Fondation Sarah Oberson

Editorial de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité onusien des droits de l’enfant, directeur de l’Institut International des droits de l’Enfant.

Le landerneau helvétique est agité fortement par les effets d’un tsunami d’un nouveau genre. Lors d’un déplacement intempestif, le colosse de Lausanne a déclenché une vague de fond en déclarant qu’il allait engager comme apprenti(e)s à la municipalité des adolescent(e)s sans papier.

Cette masse aqueuse a déferlé dans plusieurs cantons et jusqu’à la Berne fédérale, avec des effets différents : certains se sont laissés submerger, d’autres ont essayé de ne pas se noyer en s’accrochant  aux bouées des pratiques existantes. Un grand nombre surfe sur la vague légalité/illégalité. Mais le débat est lancé et beaucoup d’eau va encore couler entre le Flon et l’Aar…

Faut-il donner aux adolescents clandestins la chance de recevoir une formation professionnelle ? Dans cette déferlante, de nombreux orateurs ont agité la Convention des droits de l’enfant, disant que ce  texte donnait le droit à l’éducation, mais certainement pas au travail. Allant plus loin, d’autres ont affirmé que permettre aux enfants de suivre un apprentissage serait les bercer de l’illusion de pouvoir travailler plus tard. Enfin, beaucoup pensent  que céder au tsunami vaut autorisation de s’installer définitivement en Suisse.

La Convention des droits de l’enfant brandit comme argument définitif par les pourfendeurs de l’initiative lausannoise (c’est drôle que l’on l’agite soudainement, alors qu’elle a été superbement  ignorée lors de la révision  de la Loi sur l’asile et  de l’adoption de la nouvelle Loi sur les Etrangers) dit très précisément ceci :

« Article 28 : 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances : a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées,… ».

Il est certain que la Convention ne donne aucun droit au travail ; au contraire, elle protège les enfants contre le travail et ses formes d’exploitation.

Mais, il ne fait pas de doute non plus que le droit à l’éducation comprend aussi la formation professionnelle. Dès le moment où les sans papiers se voient reconnaître  le droit à l’éducation et peuvent suivre une scolarité secondaire, voire même des études tertiaires, les priver de formation professionnelle est une pratique discriminatoire. Ce qui est avancé : « les enfants ont besoin d’un  permis de travail pour entrer en apprentissage » est le résultat de la construction spécifique de la formation professionnelle en Suisse : lier  cette forme d’éducation au monde du travail. C’est le choix souverain de la Suisse.

On se trouve donc dans une situation délicate : les enfants ont le droit à l’éducation, qui comprend aussi la formation professionnelle ; le système suisse impose d’avoir un contrat de travail (apprentissage) pour suivre cette formation professionnelle ; les clandestins ne peuvent pas être mis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage. Donc, ils sont exclus de la formation professionnelle, donc leurs droits ne sont pas respectés ; de plus,  par rapport aux enfants sans papiers qui  suivent des études, ils sont discriminés. Où est l’illégalité ?

On a lu aussi qu’il n’y avait pas assez de places d’apprentissage en Suisse et qu’on allait créer une discrimination positive en faveur des clandestins.  De combien de sans papier parlons-nous ? 4 à la Municipalité de Lausanne. La République n’est pas en danger. Discrimination positive ? Encore faudrait-il que l’on donne systématiquement la préférence, lors de l’engagement des apprentis à des clandestins au préjudice des autres candidats, qu’ils soient nationaux, ou étrangers autorisés.

Enfin, la question de la sécurité qui fait tellement jaser : ne vaut-il pas mieux que ces jeunes apprennent un métier, plutôt qu’ils arpentent nos rues et qu’ils soient laminés par d’autres vagues, celles de l’incivilité, de la délinquance ou des dépendances ? et qu’ils deviennent alors de bons apprentis de la criminalité organisée ?

Personnellement, je trouve que le colosse débonnaire a déclenché un tsunami qui soulève de bonnes questions.

En janvier 2010, le Tribunal fédéral (TF) a modifié sa jurisprudence sur le regroupement familial partiel. Désormais, un enfant domicilié à l’étranger pourra être réuni à un de ses parents résident en Suisse. Jusqu’à présent, les deux parents devaient vivre en Suisse pour permettre cette réunification. Des restrictions à ce droit existent toujours, notamment  pour ce qui est des délais dans la demande de regroupement qui est fixée à 5 ans pour les enfants de 12 ans et moins et à une année pour ceux entre 12 et 18 ans (art. 47, Loi sur les Etrangers) – 20minutes, 15.01.2010.

L’article 9.1 de la Convention des droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats partie de veiller «  à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur  gré ». Selon ce principe, la CDE astreint les Etats, en cas de séparation des enfants à cause de migration (art.10.1) à faire en sorte que : « …toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. (D’autre part) les Etats parties veillent (…) à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille». La Suisse, lors de la ratification de la CDE en 1997, a mis une réserve sur cet article, elle n’est donc pas tenue à le respecter.

Le rapport 2009 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers donne la mesure des inobservances de l’article 10.1 de la CDE par la Confédération et des difficultés vécues par les familles. Un cas parmi d’autres, « une jeune fille n’avait plus le droit de rendre visite à sa mère en Suisse pendant les vacances après qu’une demande de regroupement familial a été rejetée».

Pour contrer ceci, en 2002 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait entre autres à la Suisse de « revoir son système de réunification familiale, notamment pour les réfugiés en séjour prolongé dans l’État partie ». (Recommandations 51c).

La Cour européenne des Droits de l’homme s’est, pour sa part, prononcée en faveur du plaignant sur une situation de regroupement familial refusée par la Suisse (Arrêt Gül) en invoquant le Droit du respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH).

Par ailleurs, l’adhésion de la Suisse à des accords européens, tels que Schengen, demande une adéquation des normes nationales aux normes européennes en matière d’étrangers.

Les pressions internationales commencent-elles à porter leurs fruits ? Les autorités suisses, malgré de fortes réticences, ont commencé à assouplir les critères qui donnent droit à une réunification familiale. En 2008, le parlement refuse de systématiser les tests ADN pour les regroupements familiaux demandés pour des ressortissants de plus de 30 nations jugées problématiques (initiative parlementaire 07.495), car la mesure est jugée « disproportionnée et trop coûteuse ». Dans les cas difficiles, le recours aux tests ADN reste par contre possible. (humanrights.ch, 17.10.2008).

En novembre 2009, lorsque le TF accepte le recours d’un Palestinien qui a épousé une Espagnole domiciliée à Zurich, il élargit de fait le droit au regroupement familial pour les familles des ressortissants communautaires résidents en Suisse en supprimant « les restrictions imposées aux personnes provenant d’Etats situés hors de l’Union européenne ». Par contre, « les étrangers étrangers qui ont obtenu la nationalité suisse ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial inconditionnel » (Le Matin, 16.11.2009)

On est encore loin d’un abandon de la réserve sur l’article 10 de la CDE et l’évolution se montre bien timide. On peut se demander par exemple quand l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) aura un poids prépondérant dans ce genre de décision.

Il n’en reste pas moins que l’Office fédéral des Migrations (ODM) doit maintenant adapter sa pratique à la nouvelle jurisprudence du TF sur le regroupement familial partiel. La situation de certains enfants séparés devrait ainsi s’améliorer.

Documents de référence :
Regroupement familial, Affaires étrangères, Confédération Suisse
Immigrer en Suisse, Le portail suisse
Regroupement familial, Office fédéral des Migrations, Confédération Suisse

balcla, 01.03.2010

Complément du 15.03.10 :

Le voyage pour le retrait de la réserve à l’art. 10 de la CDE de la part de la Suisse semble encore long. Le 9 mars 2010, le Parti Démocratique Chrétien (PDC), parti de la famille, « lance une nouvelle offensive pour durcir la politique des étrangers » (Le Nouvelliste, 9.03.10; PDC, 3.4.1, p. 12). Il veut entre autres que pour les enfants dès 8 ans, les demandes de réunification familiales interviennent dans un délai de 12 mois. A présent, la loi autorise un délai de 5 ans pour les demandes de réunification familiale d’enfants mineurs de 12 ans – voir art. 47, loi sur les Étrangers.

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

Vous avez peut-être vous aussi un enfant qui vient de fêter ses 18 ans : émotions, festivités, retour sur ces années, photos, souvenirs, et puis la conscience de ce qui formellement et légalement change pour lui. Il a atteint la majorité, avec la liberté et aussi la responsabilité que cela implique. Autrement dit, il n’est plus au bénéfice de la Convention des droits de l’Enfant. Mais cette « couverture » qu’il a perdue de fait, avait-il conscience de l’avoir jamais eue ? Cela dépend des occasions qu’il aura eues d’en être informé. Combien d’enfants vivant en Suisse n’ont jamais eu, durant toute leur scolarité et à quelque niveau que ce soit, la moindre heure de sensibilisation aux droits de l’enfant ? On n’ose pas trop se le demander… Car la réponse est affligeante : une majorité…

Est-ce inévitable ? Non : pour prendre un exemple parmi nos pays voisins, en France l’éducation aux droits de l’Homme et aux droits de l’enfant est intégrée aux programmes d’enseignement et aux actions éducatives menées dans les écoles et les établissements scolaires. Cela a été favorisé par l’action de la Défenseure des enfants qui a pour mission de promouvoir les droits des enfants. Cette autorité indépendante de l’Etat offre des outils pédagogiques en ligne. En 2009, une soixantaine d’Etats ont institué un Défenseur des droits l’enfant. Les Défenseurs des enfants européens se sont organisés en réseau European Network of Ombudspersons for Children qui regroupe 35 membres sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. La Suisse fait partie de cette minorité de pays européens où une telle autorité indépendante n’existe pas encore. Un tel manque est difficilement excusable pour un Etat de droit qui se proclame une terre d’élection des droits humains. Pour revendiquer dignement cette image, nous devrions d’abord faire connaître à ceux et celles qui y naissent et/ou y grandissent ce que sont ces droits et ce qu’ils impliquent pour eux et pour leurs représentants légaux.

En matière d’information aux droits de l’enfant, la Suisse ne manque pourtant pas d’outils pédagogiques. On trouve par exemple les supports proposés par la Bildung und Entwiklung Stiftung. En Suisse romande, celle-ci distribue environ 40.000 fiches pédagogiques concernant les droits de l’enfant à travers 2.000 enseignants qui en font la demande. La sensibilisation aux droits de l’enfant en milieu scolaire est en effet dépendante du bon vouloir des directions d’établissement et/ou des enseignants. Il n’y a pas en Suisse une instruction systématique concernant les droits de l’enfant. Autrement dit, il ne manque pas de supports, ce qui fait défaut c’est la volonté politique.

Lorsqu’on aborde le sujet avec des parlementaires fédéraux, on se heurte à une prudence, qui elle est bien systématique : les programmes d’enseignement sont de la compétence des cantons… Avec autant de systèmes scolaires que de cantons, les enfants scolarisés en Suisse ne sont donc pas sur un pied d’égalité eu égard à l’information concernant leurs droits. Même si Harmos vient, comme son nom l’indique, harmoniser quelque peu les structures et programmes scolaires, il n’est pas apparent que cette réforme inclue un enseignement obligatoire des droits de l’enfant. Le débat autour de Harmos concerne surtout l’âge d’entrée à l’école. Parmi les opposants à Harmos, qui trouvent précoce de commencer l’école enfantine à 4 ans, on n’entend jamais de réflexion sur l’enseignement des droits de l’enfant en milieu scolaire. Cela est symptomatique d’un état d’esprit plus général acceptant encore aujourd’hui, alors que la CDE a 20 ans, que les enfants puissent accomplir toute leur scolarité en Suisse sans avoir jamais une seule période où on leur parle de leurs droits, autrement dit de leur statut. On se croirait au milieu du siècle passé, quand l’éducation sexuelle faisait encore peur… Peut-être faisait-elle encore moins peur qu’aujourd’hui les droits de l’enfant !…

Parler des droits, en plus des devoirs, ne peut être dommageable que pour ceux qui pensent encore que le statut d’élève prime sur celui d’enfant, et que les écoliers doivent, par-dessus tout, obéissance au règlement de l’établissement scolaire. Ce n’est pas faire un crime de lèse-majesté à la compétence cantonale en matière d’éducation que de demander que, quelque soit le canton dans lequel un enfant va à l’école en Suisse, il soit informé de l’existence de la Convention des droits de l’Enfant et de sa signification pour sa vie de tous les jours. En ayant ratifié la Convention, la Suisse s’est aussi engagée à la diffuser et à la faire connaître aux enfants. Comment peut-on prétendre enseigner à des enfants si leur statut juridique n’est pas bien connu et n’est pas rendu connaissable ? L’école peut et doit devenir un lieu privilégié pour réfléchir, transversalement aux savoirs à acquérir, à ce que signifie être un enfant, pour être un humain avant d’être un diplômé…

Cet article est paru le 8 février 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

En septembre 2009, le Tribunal du district de Sion juge coupable un père pour avoir abusé de son «droit de correction». Maître socioprofessionnel puis éducateur au sein du centre éducatif de Pramont, cet homme a été condamné à une amende de CHF 400.- ou à une peine privative de liberté de 4 jours. Ceci pour avoir distribué régulièrement des fessées et des gifles à ses trois enfants durant son mariage et à la fille de sa concubine lors d’une relation ultérieure. Dans l’escalade des sanctions, il lui est même arrivé de les plaquer au mur ou de les projeter au sol.

Le tribunal a statué contre le père car il a jugé que ses « agissements (…) correspondaient à un mode d’éducation volontairement choisi par l’accusé » (1). Il a ainsi suivi l’interprétation du Tribunal fédéral du 5 juillet 2003 (2), qui n’interdit pas les châtiments corporels dans la famille au nom du « droit de correction » des parents (implicite au code pénal suisse (CP), art. 14), mais qui n’admet plus un mode d’éducation emprunté à la violence.

Afin d’apprécier l’évolution de l’interprétation sociale et légale du « droit de correction » depuis 2003, il aurait été intéressant de connaître le jugement du Tribunal du district de Sion dans le cas d’un parent qui aurait agi de manière moins violente que celle définie comme limite par le Tribunal fédéral (tirer les oreilles régulièrement à un enfant, en sus de l’administration de gifles).
Toutefois, il semble désormais acquis que la violence éducative systématique n’est plus admise. Reste qu’il est encore possible pour un parent de frapper son enfant.

Aussi, la plainte envers ce père violent a été déposée par son ex-femme et son ex-concubine pour des événements qui ont eu lieu entre 1997 et 2006. Les enfants, victimes de ces actes, n’auraient pu porter plainte qu’à partir du 1er janvier 2007 – date de la révision du CP – et seulement s’ils auraient été jugés capables de discernement (art. 30 du CP). Avant cette date, seul leur représentant légal – la plupart du temps les parents – aurait pu porter plainte. Etant donné que le « droit de correction » est justement octroyé aux parents, cette situation démontre la vulnérabilité des enfants dans ces cas de figure (3).

Malgré l’évolution positive que ce jugement démontre, une interprétation restrictive du « droit de correction » n’est pas suffisante selon la communauté internationale des droits de l’homme – voir éditorial du 14.09.2009.
Pour garantir la dignité des enfants comme personnes à part entière et pour leur protection, l’interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants est la seule réponse possible.

Clara Balestra, 15.12.09

Informations tirées des articles (1) «Un père reconnu coupable de voies de fait» (Le Nouvelliste, 27.10.2009, p. 22) et «Le jugemement entre en force» (Le Nouvelliste, 01.12.2009, p. 19).

(2) ATF 126 IV 216ss
(3) Protection complémentaire : « la poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller » (CP art. 126, al. 2(a)).

Les droits de l’enfant commencent à ouvrir une brèche dans l’arène politique fédérale suisse. Cités dans divers documents parlementaires ou gouvernementaux, les droits de l’enfant ont franchi le palier de l’anonymat.  Il s’agit encore d’apparitions sporadiques sur des thèmes spécifiques tels que l’enlèvement international, l’accouchement sous X, les mutilations génitales féminines, les allocations familiales uniformisées, etc. D’autres thèmes majeurs ne sont pas touchés par cette tendance, notamment la migration.

Outre le palier de l’anonymat, plusieurs autres étapes doivent encore être dépassées pour pouvoir affirmer que les droits de l’enfant sont partie intégrante de la prise de décision au niveau fédéral. Celui de la connaissance par exemple, car bien souvent ces droits sont nommés et utilisés sans une nécessaire compréhension. Une formation/information de qualité est indispensable.

Un autre palier à franchir est celui de l’élaboration d’une politique cadre qui permette d’établir d’une part une cohérence entre les différentes décisions prises et, d’autre part, des objectifs à long terme. Depuis peu, une stratégie globale tente de se frayer un chemin par exemple avec la publication de « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse » datant de 2008, ou le projet du « Programme national de protection de l’enfance ». Il s’agit pour l’instant d’ébauches non encore concrétisées. Par ailleurs, les institutions publiques doivent être structurées de manière cohérente avec cette stratégie, comme demandé par le « Deuxième Rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant ». Fondamentale aussi, l’implication des Cantons et des Communes dans l’élaboration de cette vision globale, compétents dans nombre de domaines en cohésion avec les droits de l’enfant.

Il n’en reste pas moins que les droits de l’enfant commencent à remplir au niveau fédéral un de leurs rôles les plus importants : être un guide dans la prise de décisions politiques. En effet, ils représentent la réponse de la communauté internationale à l’évolution de l’image de l’enfant, qui est désormais considéré comme un être compétent, détenteur de droits et qui a des intérêts propres à défendre dans l’arène politique.

Les droits de l’enfant sont ainsi un instrument qui peut en partie atténuer le manque de légitimité dans la représentation politique des enfants, domaine où l’adulte s’autoproclame représentant des intérêts des enfants, décide lesquels défendre et comment les interpréter, sans que les principaux intéressés disposent d’un droit de regard – voir éditorial du 22.04.09. L’adulte au contraire peut retirer sa voix à son représentant politique.

On est encore loin du moment où le débat portera sur l’interprétation qu’on attribue à tel ou tel droit et plus seulement sur l’utilisation ou non des droits de l’enfant dans la formation de la volonté politique. Il faudra encore du temps avant que le « réflexe droits de l’enfant », qui permettra la prise en compte de ces droits dans toutes les décisions et à tous les niveaux de l’Etat, soit finalement acquis. Un petit pas a été franchi, le reste est encore à réaliser.

Clara Balestra, 20.10.09

Editorial de Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant

Qu’y a-t-il de commun entre la ville de Martigny, 50 organisations de volontaires, diverses expositions et les élus suisses des pouvoirs exécutifs et législatifs ? Ce sont quelques-uns parmi les ingrédients d’une formule que nous avons concoctée pour fêter les Droits de l’Enfant les 20 et 21 novembre prochains.

C’est le CERM de Martigny, Suisse, qui nous accueillera à cette occasion.

A entendre et fêter le 20 novembre : spécialistes et politiciens sur le thème Droits des enfants en Suisse, bilans et perspectives, en prélude à la soirée de célébration officielle du 20e anniversaire de la Convention.

A voir, entendre et partager le 21 novembre pour tout public : Village Enfan’phare avec des stands d’associations locales, des expos et dédicaces, des animations cinéma, concerts,  jeux et animations. Pour que petits et grands découvrent et célèbrent les Droits de l’Enfant, invitez  vos familles et amis.

La Journée thématique du 20 novembre affiche déjà complet*, mais nous vous attendons nombreux à partir de 18h30 pour les réjouissances officielles des 20 ans. La Convention entrera dans l’âge adulte ! Après le souffler des bougies et la dégustation du gâteau, nous inaugurerons ce soir-là le Village des Associations Enfan’phare.

Et le lendemain l’honneur sera à la fête populaire avec les stands, mais aussi deux grandes scènes, un Chapiteau des contes et des moments forts comme la Conférence d’Alexandre Jollien, l’animation de la Lanterne Magique, ou les débats d’élèves organisés par la Fondation Education et Développement (FED).

Et que vivent les Droits de l’Enfant !

*L’IDE mettra à votre disposition ultérieurement le compte-rendu de la Journée thématique.

Télécharger la brochure

Cet article est paru le 2 novembre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial d’Emmanuelle Hazan, journaliste, responsable de l’édition française de Partenaires pour l’humanité, de l’ONG Search for Common Grounds.

Selon un sondage présenté en février dernier par Perspective Suisse, plus de 70% des Suisses veulent appliquer le Code pénal des adultes aux mineurs en cas de crime grave. En France, cette aspiration tend à devenir réalité : le rapport Varinard, publié l’année dernière, proposait d’abaisser la responsabilité pénale à 12 ans et de faire juger les mineurs de 16 à 18 ans par une juridiction pour adultes, en totale contradiction avec la Convention internationale des Droits de l’Enfant signée par tous les pays européens. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement français a même annoncé vouloir supprimer le poste de Défenseur des enfants, créé en 2000.

Faire primer le répressif sur l’éducatif semble donc être dans l’air de notre temps. Il suffit pourtant de se tourner vers les Etats-Unis pour comprendre le danger de cette tendance. En juillet dernier, une étude particulièrement alarmante de l’Université du Texas à Austin  a montré les résultats désastreux de ces pratiques judiciaires consistant à juger et punir des enfants de moins de 13 ans comme des adultes.

Selon cette étude, l’ensemble des états américains autorise les jeunes de plus de 13 ans à être jugés comme des adultes. Et 22 d’entre eux abaissent cette limite d’âge à 7 ans, dont la Floride, le Michigan, la Pennsylvanie et la Caroline du Sud, qui ont par ailleurs des lois facilitant le transfert des enfants vers des juridictions adultes ! Chaque année en moyenne, 80 enfants de 13 ans et moins sont transférés vers une juridiction adulte. Entre 1985 et 2004, 1654 enfants ont purgé des peines d’adultes allant jusqu’à la prison à vie sans remise de peine. Qui plus est, la moitié d’entre eux n’avaient commis que des vols ou des délits contre l’ordre public. Aujourd’hui, leur nombre est encore plus élevé.

Et cette stratégie, comme le prouvent les auteurs du rapport texan, est aussi chère que contre-productive: dans le système judiciaire adulte, les enfants ont tendance à récidiver et coûtent deux fois plus cher. Et ils ne tirent aucune leçon de leur jugement. Car la recherche scientifique le prouve : le cerveau d’un enfant est encore en développement, ce qui affecte ses impulsions et sa capacité à contrôler ses actes. Il lui faut un environnement protégé des adultes délinquants, loin des abus sexuels et de la violence physique qui règne en prison. Il doit pouvoir bénéficier de programmes de réhabilitation et d’éducation, pour devenir, si possible, un adulte plus équilibré.

« Enfermer des mineurs n’est ni une solution pour la réinsertion, ni pour la protection de la société, ni pour l’éducation » conclut la responsable de l’étude, Michele Deitch, qui plaide pour une révision des lois autorisant de juger des enfants comme des adultes. L’année 2010 est une occasion à ne pas manquer :  le Congrès américain devra réexaminer une loi votée en 1974, le Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act, qui exige des états le respect du droit des mineurs devant la justice s’ils veulent bénéficier des subsides fédéraux.

Il reste à espérer que les leçons américaines seront entendues en Europe par tous ceux qui estiment qu’un jeune – jugé incapable de conduire et de voter avant 18 ans – est entièrement responsable de ses actes s’il commet un crime.

L’article d’Emmanuelle Hazan est paru le 12 octobre 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Editorial de M. Jean Zermatten, Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité onusien des droits de l’enfant, directeur de l’Institut International des droits de l’Enfant.

La pauvreté est un sujet récurrent qui touche quasiment tous les pays du monde. Bien sûr, le degré de pauvreté n’est pas identique, mais c’est une certitude : même les pays les plus développés connaissent une frange de leur population qui est touchée par une situation de pauvreté.

En se référant à quelques pays que le Comité des droits de l’enfant a examinés durant sa 51e session (mai-juin 2009), on relève dans les conclusions finales que pas un pays échappe à cette question, pas plus la France que la Suède :

France : « …le Comité s’inquiète du haut nombre d’enfants vivants dans la pauvreté et du plus haut taux d’enfants issus de la migration vivant dans la pauvreté. Le Comité rappelle les observations faites par l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, pendant sa visite aux banlieues des grandes villes françaises, sur la forte concentration de pauvreté dans de telles banlieues en raison de la discrimination et de l’exclusion. » (Paragraphe 78)

Suède : « …le Comité remarque les grandes disparités du niveau de pauvreté des enfants dans et entre municipalités et villes urbaines. Le Comité note aussi, avec souci, la proportion très élevée d’enfants issus de la migration vivant dans des ménages avec un revenu bas et la constante détérioration de la situation économique d’enfants non-suédois et d’enfants vivant dans des ménages monoparentaux. Le Comité est aussi concerné par le fait que la crise financière pourrait avoir un impact sévère sur la situation de tels groupes d’enfants déjà vulnérables. » (Paragraphe 52)

De plus, nous nous trouvons, comme cela a été relevé pour la Suède, dans une période de crise économique mondiale dont l’impact sur les droits des enfants et sur la jouissance des droits est non négligeable, non seulement sur les donateurs, mais aussi sur les budgets en matière d’éducation et de soins de santé…

Et en Suisse ?

Pas facile de parler de pauvreté dans un des pays les plus riches du monde.

Même si en Suisse l’indigence ne ressemble pas encore à la misère qu’on rencontre à d’autres endroits du globe, elle existe bel et bien. Une récente recherche faite dans le canton de Berne se base sur des données statistiques et sur de nombreux colloques.

« Ce qui en ressort est préoccupant: 7% des ménages bernois vivent en situation de pauvreté et 5% d’autres risquent de se retrouver dans les mêmes conditions.

Concrètement, sur une population cantonale globale de près d’un million de citoyens, près de 50′000 ménages, soit 90′000 personnes dont 20′000 enfants, peuvent être considérés à risque. Par ailleurs, 18′800 jeunes de moins de 25 ans sont au bénéfice de l’assistance sociale.

Les mesures possibles pour la combattre sont une amélioration de l’instruction scolaire et de la formation continue, la promotion du travail à temps partiel – pour favoriser les personnes seules avec des enfants – et une offre de consultation en matière de gestion du budget personnel, offre destinée aux jeunes.

Intégration et contrôles

Il émerge clairement du rapport une tendance constatée aussi au niveau national: la pauvreté frappe surtout les travailleurs étrangers et notamment ceux qui proviennent de pays hors de l’Union européenne. En fait 20% d’entre eux vivent à la limite de l’indigence contre 5% pour les Suisses.

Pour améliorer leur condition, il faut favoriser l’intégration et garantir en même temps un contrôle adéquat du marché du travail. »

Par ailleurs, «bien des citoyens ne parviennent pas à sortir de la pauvreté car, lorsqu’ils réussissent, au prix de gros efforts, à augmenter quelque peu leur revenu, cette hausse est rendue vaine par la pression fiscale et la perte des subsides».

Ces gens «ne décident pas de continuer à dépendre de l’assistance sociale par paresse ou mauvaise volonté, mais simplement parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Une politique qui représente un véritable encouragement à améliorer sa propre condition est donc nécessaire». (1)

Woorking poors

Selon l’Office fédéral de statistique, les «working poors» soit les travailleurs pauvres, sont des personnes âgées entre 20 et 59 ans, qui, malgré une activité lucrative à plein temps, vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

En Suisse, le seuil statistique de pauvreté représente un salaire de 2’200 francs par mois pour les personnes vivant seules et de 3’800 francs par mois pour les familles monoparentales avec deux enfants de moins de 16 ans. Ce seuil se situe à 4’000 francs pour les couples avec deux enfants.

Selon les données publiées en 2009 par l’Office fédéral de statistique, données qui se référent à l’année 2007, près de 150′000 personnes en Suisse, soit 4,4% de la population active, pouvaient être considérées comme travailleurs pauvres.

Les familles monoparentales et nombreuses sont les plus exposées. Malgré une activité lucrative, près de 10% des familles monoparentales étaient considérées comme des «working poors» en 2007 tandis que moins de 2% des personnes seules se trouvaient dans la même situation. En ce qui concerne les couples, la proportion de nouveaux pauvres grimpe à 18% dès le troisième enfant.

Les personnes qui ne disposent pas d’une formation de base, les indépendants et ceux qui bénéficient de contrats de travail à durée déterminée sont les plus nombreuses parmi les «working poors». Il en va de même pour les étrangers, deux fois plus touchés que les Suisses par cette réalité.

Donc la Suisse, ce pays de l’apparente opulence, souffre également de pauvreté et une partie de ses enfants sont en situation précaire, pauvres, ou à risques de devenir pauvres.

Comment peut-on appliquer les droits de l’enfant dans les situations de pauvreté ?

Ventre creux n’a pas d’oreille dit le proverbe ?

L’enfant pauvre dispose-t-il de droits ?

(1) Clementi Andrea, L’ombre de la pauvreté plane aussi sur la Suisse, Swissinfo.ch, 11.07.2009.

Editorial de Mme Paola Riva Gapany, Sous-Directrice de l’Institut des Droits de l’Enfant (IDE)

La Suisse est un des rares pays européens à ne pas posséder d’institution nationale pour les droits humains. Ce constat a été critiqué à de nombreuses reprises par les organes onusiens chargés de vérifier l’application concrète des traités, ratifiés par les états parties. Ainsi, le Comité des Droits de l’enfant lors de l’examen du rapport de la Suisse le 7 juin 2002 a relevé l’absence d’une institution nationale pour les droits humains indépendante qui favoriserait de manière certaine la promotion et la protection des droits de l’enfant (1).

Sept ans plus tard, alors que la Suisse rédige son 2ème rapport pour le comité des droits de l’enfant, force est de constater que rien n’a bougé dans ce domaine. Cet immobilisme étatique a été critiqué par le Réseau suisse des droits de l’enfant lors de la présentation à la presse le 22 juin, du 2ème rapport des ONG au comité des droits de l’enfant: La Confédération et les cantons doivent créer des mécanismes nationaux de coordination et de contrôle ayant un mandat précis dans le domaine des droits de l’enfant, comme par exemple une institution nationale des droits humains (revendication n°3).

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral via le Département des Affaires Etrangères, publie un communiqué de presse annonçant la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. Un appel d’offres a été lancé auprès d’universités suisses. Coût total du projet pilote : 1 million de CHFr.

Face aux revendications des ONGs et critiques des organes onusiens constatant l’absence d’une institution nationale indépendante des droits humains, le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Le groupe de travail institué par le Conseil fédéral n’est d’ailleurs pas parvenu à s’entendre sur l’utilité et l’opportunité de créer une telle institution.

La position et décision du Conseil fédéral sont hautement critiquables, et ceci sur plusieurs points :

1) Un centre de compétence universitaire pour les droits humains, s’il voit le jour, ne respecte pas les Principes de Paris (2), l’indépendance par rapport à l’Etat n’étant pas garanti,
2) Le monde académique est-il à même d’apporter des conseils en matière de droits de l’homme à des cantons, communes et secteur privé qui ont des problèmes pratiques en la matière ? En théorie, tout est possible, mais la réalité du terrain souffre du manque d’impact concret et pragmatique des solutions académiques.
3) Et les droits de l’enfant ? A nouveau, ils n’ont pas été pris en compte par le Conseil fédéral. Comme toujours, ils n’apparaissent pas, et cette invisibilité est injustifiable, car la Suisse rédige actuellement son 2ème rapport au comité des droits de l’enfant de l’ONU !
4) Le Conseil Fédéral estime qu’il est prématuré de décider aujourd’hui la création d’une institution nationale des droits de l’homme reposant sur une nouvelle base légale. Pourquoi ? Car inutile et inopportune ? Quid des revendications de la société civile suisse et des remarques onusiennes ? La Suisse en ratifiant les traités et conventions s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer et faire respecter les droits humains, ce qui n’est en l’espèce, clairement pas le cas. Son attitude frileuse, se distingue des autres pays européens et rappelle furieusement les Etats totalitaires et autres dictatures.

La politique du Conseil Fédéral en la matière rappelle les mouvements d’une danse bien connue : un pas en avant, deux en arrière. L’opportunité de créer une institution nationale indépendante pour les droits humains était à portée de mains, satisfaisant ainsi les ONGs, répondant aux recommandations onusiennes et prouvant que la Suisse prend au sérieux l’application des droits humains. Certes, s’il est à souligner que le Conseil Fédéral a fait un pas en avant en se penchant sur la question, il est à regretter qu’il fasse deux pas en arrière en proposant un projet inapplicable à la pratique, non conforme au droit international et muet sur les droits de l’enfant.

Souhaitons que lors de la présentation de son rapport officiel au comité des droits de l’enfant de l’ONU, prévu pour la fin de l’année; la Suisse se fasse épingler une nouvelle fois sur cette question. Et surtout, espérons, qu’elle se mette finalement, à danser sur l’air des droits de l’enfant.

Annexe : communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l’enfant  Français/Allemand

1. CRC/C/15/Add.182,remarque n°10,
2. Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, 1991

L’article de Mme Paola Riva Gapany est paru le 8 juillet 2009 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de l’IDE.