Saluée par une grande partie de l’opinion, l’APC est présentée notamment comme une grande avancée pour les droits des pères et des enfants.

Lors d’un colloque qui se tiendra le 20 novembre à Genève, l’IDE et la Fondation suisse du Service social international (SSI) souhaitent regarder d’un peu plus près quel bilan on peut en tirer pour l’instant du point de vue des droits de l’enfant, en réunissant les responsables romands de la protection de l’enfance, des psychologues, juges, thérapeutes, médiateurs, professeurs d’université ainsi qu’un politicien ayant participé au processus législatif.

Car de nombreuses questions épineuses se posent. Pour une grande partie du public, et parfois aussi des professionnels, les prérogatives de l’APC ne sont pas si claires. Parfois confondue avec la garde alternée ou partagée, elle est encore trop souvent perçue comme une arme à utiliser contre l’autre parent.

Le 27 août 2015, le Tribunal fédéral (TF) a pris une décision de principe sur les critères d’attribution et de retrait de l’APC (ATF 5A_923/2014). Saluée par les uns comme plaçant l’enfant au centre des préoccupations, cette décision est décriée par d’autres comme un malheureux retour en arrière. En effet, le TF précise qu’une APC est incompatible avec un conflit parental élevé persistant dans le temps. Il estime que dans un tel cas, et pour protéger l’enfant, il vaut mieux attribuer l’autorité parentale à un seul parent.

Une autre question actuellement en discussion est celle de la garde alternée : devrait-elle être encouragée par la loi comme le demande le postulat Vogler du 23 janvier 2015 ? Si oui, quels critères appliquer pour s’assurer que l’intérêt et les besoins de l’enfant priment sur ceux de ses parents ? A partir de quel âge et dans quelles situations familiales une garde alternée peut-elle être une solution favorable pour l’enfant, et quand est-elle problématique, voir néfaste pour lui ? Quelles expériences d’autres pays ont-ils fait (notamment la France et la Belgique) ? Un juge devrait-il «imposer» une garde alternée à un couple parental en conflit, ou devra-t-il tenir compte du «véto» d’un des parents  ?

Enfin, la nouvelle APC a également des implications importantes pour les couples binationaux et tous ceux (même suisso-suisses) qui prévoient un départ à l’étranger après une séparation. Depuis le 1er juillet 2014, le déménagement en Suisse (dans certains cas) et à l’étranger est sujet à autorisation des deux parents (nouvel art. 301a Code Civil), sous peine de se voir accusé d’enlèvement parental d’enfant. Comment arriver à cet accord en pratique, si le temps presse ? Quel rôle pour les juges, les médiateurs ? Quels critères utilisent les juges pour trancher ? L’équipe du département des Services transnationaux du SSI apportera des témoignages de situations où l’élément transnational aurait nécessité une prise en considération plus attentive pour préserver l’intérêt des enfants et sauvegarder les liens avec les deux parents.

Programme et informations sur le colloque du 20 novembre.

Photo : Petr Dosek, 2013, flickr/creative commons

L’introduction de l’Autorité Parentale Conjointe (APC) ne doit être que le premier pas

15 juillet 2014

Dès le 1er juillet 2014, en Suisse, « l’autorité parentale conjointe (APC) (est devenue) la règle, indépendamment de l’état civil des parents. (…) Alors (…) qu’en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concernent de nombreux parents et plus de 15’000 enfants par année ».


Photo DELIGNE

Selon le Conseil fédéral, cette réforme est dans l’intérêt de l’enfant qui « pour se développer harmonieusement a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. » L’intérêt de l’enfant est aussi, selon la nouvelle loi, le seul critère qui permet, le cas échéant, d’attribuer l’autorité à un seul des deux parents.

Toutefois, des réticences subsistent concernant le bienfondé de cette modification, elles aussi justifiées dans l’intérêt de l’enfant. M. Christophe Joris, Juge de district et spécialiste du droit matrimonial et pénal s’exprime ainsi (2011): « Personnellement, cette idée ne me séduit pas car je crains qu’en procédant de la sorte, l’on reporte sur l’enfant la mésentente des parents. En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande  collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans  l’intérêt de l’enfant. »

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette norme constitue le 1er volet d’une réforme à deux temps, souhaitée par le Conseil fédéral. Comme l’indiquent les statistiques fédérales, en 2012, le 5.1% des enfants entre 0 et 17 ans étaient bénéficiaire de l’aide sociale, représentant ainsi la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Bénéficiaires de l’aide sociale par classe d’âges, en 2012
Proportion (%)    Taux d’aide sociale (%)
Total               100      3.1
0–17 ans      29.9      5.1
18–25 ans    12.2      3.9
26–35 ans    16.2      3.8
36–45 ans    16.8      3.5
46–55 ans    15.4      3.2
56–64 ans       8.3      2.4
65–79 ans      0.7      0.2
80 ans et +     0.4      0.3

Le taux d’assistance des ménages sur cette même année, explicitait que la grande majorité des bénéficiaires d’assistance étaient les familles monoparentales. Cette situation préoccupante avait déjà été dénoncée en 2006 par la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).
Depuis, elle n’a fait que s’accentuer.

Taux d’assistance des ménages selon le nombre d’enfant(s), en 2012
Taux d’assistance (%)

Total de familles monoparentales                      18.4
Familles monoparentales avec 1 enfant                    19.3
Familles monoparentales avec 2 enfants                 16.5
Familles monoparentales avec 3 enfants et plus     19.9

Total de couples avec enfants                                      1.8
Couples avec 1 enfant                                                    1.9
Couples avec 2 enfants                                                 1.4
Couples avec 3 enfants et plus                                      2.3

Par ce 2e volet, le Conseil fédéral tente de prévenir la paupérisation des familles séparées. « Un enfant n’a (…) pas que le droit d’entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu’à une sécurité financière. C’est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d’entretien. »

Souhaitons que les Associations des pères et les autres acteurs politiques qui ont massivement soutenu l’introduction de l’APC comme règle, démontrent la même ardeur pour soutenir le deuxième volet de la réforme.
Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 14.07.14

Lire aussi Documentation – Pauvreté

L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Coparentalité

15 mars 2011

Je ne plaide ni pour le père, ni pour la mère ; mais je vous suggère de vous placer du point de vue de l’enfant  et de ses droits : la Convention des droits de l’enfant impose aux Etats parties (donc à la Suisse) de permettre à l’enfant d’être élevé par ses deux parents (art. 7) et de ne pas être séparé d’eux, sauf si nécessité (art. 9 par. 1).”

Chère Madame Sommaruga,

Votre élection au Conseil fédéral m’a réjouit et l’attribution du Département de Justice et Police, au contraire de certain de vos camarades, m’a rempli d’espoir. J’espérais que vous alliez accélérer l’adoption de certains projets de loi qui attendent aux portes du Parlement, que vous alliez ralentir d’autres dossiers,  comme celui de pénalisation à outrance des jeunes en conflit avec la loi et humaniser certaines pratiques de l’Office des Migrations, au regard des jeunes migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés.

Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan de votre action et je pense que mes espoirs restent fondés. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, je dois vous dire ma déception de vous avoir vu retirer le projet de modification du Code civil visant à revoir le droit du divorce et à attribuer l’autorité parentale de manière conjointe au père et à la mère. En effet, par communiqué de presse du 12 janvier 2011, vous avez annoncé le report de la révision du code civil (et accessoirement du code pénal), révision dont le principe avait été très largement accepté suite aux débats parlementaires (suivi du Postulat Wehrli de 2004 concernant l’autorité parentale conjointe), ainsi que lors du processus de consultation.

La loi actuelle du divorce, entrée en vigueur en 2000, avait en partie pour but d’éliminer l’élément de faute dans les conflits conjugaux. Elle a eu l’effet inattendu de permettre à un parent de refuser de partager l’autorité parentale après un divorce, ce qui de fait envenime les conflits parentaux dans les situations difficiles. Il est patent que les pratiques actuelles favorisent l’utilisation de toute une gamme de tactiques, soit pour ralentir tout le processus de séparation, soit  pour tenter de démontrer que l’autre parent n’est pas capable de s’occuper de son enfant ; ou pire, elles ont conduit à utiliser l’enfant et sa parole comme armes de divorce, discréditant l’un ou l’autre parent, voire l’accusant de mauvais traitements, parfois d’abus sexuels. Ces situations sont difficiles à maitriser. L’idée de rendre l’autorité parentale conjointe automatique me semble aller dans le sens de rétablir une certaine égalité entre le père et la mère au moment du divorce et de désamorcer des bombes à retardements qui explosent toujours au préjudice des enfants. (L’instauration systématique d’une médiation familiale en amont, serait aussi un instrument bienvenu…).

Vous avez expliqué ce retrait comme étant lié à votre volonté de traiter cette question de droit civil avec la question des pensions alimentaires ; je comprends bien l’argument ; toutefois, nous sommes ici dans deux champs différents : le droit du divorce (de compétence fédérale) et le domaine de l’aide sociale (de compétence cantonale). Je ne dis pas qu’il ne faut pas légiférer et s’occuper des deux questions ; elles sont importantes. Mais, je trouve dommage de bloquer un dossier qui était à bout touchant et de repartir dans des consultations et autres débats  qui vont probablement, au rythme bernois, ne pas permettre les modifications  souhaitables de la loi du divorce dans un avenir proche

Je ne plaide ni pour le père, ni pour la mère ; mais je vous suggère de vous placer du point de vue de l’enfant  et de ses droits : la Convention des droits de l’enfant impose aux Etats parties (donc à la Suisse) de permettre à l’enfant d’être élevé par ses deux parents (art. 7) et de ne pas être séparé d’eux, sauf si nécessité (art. 9 par. 1). J’ajoute encore l’art. 18 qui précise, entre autres, que les Etats «s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement… ». Ces exigences, de mon point de vue, militent pour une adoption de l’autorité parentale conjointe, qui répond le plus près possible, à ces droits.  La révision qui était en cours allait dans le bon sens.

Je vous remercie, chère Madame Sommaruga, de ne pas laisser ce dossier s’assoupir, sur les bords de l’Aar ! Il y a, à mon avis, urgence à ne pas laisser bon nombre d’enfants souffrir encore longtemps du divorce de leurs parents.

Jean Zermatten
Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant.

Le 15 avril 2011, la Conseillère fédérale Sinometta Somaruga organise une Table ronde sur la responsabilité parentale commune à Berne.

Cet article est paru le 4 mars 2011 dans Le Peuple Valaisan.