‘Pour l’interdiction de la gifle’ : la loi, un must !

18 avril 2016

Au niveau international, les différentes instances font de la loi interdisant explicitement les châtiments corporels leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide le 08.04.16 de ne pas donner suite à la pétition ‘Pour l’interdiction de la gifle’ déposée le 16.03.15 par les élèves de 3-4ème de Gäbelbach. Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une norme explicite dans ce domaine…

Selon Ziegert, l’emploi des châtiments corporels au sein de la famille est dû notamment à une approbation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales, en incluant celle du législateur. Aussi, selon Durrant et Olsen, si une loi est le reflet des valeurs et des idéologies d’une société, le contraire est aussi vrai. Edicter une loi qui mette clairement toute violence contre les enfants hors la loi, peut modifier la conception de l’enfant, de la famille et du rôle de l’Etat sur la question et ainsi être le premier jalon vers un réel changement d’attitude.

Dans l’image traditionnelle, si on considère que l’enfant appartient au parent, l’emploi de formes de soumission, dont la violence, est justifiable par le bien de l’enfant. Au contraire, si on envisage l’enfant comme une personne ayant des droits, le parent devient le garant de ces droits. Il n’est alors plus possible d’employer la violence dans son éducation (1). Les transformations sociales ont fait glisser la notion traditionnelle de l’enfant vers celle d’un ‘enfant sujet’. L’évolution des mentalités se produit à des vitesses et des degrés différents selon les groupes sociaux. Dans l’arène politique actuelle, les deux visions cohabitent, ce qui entrave l’adoption de la loi.

Pour que cette loi ait une chance d’aboutir, le changement des mentalités est aussi nécessaire à propos du rôle de l’Etat. Dans ce débat, en effet, la dichotomie publique/privé bat son plein. Toutefois, si au début du XXème siècle, l’école et la maison sont considérés les milieux où les enfants doivent évoluer, à la fin du même siècle, les cas d’abus démontrent que la famille ne peut plus être considérée comme le havre de paix où l’enfant peut se développer en toute sécurité. Devant ce constat, la responsabilité de l’Etat de protéger les membres vulnérables de la société est en contraste avec son devoir de respecter la sphère privée. Cette tension a déjà été résolue lors des débats sur la violence familiale envers les femmes.

Le Comité des droits de l’enfant tranche la question en donnant son opinion, opinion qui fait jurisprudence. «La Convention fait obligation aux États parties de respecter et de soutenir les familles. Il n’y a pas le moindre conflit avec l’obligation incombant aux États de veiller à ce que la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants, de même que des autres membres de la famille, bénéficient d’une protection entière dans la famille».

Ainsi, la prise de décision politique dans ce sens sous-entend un changement d’attitude de la part du législateur à propos de l’image de l’enfant que du rôle protecteur de l’Etat. Au niveau international, les différentes instances font de cette loi leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.14.16

Une claque pour l’interdiction des gifles, Migros Magazine, 18.04.2016

Gifler un enfant ne sera pas interdit dans le code pénal en Suisse, Le Nouvelliste, 17.06.16

(1)  Armi Marina (1991), ‘La violenza sui minori’, in Bollettino Associazione Svizzera per la protezione dell’infanzia (ASPI), n° 1/1991, p. 6-7.