Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Création d’une institution nationale des droits humains : la méfiance de la Suisse critiquée par les ONG

8 juillet 2009

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.