MNA à Côme : prise de position de l’ADEM

23 août 2016

Les membres de l’ADEM1 souhaitent exprimer leur préoccupation par rapport à la situation des migrants dans la région de Chiasso (Suisse) et de Côme (Italie), notamment celle des mineurs non accompagnés qui représentent un groupe particulièrement vulnérable. Les récents retours effectués vers l’Italie par les autorités suisses sans évaluation préalable des besoins de ces mineurs violent les obligations relatives aux droits de l’enfant auxquelles la Suisse s’est astreinte en ratifiant la CDE . La situation actuelle montre malheureusement que ces enfants sont souvent d’abord considérés comme des migrants et à ce titre incapables d’exercer leurs droits légitimes et de bénéficier de mesures de protection spéciales en tant que mineurs. Ce traitement va à l’encontre des principes fondamentaux et de toutes les conventions en la matière.

Prise de position de l’ADEM du 18.08.16 publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 23.08.16

L’ADEM déplore notamment la confusion régnante, le risque d’arbitraire dans les prises de décision, le manque de structures et de moyens, le déficit de personnel formé capable de sauvegarder l’intérêt de ces enfants, ou encore l’absence de coordination transnationale entre les acteurs responsables de la prise en charge de ces enfants. Le peu de soutien adéquat apporté à ces enfants menace d’accentuer leur vulnérabilité, les risques d’exploitation et de les inciter à trouver des voies plus dangereuses pour rallier leur point de destination.

L’ADEM souhaite rappeler quelques principes fondamentaux3 ;par rapport à la prise en charge des enfants en déplacement en ligne avec la CDE ratifiée par la Suisse et l’Italie et donc applicables dans ces deux pays :

  • Les enfants en déplacement doivent être considérés comme des enfants avant tout. Toute action les concernant, y compris les mesures prises par les autorités, doivent se baser, en premier lieu, sur leur intérêt supérieur.
  • Les systèmes de protection de l’enfance doivent protéger tous les enfants sans discrimination, y compris les enfants en déplacement. Il est notamment du devoir des Etats d’assurer dans les régions traversées par les enfants une protection constante.
  • Les mesures de gestion des migrations ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des enfants. Les États ont le devoir d’assurer une identification exacte des enfants, d’évaluer les effets de leurs lois et politiques sur les enfants en déplacement ou touchés par la migration et d’éviter qu’elles n’aient des répercussions préjudiciables.

Il est demandé aux deux pays :

  • de mettre à disposition de chaque mineur non accompagné – dès son identification – un tuteur ayant pour mission de veiller à son meilleur intérêt avant que toute décision par rapport à son déplacement ultérieur ne soit prise.
  • d’appliquer le règlement Dublin III afin de faciliter le regroupement familial pour les mineurs ayant de la famille en Europe et ceci dans les plus brefs délais. Le cas échéant, d’organiser un déplacement accompagné afin que ces mineurs retrouvent au plus vite leurs familles. Pour tous les autres mineurs, leur situation doit être soigneusement étudiée en vue de trouver une solution durable en Suisse, dans le pays d’origine ou un pays tiers en tenant compte de leur meilleur intérêt.
  • s’accorder sur des standards harmonisés minimums de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Les membres de l’ADEM se tiennent à disposition pour entamer un dialogue avec les autorités suisses afin d’améliorer la prise en charge de ces enfants.

1Alliance pour la Défense des Enfants Migrants (ADEM) www.enfants-migrants.ch. Membres actuels : Fondation suisse du Service Social International (SSI), Terre des hommes – aide à l’enfance (TdH), Lausanne, Institut International des Droits de l’enfant (IDE), Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR).
2Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU
3http://principlesforcom.jimdo.com/

Contacts

Pour le SSI: Mme Elodie Antony, chargée de projet (022 731 67 00; ssi-ea@ssiss.ch)
Pour Tdh: Mme Fouzia Rossier, responsable des droits de l’enfant (079 321 72 57; fouzia.rossier@tdh.ch)
Pour l’IDE: Mme Aline Sermet, collaboratrice scientifique (027 205 73 03; aline.sermet@childsrights.org)
Pour l’OSAR: Constantin Hruschka, responsable protection (031 370 75 38; constantin.hruschka@fluechtlingshilfe.ch)

Télécharger le pdfcommuniqué de presse

La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Les jeunes sans-papiers «bien intégrés» auront accès à l’apprentissage

22 janvier 2013

À l’issue de leur scolarité obligatoire, les jeunes sans-papiers pourront, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage professionnel. Le Conseil fédéral vient de modifier dans ce sens l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur dès le 1er février 2013. Les autorités fédérales ont ainsi répondu à une motion parlementaire dans le cadre d’un débat lancé par la Ville de Lausanne en 2010.

Par Plateforme d’information Humanrights.ch, 21.01.13

Des jeunes intégrés et sans casier judiciaire
Le nouvel article (30a) fixe les conditions pour permettre aux jeunes sans-papiers d’obtenir une autorisation de séjour temporaire dans le but de pouvoir suivre une formation professionnelle.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour correspondant à la durée de la formation, l’adolescent devra avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant cinq ans minimum et être bien intégré. Une bonne intégration se traduit notamment par la maîtrise d’une langue nationale et le respect de l’ordre public. La demande pour l’autorisation de séjour devra être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Au terme de la formation initiale, les institutions cantonales en accord avec l’Office fédéral des migrations pourront décider d’une prolongation de l’autorisation et octroyer une autorisation de séjour aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée. Ne prévoyant aucune automaticité, l’examen pour une prolongation de l’autorisation du séjour se fera au cas par cas selon le droit en vigueur (art 31 OASA).

Deux changements à la suite de la consultation
Alors que le projet était vivement contesté, seuls deux changements ont été réalisés. En réponse à certaines critiques émises dans le cadre de la consultation, un impératif a été introduit: le requérant sera obligé de révéler son identité lorsqu’il fera sa demande.

En outre, le jeune sans-papiers devra déposer une demande dans les douze mois qui suivent la fin de sa scolarité obligatoire et non immédiatement après comme cela était prévu dans le projet. Cette modification tient mieux compte des difficultés auxquelles ces jeunes peuvent être confrontées lorsqu’ils recherchent une place d’apprentissage.

Commentaire humanrights.ch
Le fait de demander à des jeunes sans-papiers de révéler leur identité est contestable et peut avoir des effets pervers. Les familles des jeunes concernés qui jugent le risque trop grand pourraient en effet obliger les adolescent-e-s à renoncer à leur formation.

C’est aussi pour le moins préoccupant de voir que la Confédération ne montre plus aucun courage pour l’octroi d’autorisations de séjour. L’utilisation du mot «peut», dans l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er février 2013, est problématique parce que le risque d’expulsion demeure aussi bien pour la personne souhaitant faire un apprentissage que pour sa famille. Il aurait été plus judicieux d’introduire dans le texte un droit à une autorisation de séjour pendant la durée de l’apprentissage ainsi qu’un droit à une prolongation après la fin de l’apprentissage.

En outre, cela semble quelque peu risqué d’accorder une autorisation à une personne mineure sans l’octroyer à ses parents. Au moins tant que l’apprenti-e est encore mineur-e, un permis de séjour devrait être délivré automatiquement aux membres de sa famille.

Pour toutes ces raisons, humanrights.ch se demande si la Suisse veut vraiment se conformer aux principes de Convention des droits de l’enfant; si elle souhaite, comme tous les Etats signataires, «encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel et les rendre ouvertes et accessibles à tout enfant» (art. 28 CDE).

Accès à l’apprentissage comme aux études
Cette réforme a pour but de supprimer l’inégalité de traitement qui prévalait entre les jeunes sans-papiers qui étudient et ceux souhaitant entamer un apprentissage. Selon la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), tout étranger qui entend exercer une activité lucrative en Suisse doit posséder une autorisation de séjour (article 11, al. 1). Jusqu’ici, les jeunes sans-papiers pouvaient donc certes suivre la voie académique, qui est non-lucrative, mais ne pouvaient pas entreprendre un apprentissage professionnel.

En 2010, on estime que ce sont 300 à 500 jeunes sans-papiers qui terminent leur scolarité obligatoire en Suisse et sont poussés vers le travail au noir. Adoptée de justesse en 2010 par les Chambres fédérales, la motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE) «Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal» demandait au Conseil fédéral de lever cette inégalité entre étudiants et apprentis.
Lausanne avant-gardiste

Le 18 février 2010, la municipalité de la Ville de Lausanne avait pris une décision courageuse, controversée et contraire à la loi fédérale: vouloir engager dès 2011 quatre jeunes clandestins pour suivre une des 150 places d’apprentissage au sein de son administration. Le Conseil communal avait donné son feu vert (57 oui, 23 non et 4 abstentions) le 29 mars 2011 à la municipalité pour étudier la question de l’engagement d’apprentis sans-papiers. Chaque année, une vingtaine des 200 à 300 enfants de sans-papiers scolarisés à Lausanne terminent l’école obligatoire. S’ils ne sont pas en position de continuer l’école secondaire et l’université, ils sont laissés à eux-mêmes, interdits de formation professionnelle et de travail. Cette démarche constituait une première en Suisse.

Dans le contexte des discussions autour de plusieurs motions, dont celle de Luc Barthassat (GE/PDC), cette initiative se voulait, selon Oscar Tosato, en charge de l’enfance, la jeunesse et l’éducation, une pression qui «brise l’immobilisme des autorités fédérales».

Emulation ailleurs en Suisse
C’est à l’occasion du vernissage de l’exposition «Aucun enfant n’est illégal» le 3 mars 2010 que la conseillère administrative genevoise Sandrine Salerno avait annoncé l’intention de la Ville de Genève d’intégrer quelques jeunes clandestins dans son programme d’apprentissage. Les modalités légales n’étant pas évidentes, le conseiller d’État genevois en charge de l’instruction Charles Beer annonçait ne rien vouloir faire d’illégal, mais «tout ce qui pourra être assoupli le sera.». D’autres communes, notamment à Bâle et Zurich, avaient lancé des initiatives du type du «chèque apprentissage» genevois qui assure la couverture sociale des mineurs en formation.

Lire aussi : Un tsunami nommé Brélaz, Jean Zermatten, Blog de la Fondation Sarah Oberson, 08.04.10