Editorial de Mme Céline Morisod, diplômée Master en Droits de l’Enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch à Sion

Estimés à près de 800’000 au sein de l’Union européenne en 2010 par le réseau EUROCHIPS (www.eurochips.org), les enfants touchés par l’incarcération d’un parent seraient entre 7’000 et 9’000 en Suisse . Cette population infantile, invisible à de nombreux égards dans notre pays, encourt le risque d’une double peine : l’absence d’un parent d’une part, la violation de ses droits d’autre part.

L’enfant éloigné d’un parent emprisonné est exposé à de nombreux risques liés à son bien-être physique, émotionnel, psychologique et social. Souvent occultées, les conséquences de la détention d’un parent susceptibles d’entraver le bon développement de l’enfant amènent ce dernier à subir lui-même une forme d’incarcération invisible.

Selon la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE), tout enfant dispose du droit d’être élevé par ses deux parents (art.7 et art.8) et d’entretenir des relations personnelles avec ces derniers (article 9). Dans le cas de l’incarcération d’un parent, nous assistons à une limitation de ces droits, puisque l’enfant est en partie privé de son parent. Un tel événement engendre souvent une séparation brutale et potentiellement traumatisante pour l’enfant, si ce n’est une rupture des relations préexistantes.

L’enfant ayant un réel intérêt et droit à conserver des relations avec son parent incarcéré, le maintien des relations familiales est aujourd’hui privilégié. Le discours d’autrefois soutenant que la place des enfants n’est pas en prison s’est vu suppléé par celui d’un encadrement et accompagnement adapté de ces derniers jusqu’au sein du système carcéral.

Une intervention en faveur des relations ne saurait cependant se suffire à sa seule action. En effet, le maintien des relations n’a pas de valeur absolue. Dans le cas de liens familiaux « nocifs », l’éloignement imposé par l’incarcération du parent peut parfois représenter un facteur de protection et d’épanouissement pour l’enfant.

Dans une perspective en faveur des droits de l’enfant, il est impératif que le lien soit suffisamment bon pour l’enfant, c’est-à-dire évalué et établi en fonction de son intérêt supérieur, principe fondamental de la CDE (1989) énoncé à l’article 3. Sa détermination ne relève pas uniquement d’une dimension matérielle, mais doit englober le développement de l’enfant dans son ensemble, dans une perspective d’avenir, tout en garantissant sa participation, au sens de l’article 12 de la CDE. La détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant est donc un processus dynamique impliquant la consultation de l’enfant en tant qu’acteur et l’évaluation globale de sa situation.

Après avoir évalué dans quelle mesure le maintien des relations répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intervenant se doit de réfléchir aux moyens à entreprendre sur le terrain pour y répondre. Quelles pratiques professionnelles et quelles ressources mobiliser pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cas du maintien des relations entre ce dernier et son parent en prison ?

Une recherche interdisciplinaire exploratoire effectuée en collaboration avec l’Association Carrefour Prison à Genève (www.carrefour-prison.ch) et la Prison de Champ-Dollon (www.ge.ch/champ-dollon) offre des pistes de réponse à la prise en charge d’enfants privés d’un parent en prison. Les résultats obtenus mettent en lumière de nombreux éléments encourageant la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une évaluation constante du bien-être actuel de l’enfant, un engagement et une collaboration de tous les acteurs concernés en faveur de l’enfant, une information adéquate de l’enfant, une variété dans le mode et le rythme d’entretien des relations, un positionnement clair des intervenants impliqués ou encore un environnement adapté à l’enfant dans l’entretien des relations sont autant de modalités pratiques susceptibles de favoriser l’application du principe d’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cas de la privation de liberté d’un de ses parents.

Les possibilités d’action en faveur des enfants affectés par l’emprisonnement d’un parent ne se limitent toutefois pas au seul accompagnement de ces derniers dans leurs relations familiales. Pour un traitement global des effets nuisibles de l’incarcération parentale, il est nécessaire d’intervenir à la fois au niveau socio-éducatif, mais aussi au niveau des autorités et administrations pénitentiaires, politiques et scientifiques.

Considérant l’absence de données au niveau helvétique, la systématisation d’enquêtes relatives à la parentalité des personnes détenues dans l’ensemble des prisons de Suisse devrait être entreprise, dans le but de pouvoir recourir à une statistique nationale et de rendre visibles les enfants concernés. Sur la base de ces chiffres, des études ciblées pourraient ainsi être réalisées, afin d’identifier les besoins spécifiques de cette population et d’y répondre par des mesures structurelles appropriées, que ce soit par la mise en place de services d’accompagnement ou encore par l’aménagement d’espaces adaptés à l’accueil des enfants au sein de la prison.

Au niveau international, un événement majeur a dernièrement contribué à augmenter la visibilité de la situation des enfants ayant un parent en prison. Le 30 septembre dernier à Genève, le Comité des droits de l’enfant a ainsi consacré sa 58ème session de discussion, « children of incarcered parents », à l’échange de « bonnes pratiques », ainsi qu’à l’adoption de recommandations répondant aux besoins spécifiques de cette population. Au niveau national, la Société Suisse de Psychologie Légale (SSPL) proposera quant à elle une journée de formation, « Parentalité & Détention », le mercredi 02 novembre prochain à l’Université de Berne. Malgré cette actualité, manque de données et de structures font de la Suisse un « mauvais élève » en la matière ; à titre d’illustration, Carrefour Prison est à ce jour le seul organisme en Suisse romande à proposer un accompagnement aux enfants de détenu(e)s et à leur famille.

« La prison n’est pas faite pour les enfants », entendons-nous souvent. Quel que soit le jugement porté sur la fréquentation de la prison par les enfants ayant un parent détenu, force est de constater qu’ils sont confrontés malgré eux à cet environnement d’une manière ou d’une autre. Conscients que le milieu carcéral comporte des contraintes sécuritaires rendant l’accès des enfants difficile, cet adage populaire ne reste cependant valable que dans la mesure où nous n’accordons pas à l’enfant la place qui lui revient en cet espace, à savoir celui d’un être en développement ayant le droit de conserver des relations avec son parent, avec la prise de conscience sociétale, les volontés politiques et aménagements structurels que cela implique.

Pour plus d’informations et une bibliographie complète, consultez le travail de mémoire, L’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des relations avec son parent incarcéré : Enjeux, difficultés et perspectives au regard d’intervenants, réalisé par Céline Morisod, diplômée Master en Droits de l’Enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch à Sion.

Editorial Mme Fouzia Djahed Roble, étudiante MIDE et Stagiaire à l’Institut international des Droits de l’Enfant

Les enfants sont les premières victimes de l’incarcération de leur parent. MME Yanghee Lee, Vice-présidente du Comité et rapporteuse pour cette journée de discussion générale, a considéré que les enfants de parents incarcérés constituent un groupe que l’on peut qualifier d’enfants oubliés, eu égard au manque de données et de méthodes pour appréhender l’ampleur des problèmes auxquels ils sont confrontés. Lorsqu’une mère ou un père va en prison, leurs enfants en sont affectés, le plus souvent négativement. Mais ces effets sont rarement pris en compte au cours des procédures pénales où, au contraire, l’accent est mis sur la détermination de la culpabilité ou l’innocence individuelles et la sanction à l’égard de ceux qui enfreignent la loi. En ne tenant pas compte des enfants de parents emprisonnés et en ne les consultant pas à toutes les étapes de la procédure criminelle – de l’arrestation, en passant par le procès, l’emprisonnement, la libération, à la restauration au sein de la communauté – on risque de négliger ou de porter atteinte à leurs droits, leurs besoins et leurs intérêts supérieurs.

Les enfants peuvent avoir à assumer des rôles nouveaux à la suite de l’emprisonnement, afin d’apporter un soutien familial, psychologique ou financier aux autres membres de la famille.
-L’emprisonnement d’une mère ou d’un père affecte leurs enfants négativement la plupart du temps: une aggravation des états affectifs, du comportement et de la santé ont été observés chez ces enfants.
-Les enfants sont souvent victimes de stigmatisation de la part de leur entourage du fait qu’un de leurs parents est en prison, ce qui peut aggraver leur sentiment d’être isolés. Un changement d’attitude dans les communautés à l’égard des enfants de personnes emprisonnées peut contribuer de manière importante à diminuer chez ces enfants les effets de la détention d’un parent.

Maintenir les liens familiaux :

-La plupart des enfants souhaitent maintenir une relation avec le parent emprisonné.  Il est démontré que les visites ont des effets positifs sur les enfants, mais trop souvent, elles ne peuvent pas les déployer parce que l’on n’a pas tenu compte des besoins et de l’intérêt supérieur des enfants. Des locaux minables, leur disposition, les politiques et les restrictions l’humiliation des  parents devant leurs enfants, peuvent faire des visites des expériences très insatisfaisantes et même traumatisante pour toutes les personnes concernées.
- Les enfants doivent souvent déménager, changer d’école et les personnes qui prennent soin d’eux changent aussi à la suite de l’incarcération d’un parent; en outre il arrive que les frères et sœurs soient séparés. Ces nouvelles situations peuvent être malheureuses et créer d’autres bouleversements si de nouveaux changements interviennent, pour une raison ou une autre.
Les besoins des personnes qui assument la charge des enfants doivent aussi être pris en considération, car leur bien-être se répercutera sur les enfants des parents emprisonnés.
- L’emprisonnement entraîne des frais supplémentaires pour les familles des prisonniers (p.ex. coûts des visites, des appels téléphoniques et des lettres, honoraires d’avocats) et les privent du même coup du gain que le parent emprisonné leur aurait apporté et parfois même des allocations officielles. Les personnes qui ont la charge des enfants d’un parent emprisonné doivent parfois renoncer à un emploi salarié pour pouvoir prendre soin d’eux.
-Chaque enfant est une personne individuelle et réagira différemment des autres, même de ses frères et sœurs, et a des attentes différentes. C’est pourquoi il importe de consulter chaque enfant au moment d’apporter un soutien.

Synthèse en version intégrale (PDF)

Sources principales :
- Parents en prison : Les effets sur les enfants ; Olivier  Robertson, Avril 2007
- Ouvrage :« L’enfant et son parent incarcéré »
- Article Association Carrefour prison – juin 2007
- Une Journée a eu lieu le 2 novembre 2011 sur le thème Parentalité et Détention, avec la participation de la Sous-directrice de l’IDE Mme Paola Riva Gapany (Société suisse de psychologie légale).

Article paru sur le site de l’IDE le 04.11.2011

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification du code civil (CC)  : l’autorité parentale conjointe pour les couples divorcés ou pas mariés devrait devenir la règle. Pour l’instant, cette pratique est soumise à la demande conjointe des deux parents. Le débat sur l’introduction de cette norme dure maintenant depuis plus de deux ans.

Avec cette modification de loi, la Suisse entame un processus déjà en cours dans d’autres pays occidentaux. La doctrine qui soutient cette transition défend l’importance de la relation de l’enfant avec ses deux parents qui est jugée primordiale pour un développement harmonieux de l’enfant.
« Pour les enfants, le contact signifie la continuité d’une relation affectueuse, un moyen de partager des connaissances et de l’information, des modèles appropriés de comportement, la stabilité, une expérience enrichie de la vie familiale, la protection et une estime de soi rehaussée ainsi que des occasions de redresser des relations problématiques et de vérifier leur perception de la réalité (Hewitt, 1996; Sturge et Glaser, 2000). » (1)

L’étape suivante de cette évolution est-elle la garde alternée ? En Suisse, cette pratique n’est pas encore la norme que ce soit dans les tribunaux ou dans la société (art 133 al.3 CC). En France, par contre, elle est celle préconisée par les tribunaux et au Canada elle est très répandue dans la société depuis quelques décennies déjà.

Les recherches scientifiques sur le sujet indiquent que cette forme de garde favorise effectivement le maintien à moyen terme des relations entre les enfants et les deux parents. Cependant, des bémols existent (2).
Les experts sont unanimes en affirmant que la garde alternée doit être mise en place dans des conditions spécifiques qui sont surtout déterminées par l’âge de l’enfant et par la volonté des deux parents de tenir les enfants en dehors du conflit qui les habite en tant que partenaires et de garder une coopération dans la parentalité.

D’une part, l’âge de l’enfant est déterminant car « le nourrisson, puis le tout petit enfant ont besoin de constituer un lien fort avec une « figure d’attachement ». Il s’agit d’au moins un adulte, qu’ils « reconnaissent » pour exercer à leur égard une fonction de maternage intense. » (3)
Berger énumère les conséquences néfastes sur la psyché et le développement des enfants constatés, dans sa pratique de psychiatre, par le manque d’une présence constante de cette figure d’attachement : sentiment d’insécurité, sentiment dépressif, troubles du sommeil, agressivité, perte de confiance dans les adultes, …

« Au fur et à mesure que le temps passe, l’enfant acquiert une grande confiance en soi, dans sa valeur d’être aimable, une confiance diffuse dans le monde et, paradoxalement, il peut supporter davantage de discontinuité dans la présence de ceux qui l’investissent et s’occupent de lui, notamment dans celle de sa figure d’attachement.» (4)
Dès l’âge de la scolarisation (environ 6 ans), l’enfant peut ainsi vivre mieux ce type de détachement. A ce moment, il a aussi le droit d’exprimer son opinion sur la mise en place d’une garde partagée. L’importance de sa participation à cette décision est déterminante que ce soit pour son développement, ou pour le bon fonctionnement de la vie quotidienne.

D’autre part, s’il existe une grande rivalité entre les deux parents, la garde alternée devient souvent le champ de bataille qui pérennise le conflit du couple. L’enfant se trouve bien malgré lui en otage entre les deux parents, en essayant de défendre l’un et l’autre continuellement.

Par ailleurs, cette pratique, même si connue depuis quelques temps, n’a pas la longévité nécessaire pour en mesurer les conséquences sur le développement de l’enfant à long terme, sur l’adulte qu’il deviendra. La prudence devrait donc être la règle (5).

En conclusion, les solutions d’hébergement de l’enfant de parents séparés sont multiples et ne doivent pas être immobilisées dans l’une ou l’autre doctrine. Chaque situation est unique. Elle doit être évaluée séparément et faire l’objet d’évaluations périodiques afin d’ajuster la solution retenue dans un premier temps aux changements qui surgissent dans la vie de la famille.
«Le droit doit-il se limiter à une seule parentalité ? Non, au contraire : le droit doit refléter la complexité et la diversité sociales. Il s’agit d’ancrer juridiquement des systèmes de relations familiales flexibles et ouverts. Après tout, l’enfant a autant besoin d’une certitude génétique que d’un sentiment de sécurité d’ordre social»(6).

Clara Balestra, 4.10.2011

Notes

(1) Rhonda Freeman et Gary Freeman (2004), ‘Gérer les difficultés de contact : une approche axée sur l’enfant’, in Journal du droit des jeunes, p. 237, sur http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=90
(2) Nadia Kesteman (2007), ‘La résidence alternée : bref état des lieux des connaissances socio juridiques’, in Recherches et Prévisions,  n° 89, septembre 2007, p. 83.
(3) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(4) Jean-Yves Hayez (2008), ‘Hébergement alterné : seul garant du bien de l’enfant ?’, in Revue de Santé mentale au Québec, XXXIII-6,209-215.
(5) Gravel Alain (2004), ‘Nomades malgré eux’,  in Enjeux, Radio-Canada, (consulté le 27.09.11) sur http://www.radio-canada.ca/actualite/v2/enjeux/niveau2_5658.shtml.
(6) Andrea Büchler (2008), L’amour est l’instant, le mariage est l’ordre, Fond national Suisse, Horizons, juin 2008, p. 28-30 (consulté le 27.09.11) sur http://www.nfp52.ch/f_dieprojekte.cfm?0=0&kati=0&Projects.Command=details&get=33

Chaque année en Suisse, environ 50% des mariages finissent en divorces : on estime à 15’000 les enfants concernés par la séparation de leurs parents, sans compter les séparations hors mariage. Malgré l’acceptation sociale acquise dans les dernières décennies, la rupture porte avec elle un lot important de souffrance, pour les parents eux-mêmes mais aussi pour les enfants issus de ces alliances.

La grande majorité des situations se règlent de manière civilisée. On estime que les cas de divorce litigieux ne sont que le 10%. Il n’en reste pas moins que, entre ces cas litigieux, des cas extrêmes existent. En Suisse, 102 nouveaux cas d’enlèvements parentaux ont été enregistrés en 2010 – ces chiffres ne considèrent que les enlèvements internationaux. Les médias nous informent régulièrement de cas d’homicide d’enfants perpétués par un des parents et qui tente de se suicider par la suite. Les enfants paient parfois cher la séparation de leurs parents.

La France a instauré des tribunaux des familles, qui permettent une spécialisation des professionnels et un encadrement des familles. La Suisse a choisi de faire face à ce phénomène en introduisant des mécanismes qui tentent d’atténuer les répercussions négatives de ces ruptures, notamment sur les enfants. Remettant l’intérêt de l’enfant au centre de ce phénomène, la Soirée Sarah Oberson 2011 vise à réfléchir sur certains de ces dispositifs : la médiation familiale, l’autorité parentale conjointe et le curateur de l’enfant. En invitant des praticiens qui travaillent avec ces outils, la Fondation cherche à confronter ces pratiques à la réalité.

La médiation familiale fait désormais partie des démarches de séparation que se soit sur le plan judiciaire qu’extrajudiciaires. Lors de séparation, dans des familles qui ne fonctionnent pas sur un modèle égalitaire et démocratique, la médiation, promotrice des séparations négociées, peut-elle arriver à des résultats qui garantissent une meilleure protection du mineur ?
L’autorité parentale conjointe – pratique de plus en plus appliquée que se soit dans les pays voisins qu’en Suisse – fait débat dans notre pays depuis maintenant deux ans. Dans la pratique quotidienne, lors de couples déchirés par des conflits, est-elle un moyen pour permettre à l’enfant de bénéficier de l’apport éducatif des deux parents, ou elle perpétue plutôt les mésententes, en aggravant ainsi le contexte de vie de l’enfant ?
Le curateur, ce nouvel acteur juridique, défend les intérêts de l’enfant. Quels remparts existent pour garantir la légitimité de cette représentation, notamment quand l’enfant n’a pas encore développé sa capacité de discerner ? Et de quelle manière le fait de défendre les intérêts de l’enfant, membre égalitaire de la famille en conflit, permet de lui garantir une meilleure protection ?

En vue de refléter la complexité et la diversité des situations de séparation et d’envisager des pistes de solution réalistes, la Fondation Sarah Oberson a organisé une table ronde qui suivra les présentations des experts. Cette table ronde se veut à la fois contradictoire et constructive en introduisant dans le débat, en plus des professionnels du secteur, la voix et le vécu des parents gardiens et non-gardiens, par des représentants respectivement de la Fédération suisse des familles monoparentales et du Mouvement de la Condition Paternelle Valais.

LA FONDATION SARAH OBERSON,
L’INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’ENFANT

organisent
une soirée de réflexion sur le thème :

Séparation des parents, disparition des enfants : quelques pistes

Le mercredi 9 novembre 2011
au Casino de Saxon

Programme de la Soirée

Bulletin d’inscription

Brochure 2011

La Fondation Sarah Oberson organise chaque année une journée de réflexion, sur les thèmes d’actualité liés à la protection de l’enfance. Cette année, elle propose une nouvelle formule dans le but de rendre plus accessible ce moment d’approfondissement aux professionnels et aux parents. Elle présente ainsi 4 interventions d’experts de 15 minutes chacune et une table ronde qui se veut ouverte au débat d’idées.

Editorial de Mme Geneviève Levine, Institut international des Droits de l’Enfant

En deux siècles, l’enfant a acquis une place considérable tant dans la famille que dans la société. L’enfant qui par le passé n’était qu’un objet de droit, à qui l’on ne demandait pas de s’exprimer, est devenu une personnalité reconnue et un sujet de droit.

Qu’elle soit atomisée, dévalorisée, traditionnelle, séparée, recomposée, monoparentale, homoparentale ou interculturelle, la famille d’aujourd’hui est en constante évolution. Elle n’en conserve pas moins une incidence primordiale dans la transmission des valeurs, en ce sens qu’elle installe l’enfant comme un sujet, une personne dans une histoire familiale qui continue malgré tout.

L’Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des familles séparées (AIFI) lors de son 5e Colloque de s’est penchée sur les questions relevant de la métamorphose de la place et de la parole de l’enfant au sein de la famille et de la société, ainsi que sur les conséquences pour l’enfant de la séparation de ses parents.

Dans les situations très conflictuelles, n’existe-il pas le risque de prendre mal en compte ce que dit l’enfant et de le livrer à la manipulation de l’un ou l’autre de ses parents ? Les désirs exprimés par l’enfant sont-ils toujours compatibles avec son intérêt supérieur et jusqu’où est-il nécessaire qu’il se prononce ?

L’IDE et son ONG partenaire le Service social International (SSI) ont collaboré à plusieurs reprises  sur les questions de travail social transnational. Ils prendront une part active au colloque de l’AIFI.

La Fondation suisse du Service Social International (SSI) ainsi que son Secrétariat Général sont représentés dans le Comité organisateur de ce colloque. Lors du pré-colloque du jeudi 26 mai, outre une conférence d’ouverture pour présenter l’ensemble du travail du SSI, les représentants du SSI apporteront leur contribution à un état des lieux de la médiation familiale internationale. Le SSI a eu également le plaisir de présenter, en compagnie de la Présidente de l’Ombuds-comité pour les droits de l’Enfant du Luxembourg Mme Marie-Anne Rodesch-Hengesh, son approche de l’enlèvement international d’enfant, dans le cadre d’un atelier thématique. Cela a permis de promouvoir l’approche pluridisciplinaire du SSI dans la résolution de conflits familiaux à caractère interculturel et transnational. Cette approche a pour base les Droits de l’enfant : ainsi il nous plaît de souligner que l’IDE est également intervenu lors du pré-colloque ainsi que lors de la Journée du vendredi, où Mme Paola Riva Gapany a présenté la Convention internationale des droits de l’enfant (1989) sous l’angle des thèmes abordés dans le colloque.

Article paru sur le site de l’IDE le 17.05.2011

Le monde de l’éducation est en perpétuelle évolution. Il s’adapte constamment pour prendre en compte les réalités nouvelles et toujours plus complexes qui configurent la vie des enfants. La Convention des Droits de l’Enfant (CDE) reconnaît les enfants comme des sujets de droit et des acteurs sociaux. La Suisse, qui a ratifié la CDE en 1997, a entre autres l’obligation de garantir une éducation pour tous, la protection et surtout la participation des enfants.

L’école publique romande et son nouveau plan d’études (PER, adopté en 2010 par la Conférence intercantonale de l’instruction publique de Suisse romande et du Tessin) tiennent compte de cet engagement pris par la Suisse. En effet, en intégrant les droits de l’enfant à ses principes généraux et la connaissance de ces derniers à ses visées prioritaires, l’école romande marque sa volonté de s’impliquer dans la mise en œuvre, la promotion et le respect des droits de ses élèves.

Un CAS en Droits de l’Enfant et Education
Pour renforcer les compétences des enseignant-e-s et autres professionnel-le-s de l’éducation intéressés et leur permettre de mettre en œuvre, d’enseigner et de faire respecter les droits de l’enfant, tout en étant une personne ressource pour leurs collègues, une formation universitaire et interdisciplinaire est proposée. C’est un partenariat à trois, réunissant les compétences complémentaires et spécialisées de l’Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB), de l’Institut international des droits de l’enfant (IDE) et de la Fondation Education et Développement (FED), qui a vu le jour afin de mettre sur pied un CAS (Certificate of Advanced Studies) en Droits de l’Enfant et Education. L’IDE – IUKB, avec son Unité d’enseignement et de recherche sur les droits de l’enfant et son nouveau centre de compétence suisse pour les droits humains (CSDH), pôle « Politique de l’enfance et de la jeunesse », et la FED, avec son expertise pédagogique et connaissance du monde scolaire, s’allient pour une synergie au service des enseignants et des élèves.

La formation, d’un volume de 15 Crédits ECTS, se déroule à l’IUKB à Sion, Suisse . Les modules présentiels (15 jours) sont organisés par des spécialistes de renom, tels que Jean Zermatten, directeur de l’IDE et actuel vice-président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, à l’origine de ce projet, Prof. Philip D. Jaffé, directeur de l’IUKB et professeur à l’Université de Genève et Dr. Nicole Awais, didacticienne et collaboratrice pédagogique à la FED. En combinant les apports théoriques et les développements scientifiques récents avec leur expérience pédagogique propre, les participant-e-s seront amenés à acquérir une expertise en Droits de l’Enfant qui fera évoluer leurs pratiques et dont bénéficieront leurs collègues, leurs établissements et surtout leurs élèves.

Lien :
Informations complémentaires et formulaire d’inscription

Cet article est paru le 14 mars 2011 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Cet article est paru le 3 février 2011 sur le site du Réseau suisse des Droits de l’Enfant

L’Office fédérale de la justice a publié la statistique 2010 des enlèvements internationaux d’enfants. Son communiqué de presse laisse entendre que la nouvelle loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants garantit des procédures conformes aux intérêts de l’enfant. L’application de la loi dans la pratique s’en trouve embellie. Alors que le Réseau suisse des droits de l’enfant avait salué cette loi dans le deuxième rapport des ONG en la qualifiant d’étape prometteuse (lien : extrait du rapport des ONG), il constate que les innovations allant dans le sens des droits de l’enfant ne sont mises en œuvre que de manière hésitante.

Dans un souci de respect de l’enfant, la nouvelle loi prévoyait notamment que la procédure de retour devait débuter par une phase de médiation, qu’un réseau d’intervention interdisciplinaire devait être constitué et que des représentants-es indépendants-es devaient être engagés-es pour les enfants concernés. Malheureusement, les expériences montrent, jusqu’ici, que la sensibilité reste insuffisante pour un véritable changement de paradigme en faveur de l’intérêt de l’enfant.

Les aspects administratifs et judiciaires de la procédure continuent de prédominer, ne laissant que peu de place pour une médiation indépendante ou pour l’implication d’experts indépendants. La volonté et les ressources nécessaires pour la mise en place et le maintien d’un réseau d’intervention efficace font défaut. La représentation systématique des enfants par des acteurs indépendants n’est pas non plus garantie. De l’avis du Prof. Andreas Bucher, sous la présidence duquel a œuvré la commission d’experts en charge de l’élaboration du projet de loi, les récentes décisions du tribunal fédéral et la pratique des tribunaux en matière de droit de l’enfant à exprimer son opinion et à voir celle-ci prise en considération reste critiquable.

Dans cette même logique, on peut s’étonner de voir l’Office fédérale se référer à des propos médiatiques comme « les mères enlèvent plus souvent leurs enfants ». Si les procédures impliquant des pays non signataires sont prises en compte, on constate en effet que les deux sexes sont à peu près concernés de manière égale. Pour les enfants concernés, l’essentiel n’est pas de savoir si le parent responsable de l’enlèvement est de sexe masculin ou féminin. La prise en compte concrète de la situation familiale dans la procédure de retour revêt une bien plus grande importance.

Il est regrettable que l’Office fédéral de la justice publie ces chiffres sans porter un regard critique sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la loi fédérale. Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de la conseillère nationale Anita Thanei au sujet de l’application de la loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants.

Le 18.03.11, la discussion au Conseil national sur l’interpellation Thanei (10.4017) a été rapportée.

Lire aussi :
Enfin une amélioration pour les enfants enlevés ?, blog Fondation Sarah Oberson, 31.08.2010
Suisse : Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, blog Fondation Sarah Oberson, 17 août 2009
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog Fondation Sarah Oberson, 1 juillet 2009

Chère Madame Sommaruga,

Votre élection au Conseil fédéral m’a réjouit et l’attribution du Département de Justice et Police, au contraire de certain de vos camarades, m’a rempli d’espoir. J’espérais que vous alliez accélérer l’adoption de certains projets de loi qui attendent aux portes du Parlement, que vous alliez ralentir d’autres dossiers,  comme celui de pénalisation à outrance des jeunes en conflit avec la loi et humaniser certaines pratiques de l’Office des Migrations, au regard des jeunes migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés.

Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan de votre action et je pense que mes espoirs restent fondés. Cependant, avec tout le respect que je vous dois, je dois vous dire ma déception de vous avoir vu retirer le projet de modification du Code civil visant à revoir le droit du divorce et à attribuer l’autorité parentale de manière conjointe au père et à la mère. En effet, par communiqué de presse du 12 janvier 2011, vous avez annoncé le report de la révision du code civil (et accessoirement du code pénal), révision dont le principe avait été très largement accepté suite aux débats parlementaires (suivi du Postulat Wehrli de 2004 concernant l’autorité parentale conjointe), ainsi que lors du processus de consultation.

La loi actuelle du divorce, entrée en vigueur en 2000, avait en partie pour but d’éliminer l’élément de faute dans les conflits conjugaux. Elle a eu l’effet inattendu de permettre à un parent de refuser de partager l’autorité parentale après un divorce, ce qui de fait envenime les conflits parentaux dans les situations difficiles. Il est patent que les pratiques actuelles favorisent l’utilisation de toute une gamme de tactiques, soit pour ralentir tout le processus de séparation, soit  pour tenter de démontrer que l’autre parent n’est pas capable de s’occuper de son enfant ; ou pire, elles ont conduit à utiliser l’enfant et sa parole comme armes de divorce, discréditant l’un ou l’autre parent, voire l’accusant de mauvais traitements, parfois d’abus sexuels. Ces situations sont difficiles à maitriser. L’idée de rendre l’autorité parentale conjointe automatique me semble aller dans le sens de rétablir une certaine égalité entre le père et la mère au moment du divorce et de désamorcer des bombes à retardements qui explosent toujours au préjudice des enfants. (L’instauration systématique d’une médiation familiale en amont, serait aussi un instrument bienvenu…).

Vous avez expliqué ce retrait comme étant lié à votre volonté de traiter cette question de droit civil avec la question des pensions alimentaires ; je comprends bien l’argument ; toutefois, nous sommes ici dans deux champs différents : le droit du divorce (de compétence fédérale) et le domaine de l’aide sociale (de compétence cantonale). Je ne dis pas qu’il ne faut pas légiférer et s’occuper des deux questions ; elles sont importantes. Mais, je trouve dommage de bloquer un dossier qui était à bout touchant et de repartir dans des consultations et autres débats  qui vont probablement, au rythme bernois, ne pas permettre les modifications  souhaitables de la loi du divorce dans un avenir proche

Je ne plaide ni pour le père, ni pour la mère ; mais je vous suggère de vous placer du point de vue de l’enfant  et de ses droits : la Convention des droits de l’enfant impose aux Etats parties (donc à la Suisse) de permettre à l’enfant d’être élevé par ses deux parents (art. 7) et de ne pas être séparé d’eux, sauf si nécessité (art. 9 par. 1). J’ajoute encore l’art. 18 qui précise, entre autres, que les Etats «s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement… ». Ces exigences, de mon point de vue, militent pour une adoption de l’autorité parentale conjointe, qui répond le plus près possible, à ces droits.  La révision qui était en cours allait dans le bon sens.

Je vous remercie, chère Madame Sommaruga, de ne pas laisser ce dossier s’assoupir, sur les bords de l’Aar ! Il y a, à mon avis, urgence à ne pas laisser bon nombre d’enfants souffrir encore longtemps du divorce de leurs parents.

Jean Zermatten
Vice-président de la Fondation Sarah Oberson et du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Directeur de l’Institut international des Droits de l’enfant.

Le 15 avril 2011, la Conseillère fédérale Sinometta Somaruga organise une Table ronde sur la responsabilité parentale commune à Berne.

Cet article est paru le 4 mars 2011 dans Le Peuple Valaisan.

Editorial de Mme Geneviève Levine, Institut international des Droits de l’Enfant

Le terme de « sport » a pour racine le mot de vieux français desport qui signifie « divertissement, plaisir physique ou de l’esprit »1 . En anglais desport devient « sport » et évacue de son champ la notion générale de loisirs pour se concentrer sur les seules activités physiques.

Mais qu’en est-il du sport et des droits de l’enfant ?  Le 9 décembre dernier, Mme Paola Riva Gapany et M. Jean Zermatten ont présenté à Genève la Charte des Droits de l’enfant dans le sport, élaborée par l’IDE. La Charte est le premier document complet garantissant les droits de l’enfant dans la pratique d’un sport.

Un peu d’histoire
Plus de 7 siècles avant J.-C., la civilisation grecque organisa les premiers Jeux olympiques, et dès le Ve siècle av. J.-C., entraîneurs, académies et médecins sportifs devinrent pleinement professionnels. Le sport a connu depuis la fin de la 2ème guerre mondiale un essor considérable : par son ouverture à la gent féminine et aux personnes en situation de handicap, par la démocratisation de certains sports, la médiatisation du sport, le star système, la valorisation de l’être humain par le sport.  Le sport est également fédérateur (exemple des enfants israéliens et palestiniens jouant au football), vecteur de paix  et de normalisation.

Et les droits de l’enfant ?
Le sport devrait donc figurer en bonne place dans la Convention des Droits de l’enfant. Or curieusement, le mot sport n’y apparaît pas littéralement. Il faut se référer à l’article 31, qui concerne les repos, le loisir et le jeu.

Après l’émergence, depuis les années 70, de documents « soft law » en rapport avec l’article 31, qui souvent ne traitaient que d’un sujet, la Charte élaborée par l’IDE tient compte des événements récents du  sport et de l’évolution globale de l’enfance et ses droits.

1.    la reconnaissance de l’enfant et par la suite de ses droits : l’enfant est un enfant avant d’être un sportif
2.    la participation de tous les enfants : comment faire participer les enfants aux décisions qui sont prises durant les différentes étapes de l’exercice du sport, dans le respect de leur intérêt ?
3.    l’intérêt supérieur de l’enfant, toutes les décisions qui affectent l’enfant doivent être prises avec sa pleine participation (droit d’être entendu) et dans son intérêt (pas celui des parents, de son agent sportif, sa fédération/club).
4.    l’implication des filles : sont-elles discriminées dans les pratiques sportives de masse ou de compétition ?
5.    l’éducation citoyenne : la pratique du sport peut-elle véhiculer un idéal qui serait plus de respect, plus de tolérance, moins de violence ? Ou le sport vecteur de transmission des droits de l’homme, respectivement droits de l’enfant ?

1 Hubscher Ronald (s.d.), L’histoire en mouvements, Paris, Armand Colin, 1992, p.58 (chapitre « le sport : un objet mal identifié »)

Lien : Présentation de la Charte des Droits de l’enfant dans le sport, exposé de Mme Paola Riva Gapany, 9 décembre 2010.

Article paru sur le site de l’IDE le 13.12.2010

Communiqué du Réseau suisse des droits de l’enfant à l’occasion de la Journée des droits de l’enfant 2010

La journée des droits de l’enfant est célébrée le 20 novembre à travers le monde. C’est la date à laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant il y a plus de 20 ans. La Suisse a signé cette convention en 1997.

Victimes innocentes des infractions de leurs parents
Dans une semaine, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative sur le renvoi. L’acceptation de cette initiative aurait pour conséquence que plusieurs principes importants la Convention relative aux droits de l’enfant ne seraient plus respectés. La convention précise, par exemple, que l’enfant a le droit d’être protégé de la discrimination ainsi que des sanctions adressées à leurs parents. Or un renvoi imposé aux parents punirait aussi leurs enfants. L’intérêt supérieur des enfants ne pourrait plus être pris en considération dans les démarches de renvoi, lorsque ces enfants, bien qu’innocents, subissent les conséquences des sanctions contre leurs parents. Et si un jeune étranger se rendait coupable d’une infraction, le renvoi forcé signifierait que le droit pénal des mineurs serait invalidé dans son cas, ce qui est également contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un rapport officiel attendu depuis trois ans
A l’occasion du 20 novembre, le Réseau suisse des droits de l’enfant profite aussi de rappeler au Conseil fédéral que le rapport officiel sur les droits de l’enfant en Suisse est attendu depuis plus de trois ans. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à soumettre régulièrement pour examen au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, des rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. L’examen de ces rapports ainsi que les recommandations qui en découlent sont des instruments importants pour la stratégie nationale de mise en oeuvre des droits de l’enfant pour tous les enfants vivant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a publié, l’an dernier, une vue d’ensemble sur ce sujet. Hélas, le Conseil fédéral repousse le processus d’élaboration du rapport officiel de manière inadmissible. Même après un retard de plus de trois ans, son deuxième et troisième rapport n’est toujours pas publié. Le Conseil fédéral ne respecte pas les engagements que la Suisse a pris en signant ce traité et exprime malheureusement aussi la considération moindre qu’elle accorde à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les droits de l’enfant pour tous
Les droits de l’enfant sont aussi là pour les enfants et les jeunes qui prennent part de manière engagée et créative à la vie de leur société. Les chambres fédérales se pencheront, l’année prochaine, sur une loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse adaptée au contexte actuel. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue le projet de loi du Conseil fédéral et souhaite voir s’accroître significativement le soutien accordé aux enfants et aux jeunes impliqués dans les organisations de jeunesse ou dans l’animation jeunesse en milieu ouvert.

Source :
Institut international des Droits de l’Enfant
Réseau suisse des droits de l’enfant

(1) Initiative populaire sur le renvoi : Il s’agit d’un référendum visant à faire retirer automatiquement le droit de séjour à tout étranger qui se sera rendu coupable de certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales.

28.11.2010
L’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers a été acceptée à la double majorité. Il appartient désormais au parlement d’adapter la législation pour la mettre en œuvre.