La «nullité d’office» du mariage forcé en Suisse: quelle protection pour les enfants issus de cette union?

19 novembre 2013

La loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF) assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

Par Jésula Mettelus et Michelle Ehouman, étudiants du MIDE, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’enfant le 09.10.13

Le 12 juin 2012 a été adoptée la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés (MF), entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi prévoit deux mesures essentielles, à savoir l’annulation d’office des MF et la répression plus sévère des auteurs de MF, soit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou une peine pécuniaire.

Indiscutablement il s’agit d’un texte qui incarne des avancées considérables dans la lutte contre les MF, d’autant plus que ces différentes mesures s’appliqueront aux infractions commises en Suisse ainsi qu’à celles commises à l’étranger. Mais la grande innovation est que la nouvelle loi s’attaque aussi aux MF qui ont été contractés avant son entrée en vigueur. Ce qui signifie que les personnes mariées de force avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2012 et qui vivent une vie de famille – papa, maman, enfants – peuvent voir leur mariage dissout, sans leur consentement. Ce qui nous amène à poser la question de la prise en charge des enfants issus de ces mariages.

Notre interrogation se trouve justifiée par le fait que l’impact de l’annulation du MF des parents sur leurs enfants n’est pas traitée par la loi du 12 juin 2012, du moins ne semble pas être au cœur des préoccupations des principaux acteurs engagés dans la lutte contre le MF en Suisse.

En l’état actuel des choses, la protection de tels enfants se résume à la protection générale accordée à tout enfant en cas de divorce des parents – Art. 109, al.2 et 133 CC, traitant de l’autorité parentale y compris le droit de garde, des relations personnelles avec le parent non gardien et de l’obligation d’entretien. Clairement, la loi assimile les effets de l’annulation du MF aux effets du divorce en ce qui concerne les enfants. Pourtant, l’annulation du MF ne peut pas être assimilable au divorce en tout cas pas pour ce qui est des effets, car l’annulation du mariage a des effets rétroactifs, le mariage est considéré n’avoir jamais existé. Cela crée un cadre particulier de vulnérabilité pour les enfants du couple.

L’annulation d’un MF peut avoir un impact beaucoup plus important sur les enfants du couple. L’enfant peut en effet être confronté à une grave crise identitaire compte tenu de la représentation du MF par la victime comme «un viol»; l’enfant serait ainsi le fruit d’un viol et non d’une relation d’amour entre ses père et mère. De plus, l’enfant n’est pas étranger à la violence domestique que vit le couple. Ce contexte de violence, notamment dans le processus d’annulation du MF, fragilise davantage les enfants tant psychologiquement que socialement.

Partant, il est donc possible de dire qu’à l’instar du parent marié de force les enfants issus du MF sont aussi des victimes et de ce fait doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée, fondée sur une approche interdisciplinaire. La protection résultant des articles 109, al. 2 et 133 CC impose aux parents de continuer à assumer leur rôle de père et mère à l’égard des enfants malgré la dissolution du MF. Mais au-delà du juridique, d’autres aspects, entre autre social, psychologique, éducatif doivent être considérés pour une protection plus efficace des enfants issus de MF dissouts, fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant – article 3 Convention des droits de l’enfant (CDE).

Dès lors, est-il vraiment dans l’intérêt supérieur de l’enfant que soit annulé d’office le mariage de ses parents, même forcé, alors même que les parents n’y ont pas volontairement consenti? Une telle dissolution “forcée” du mariage n’est-elle pas contraire à la volonté du législateur de créer dans la mesure du possible un cadre familial protecteur de l’enfant?

Ce texte est le résumé d’un travail de plus longue ampleur réalisé par les étudiants: article complet.