L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Du couple amoureux au couple parental sans drames ?

6 février 2012

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Synthèse de la Soirée Sarah Oberson 2011, Working Report

Inspirée par le drame de la disparition d’Alessia et Livia, la Fondation Sarah Oberson, lors de la Soirée Sarah Oberson 2011, s’est posée la question suivante : Comment éviter que la séparation des parents ne finisse en drame pour les enfants?

«En Suisse, plus de 50 % des mariages se terminent en divorces, avec leurs cortèges de problèmes pour les parents et surtout pour les enfants concernés», dont le nombre est estimé à 15’000 par année (Comby). Les experts conviés à cette soirée s’entendent pour dire qu’il n’existe pas une solution miracle qui permette de vivre toutes les séparations de manière à respecter le bien-être et les intérêts de l’enfant. Par contre, des outils existent pour atténuer les conflits et réduire les répercussions dramatiques.

Lors d’une séparation, il y a des tensions qui sont souvent le fruit de malentendus. Sur ces incompréhensions se construisent les tensions futures qui peuvent déboucher sur un conflit ouvert ou même sur un drame. Si lors de la séparation, une personne qualifiée, un médiateur, peut aider à dissiper ces malentendus, beaucoup de situations potentiellement explosives peuvent être évitées (Agazzi).

Inscrite officiellement depuis le 1er janvier 2011 dans le code de procédures civiles (Partie 2, Titre 2), la médiation familiale (1) peut être bénéfique dans la mesure où il existe une réelle volonté et une capacité d’auto-responsabilisation de la part des deux parents. Par contre, lorsque le conflit est cristallisé, elle peut devenir un moyen supplémentaire pour alimenter les désaccords.

Malgré ces limitations, la médiation familiale jouit d’un taux de réussite de 75% et «propose une approche différente de la séparation qui place la dimension humaine et affective au centre (…) et qui donne à chacun la possibilité de se positionner en tant que véritable acteur face à la séparation. Utilisée à bon escient et de manière professionnelle, cette démarche permet d’appréhender la séparation non pas telle qu’elle est traduite par les acteurs juridiques, mais telle qu’elle est vécue par les conjoints et parents concernés.» (Debons)  Un autre instrument, en discussion au Parlement, pourrait être l’introduction de l’autorité parentale conjointe (2) comme règle lors de divorce ou de séparation. Partagée, l’autorité parentale est un outil qui permet à l’enfant de bénéficier de l’apport éducatif des deux parents.

Cette solution, tout comme la médiation familiale, peut prévenir les cas dramatiques en tuant dès le départ des situations potentiellement conflictuelles qui pourraient porter à des drames, notamment l’enlèvement (3).

Cheval de bataille du Mouvement pour la Condition Paternelle du Valais (Métrailler) et souhaitée par tous les experts et les groupes d’intérêts, l’autorité parentale conjointe comme règle, est contestée par la Fédération Suisse des Familles Monoparentales.
La formule actuelle exige, des parents qui veulent partager cette responsabilité, l’élaboration commune d’une convention sur l’organisation future de la famille. Elle force ainsi les parents à réfléchir conjointement sur comment ils vont communiquer et sur ce qu’ils vont décider ensemble. Si elle devient la règle, ce processus de réflexion commun n’est plus exigé. Le risque est de perpétuer le conflit et «reporter sur l’enfant la mésentente (non résolue) des parents» (Agazzi). «En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans l’intérêt de l’enfant.» (Joris).

Ainsi, la médiation familiale et l’autorité parentale conjointe comme norme peuvent prévenir les drames dans la mesure où il existe une réelle volonté des deux parents de transformer le couple amoureux en couple parental responsable.

Dès le 1er janvier 2011, si ces conditions ne sont pas remplies, le juge responsable de l’affaire peut nommer, un curateur (un avocat d’enfant) qui défendra les intérêts de l’enfant (art. 299 et 300 du code de procédure civile). Ce nouvel acteur est partie prenante à la procédure juridique, il a des droits au même titre que les avocats des autres parties : le droit d’interjeter un recours, le droit de déposer des écritures.

Lorsque les conflits sont cristallisés, lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour garantir des conditions de vie satisfaisantes pour leurs enfants, le curateur est l’élément procédural qui prend du recul et se concentre sur les intérêts de ces derniers sans l’influence de l’une ou de l’autre partie. Ainsi faisant, il peut désamorcer des situations qui peuvent s’avérer dangereuses pour le développement de l’enfant, mais aussi pour sa sécurité.

Lorsque l’enfant est enlevé par un parent souffrant mais bienveillant, le Service Social international, qui fait face régulièrement à ce type d’événements, trouve des solutions viables pour les enfants en travaillant avec la médiation. Comme Mme Debons, M. Widmer souligne la nécessité d’une volonté de l’un ou de l’autre parent d’entreprendre une médiation. Cette volonté peut être puisée dans l’amour que les deux parents portent à leur enfant, sans accusations et sans jugements.
Dans un système de collaboration entre les institutions compétentes, cette médiation doit être préparée et portée à bien par des personnes compétentes. Il faut aussi vérifier que les décisions prises dans ce cadre soient dans l’intérêt de l’enfant. Puis, il faut assurer un suivi de l’enfant et des décisions prises car si «un nouveau conflit surgit, les réactions peuvent s’avérer dommageables pour l’enfant».
Selon Widmer, il est nécessaire d’accompagner la famille «même sans solutions, même sans buts précis, il est nécessaire que les personnes qui vivent de tels moments ne soient pas laissées toutes seules».

Par ailleurs, il est utopique de penser qu’on puisse éliminer tout risque de drame de notre société. Il faut donc prévoir des mesures répondant aux situations extrêmes, lorsque la sécurité physique et psychique d’un enfant est menacée.

Dans ce cadre, l’Alerte enlèvement est opérationnelle en Suisse depuis début 2010, grâce notamment à la Fondation Sarah Oberson. L’enlèvement par un parent, par contre, n’est pas un critère pour son déclenchement. Selon Varone, le système reste perfectible et la mise en danger de l’intégrité physique et psychique d’un enfant, même par un parent, peut amener à son utilisation. Il reste à améliorer l’échange d’information entre les services compétents d’un canton, afin que la menace encourue par l’enfant soit évaluée au mieux et ainsi permettre une réaction adéquate pour le bien du mineur.

«La Fondation Sarah Oberson souhaite aussi que la Suisse se dote rapidement du numéro européen 116000 (système décrit par M. Toutounghi, p. …), pour apporter une écoute attentive, des conseils utiles et un soutien bienveillant aux familles confrontées à la disparition des enfants. (…) Il s’agit à notre avis d’un complément indispensable au système Alerte Enlèvement». (Comby)

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Clara Balestra, 06.02.2012

(1) «La médiation familiale (…) consiste à mettre en œuvre un processus volontaire au cours duquel un tiers neutre et impartial – le médiateur familial – propose aux parents un espace de parole confidentiel et accompagne ces derniers dans l’élaboration de solutions satisfaisantes pour toutes les personnes concernées (…). Cette démarche, basée sur le dialogue, vise le maintien de la co-parentalité au-delà de la séparation et place l’intérêt de l’enfant au cœur du processus.» (Debons)

(2) «L’autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur. Elle comprend, notamment, la compétence de déterminer les soins à donner à l’enfant, de diriger son éducation (y compris religieuse) en vue de son bien et de prendre les décisions nécessaires, de même que de décider de son lieu de résidence.» (Joris).

(3) «Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s’en trouve pas sensiblement modifiée). En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher.» Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2011.

Intervenants :
M. Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson
Mme Doris Agazzi, Coordinatrice Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM)
Mme Christine Debons, Médiatrice indépendante agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM)
M. Christophe Joris, Juge de district, Tribunal de Martigny et St-Maurice
M. Frédéric Métrailler, Membre du Mouvement de la Condition Paternelles Valais
Mme Patricia Michellod, Avocate et Curatrice dans le Canton de Genève
M. Rolf Widmer, Directeur du Service Social International (SSI), Genève
M. Christian Varone, Commandant de la Police cantonale valaisanne
M. Yves Toutounghi, Directeur général de la Fondation Missing Children Switzerland

Aussi : La médiation dans l’ordre juridique suisse.

Une convention parentale pré-divorce… et l’opinion de l’enfant ?

23 février 2009

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

En Suisse, un avant-projet de révision du code civil actuellement soumis à consultation repose sur le principe de l’autorité parentale conjointe en cas de divorce. Cette modalité est déjà dominante dans de nombreux pays européens. Pour assurer le bon fonctionnement de l’avant-projet helvétique, celui-ci prescrit que les parents doivent soumettre au juge leurs conclusions relatives à la prise en charge de l’enfant et à la répartition des frais d’entretien. Le juge peut toutefois, d’office ou sur requête de l’un des parents ou des deux, attribuer l’autorité parentale au père ou à la mère. La décision doit être prise en considération de l’intérêt de l’enfant.

Jusqu’à présent, en cas de divorce l’autorité parentale est attribuée selon le droit suisse à la mère ou au père. Une étude récente du Fonds national suisse de la recherche scientifique indique que sur 2’112 couples divorcés interrogés, l’autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère dans 61,5% des cas, alors qu’elle a été accordée au père dans seulement 3% des cas; dans 35,5% des cas, l’autorité parentale conjointe a été maintenue. Cette dernière situation requiert, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant, une requête conjointe des père et mère et une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci. Dans, les faits, cette obligation d’une requête commune a ouvert la porte à un « droit de veto » d’une des parties. La souffrance de l’autre partie suite à la perte de son rôle d’éducateur et de représentant de l’enfant est également ressentie par l’enfant.

La révision du code civil suisse va dans le sens de l’intérêt de l’enfant, de l’évolution des législations européennes en la matière, et d’une évolution des pratiques en Suisse : Toujours plus de parents choisissent l’autorité parentale conjointe. Pour l’ensemble de la Suisse, en 2000, 1189 enfants, soit 15% des enfants mineurs dont les parents ont divorcé, sont restés sous autorité parentale conjointe. En 2007, ce nombre a passé à 4981, soit un taux de 34%.

Face à l’avant-projet mis en consultation, la parlementaire Maria-Roth Bernasconi prépare une contre-proposition qui obligerait les futurs parents à « établir une convention réglant par avance l’entretien, la garde et les droits de décision envers les enfants qu’ils veulent avoir »  . Les réactions rapportées par la presse tournent essentiellement autour de la valeur et de la signification du mariage. Dans ce remue-ménage, c’est le cas de le dire !…, on semble cependant oublier l’enfant.

Malgré le divorce de ses parents, le maintien de liens étroits avec chacun d’eux est pour l’enfant une question très importante pour son développement personnel. C’est dans cet esprit, tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant, que l’autorité parentale conjointe vise ainsi à maintenir le « couple parental » quand le « couple conjugal » n’existe plus. La Convention des droits de l’enfant, entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997, prévoit que les Etats parties doivent respecter le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 9, ch. 3). La Convention donne à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (art. 12). Le divorce de ses parents est évidemment un sujet concernant directement l’enfant et il a le droit d’être entendu à ce propos. Cela ne signifie pas pour autant que l’avis de l’enfant est un élément décisif, mais il contribue à un arrangement allant dans l’intérêt de l’enfant. L’audition de l’enfant est prévue par la loi et le juge ou un tiers nommé à cet effet doit entendre l’enfant personnellement, pour autant que son âge ou d’autres motifs importants ne s’opposent pas à l’audition. Selon la jurisprudence, en Suisse tout enfant âgé de 7 ans peut être entendu. C’est dans la pratique que le principe de l’audition est appliqué de manière diverse : en général, les tribunaux y ont recours surtout dans les cas problématiques.

L’avant-projet de révision du civil ne remet pas en question le principe de l’audition de l’enfant. On peut même espérer qu’il le renforcera. Par contre, le contre-projet comporte le risque que l’enfant soit dans les faits encore plus recalé qu’il ne l’est actuellement par rapport à son droit d’être entendu. Envisager que le divorce est exclusivement l’affaire des conjoints qui pourraient régler à l’avance ses modalités dans une convention, est-ce que cela ne revient pas à taire également à l’avance la parole de l’enfant ?

L’article de Daniel Stoeklin est paru le 23 février 2009 dans la rubrique Edito – Actualité sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant.

Lien : www.childsrights.org