Restructuration du domaine de l’asile – modification des ordonnances 1 et 2 sur l’asile – : Prise de position ADEM

5 décembre 2017

A l’occasion de la mise en consultation visant à adapter diverses ordonnances, l’ADEM prend position pour que les principes exposés ci-après visant à renforcer la prise en compte des droits des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA), soient intégrés dans les projets d’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (p-OA1) et d’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (p-OA2).

Position de l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM),30.11.2017

1. Procédure accélérée (nouvel alinéa à l’article 20c p-OA1)
La procédure accélérée telle que prévue à l’article 20c du p-OA1 n’est pas adaptée à la prise en compte des besoins spécifiques des RMNA dans la procédure d’asile. Les démarches nécessaires à l’établissement de l’évaluation sociale du RMNA dans son pays d’origine ou dans un pays tiers en vue de déterminer une solution durable respectueuse de son intérêt supérieur ne peuvent pas être effectuées dans les délais prévus. Particulièrement vulnérables au vu de leur parcours migratoire, les RMNA doivent pouvoir disposer de davantage de temps pour établir un rapport de confiance avec les personnes impliquées dans la procédure d’asile. Un délai de six mois à une année, tel que c’est le cas aujourd’hui, serait en conséquence plus approprié pour assurer une procédure respectueuse des droits de l’enfant et intégrer leur situation effective dans la décision finale.

Il parait dans ce sens judicieux d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 20c p-OA1 qui permette d’exempter les RMNA de la procédure accélérée, sauf si ce choix s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Hébergement (nouvel alinéa à l’article 14 p-OA1)
Les RMNA sont avant tout des enfants et des jeunes qui méritent d’être traités en tant que tels. Selon le principe de non-discrimination, ils sont en droit de bénéficier d’une prise en charge et d’un hébergement similaires à ceux dont jouissent, en Suisse, les enfants et les jeunes placés hors du foyer familial. De nombreux sites communaux ou cantonaux qui abritent les (futurs) centres fédéraux possèdent des structures d’hébergement respectueuses des droits de l’enfant au sens de l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE). Elles sont dès lors parfaitement appropriées pour héberger des RMNA engagé-e-s dans la procédure d’asile.

Dans le cas où l’hébergement d’un RMNA devait tout de même avoir lieu dans un centre fédéral, celui-ci doit pouvoir assurer un logement conforme à ses besoins spécifiques. Le respect de son intérêt supérieur ne peut être assuré qu’en tenant compte de son âge, de son degré de maturité ou encore de son stade de développement. Il parait de plus nécessaire de rassembler les mineur-e-s du même sexe, en assurant un rapprochement entre frères et sœurs ou partenaires de voyage, tout en les maintenant séparés des adultes – sauf si cette séparation s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune. Des espaces communs, des lieux de repos et des salles de thérapie devraient être mis à disposition. Enfin, le respect du droit d’être entendu, soit la prise en compte de l’opinion de l’enfant ou du jeune et l’information sur le processus dont il/elle fait l’objet, permet de conférer un rôle actif au RMNA dans l’attribution de son logement, établissant par là-même un climat de confiance nécessaire à son développement personnel.

Pour le surplus, tout hébergement destiné aux RMNA doit être conforme aux recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile (point 6, p. 16ss) et à l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE), déjà mentionnée.

Dans le but de compléter l’art. 82 al. 3bis de la nouvelle loi sur l’asile qui mentionne la nécessité de prendre en compte les « besoins particuliers » des RMNA, il parait judicieux d’ajouter un 3ème alinéa à l’article 14 p-OA1 qui intègre la nécessité d’assurer une séparation entre RMNA et adultes, sauf lorsque celle-ci s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune.

3. Encadrement (nouvel alinéa à l’art. 14 p-OA1)
Un environnement sécurisant et respectueux des droits de l’enfant ne peut être assuré qu’à travers un encadrement quotidien continu, offrant une planification des journées adaptée aux besoins des RMNA (alimentation, sommeil, vie sociale, prise en compte de besoins spécifiques et immédiats, accompagnement scolaire, accès aux loisirs, aux jeux et au repos, ainsi que participation à des activités culturelles et sportives). Le système de protection mis en place en faveur des RMNA doit être soutenu par des professionnels formés en socio-pédagogie, aux droits de l’enfant, à l’interculturalité, enclins à travailler de manière interdisciplinaire et disposant des ressources suffisantes. La communication doit être assurée sans entrave, avec l’aide de traducteurs/traductrices en cas besoin. Les personnes encadrant les RMNA assument également un rôle fondamental en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux, la prise en charge psychologique en cas de détection de traumatismes et la mise en place de perspectives d’avenir avec l’enfant ou le/la jeune (motivations, ressources et potentiel, formulation d’un but, etc.).

Il parait dans ce sens judicieux d’ajouter un alinéa à l’article 14 p-OA1 qui garantisse la présence d’un personnel encadrant formé à la prise en charge des enfants et des jeunes migrants, qui tienne compte de l’état psychologique des RMNA et facilite l’accès à une prise en charge médicale globale en cas de besoin.

4. Personne de confiance et représentant-e juridique
Au vu de la mise en place systématique d’un-e représentant-e juridique assumant également le rôle de personne de confiance, il parait essentiel, comme rappelé dans la jurisprudence, que cette dernière possède des qualifications socio-pédagogiques, ait des connaissances sur les droits de l’enfant et la protection transnationale de l’enfant. Un conseil juridique et légal de qualité ne peut être assuré qu’en cas de ressources suffisantes, ce qui n’a pas été démontré lors la phase de test à Zürich. La mise en place d’une tutelle ou curatelle additionnelle permettrait dès lors d’éviter qu’une surcharge de travail affaiblisse la défense des intérêts des RMNA (cf point 5).

En ce qui concerne le financement des tâches de la représentation juridique dans le rôle de personne de confiance, l’ADEM rejoint la prise position de l’OSAR intitulée Restructuration du domaine de l’asile – modification de l’OA 2, de l’OA 3 et de l’OERE du 30 novembre 2017, point 3.4, p. 6 et 7.

5. Représentation légale (complément à l’alinéa 2 de l’art. 7 p-OA1)
Tout-e RMNA cherchant à obtenir le statut de réfugié a droit à la même protection que tout-e enfant ou jeune définitivement ou temporairement privé-e de son milieu familial (art. 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Il ressort de la phase de test à Zürich que la fonction de représentant-e juridique et légal ne peut pas être correctement assumée au vu des capacités limitées qui permettent difficilement de remplir les deux attributions de manière satisfaisante (représentant-e juridique et personne de confiance). Une représentation légale étendue pour tous les RMNA doit en conséquence être mise en place de manière additionnelle et ce dès le dépôt de la demande d’asile, à travers la mise en œuvre systématique d’une tutelle ou d’une curatelle au sens du Code civil, instaurée par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). La Suisse respecterait ainsi, à travers la mise en place de mesures de protection, la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le tuteur/la tutrice ou curateur/curatrice nommé-e dès le début de la procédure d’asile endosserait le rôle de personne de contact du RMNA et préparerait notamment celui-ci/celle-ci à l’audition.

Il parait dans ce sens judicieux de compléter l’alinéa 2 de l’article 7 p-OA1 en instaurant additionnellement à la représentation juridique une tutelle ou une curatelle au sens du Code civil.

6. Coordination des acteurs (art. 7 al. 2quater p-OA1)
Dans le cadre de l’attribution du RMNA au canton et afin d’éviter un changement d’environnement, le choix du canton devrait être celui qui abrite le centre fédéral. L’accompagnement du RMNA devrait être assuré par le tuteur/la tutrice ou curateur/curatrice désigné-e lors du dépôt de la demande d’asile (cf point 5). En cas d’impossibilité de le faire, il conviendrait de veiller à ce qu’aucune décision ne soit rendue tant qu’aucun-e autre tuteur/tutrice ou curateur/curatrice n’aura été nommé-e. Dans tous les cas, afin de garantir une assistance juridique discontinue jusqu’à l’entrée en force de la décision, un mécanisme de coordination doit être prévu entre le/la représentant-e juridique du centre fédéral et le-s représentant-e-s légaux.

Il parait dans ce sens judicieux de modifier l’alinéa 2quater de l’article 7, en supprimant la possibilité de faire recours à une personne de confiance pour pallier à l’absence de nomination d’un-e tuteur/tutrice ou d’un-e curateur/curatrice au moment de l’attribution cantonal. Une telle mesure de protection doit dans tous les cas être assurée.

7. Détermination de l’âge (modification de l’art. 7 al. 1 p-OA1)
Le processus de détermination de l’âge actuel s’appuie sur des méthodes peu précises (la marge d’erreur est en général de deux ans) et qui portent atteinte aux droits et à la dignité des enfant et des jeunes migrants. Les expertises médicales effectuées consistent généralement en une évaluation de l’âge osseux, d’un examen physique ou dentaire. La Société suisse de pédiatrie s’est positionnée contre la détermination de l’âge d’une personne par ces moyens qu’elle juge peu fiables et discutables d’un point de vue éthique. Malgré la prise en compte de ces examens comme indice faible dans la procédure de détermination de l’âge, ceux-ci s’avèrent  invasifs et peuvent avoir un impact important sur l’évaluation finale de l’âge du jeune. Dans son Observation générale n°6, le Comité des droits de l’enfant insiste sur l’importance de tenir compte de la maturité de l’enfant et de respecter tant son intégrité physique que sa dignité. La détermination de l’âge doit être le fruit d’un examen multidisciplinaire, établi en présence de la personne responsable du RMNA (représentant-e juridique et/ou tuteur/curateur), d’un-e traducteur/traductrice en cas de besoin et être centrée sur des composantes psychologiques. En cas de doute sur l’âge et jusqu’à preuve du contraire, ce dernier doit être déterminé en faveur du RMNA.

Dans le cas où la minorité n’est pas reconnue, la décision devrait indiquer la voie de recours possible avant qu’une décision matérielle ne soit prise.
Il parait dans ce sens judicieux de modifier le 1er alinéa à l’article 7 du p-OA1 afin d’empêcher tout recours aux examens médicaux pour déterminer l’âge du RMNA. En lieu et place et dans le but de respecter les exigences du Tribunal administratif fédéral, une appréciation globale tenant compte de différents facteurs doit être appliquée. Les déclarations et le comportement de la personne, ou encore une appréciation des documents déposés pourraient constituer différents éléments d’approche.

8. Scolarisation
Pour être à même de construire des perspectives d’avenir et des solutions durables, tout RMNA doit pouvoir bénéficier de son droit fondamental à l’éducation. Cela comprend entre autres l’apprentissage de la langue dès le premier jour, une évaluation du parcours scolaire et un plan de formation adapté à ses compétences. Sa scolarisation devrait dès lors être garantie dès le dépôt de la demande d’asile.

De manière générale, l’ADEM renvoie pour le surplus à la prise de position de l’OSAR intitulée Restructuration du domaine de l’asile – modification de l’ordonnance 1 sur l’asile du 30 novembre 2017, point 7, p. 18-20.

A l’école de St-Maurice : la DIVERSITE en fête !

14 novembre 2017

Le 20 novembre prochain, l’Ecole primaire de St-Maurice/Lavey et la Fondation Sarah Oberson (FSO) fêteront la Journée internationale des droits de l’enfant et les 20 ans de la ratification de la Convention des droits de l’enfant par la Suisse sur le thème de la diversité.

Dès la rentrée scolaire et tout au long de l’automne, les enseignants et la FSO ont collaboré dans le but d’organiser cet anniversaire. S’appuyant sur des fiches pédagogiques de l’Institut international des droits de l’enfant destinées à promouvoir et mettre en pratique la Convention des droits de l’enfant en milieu scolaire au niveau national, les élèves ont créé une multitude d’activités: panneaux photos, peintures, chants, dégustations, romans photos, autoportraits etc.

Ces diverses animations, dont le Bibliobus, seront présentées aux familles et à la communauté de St-Maurice dans le cadre d’une fête qui aura lieu le :

le 20 novembre 2017 entre 17:00 -19:00
à l’Ecole primaire de St-Maurice

Selon la réussite de ce projet, la FSO envisage d’élargir l’expérience à d’autres communes francophone et germanophone du canton.

La Fondation Sarah Oberson témoigne ainsi du fait que les droits de l’enfant ne sont pas uniquement une liste sur un parchemin, mais un instrument quotidien utile qui favorise le “vivre ensemble” dans le respect de l’autre au niveau familial, scolaire, communautaire et sociétal.

« Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde »
(Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme)

 Photo : bDom, flickr/creative commons

Les disparitions de MNA : pas de signalement systématique

5 septembre 2017

Comme dans le reste de l’Europe, en Valais, « les disparitions de mineurs non accompagnés (MNA) sont fréquentes. Selon l’Office cantonal de l’Asile, il y en a eu 5 en 2013-2014 et 16 en 2015-2016. Cependant, contrairement aux fugues d’enfants résidents, les disparitions de MNA ne sont pas signalées systématiquement :  seules 4 situations ont été annoncées à la police cantonale, toutes en 2016. »

Extraits de travaux étudiants de la HEVs, MM. Yannick Frossard et Samuel Morard (Travail de Bachelor (1)), Mmes Celia MACEIRAS et Noémie MOREND (Travail de Module Libre). Travaux mandatés par la Fondation Sarah Oberson.

«Aucune statistique (de disparition de MNA) ne fait l’objet de publication officielle. (Selon) le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), (…) le taux de départs non-contrôlés depuis des centres fédéraux se situe entre 5 et 10 % de l’ensemble des requérants d’asile, enfants y-compris. Mentionnons qu’au niveau fédéral, les requérants commencent leur processus d’asile dans un centre géré par le SEM, et y restent de quatre à cinq semaines. Durant ce laps de temps, ‘l’expérience montre que certains demandeurs quittent le centre, sans en indiquer les raisons et leur destination.’». (TB, p. 70-71)

Selon les données internes du SEM, «en 2015, 2’739 MNA ont déposé une demande d’asile en Suisse, et il y a eu 129 disparitions (4.7%) ; en 2016, l’on dénombre 1’999 demandes et 400 disparitions (20%). Malgré la diminution des arrivées, force est de constater que le phénomène de disparition s’amplifie.

En 2015, 115 enfants séparés ont été attribués au Valais, et 92 en 2016 : pendant ces années, il y a eu respectivement 11 et 12 disparitions (toujours selon les chiffres du SEM).» Selon l’Office de l’Asile du Canton du Valais, (…) il y a eu 5 disparitions de MNA en 2013-2014 et 16 en 2015-2016. «Le décalage avec les données du SEM est dû au fait que l’Office de l’Asile recense uniquement les enfants dont la disparition a été annoncée depuis les institutions cantonales de prise en charge, sans tenir compte ‘des MNA qui sont attribués au canton du Valais mais qui disparaissent depuis les centres d’enregistrement et n’arrivent jamais dans notre canton’». (TB, p. 71)

«Il existe un important décalage (aussi) entre le nombre d’enfants disparus selon l’Office de l’Asile et les données inscrites dans le système RiPol (Système de recherches informatisées de police). Nous pouvons en déduire que les MNA qui disparaissent des centres d’accueil valaisans ne sont pas systématiquement annoncés à la (police). Ces enfants ne sont donc pas recherchés. Pourtant, l’obligation légale de signalement existe tout autant que pour les autres milieux de vie (…). Tout comme Hedjam (2010), nous pensons que la façon dont sont prises en charge les disparitions d’enfants requérants d’asile peut (…) être interprétée comme une “discrimination”, soit une violation de l’article 2 de la CDE (ONU, 1989). » (TB, p. 71)
A souligner qu’on ne parle ici que d’une éventuelle discrimination pour ce qui est le signalement à la police et non par rapport aux soins et au traitement octroyés aux enfants dans les centres.

A cela s’ajoutent tous les MNA non recensé «… puisqu’une grande partie des jeunes n’ont pas été enregistrés et de ce fait (n’ont) pas été déclarés disparus. (Cornaglia, 2016).» (ML, p. 38)

«…Des études qualitatives seraient les bienvenues pour mieux comprendre le phénomène des disparitions de MNA, afin que des mesures de prévention adaptées puissent être mises en place, que les droits de l’enfant soient mieux respectés». (TB, p. 70-71)

Les chiffres qui ont été recueillies doivent être complémentées par d’autres données afin d’en comprendre la portée. La Fondation Sarah Oberson organise ainsi “Fugues en Valais : radiographie du phénomène“, le 18.10.2017, 14h00-17:00, à la Fondation universitaire Kurt Bösch, Bramois/Sion, Entrée gratuite sur inscription (email, fax).

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(1)   Yannick Frossard et Samuel Morard (2017), Fugues en sol valaisan : phénomène mineur ?, mandaté par la Fondation Sarah Oberson, Travail de Bachelor pour l’obtention du diplôme Bachelor of Arts HES·SO en travail social Haute École de Travail Social − HES·SO//Valais – Wallis

HEDJAM, S. (2010). Disparitions, départs volontaires, fugues. Des enfants de trop en Europe ? Etude menée en Belgique, Espagne, France et Suisse sur les disparitions de mineurs étrangers non accompagnés placés en institution. Terre des hommes. Berne : Stämpfli Publications SA.

CORNAGLIA, A. (2016). Combien, qui, où et pourquoi ? Le point sur les mineurs étrangers non accompagnés disparus en Europe. https://eulogos.blogactiv.eu/2016/05/11/combien-qui-ou-et-pourquoi-le-point-sur-les-mineurs-etrangers-non-accompagnes-disparus-en-europe/. (Consulté le 07.09.2016).

A Lire aussi:

17.3217 Motion « Disparition de mineurs non accompagnés. Lutter contre ce phénomène inquiétant, dans l’intérêt supérieur de l’enfant », de Mazzone Lisa

Motion refusée par le Conseil fédéral le 24 mai 2017 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173217

Fugues en Valais : radiographie du phénomène

28 août 2017

“En Valais, il y a eu entre 2014 et 2016 un total de 1’074 fugues qui ont fait l’objet d’une inscription dans le système national de recherche informatisé de police RiPol. Cela signifie qu’il y a en permanence une moyenne de 7 fugueurs signalés disparus.”

La Fondation Sarah Oberson a entrepris avec la filière Travail social de la HES-SO Valais-Wallis une étude quantitative sur les fugues en Valais . Depuis plusieurs années, la Fondation demande la création de statistiques nationales concernant la disparition d’enfants. Cette recherche est un premier pas dans ce sens (1).

L’objectif de la Fondation Sarah Oberson est de mieux cerner l’ampleur de ce phénomène, afin de stimuler d’autres recherches scientifiques qui permettront de planifier des stratégies de prévention et de réponse adéquates.

Afin de mettre en valeur ce document et surtout pour que ses conclusions servent à alimenter une discussion autour de ce thème dans notre canton, la Fondation Sarah Oberson organise le 18.10.2017 une demi-journée de réflexion (14h00-17h00) à la Fondation Universitaire Kurt Bösch, Bramois/Sion. Entrée gratuite, ouverte à tous, gratuit sur inscription (email, fax).

La FSO profite de cet article pour remercier les étudiants de leur travail consciencieux ; la HES-SO Valais-Wallis pour sa collaboration ; la Police cantonale valaisanne ainsi que le Service cantonal de la jeunesse pour l’aide fourni dans l’accès aux données nécessaires et à la compréhension des protocoles appliqués en cas de fugues d’enfants.

Ci-dessous vous trouvez la synthèse en chiffres de l’étude effectuée par MM. Yannick Frossard et Samuel Morard, qui y ont consacré leur Travail de Bachelor ((2), p. 75-76).

Synthèses des données

-          En Valais, il y a eu entre 2014 et 2016 un total de 1’074 fugues qui ont fait l’objet d’une inscription dans le système national de recherche informatisé de police RiPol. Cela signifie qu’il y a en permanence une moyenne de 7 fugueurs signalés disparus.

-          Ces fugues se produisent principalement depuis des foyers (n=867, soit 80.7 %), des domiciles familiaux (n=143, soit 13.3 %) et des hôpitaux pédopsychiatriques (n=55, soit 5.1 %). Quelques cas ont été signalés depuis des écoles, des familles d’accueil et des centres de requérants d’asile mineurs non accompagnés.

-          Les disparitions de mineurs non accompagnés sont fréquentes. Selon l’Office de l’Asile, il y en a eu 5 en 2013-2014 et 16 en 2015-2016. Cependant, seules 4 situations ont été annoncées à la PCVS, toutes en 2016.

-          Les fugues sont principalement le fait de garçons (n=644, soit 60 %). Depuis les domiciles, il y a autant de fugues de filles (n=71) que de garçons (n=72), et dans les hôpitaux quatre fois plus de fugues de filles (n=44) que de garçons (n=11) ; ce sont donc les fugues de foyers qui ont un impact sur la surreprésentation masculine (n=310 ; n=557).

-          L’ensemble des 1’074 fugues sont le fait de 373 enfants : la question de la récidive est donc centrale. La fugue a constitué un épisode unique pour près de la moitié des enfants fugueurs (45.8 %), mais les récidivistes sont à l’origine de la grande majorité des situations (84.1 %). La médiane des récidives se situe à 2 fugues par personne.

-          Une augmentation est constatée au cours de la période étudiée (de 315 en 2014 à 420 en 2016). Cette augmentation se manifeste uniquement depuis les foyers (de 234 à 356, soit + 52.1 %).

-          Une fugue toute les 30 heures se produit en moyenne depuis un foyer (n=867).

-          Depuis les domiciles familiaux, en moyenne une fugue par semaine est signalée (n=143). 91 enfants ont fugué de leur domicile, à une ou plusieurs reprises. Au moins 28 d’entre eux ont par la suite été placés dans des foyers ou ont séjourné dans des hôpitaux, puisqu’ils y ont récidivé.

-          Concernant l’âge des fugueurs, la médiane se situe à 15 ans. Il y a peu de fugues d’enfants de moins de 12 ans (n=8), et la quasi-totalité des fugues d’enfants de moins de 13 ans ont été effectuées depuis des foyers (n=42/45, soit 93.3 %).

-          Une fugue dure en moyenne 7.4 jours (n=7919÷1’074) : cette donnée est soumise à une variation significative en fonction du genre (8.2 jours pour les garçons et 6.1 jours pour les filles). L’âge du fugueur a une incidence considérable sur la durée moyenne de la fugue, qui oscille de 4 jours à 12-13 ans à plus de 9 jours à 17 ans.

-          La grande majorité des fugues se terminent au cours de la semaine (n=832, soit 77.5 %). 119 avis de fugue ont été révoqués au cours de la même journée. Au lendemain de l’annonce, un tiers des fugues était révoqué (n=357). Il y a aussi 16.4 % qui durent entre 7 et 30 jours (n=176), et 6.1 % plus de 30 jours (n=66). Le pourcentage de ces longues fugues augmente avec l’âge : il passe de 16.7 % pour les 12-14 ans (n=45/269), à 22.9 % pour les 15-16 ans (n=137/597), puis à 30 % pour les fugueurs âgés de 17 ans (n=60/200).

-          Le nombre de signalements est soumis à d’importantes variations en fonction des mois. Ainsi, il y a presque deux fois moins de fugues en février (n=62) et en juillet (n=62) qu’en mai (n=119) et en septembre (n=117).

-          La nationalité ne semble pas être un facteur de risque significatif : les fugues sont le fait de détenteurs de la nationalité suisse (61.5 %), de ressortissants de l’Union Européenne (22.4 %), d’autres pays européens (3.5 %), et d’autres continents (11.7 %).

(1) CONTACT : Guillaume Grand, Fond. Sarah Oberson, Vice-président du Conseil de fondation, 076 421 39 71, info@sarahoberson.org

(2)   Yannick Frossard et Samuel Morard (2017), Fugues en sol valaisan : phénomène mineur ?, mandaté par la Fondation Sarah Oberson, Travail de Bachelor pour l’obtention du diplôme Bachelor of Arts HES·SO en travail social Haute École de Travail Social − HES·SO//Valais – Wallis

L’ascension des « enfants disparus » à l’agenda de l’Occident – Europe

15 mai 2017

Si les différents phénomènes englobés aujourd’hui sous le terme de « disparition » ne sont pas nouveaux, le regard que nous leur portons et les liens que nous établissons (ou non) entre eux ont évolué au fil de l’histoire de l’Occident. Les États-Unis (…) jouent un rôle clé dans l’émergence et dans la diffusion d’une nouvelle manière de concevoir les disparitions d’enfants. L’Europe suit.

Extrait de l’article de Michele Poretti (1), Chargé d’enseignement, Haute école pédagogique Vaud et Chercheur associé, Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève

L’Europe suit, avec un décalage d’à peu près une décennie, l’évolution d’outre-Atlantique. C’est en effet en 1996, suite à l’affaire Dutroux et à l’imposante mobilisation populaire qui l’a suivie, qu’émerge en Belgique l’idée de créer une ONG spécialement dédiée à la lutte contre les disparitions et l’exploitation sexuelle d’enfants. Les parents des victimes et les autorités belges s’inspirent alors directement du NCMEC, ce qui conduit à la création, en 1998, du Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités, aujourd’hui actif sous le nom de Child Focus. En 2001, Child Focus et d’autres ONG créent Missing Children Europe (MCE), organisation faîtière qui se développe rapidement, notamment grâce au soutien financier de la Commission Européenne et des « premières dames » de plusieurs États, et qui fédère aujourd’hui un réseau de 32 organisations actives dans 26 pays.

De par ses origines, l’approche européenne est donc calquée sur le modèle états-unien. Elle en reprend notamment la définition large du problème, la vision basée sur l’intervention d’urgence et l’association étroite des disparitions avec la thématique des abus sexuels à l’encontre des enfants. Contrairement aux États-Unis, où le NCMEC possède des unités spécialisées dans la recherche d’enfants et dans la médecine légale, les ONG européennes ne s’occupent pas directement de rechercher les enfants. Elles laissent ainsi généralement cette tâche aux forces de police, avec lesquelles elles coopèrent néanmoins étroitement, et se concentrent sur le soutien aux familles.

L’essor de la cause des « enfants disparus » sur le continent européen consent aux ONG spécialisées de tisser des liens plus étroits avec les défenseurs des droits de l’enfant. Ces liens se nouent notamment autour de thématiques communes, telles que la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle ou la violence à l’encontre des enfants. La nomination en mai 2014 de la Présidente de MCE, Madame de Boer-Buquicchio, au poste de Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une position clé dans le dispositif onusien chargé de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), est à ce titre particulièrement significative. Elle donne notamment à la cause des « enfants disparus » une résonance mondiale et semble cautionner, bien qu’implicitement, le lien étroit construit par les experts entre disparitions et exploitation sexuelle.

(1) Michele Poretti (2016), L’ascension des ‘enfants disparus’ à l’agenda de l’Occident. Enquête sur une nouvelle frontière de l’intolérable, Frontières, 27(1-2), en ligne: http://www.erudit.org/fr/revues/fr/2015-v27-n1-2-fr02596/1037079ar/

L’ascension des « enfants disparus » à l’agenda de l’Occident – Etats-Unis

8 mai 2017

Si les différents phénomènes englobés aujourd’hui sous le terme de « disparition » ne sont pas nouveaux, le regard que nous leur portons et les liens que nous établissons (ou non) entre eux ont évolué au fil de l’histoire de l’Occident. Les États-Unis, qui ont adopté les premières lois contre les kidnappings au tournant du XXe siècle, jouent un rôle clé dans l’émergence et dans la diffusion d’une nouvelle manière de concevoir les disparitions d’enfants. Les années 1980 constituent, à cet égard, un moment charnière.

Extrait de l’article de Michele Poretti (1), Chargé d’enseignement, Haute école pédagogique Vaud et Chercheur associé, Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève – première partie.

Entre 1979 et 1981, les États-Unis sont secoués par une série d’enlèvements et d’assassinats perpétrés par des inconnus sur des enfants. Ces crimes suscitent beaucoup d’émoi dans la population et de nombreux parents s’organisent, souvent sous la forme d’ONG, pour plaider pour une action gouvernementale plus efficace. Leurs efforts convergent, à ce moment, avec ceux des organisations qui agissent en cas d’enlèvement parental, qui peinent à convaincre les autorités, la presse et le public des dangers de cette pratique. C’est alors qu’émerge l’idée de regrouper plusieurs situations de rupture du lien physique entre parents et enfants (par exemple enlèvements parentaux, enlèvements par des inconnus, kidnappings, fugues) sous la notion d’« enfants disparus » (missing children), catégorie jusqu’alors absente du débat politique (Best, 1987, p. 105). Il s’agit, d’une part, d’interpréter les critères pour définir la disparition d’enfants de la manière la plus large possible, en tissant des liens entre des phénomènes jusque là dissociés. D’autre part, il faut pouvoir démontrer, pour convaincre ceux qui considèrent les fugues ou les enlèvements parentaux comme des situations relativement bénignes, que les enfants concernés y sont en réalité exposés à des risques très importants d’abus ou d’exploitation.

En ce début des années 1980, en l’absence d’études sur le phénomène et de critères partagés pour le mesurer, le plaidoyer se base surtout sur des témoignages poignants de parents d’enfants enlevés ou brutalement assassinés par des inconnus. Bien que ces évènements soient très rares – les fugues sont, de loin, les situations les plus fréquentes, suivies par les enlèvements parentaux –, la dramatisation des enjeux a le pouvoir de décourager la critique. Cette stratégie aboutit ainsi très rapidement à la signature du Missing Children’s Act (1982) et du Missing Children Assistance Act (1984), soutenu notamment par le président Ronald Reagan. Cet acte législatif jette les bases pour la création, en 1984, d’un centre national chargé de soutenir les autorités dans la recherche des enfants disparus et dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Grâce à une aide conséquente du gouvernement fédéral et à l’appui de puissants donateurs privés, tels que Google, Honeywell ou la Microsoft Corporation, le NCMEC soutient aujourd’hui un très vaste réseau d’organisations actives aux États-Unis dans le domaine des disparitions d’enfants. Il sert aussi de référence internationale en la matière.

(1) Michele Poretti (2016), L’ascension des ‘enfants disparus’ à l’agenda de l’Occident. Enquête sur une nouvelle frontière de l’intolérable, Frontières, 27(1-2), en ligne: http://www.erudit.org/fr/revues/fr/2015-v27-n1-2-fr02596/1037079ar/

Fondation Sarah Oberson : Rapport succinct d’activités 2016

24 avril 2017

Activités 2016, Points forts :

  • Recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais » (2016-2017) en partenariat avec l’HES-SO Filière du Travail social
  • Projet Fiches pédagogiques «Les droits de l’enfant en classe » en partenariat avec l’IDE
  • Evaluation Campagne de sensibilisation Fondation Sarah Oberson (FSO) en partenariat avec le MIDE de l’Université de Genève
  • Intervention parlementaire : «Point sur le phénomène des fugues en Valais »
  •  Thèmes d’actualité abordés sous l’angle des droits de l’enfant, sur le blog de la FSO

Rapport d’activité 2016 complet

1.   Contribuer à l’amélioration du système de réponse à la disparition d’enfants

Depuis son opérationnalisation en janvier 2010, l’alerte enlèvement n’a jamais été déclenchée en Suisse : dès lors, la Fondation Sarah Oberson (FSO) milite pour que le déclenchement puisse se faire sans que des critères trop stricts ne le limitent. Le critère de la mise en danger de l’intégrité physique et psychique de l’enfant doit être prioritaire, incluant ainsi les enlèvements parentaux et les fugues si nécessaire (Voir Rapport d’activités 2016 pour les actualités suisses et européennes tout comme pour les priorités de la Fondation dans ce domaine).

Valais

Recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais »

La FSO a entrepris avec la filière Travail social de l’HES-SO un projet de recherche « Statistiques des disparitions d’enfants en Valais » qui a été élaboré en deux étapes. En 2016, sept étudiants ont effectué une revue de la littérature sur les différentes catégorisations possibles des disparitions d’enfants. Différentes pistes d’action sont explorées actuellement par la FSO afin d’exploiter à sa juste valeur ce travail de recherche.

En 2017, deux étudiants établiront une recherche quantitative des fugues d’enfants dans le canton du Valais, sur deux années consécutives, dans le cadre de leur Travail de Bachelor. L’objectif à long terme de la FSO est que l’Etat puisse planifier des mesures de prévention et des stratégies de réponse adéquates aux différentes catégories de disparitions d’enfants, basées sur des statistiques et des recherches scientifiques de qualité.

Fugues – Intervention parlementair

Une interpellation parlementaire « Point sur le phénomène des fugues en Valais » a été déposée le 10.03.2016 par Mme Nicole Carrupt, parlementaire PLR, et co-signée par Mme Véronique Coppey. L’interpellation demande plus de clarté sur le phénomène de la fugue d’enfants.

Le 8 septembre 2016, le Conseiller d’Etat Freysinger répond partiellement à cette interpellation. Les députées et la FSO pensent poursuivre dans cette voie, en l’alimentant avec les données de la recherche en cours avec l’HES-SO.

Campagne de sensibilisation : Votre enfant n’est pas rentré ?

En 2014, la campagne d’information à la population sur la problématique des disparitions d’enfants a été lancée pour se terminer le premier trimestre 2016 avec la publication d’un dernier Communiqué de presse sur les fugues d’enfants en allemand (pour mieux connaître toutes les actions de cette campagne voir sur le site de la FSO ou le Rapport d’activité 2015, 1.1.3).

Grâce à l’implication et à la collaboration de M. Maximilien Dacheville, Doctorant au Centre Interdisciplinaire d’Analyse des Processus Humains et Sociaux (CIAPHS) à l’Université de Rennes (France), la FSO a tenté en 2016 de mesurer l’impact de cette campagne de sensibilisation. Cette recherche a été initiée avec l’aide du Master Interdisciplinaire en Droits de l’Enfant (MIDE) de l’Université de Genève. En 2016, cinq étudiantes ont recueilli 300 questionnaires auprès de parents vivant dans le district de Sion. Une analyse quantitative préliminaire de ces questionnaires a été effectuée par ces étudiantes. Il reste maintenant à savoir si ces données peuvent être analysées qualitativement par le doctorant M. Dacheville.

2.   Susciter et animer le dialogue sur les violations des droits de l’enfant

Projet de Fiches pédagogiques

Le Conseil de la FSO a décidé de soutenir le projet «Fiches pédagogiques : Les droits de l’enfant à l’école : promotion de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse pour les élèves et leurs enseignant-e-s». Ce projet, dirigé par l’IDE, a pour but général de promouvoir et mettre en pratique la CDE en milieu scolaire au niveau national.

Site internet de la Fondation

A travers son site internet, la FSO souhaite donner un espace privilégié à des textes, des articles, de la documentation et des actions sur le thème des droits de l’enfant. Constamment ajourné, il se veut une vitrine nationale sur les questions de droits de l’enfant et de disparition d’enfants.

Blog

En 2016, 23 articles ont été mis en ligne. Les thèmes d’actualité abordés sous l’angle des droits de l’enfant, sont particulièrement chers à la FSO : droits de l’enfant en général (accès à la justice, conventions et protocoles internationaux) ; disparition d’enfants (alerte enlèvement, enlèvements, fugues, MNA, …) ; maltraitance envers les enfants (dont mariages forcés) ; … Dans un souci d’information intégrante pour nos lecteurs, les articles écrits par ou pour la FSO sont complétés par des articles d’autres sites spécialisés dans les droits de l’enfant (IDE, SSI, ADEM, Réseau suisse des droits de l’enfant, CSDH,.

Réseaux sociaux

La Fondation dispose d’une page Facebook ; d’un compte LinkedIn avec une page FSO et l’accès aux différents groupes ; d’un compte Twitter ; et d’un compte Google+.

Abus sexuels sur enfants : la parole protège, est-elle indispensable pour guérir ?

23 février 2017

Le silence des enfants abusés est un phénomène complexe qui doit être pris en compte. Le dévoilement de ces situations est un élément de protection de l’enfant qui subit des violences. Il ne doit pas être confondu pour la parole à tout prix dans la démarche thérapeutique d’un enfant qui a été abusé sexuellement.

«Il est évident qu’on ne peut contrer cette violence que constitue la maltraitance sexuelle tant que l’on n’en connaît pas l’existence» (de Lajudie)

Pourtant la réalité nous confronte à un mur de silence érigé par les victimes face à aux abus : «Au moment où elles subissent des violences sexuelles, 56 % des victimes» gardent le silence. Ce silence peut être permanent ou temporaire. «Un enfant qui parle de sa victimisation sexuelle est celui pour lequel les facteurs poussant au secret ne jouent pas ou plus.» de Lajudie donne l’exemple de l’enfant qui prend conscience de la nature abusive de ces rapports grâce à des programmes d’éducation sexuelle.

En partant de cette idée, «une connaissance des différentes raisons pour lesquelles un enfant peut préférer garder le silence (…) est essentielle si l’on veut détecter les cas de maltraitance sexuelle suffisamment tôt pour pouvoir la stopper». Ainsi, de Lajudie interroge les motivations du silence auprès de 69 enfants et adolescents qui ont été abusés sexuellement et elle propose des éléments à partir du vécu de ces enfants. Elle propose 3 catégories de facteurs :

  1.     Des facteurs dépendants de l’enfant : sa personnalité, ses expériences antérieures, son stade de développement ; sa méconnaissance de la sexualité, qui fait qu’il ne sait que beaucoup plus tard que ce qu’il subit est mal (la prise de conscience peut s’étaler sur 10-20-30 ans) ; ses capacités de communication et son ouverture aux adultes ; les oublis qui subsistent face à ces épisodes ; ses sentiments de responsabilité et de culpabilité ; «la peur de l’humiliation, de la stigmatisation, de n’être plus dorénavant pour tous qu’un enfant abusé ! » ; …
  2.     Des facteurs liés aux épisodes de maltraitance et à l’agresseur: l’attachement préalable à l’agresseur ; la coercition et les menaces : « la peur de voir l’agresseur mettre sa menace à exécution, menace qui l’assure du silence de l’enfant : menace de tuer la mère, de se tuer, menace de l’abandonner… » ; le poids des émotions, la situation est trop pénible pour pouvoir en parler ; les cadeaux ou les privilèges, la séduction, le mensonge (l’abuseur peint les abus comme une situation normale et fait en sorte que les enfants pensent qu’ils en sont responsables ; …
  3.    Facteurs liés au milieu de soutien de l’enfant et surtout la perception qu’il en a : « les qualités du milieu de soutien n’entrent en jeu que de façon indirecte, à travers la perception qu’en a l’enfant et en fonction des conclusions qu’il tire sur ce que sera la réaction de ce milieu.» ; si la famille vit des problèmes autres, il ne veut pas ajouter du stress aux parents ; il veut protéger son environnement familial de l’horreur et se tait pour le préserver ; la crainte que les adultes ne prennent pas au sérieux ces révélations ; la crainte d’une réaction trop exagérée de la part des parents « Pour se confier, celui-ci a besoin d’une personne qui, non seulement sera susceptible de le croire, mais dont il espère qu’elle ne mettra pas en doute son « statut d’être humain » en l’identifiant aux actes dont il est victime » ; …

Le silence des enfants abusés est un phénomène complexe qui doit être pris en compte. Le dévoilement de ces situations est un élément de protection de l’enfant qui subit des violences. Il ne doit pas être confondu pour la parole à tout prix dans la démarche thérapeutique d’un enfant qui a été abusé sexuellement.

En effet, Van Gijseghem et Gauthier s’interrogent sur le résultat de deux études qui mettent en doute la valeur thérapeutique de la parole. Ils soulignent la nécessité de dévoilement qui permet de protéger l’enfant en arrêtant les épisodes abusifs. Ils questionnent par contre la parole à tout prix comme fait thérapeutique indispensable à la guérison.

Selon eux, « Après le dévoilement, l’intervenant a intérêt d’abord et avant tout à écouter le besoin de l’enfant. Le danger existe en effet que l’intervenant croit a priori connaître cet enfant, non pas comme individu, mais comme spécimen d’une catégorie: «les enfants incestués». »

Les mêmes craintes sont exprimées presque 20 ans plus tard par Bullens : «Un enfant qui communique serait vu comme « guéri », puisqu’ayant pu vider son sac. Celui qui reste mystérieux serait alors considéré comme un incurable hautement traumatisé. Nous avons souhaité donner un bémol à cette lecture, parfois véridique, mais qui peut, selon nous, aussi s’avérer néfaste si elle n’est pas utilisée avec nuance.» (2010)

Donc la parole oui, mais comme instrument de protection et non comme seule arme thérapeutique possible face à l’abus sexuel. Le besoin de chaque enfant doit être écouté.

Clara Balestra, 23.02.17

Références :

Martine de Lajudie (1996), «Le secret et l’enfant victime de maltraitance sexuelle», in «Reflets : revue d’intervention sociale et communautaire», vol. 2, n° 1, 1996, p. 69-95.

Jean-Paul Mugnier (2010) «D’un silence partagé à un récit mis en commun : de la nécessité de bien pouvoir se raconter», in Loyautés familiales et éthique en psychothérapie, Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseaux, 2010/1 (n° 44), p. 79-

Hubert Van Gijseghem et Louisiane Gauthier (1992), «De la psychothérapie de l’enfant incestué : les dangers d’un viol psychique», in Santé mentale au Québec, vol. 17, n° 1, 1992, p. 19-30.

Quentin Bullens (2010), «Les remparts de l’intime : hypothèse sur les non-dits dans le processus de (méta-)révélation chez l’enfant victime d’abus sexuel», in CAIRN, p. 431-452

Accès à la justice facilité pour les enfants

5 décembre 2016

16.3626 Motion. CAJ-CN : Un plan d’action concret pour la protection contre la discrimination

Contenu Le Conseil fédéral est invité, sur la base du rapport et des recommandations de l’étude «Accès à la justice en cas de discrimination» réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) à définir un plan d’action concret pour combler les lacunes mises en avant par cette étude.

Extrait de : Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse, p. 6

Recommandation Protection de l’enfance Suisse recommande d’accepter cette motion.

Justification L’accès à la justice s’avère extrêmement difficile pour les minorités touchées par la discrimination. Si les intéressés sont des enfants, la chance qu’ils puissent utiliser des moyens juridiques efficaces et bénéficier d’une représentation juridique appropriée dans la procédure est encore plus mince. Protection de l’enfance Suisse estime essentiel que le droit à la protection contre la discrimination (Art. 2 CDE) soit inscrit dans la législation suisse. Il s’agit maintenant de faciliter l’accès des intéressés à la justice, en particulier si ce sont des enfants. En mettant en place un plan d’action concret pour la protection contre la discrimination, il sera possible d’écarter les obstacles qui ont pour effet que l’art. 261bis CP est très rarement appliqué. Il convient  de mentionner ici le droit de recours pour les organisations de défense des minorités (15.460) qui devrait impérativement être inclus dans le plan d’action.

Approbation du 3e Protocole facultatif à la CDE

29 novembre 2016

Extrait de : Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse, p. 5

15.085 Objet du Conseil fédéral : Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de lenfant. Approbation

Contenu Message du 11 décembre 2015 portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communication.

Recommandation Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le projet et de ratifier le Protocole facultatif.

Justification Le troisième Protocole facultatif offre la possibilité au particulier de faire contrôler le respect des droits de l’enfant par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Protocole facultatif concernant une procédure de présentation de communication complète la possibilité de faire appliquer la Convention des droits de l’enfant et ses garanties.

Protection de l’enfance Suisse est favorable à une adhésion de la Suisse au troisième Protocole facultatif. Pour que le Comité des droits de l’enfant  examine une communication, il est nécessaire comme condition préalable que toutes les possibilités offertes par l’attirail de l’Etat soient épuisées. Il est donc important d’intensifier en même temps en Suisse les efforts pour mettre en place une justice adaptée aux enfants et de réduire les obstacles qui entravent l’accès à la justice. Les enfants ont le droit d’exprimer leur avis, d’être informés sur tous les aspects des procédures qui les concernent, de bénéficier d’une représentation juridique et de connaître toutes les voies de recours. Les procédures doivent être accessibles aux enfants, adaptées à leur âge, être rapides et conformes à leurs besoins. Les lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants constituent en cela une base importante.

Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse