L’ascension des « enfants disparus » à l’agenda de l’Occident – Europe

15 mai 2017

Si les différents phénomènes englobés aujourd’hui sous le terme de « disparition » ne sont pas nouveaux, le regard que nous leur portons et les liens que nous établissons (ou non) entre eux ont évolué au fil de l’histoire de l’Occident. Les États-Unis (…) jouent un rôle clé dans l’émergence et dans la diffusion d’une nouvelle manière de concevoir les disparitions d’enfants. L’Europe suit.

Extrait de l’article de Michele Poretti (1), Chargé d’enseignement, Haute école pédagogique Vaud et Chercheur associé, Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève

L’Europe suit, avec un décalage d’à peu près une décennie, l’évolution d’outre-Atlantique. C’est en effet en 1996, suite à l’affaire Dutroux et à l’imposante mobilisation populaire qui l’a suivie, qu’émerge en Belgique l’idée de créer une ONG spécialement dédiée à la lutte contre les disparitions et l’exploitation sexuelle d’enfants. Les parents des victimes et les autorités belges s’inspirent alors directement du NCMEC, ce qui conduit à la création, en 1998, du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités, aujourd’hui actif sous le nom de Child Focus. En 2001, Child Focus et d’autres ONG créent Missing Children Europe (MCE), organisation faîtière qui se développe rapidement, notamment grâce au soutien financier de la Commission Européenne et des « premières dames » de plusieurs États, et qui fédère aujourd’hui un réseau de 32 organisations actives dans 26 pays.

De par ses origines, l’approche européenne est donc calquée sur le modèle états-unien. Elle en reprend notamment la définition large du problème, la vision basée sur l’intervention d’urgence et l’association étroite des disparitions avec la thématique des abus sexuels à l’encontre des enfants. Contrairement aux États-Unis, où le NCMEC possède des unités spécialisées dans la recherche d’enfants et dans la médecine légale, les ONG européennes ne s’occupent pas directement de rechercher les enfants. Elles laissent ainsi généralement cette tâche aux forces de police, avec lesquelles elles coopèrent néanmoins étroitement, et se concentrent sur le soutien aux familles.

L’essor de la cause des « enfants disparus » sur le continent européen consent aux ONG spécialisées de tisser des liens plus étroits avec les défenseurs des droits de l’enfant. Ces liens se nouent notamment autour de thématiques communes, telles que la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle ou la violence à l’encontre des enfants. La nomination en mai 2014 de la Présidente de MCE, Madame de Boer-Buquicchio, au poste de Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une position clé dans le dispositif onusien chargé de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), est à ce titre particulièrement significative. Elle donne notamment à la cause des « enfants disparus » une résonance mondiale et semble cautionner, bien qu’implicitement, le lien étroit construit par les experts entre disparitions et exploitation sexuelle.

(1) Michele Poretti (2016), L’ascension des ‘enfants disparus’ à l’agenda de l’Occident. Enquête sur une nouvelle frontière de l’intolérable, Frontières, 27(1-2), en ligne: http://www.erudit.org/fr/revues/fr/2015-v27-n1-2-fr02596/1037079ar/

L’ascension des « enfants disparus » à l’agenda de l’Occident – Etats-Unis

8 mai 2017

Si les différents phénomènes englobés aujourd’hui sous le terme de « disparition » ne sont pas nouveaux, le regard que nous leur portons et les liens que nous établissons (ou non) entre eux ont évolué au fil de l’histoire de l’Occident. Les États-Unis, qui ont adopté les premières lois contre les kidnappings au tournant du XXe siècle, jouent un rôle clé dans l’émergence et dans la diffusion d’une nouvelle manière de concevoir les disparitions d’enfants. Les années 1980 constituent, à cet égard, un moment charnière.

Extrait de l’article de Michele Poretti (1), Chargé d’enseignement, Haute école pédagogique Vaud et Chercheur associé, Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève – première partie.

Entre 1979 et 1981, les États-Unis sont secoués par une série d’enlèvements et d’assassinats perpétrés par des inconnus sur des enfants. Ces crimes suscitent beaucoup d’émoi dans la population et de nombreux parents s’organisent, souvent sous la forme d’ONG, pour plaider pour une action gouvernementale plus efficace. Leurs efforts convergent, à ce moment, avec ceux des organisations qui agissent en cas d’enlèvement parental, qui peinent à convaincre les autorités, la presse et le public des dangers de cette pratique. C’est alors qu’émerge l’idée de regrouper plusieurs situations de rupture du lien physique entre parents et enfants (par exemple enlèvements parentaux, enlèvements par des inconnus, kidnappings, fugues) sous la notion d’« enfants disparus » (missing children), catégorie jusqu’alors absente du débat politique (Best, 1987, p. 105). Il s’agit, d’une part, d’interpréter les critères pour définir la disparition d’enfants de la manière la plus large possible, en tissant des liens entre des phénomènes jusque là dissociés. D’autre part, il faut pouvoir démontrer, pour convaincre ceux qui considèrent les fugues ou les enlèvements parentaux comme des situations relativement bénignes, que les enfants concernés y sont en réalité exposés à des risques très importants d’abus ou d’exploitation.

En ce début des années 1980, en l’absence d’études sur le phénomène et de critères partagés pour le mesurer, le plaidoyer se base surtout sur des témoignages poignants de parents d’enfants enlevés ou brutalement assassinés par des inconnus. Bien que ces évènements soient très rares – les fugues sont, de loin, les situations les plus fréquentes, suivies par les enlèvements parentaux –, la dramatisation des enjeux a le pouvoir de décourager la critique. Cette stratégie aboutit ainsi très rapidement à la signature du Missing Children’s Act (1982) et du Missing Children Assistance Act (1984), soutenu notamment par le président Ronald Reagan. Cet acte législatif jette les bases pour la création, en 1984, d’un centre national chargé de soutenir les autorités dans la recherche des enfants disparus et dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Grâce à une aide conséquente du gouvernement fédéral et à l’appui de puissants donateurs privés, tels que Google, Honeywell ou la Microsoft Corporation, le NCMEC soutient aujourd’hui un très vaste réseau d’organisations actives aux États-Unis dans le domaine des disparitions d’enfants. Il sert aussi de référence internationale en la matière.

(1) Michele Poretti (2016), L’ascension des ‘enfants disparus’ à l’agenda de l’Occident. Enquête sur une nouvelle frontière de l’intolérable, Frontières, 27(1-2), en ligne: http://www.erudit.org/fr/revues/fr/2015-v27-n1-2-fr02596/1037079ar/

Fondation Sarah Oberson : Rapport succinct d’activités 2016

24 avril 2017

Activités 2016, Points forts :

  • Recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais » (2016-2017) en partenariat avec l’HES-SO Filière du Travail social
  • Projet Fiches pédagogiques «Les droits de l’enfant en classe » en partenariat avec l’IDE
  • Evaluation Campagne de sensibilisation Fondation Sarah Oberson (FSO) en partenariat avec le MIDE de l’Université de Genève
  • Intervention parlementaire : «Point sur le phénomène des fugues en Valais »
  •  Thèmes d’actualité abordés sous l’angle des droits de l’enfant, sur le blog de la FSO

Rapport d’activité 2016 complet

1.   Contribuer à l’amélioration du système de réponse à la disparition d’enfants

Depuis son opérationnalisation en janvier 2010, l’alerte enlèvement n’a jamais été déclenchée en Suisse : dès lors, la Fondation Sarah Oberson (FSO) milite pour que le déclenchement puisse se faire sans que des critères trop stricts ne le limitent. Le critère de la mise en danger de l’intégrité physique et psychique de l’enfant doit être prioritaire, incluant ainsi les enlèvements parentaux et les fugues si nécessaire (Voir Rapport d’activités 2016 pour les actualités suisses et européennes tout comme pour les priorités de la Fondation dans ce domaine).

Valais

Recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais »

La FSO a entrepris avec la filière Travail social de l’HES-SO un projet de recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais » qui a été élaboré en deux étapes. En 2016, sept étudiants ont effectué une revue de la littérature sur les différentes catégorisations possibles des disparitions d’enfants. Différentes pistes d’action sont explorées actuellement par la FSO afin d’exploiter à sa juste valeur ce travail de recherche.

En 2017, deux étudiants établiront une recherche quantitative des fugues d’enfants dans le canton du Valais, sur deux années consécutives, dans le cadre de leur Travail de Bachelor. L’objectif à long terme de la FSO est que l’Etat puisse planifier des mesures de prévention et des stratégies de réponse adéquates aux différentes catégories de disparitions d’enfants, basées sur des statistiques et des recherches scientifiques de qualité.

Fugues – Intervention parlementair

Une interpellation parlementaire « Point sur le phénomène des fugues en Valais » a été déposée le 10.03.2016 par Mme Nicole Carrupt, parlementaire PLR, et co-signée par Mme Véronique Coppey. L’interpellation demande plus de clarté sur le phénomène de la fugue d’enfants.

Le 8 septembre 2016, le Conseiller d’Etat Freysinger répond partiellement à cette interpellation. Les députées et la FSO pensent poursuivre dans cette voie, en l’alimentant avec les données de la recherche en cours avec l’HES-SO.

Campagne de sensibilisation : Votre enfant n’est pas rentré ?

En 2014, la campagne d’information à la population sur la problématique des disparitions d’enfants a été lancée pour se terminer le premier trimestre 2016 avec la publication d’un dernier Communiqué de presse sur les fugues d’enfants en allemand (pour mieux connaître toutes les actions de cette campagne voir sur le site de la FSO ou le Rapport d’activité 2015, 1.1.3).

Grâce à l’implication et à la collaboration de M. Maximilien Dacheville, Doctorant au Centre Interdisciplinaire d’Analyse des Processus Humains et Sociaux (CIAPHS) à l’Université de Rennes (France), la FSO a tenté en 2016 de mesurer l’impact de cette campagne de sensibilisation. Cette recherche a été initiée avec l’aide du Master Interdisciplinaire en Droits de l’Enfant (MIDE) de l’Université de Genève. En 2016, cinq étudiantes ont recueilli 300 questionnaires auprès de parents vivant dans le district de Sion. Une analyse quantitative préliminaire de ces questionnaires a été effectuée par ces étudiantes. Il reste maintenant à savoir si ces données peuvent être analysées qualitativement par le doctorant M. Dacheville.

2.   Susciter et animer le dialogue sur les violations des droits de l’enfant

Projet de Fiches pédagogiques

Le Conseil de la FSO a décidé de soutenir le projet «Fiches pédagogiques : Les droits de l’enfant à l’école : promotion de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse pour les élèves et leurs enseignant-e-s». Ce projet, dirigé par l’IDE, a pour but général de promouvoir et mettre en pratique la CDE en milieu scolaire au niveau national.

Site internet de la Fondation

A travers son site internet, la FSO souhaite donner un espace privilégié à des textes, des articles, de la documentation et des actions sur le thème des droits de l’enfant. Constamment ajourné, il se veut une vitrine nationale sur les questions de droits de l’enfant et de disparition d’enfants.

Blog

En 2016, 23 articles ont été mis en ligne. Les thèmes d’actualité abordés sous l’angle des droits de l’enfant, sont particulièrement chers à la FSO : droits de l’enfant en général (accès à la justice, conventions et protocoles internationaux) ; disparition d’enfants (alerte enlèvement, enlèvements, fugues, MNA, …) ; maltraitance envers les enfants (dont mariages forcés) ; … Dans un souci d’information intégrante pour nos lecteurs, les articles écrits par ou pour la FSO sont complétés par des articles d’autres sites spécialisés dans les droits de l’enfant (IDE, SSI, ADEM, Réseau suisse des droits de l’enfant, CSDH,.

Réseaux sociaux

La Fondation dispose d’une page Facebook ; d’un compte LinkedIn avec une page FSO et l’accès aux différents groupes ; d’un compte Twitter ; et d’un compte Google+.

Abus sexuels sur enfants : la parole protège, est-elle indispensable pour guérir ?

23 février 2017

Le silence des enfants abusés est un phénomène complexe qui doit être pris en compte. Le dévoilement de ces situations est un élément de protection de l’enfant qui subit des violences. Il ne doit pas être confondu pour la parole à tout prix dans la démarche thérapeutique d’un enfant qui a été abusé sexuellement.

«Il est évident qu’on ne peut contrer cette violence que constitue la maltraitance sexuelle tant que l’on n’en connaît pas l’existence» (de Lajudie)

Pourtant la réalité nous confronte à un mur de silence érigé par les victimes face à aux abus : «Au moment où elles subissent des violences sexuelles, 56 % des victimes» gardent le silence. Ce silence peut être permanent ou temporaire. «Un enfant qui parle de sa victimisation sexuelle est celui pour lequel les facteurs poussant au secret ne jouent pas ou plus.» de Lajudie donne l’exemple de l’enfant qui prend conscience de la nature abusive de ces rapports grâce à des programmes d’éducation sexuelle.

En partant de cette idée, «une connaissance des différentes raisons pour lesquelles un enfant peut préférer garder le silence (…) est essentielle si l’on veut détecter les cas de maltraitance sexuelle suffisamment tôt pour pouvoir la stopper». Ainsi, de Lajudie interroge les motivations du silence auprès de 69 enfants et adolescents qui ont été abusés sexuellement et elle propose des éléments à partir du vécu de ces enfants. Elle propose 3 catégories de facteurs :

  1.     Des facteurs dépendants de l’enfant : sa personnalité, ses expériences antérieures, son stade de développement ; sa méconnaissance de la sexualité, qui fait qu’il ne sait que beaucoup plus tard que ce qu’il subit est mal (la prise de conscience peut s’étaler sur 10-20-30 ans) ; ses capacités de communication et son ouverture aux adultes ; les oublis qui subsistent face à ces épisodes ; ses sentiments de responsabilité et de culpabilité ; «la peur de l’humiliation, de la stigmatisation, de n’être plus dorénavant pour tous qu’un enfant abusé ! » ; …
  2.     Des facteurs liés aux épisodes de maltraitance et à l’agresseur: l’attachement préalable à l’agresseur ; la coercition et les menaces : « la peur de voir l’agresseur mettre sa menace à exécution, menace qui l’assure du silence de l’enfant : menace de tuer la mère, de se tuer, menace de l’abandonner… » ; le poids des émotions, la situation est trop pénible pour pouvoir en parler ; les cadeaux ou les privilèges, la séduction, le mensonge (l’abuseur peint les abus comme une situation normale et fait en sorte que les enfants pensent qu’ils en sont responsables ; …
  3.    Facteurs liés au milieu de soutien de l’enfant et surtout la perception qu’il en a : « les qualités du milieu de soutien n’entrent en jeu que de façon indirecte, à travers la perception qu’en a l’enfant et en fonction des conclusions qu’il tire sur ce que sera la réaction de ce milieu.» ; si la famille vit des problèmes autres, il ne veut pas ajouter du stress aux parents ; il veut protéger son environnement familial de l’horreur et se tait pour le préserver ; la crainte que les adultes ne prennent pas au sérieux ces révélations ; la crainte d’une réaction trop exagérée de la part des parents « Pour se confier, celui-ci a besoin d’une personne qui, non seulement sera susceptible de le croire, mais dont il espère qu’elle ne mettra pas en doute son « statut d’être humain » en l’identifiant aux actes dont il est victime » ; …

Le silence des enfants abusés est un phénomène complexe qui doit être pris en compte. Le dévoilement de ces situations est un élément de protection de l’enfant qui subit des violences. Il ne doit pas être confondu pour la parole à tout prix dans la démarche thérapeutique d’un enfant qui a été abusé sexuellement.

En effet, Van Gijseghem et Gauthier s’interrogent sur le résultat de deux études qui mettent en doute la valeur thérapeutique de la parole. Ils soulignent la nécessité de dévoilement qui permet de protéger l’enfant en arrêtant les épisodes abusifs. Ils questionnent par contre la parole à tout prix comme fait thérapeutique indispensable à la guérison.

Selon eux, « Après le dévoilement, l’intervenant a intérêt d’abord et avant tout à écouter le besoin de l’enfant. Le danger existe en effet que l’intervenant croit a priori connaître cet enfant, non pas comme individu, mais comme spécimen d’une catégorie: «les enfants incestués». »

Les mêmes craintes sont exprimées presque 20 ans plus tard par Bullens : «Un enfant qui communique serait vu comme « guéri », puisqu’ayant pu vider son sac. Celui qui reste mystérieux serait alors considéré comme un incurable hautement traumatisé. Nous avons souhaité donner un bémol à cette lecture, parfois véridique, mais qui peut, selon nous, aussi s’avérer néfaste si elle n’est pas utilisée avec nuance.» (2010)

Donc la parole oui, mais comme instrument de protection et non comme seule arme thérapeutique possible face à l’abus sexuel. Le besoin de chaque enfant doit être écouté.

Clara Balestra, 23.02.17

Références :

Martine de Lajudie (1996), «Le secret et l’enfant victime de maltraitance sexuelle», in «Reflets : revue d’intervention sociale et communautaire», vol. 2, n° 1, 1996, p. 69-95.

Jean-Paul Mugnier (2010) «D’un silence partagé à un récit mis en commun : de la nécessité de bien pouvoir se raconter», in Loyautés familiales et éthique en psychothérapie, Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseaux, 2010/1 (n° 44), p. 79-

Hubert Van Gijseghem et Louisiane Gauthier (1992), «De la psychothérapie de l’enfant incestué : les dangers d’un viol psychique», in Santé mentale au Québec, vol. 17, n° 1, 1992, p. 19-30.

Quentin Bullens (2010), «Les remparts de l’intime : hypothèse sur les non-dits dans le processus de (méta-)révélation chez l’enfant victime d’abus sexuel», in CAIRN, p. 431-452

Accès à la justice facilité pour les enfants

5 décembre 2016

16.3626 Motion. CAJ-CN : Un plan d’action concret pour la protection contre la discrimination

Contenu Le Conseil fédéral est invité, sur la base du rapport et des recommandations de l’étude «Accès à la justice en cas de discrimination» réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) à définir un plan d’action concret pour combler les lacunes mises en avant par cette étude.

Extrait de : Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse, p. 6

Recommandation Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter cette motion.

Justification L’accès à la justice s’avère extrêmement difficile pour les minorités touchées par la discrimination. Si les intéressés sont des enfants, la chance qu’ils puissent utiliser des moyens juridiques efficaces et bénéficier d’une représentation juridique appropriée dans la procédure est encore plus mince. Protection de l’enfance Suisse estime essentiel que le droit à la protection contre la discrimination (Art. 2 CDE) soit inscrit dans la législation suisse. Il s’agit maintenant de faciliter l’accès des intéressés à la justice, en particulier si ce sont des enfants. En mettant en place un plan d’action concret pour la protection contre la discrimination, il sera possible d’écarter les obstacles qui ont pour effet que l’art. 261bis CP est très rarement appliqué. Il convient  de mentionner ici le droit de recours pour les organisations de défense des minorités (15.460) qui devrait impérativement être inclus dans le plan d’action.

Approbation du 3e Protocole facultatif à la CDE

29 novembre 2016

Extrait de : Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse, p. 5

15.085 Objet du Conseil fédéral : Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de lenfant. Approbation

Contenu Message du 11 décembre 2015 portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communication.

Recommandation Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le projet et de ratifier le Protocole facultatif.

Justification Le troisième Protocole facultatif offre la possibilité au particulier de faire contrôler le respect des droits de l’enfant par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Protocole facultatif concernant une procédure de présentation de communication complète la possibilité de faire appliquer la Convention des droits de l’enfant et ses garanties.

Protection de l’enfance Suisse est favorable à une adhésion de la Suisse au troisième Protocole facultatif. Pour que le Comité des droits de l’enfant  examine une communication, il est nécessaire comme condition préalable que toutes les possibilités offertes par l’attirail de l’Etat soient épuisées. Il est donc important d’intensifier en même temps en Suisse les efforts pour mettre en place une justice adaptée aux enfants et de réduire les obstacles qui entravent l’accès à la justice. Les enfants ont le droit d’exprimer leur avis, d’être informés sur tous les aspects des procédures qui les concernent, de bénéficier d’une représentation juridique et de connaître toutes les voies de recours. Les procédures doivent être accessibles aux enfants, adaptées à leur âge, être rapides et conformes à leurs besoins. Les lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants constituent en cela une base importante.

Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse

La fessée pour faire le buzz

22 novembre 2016

L’interdiction de la fessée en Suisse est un débat récurrent. Se situer publiquement contre l’interdiction de la fessée est devenu une position plus tout à fait politiquement correcte mais pas encore totalement incorrecte. Elle peut donc faire le buzz sans devoir trop se faire inquiéter.

Prouvée maintes fois inefficace et nuisible pour l’enfant et son éducation (Conséquences sur les enfants, p. 44) ; déplorée par les professionnels de l’enfance ; interdite par des Conventions internationales signées par la Suisse (exigences internationales, 2012) ; bannie dans plus en plus de pays autour du monde ; la fessée reste dans notre pays encore acceptable, voir souhaitée, par les défenseurs d’une éducation autoritaire et par la croyance populaire qui oppose la fessée à l’enfant roi.
Preuve en est que, ces dernières années, plusieurs actions parlementaires pour son interdiction ont été déposées sans succès, dont la dernière, une pétition d’écoliers bernois, a été balayée en 2016.

Cette ambiguïté permet à certains de faire le buzz. Que se soit un psychologue valaisan ou un chanteur rock suisse-allemand, le fait de dire librement que la fessée ne peut pas faire de mal, au contraire elle pourrait même être la solution… c’est déjà assez politiquement incorrect pour faire réagir les médias et ne pas passer inaperçu et encore assez politiquement correct pour ne pas entacher son image.

Intéressantes par contre les réactions face à ces buzz. En Suisse romande, elles vont au delà des ONG de défense des droits de l’enfant et s’élargissent à certains citoyens et professionnels de l’enfance et de la famille, comme la « Lettre ouverte pour alerter sur les théories néfastes… » écrite par un éducateur spécialisé et signée par plusieurs organisations et professionnels.

Il serait intéressant de travailler de concert avec la Suisse allemande afin de consolider le consensus autour de l’interdiction des châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants… et que ces buzz ne fassent plus de vagues.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 22.11.16

« Lettre ouverte pour alerter sur les théories néfastes… », Julien Cart, 11.2016

Condamné pour de violentes gifles, Le Nouvelliste, 20.12.16
« Le premier procureur valaisan André Morand ajoute que «le droit de correction, s’il existe, ne permet de toute façon pas de donner des gifles violentes et/ou répétées». Le magistrat rappelle que «le Tribunal fédéral (TF) n’a pas dit de manière définitive si les parents disposaient toujours d’un droit de correction sur leurs enfants». Mais le Ministère public valaisan s’empresse d’ajouter que le TF a précisé «qu’un tel droit de correction ne pourrait, de toute manière, justifier que de légères sanctions corporelles en réponse àun comportement inadapté de l’enfant». »

France - Droits des enfants : les fesseurs clairement hors la loi, Libération, 01.01.2017

Enlèvements parentaux d’enfants : un site Internet pour vous soutenir

21 novembre 2016

Conflits familiaux et médiation familiale internationale… Encouragé par les Etats et les organisations étatiques comme l’Union Européenne et La Conférence de La Haye de droit international privé, ce mode de résolution amiable se développe et se professionnalise à l’échelle mondiale pour aider les familles vivant un enlèvement d’enfants ou une séparation avec le déménagement d’une partie de la famille à l’étranger.

Editorial de Cilgia Caratsch, Coordinatrice de l’Unité de Médiation, Service Social International (SSI), Secrétariat Général.

Peu de familles et de professionnels connaissent la possibilité de faire recours à la médiation pour les conflits transfrontières. On pense en général que des conflits aussi sérieux et impliquant deux pays ne peuvent se régler que par des procédures légales ou judiciaires. Or, une médiation réussie permet souvent un apaisement du conflit parental, ce qui facilite le maintien des liens avec les enfants et le respect des arrangements relatifs aux pensions alimentaires et au droit de visite.

Complémentaire à la voie judiciaire, la médiation permet de dépasser les problèmes surgissant des deux juridictions en jeu. Les accords sont faits par les parents eux-mêmes à l’aide d’un médiateur et sont soumis à leurs conseillers juridiques. Ces accords correspondent à la réalité géographique et financière des familles, et aux besoins et disponibilités des deux parents. Un accord de médiation peut être homologué dans tous les pays concernés par le conflit et mène à l’économie de frais et de ressources, tant pour les familles que pour les administrations.

« Les procédures étaient complexes et longues, avec beaucoup de va-et-vient entre les deux pays. [...] Nous avons choisi d’aller en médiation pour tenter d’accélérer les choses. Là, nous avons réalisé que nous pouvions parler de tout et régler des questions qui allaient de toute façon surgir plus tard [...] par exemple, comment organiser au mieux les vacances. »
Une mère et un père

Le Service Social International (SSI) vient de mettre en ligne nouveau site Internet multilingue et entièrement dédié à la médiation familiale internationale qui informe les familles et les professionnels qui les accompagnent – juristes, psychologues, travailleurs sociaux – comment une médiation se déroule, comment s’y préparer, comment elle est articulée avec la loi, et qu’est ce qui peut figurer dans un accord de médiation. Une section sur les enlèvements d’enfants sensibilise à l’impact psychologique d’un tel évènement sur tous les membres de la famille et de nombreux témoignages soulignent les bénéfices et les limites de ce mode de résolution de conflits.

« Bien que nous ne soyons plus époux, nous sommes en mesure de nous occuper de notre fille. Elle a grandi sans amertume à l’égard de l’un et de l’autre. La médiation a cette capacité de réinstaurer du respect et de la dignité dans une famille, quand une relation de couple s’est malheureusement détériorée. »
Un père

www.ifm-mfi.org est un outil utile… Le site Internet constitue une ressource innovante, offrant un libre accès aux services publics, guichets de soutien aux familles et réseaux de médiateurs spécialisés existants grâce à un répertoire par pays indiquant les contacts pertinents et l’information sur le cadre juridique régissant ces situations.

Ce projet fait partie d’un programme du SSI pour soutenir le processus d’institutionnalisation de la médiation familiale internationale (MFI) en répondant aux besoins urgents identifiés dans les groupes d’acteurs impliqués dans les conflits familiaux transfrontières (les familles, les professionnels de la médiation et les autorités administrations et juridiques dans les différents pays).
Le renforcement institutionnel de la pratique de la MFI permettra de mieux faire face, au niveau global, à la mobilité générale croissante d’expatriés professionnels, de familles binationales et migrantes, qui verra aussi croître le nombre de cas d’enlèvements et de divorces transfrontières.

Le SSI soutient les familles et les enfants confrontés à des problèmes sociaux suite à un déménagement international ou une trajectoire de migration. Il est organisé en réseau de membres nationaux dans plus de 100 pays et soutient chaque année plus de 50’000 familles séparées par-delà les frontières dans le monde. En parallèle, il s’engage dans le plaidoyer pour la défense des intérêts des enfants et mène des projets de renforcement des capacités pour promouvoir une meilleure protection et le respect de leurs droits. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.iss-ssi.org.

Nous orientons volontiers les familles, les professionnels et les autorités vers les services compétents traitant des conflits familiaux transfrontières. En Suisse, La Fondation Suisse du SSI offre un soutien psycho-social et légal, ainsi que la médiation familiale internationale aux familles concernées.

N’hésitez pas à nous contacter :

mediation@iss-ssi.org
+41 22 906 77 00

Photo : Laurent Michel, flickr/creative commons

Dépliant sur la MFI avec le contact des deux services à contacter en Suisse

Guide MFI

La pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement

7 novembre 2016

M. Nigel Catwell, en présentant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, souligne en premier lieu que la pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement.

Lors des interventions introductives de la «Conférence internationale sur la protection de remplacement », M. Nigel Catwell, en présentant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, souligne en premier lieu que la pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement.

En effet, M. Zermatten, Président du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies au moment de l’adoption des Lignes directrices, fait le sombre constat : «le nombre élevé d’enfants admis a la protection de remplacement dans de nombreux pays, la cause première en étant trop souvent la pauvreté matérielle de la famille,…»

Donc, malgré le changement de paradigme survenu dans ces dernières décennies, exposé par M. Jean Zermatten, qui veut que le placement d’un enfant hors de sa famille soit considéré comme une mesure de dernier recours. Les choses ont de la difficulté à évoluer.

Les Lignes directrices défendent cet interdit de différentes manières. D’une part, en conformité avec la CDE, elles consacrent la famille comme le «milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin» (Préambule CDE) et y consacrent le ch. IV qui commence par les mesures de promotion de la protection parentale.

D’autre part, dans le point 10, elles stipulent que « Des efforts particuliers devraient être faits pour lutter contre la discrimination fondée sur le statut de l’enfant ou de ses parents, pour quelque motif que ce soit, y  compris la pauvreté,…». Avec cet article, les promoteurs se veulent méfiant de l’acceptation non critique des « sagesses conventionnelles » qui ont si souvent amené des institutions à séparer les enfants de leurs familles pour permettre de les éduquer selon des préceptes différents de leur culture, considérée comme néfaste (les nomades (Pro Juventute) en Suisse[1], les amérindiens en Amérique du Nord, les aborigènes en Australie, …et les pauvres un peu partout dans les pays occidentaux depuis le 19ème siècle)

Enfin, dans le point 15, les Lignes directrices s’assurent que les États ne puissent pas séparer les familles, mais qu’ils les soutiennent par des programmes adéquats de lutte contre la pauvreté. Ces derniers, si efficaces, préviennent aussi l’abandon des l’enfant par la famille elle-même.

… et la Suisse ? Lors de la  Soirée Sarah Oberson 2015 «Être enfant pauvre en Suisse» une membre de ATD-Quart monde témoignait du placement d’un de ses enfants et de ses conséquences. Cette préoccupation, loin d’être isolée, a été soulignée par la Présidente de cette organisation qui dit être préoccupée par le nombre de placements d’enfants parmi les familles les plus défavorisées : «Loin de moi l’idée de faire un raccourci simpliste entre pauvreté et placement. (…) Cela dit, au sein du Mouvement ATD Quart Monde, en Suisse et ailleurs dans le monde, nous faisons le constat que la conception hygiéniste qui tendait à briser le cycle de la pauvreté en séparant les enfants de leurs parents, née au 19e siècle, semble perdurer pour les plus pauvres en dépit de l’évolution du cadre légal international et des pratiques professionnelles.»

Il serait intéressant d’étudier la place que la pauvreté a dans les placements en Suisse et, s’il y a lieu, de constater si le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 a une incidence sur le nombre des placements d’enfants de familles défavorisées.

Clara Balestra, 17.10.16


[1] « En Suisse, le but déclaré des pouvoirs publics a été jusque dans les années 1970 d’éliminer toute vie nomade en arrachant les enfants à leur famille (projet « Enfants de la grande-route » mis en œuvre par la Fondation Pro Juventute). » Le 11.10.16  http://www.ekr.admin.ch/themes/f129.html

Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté 17 octobre

17 octobre 2016
«La pauvreté ne se mesure pas simplement à l’indigence d’un revenu. Elle se manifeste par un accès insuffisant à la santé, à l’éducation et à d’autres services essentiels et, trop souvent, par le déni ou la violation d’autres droits fondamentaux.» — Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU

Thème 2016 – De l’humiliation et l’exclusion à la participation : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes

L’objectif du développement durable des Nations Unies qui vise à éliminer l’extrême pauvreté et la faim (Objectif 1)  reconnaît explicitement que la pauvreté ne résulte pas du manque d’un seul facteur mais de l’absence cumulée de nombreux facteurs étroitement liés les uns aux autres qui affectent la vie des personnes.

Cela signifie que nous devons dépasser une définition de la pauvreté traditionnellement considérée comme l’absence de revenu ou d’accès à des biens nécessaire pour assurer le bien-être matériel – tels que la nourriture, le logement, la terre, etc. – afin de comprendre pleinement la pauvreté dans ses multiples dimensions.

Le thème 2016 de cette Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté – choisi en consultation avec des personnes et des organisations de la société civile et d’organisations non-gouvernementales – souligne à quel point il est important de reconnaître et de prendre en compte l’humiliation et l’exclusion endurées par de nombreuses personnes qui vivent dans la pauvreté.

Publié sur site ONU, le 17.10.16