Enlèvements parentaux d’enfants : un site Internet pour vous soutenir

21 novembre 2016

Conflits familiaux et médiation familiale internationale… Encouragé par les Etats et les organisations étatiques comme l’Union Européenne et La Conférence de La Haye de droit international privé, ce mode de résolution amiable se développe et se professionnalise à l’échelle mondiale pour aider les familles vivant un enlèvement d’enfants ou une séparation avec le déménagement d’une partie de la famille à l’étranger.

Editorial de Cilgia Caratsch, Coordinatrice de l’Unité de Médiation, Service Social International (SSI), Secrétariat Général.

Peu de familles et de professionnels connaissent la possibilité de faire recours à la médiation pour les conflits transfrontières. On pense en général que des conflits aussi sérieux et impliquant deux pays ne peuvent se régler que par des procédures légales ou judiciaires. Or, une médiation réussie permet souvent un apaisement du conflit parental, ce qui facilite le maintien des liens avec les enfants et le respect des arrangements relatifs aux pensions alimentaires et au droit de visite.

Complémentaire à la voie judiciaire, la médiation permet de dépasser les problèmes surgissant des deux juridictions en jeu. Les accords sont faits par les parents eux-mêmes à l’aide d’un médiateur et sont soumis à leurs conseillers juridiques. Ces accords correspondent à la réalité géographique et financière des familles, et aux besoins et disponibilités des deux parents. Un accord de médiation peut être homologué dans tous les pays concernés par le conflit et mène à l’économie de frais et de ressources, tant pour les familles que pour les administrations.

« Les procédures étaient complexes et longues, avec beaucoup de va-et-vient entre les deux pays. [...] Nous avons choisi d’aller en médiation pour tenter d’accélérer les choses. Là, nous avons réalisé que nous pouvions parler de tout et régler des questions qui allaient de toute façon surgir plus tard [...] par exemple, comment organiser au mieux les vacances. »
Une mère et un père

Le Service Social International (SSI) vient de mettre en ligne nouveau site Internet multilingue et entièrement dédié à la médiation familiale internationale qui informe les familles et les professionnels qui les accompagnent – juristes, psychologues, travailleurs sociaux – comment une médiation se déroule, comment s’y préparer, comment elle est articulée avec la loi, et qu’est ce qui peut figurer dans un accord de médiation. Une section sur les enlèvements d’enfants sensibilise à l’impact psychologique d’un tel évènement sur tous les membres de la famille et de nombreux témoignages soulignent les bénéfices et les limites de ce mode de résolution de conflits.

« Bien que nous ne soyons plus époux, nous sommes en mesure de nous occuper de notre fille. Elle a grandi sans amertume à l’égard de l’un et de l’autre. La médiation a cette capacité de réinstaurer du respect et de la dignité dans une famille, quand une relation de couple s’est malheureusement détériorée. »
Un père

www.ifm-mfi.org est un outil utile… Le site Internet constitue une ressource innovante, offrant un libre accès aux services publics, guichets de soutien aux familles et réseaux de médiateurs spécialisés existants grâce à un répertoire par pays indiquant les contacts pertinents et l’information sur le cadre juridique régissant ces situations.

Ce projet fait partie d’un programme du SSI pour soutenir le processus d’institutionnalisation de la médiation familiale internationale (MFI) en répondant aux besoins urgents identifiés dans les groupes d’acteurs impliqués dans les conflits familiaux transfrontières (les familles, les professionnels de la médiation et les autorités administrations et juridiques dans les différents pays).
Le renforcement institutionnel de la pratique de la MFI permettra de mieux faire face, au niveau global, à la mobilité générale croissante d’expatriés professionnels, de familles binationales et migrantes, qui verra aussi croître le nombre de cas d’enlèvements et de divorces transfrontières.

Le SSI soutient les familles et les enfants confrontés à des problèmes sociaux suite à un déménagement international ou une trajectoire de migration. Il est organisé en réseau de membres nationaux dans plus de 100 pays et soutient chaque année plus de 50’000 familles séparées par-delà les frontières dans le monde. En parallèle, il s’engage dans le plaidoyer pour la défense des intérêts des enfants et mène des projets de renforcement des capacités pour promouvoir une meilleure protection et le respect de leurs droits. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.iss-ssi.org.

Nous orientons volontiers les familles, les professionnels et les autorités vers les services compétents traitant des conflits familiaux transfrontières. En Suisse, La Fondation Suisse du SSI offre un soutien psycho-social et légal, ainsi que la médiation familiale internationale aux familles concernées.

N’hésitez pas à nous contacter :

mediation@iss-ssi.org
+41 22 906 77 00

Photo : Laurent Michel, flickr/creative commons

Dépliant sur la MFI avec le contact des deux services à contacter en Suisse

Guide MFI

La pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement

7 novembre 2016

M. Nigel Catwell, en présentant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, souligne en premier lieu que la pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement.

Lors des interventions introductives de la «Conférence internationale sur la protection de remplacement », M. Nigel Catwell, en présentant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, souligne en premier lieu que la pauvreté familiale seule ne doit jamais justifier un placement.

En effet, M. Zermatten, Président du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies au moment de l’adoption des Lignes directrices, fait le sombre constat : «le nombre élevé d’enfants admis a la protection de remplacement dans de nombreux pays, la cause première en étant trop souvent la pauvreté matérielle de la famille,…»

Donc, malgré le changement de paradigme survenu dans ces dernières décennies, exposé par M. Jean Zermatten, qui veut que le placement d’un enfant hors de sa famille soit considéré comme une mesure de dernier recours. Les choses ont de la difficulté à évoluer.

Les Lignes directrices défendent cet interdit de différentes manières. D’une part, en conformité avec la CDE, elles consacrent la famille comme le «milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin» (Préambule CDE) et y consacrent le ch. IV qui commence par les mesures de promotion de la protection parentale.

D’autre part, dans le point 10, elles stipulent que « Des efforts particuliers devraient être faits pour lutter contre la discrimination fondée sur le statut de l’enfant ou de ses parents, pour quelque motif que ce soit, y  compris la pauvreté,…». Avec cet article, les promoteurs se veulent méfiant de l’acceptation non critique des « sagesses conventionnelles » qui ont si souvent amené des institutions à séparer les enfants de leurs familles pour permettre de les éduquer selon des préceptes différents de leur culture, considérée comme néfaste (les nomades (Pro Juventute) en Suisse[1], les amérindiens en Amérique du Nord, les aborigènes en Australie, …et les pauvres un peu partout dans les pays occidentaux depuis le 19ème siècle)

Enfin, dans le point 15, les Lignes directrices s’assurent que les États ne puissent pas séparer les familles, mais qu’ils les soutiennent par des programmes adéquats de lutte contre la pauvreté. Ces derniers, si efficaces, préviennent aussi l’abandon des l’enfant par la famille elle-même.

… et la Suisse ? Lors de la  Soirée Sarah Oberson 2015 «Être enfant pauvre en Suisse» une membre de ATD-Quart monde témoignait du placement d’un de ses enfants et de ses conséquences. Cette préoccupation, loin d’être isolée, a été soulignée par la Présidente de cette organisation qui dit être préoccupée par le nombre de placements d’enfants parmi les familles les plus défavorisées : «Loin de moi l’idée de faire un raccourci simpliste entre pauvreté et placement. (…) Cela dit, au sein du Mouvement ATD Quart Monde, en Suisse et ailleurs dans le monde, nous faisons le constat que la conception hygiéniste qui tendait à briser le cycle de la pauvreté en séparant les enfants de leurs parents, née au 19e siècle, semble perdurer pour les plus pauvres en dépit de l’évolution du cadre légal international et des pratiques professionnelles.»

Il serait intéressant d’étudier la place que la pauvreté a dans les placements en Suisse et, s’il y a lieu, de constater si le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018 a une incidence sur le nombre des placements d’enfants de familles défavorisées.

Clara Balestra, 17.10.16


[1] « En Suisse, le but déclaré des pouvoirs publics a été jusque dans les années 1970 d’éliminer toute vie nomade en arrachant les enfants à leur famille (projet « Enfants de la grande-route » mis en œuvre par la Fondation Pro Juventute). » Le 11.10.16  http://www.ekr.admin.ch/themes/f129.html

Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté 17 octobre

17 octobre 2016
«La pauvreté ne se mesure pas simplement à l’indigence d’un revenu. Elle se manifeste par un accès insuffisant à la santé, à l’éducation et à d’autres services essentiels et, trop souvent, par le déni ou la violation d’autres droits fondamentaux.» — Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU

Thème 2016 – De l’humiliation et l’exclusion à la participation : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes

L’objectif du développement durable des Nations Unies qui vise à éliminer l’extrême pauvreté et la faim (Objectif 1)  reconnaît explicitement que la pauvreté ne résulte pas du manque d’un seul facteur mais de l’absence cumulée de nombreux facteurs étroitement liés les uns aux autres qui affectent la vie des personnes.

Cela signifie que nous devons dépasser une définition de la pauvreté traditionnellement considérée comme l’absence de revenu ou d’accès à des biens nécessaire pour assurer le bien-être matériel – tels que la nourriture, le logement, la terre, etc. – afin de comprendre pleinement la pauvreté dans ses multiples dimensions.

Le thème 2016 de cette Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté – choisi en consultation avec des personnes et des organisations de la société civile et d’organisations non-gouvernementales – souligne à quel point il est important de reconnaître et de prendre en compte l’humiliation et l’exclusion endurées par de nombreuses personnes qui vivent dans la pauvreté.

Publié sur site ONU, le 17.10.16

Journée internationale de la fille 11 octobre

11 octobre 2016

Message 2016 du Secrétaire général de l’ONU

Le thème de la Journée internationale de la fille s’inspire cette année des 17 objectifs de développement durable. Le slogan choisi pour 2016 est « Progrès pour les filles égale progrès pour les Objectifs : ce qui compte pour les filles ».

Le bien-être, les droits fondamentaux et l’autonomisation du 1,1 milliard de filles que compte notre planète sont des éléments essentiels pour mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Lorsque nous avons adopté ce programme, nous avons promis aux filles une éducation et des soins de santé de qualité.

Nous nous sommes engagés à mettre fin à la discrimination et à la violence contre les filles et à lutter contre des pratiques néfastes telles que les mariages d’enfants. Nous avons promis de n’oublier personne au bord de la route.

Que ce soit dans les villages, les bidonvilles ou les camps de réfugiés, ce sont trop souvent les filles qui sont laissées au bord de la route, sans alimentation digne de ce nom, sans soins de santé, sans véritable éducation et sans protection contre les violences sexuelles.

Investir dans les filles est à la fois la bonne chose à faire et une idée intelligente. Cet investissement a un puissant effet d’entraînement dans tous les domaines du développement et ses bienfaits se répercuteront jusqu’aux générations futures.

Mais ce qui ne peut être mesuré ne peut être géré. Si nous ne collectons pas les données dont nous avons besoin, nous ne saurons jamais si nos promesses sont tenues.

Nous devons nous assurer que nos initiatives profitent à toutes les filles : les filles en situation de grande pauvreté, les filles vivant dans zones rurales isolées, les filles handicapées, les filles issues des communautés autochtones, les filles réfugiées ou déplacées dans leur propre pays.

Nous avons impérativement besoin de disposer en temps voulu des données de qualité qui nous permettront de savoir où nous obtenons des résultats et où nous sommes à la traîne.

Travaillons tous avec énergie pour être sûrs que nous comptons toutes les filles, car toutes les filles comptent.

Ban Ki-moon

En Suisse, le mariage forcé des enfants se corse

4 octobre 2016

Depuis le début 2016, on assiste en Suisse à une recrudescence de mariages forcés où des enfants sont impliqués (119), surtout des enfants de moins de 16 ans (26). Selon le Centre d’aide et d’accueil pour les victimes de mariage forcé, « Ces statistiques sont en nette augmentation depuis 2015, où moins de 60 cas ont été signalés.»

L’étude de 2012 «Mariages forcés » en Suisse : causes, formes et ampleur» demandée par la Confédération, a montré une réalité préoccupante : environ 1’400 personnes concernées en deux ans. Les enfants ne sont pas épargnés : un tiers des personnes qui subissent des contraintes pour se marier ou pour rompre une relation amoureuse sont mineurs ; 5% forcés à renoncer à un divorce ont moins de 18 ans.

Suite à cette étude, le Parlement suisse a adopté une nouvelle loi pour lutter contre les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013. La législation «prévoit que, en cas de mariage non consenti par l’un des fiancés, les officiers de l’État civil (doivent) non seulement ne pas reconnaître l’union, mais aussi dénoncer le cas à l’autorité de poursuite pénale. L’introduction d’un nouvel article 181a dans le Code pénal garanti(t) ainsi qu’un mariage mis en place sous la violence, la menace ou le chantage soit considéré comme nul et entraîne une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans.» « En 2014 et 2015, deux cas de mariages forcés ont été instruits devant les tribunaux.»

Pour les enfants, en conformité avec l’Observation générale N° 18 sur les pratiques traditionnelles préjudiciables ((6.2, 19) CRC/C/GC/18) la Suisse annule d’office tout mariage avec des mineurs qu’il soit contracté en Suisse ou à l’étranger.

En complément à cette nouvelle loi et en conformité avec les recommandations des auteurs de l’étude précitée, la Confédération a voté la mise en œuvre et le financement d’un programme quinquennal de lutte contre les mariages forcés (2013-2017), couvrant «les domaines de la prévention, de l’accompagnement, de la protection et de la formation». Ce programme se base sur la théorie énoncée dans l’étude qui met la problématique traitée à l’intersection «aussi bien (du) domaine de la violence domestique et de l’égalité entre les hommes et les femmes que (du) domaine de l’intégration et de la migration.»

Malgré ces améliorations, le Centre d’aide et d’accueil pour les victimes de mariage forcé, à Zurich, lance un cri d’alarme : depuis le début 2016 on assiste à une recrudescence des cas où des enfants sont impliqués (119), surtout des enfants de moins de 16 ans (26). « Ces statistiques sont en nette augmentation depuis 2015, où moins de 60 cas ont été signalés.»

Selon la Présidente de ce Centre, cette situation peut être expliquée par l’augmentation du flux migratoire, mais aussi par une plus ample connaissance de la problématique par les professionnels, plus qualifiés dans la détection des cas.

Cependant, les chiffres impressionnent et les experts suggèrent d’autres mesures possibles :

-          «Les jeunes victimes non-suisses mariées à l’étranger par leurs parents pendant les vacances perdent leur droit de séjour au bout de six mois seulement.» La solution allemande (adoptée en 2011) qui «prévoit une possibilité de retour sur dix ans», pourrait être envisagée aussi en Suisse.

-          Autre mesure intéressante, adoptée en Grande-Bretagne : «chaque personne impliquée dans un mariage forcé est suivie individuellement, parfois même à l’extérieur des frontières nationales».

-          Pour conclure, «la Suisse doit collaborer plus étroitement avec d’autres pays, estime Anu Sivaganesan. En tant que phénomène transnational, les mariages forcés auraient besoin d’un organisme doté de compétences à ce niveau, conclut-elle.»

Clara Balestra, 04.10.2016

Photo : http://www.gegen-zwangsheirat.ch/F/

Un ombudsman pour la Suisse?

26 septembre 2016

Courrier aux parlementaires fédéraux, 15 septembre 2016

Publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 16.09.16

Chère Madame, Cher Monsieur,

Doit-on créer une fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant en Suisse?

Dans quelques jours, le Conseil national décidera du sort de la motion citée en titre. La Suisse figure parmi les rares Etats qui ne disposent toujours pas d’une Institution nationale des droit de l’Homme (INDH), ni pour les adultes, encore moins pour les enfants, alors que la fonction d’ombudsman consacré aux enfants a fleuri chez nos voisins (Italie, France, Autriche, Norvège, Danemark, Grande-Bretagne, Belgique, Luxembourg…), devenant un instrument incontournable de la promotion et de la mise en œuvre des droits des enfants.
A plusieurs reprises, la dernière fois en janvier 2015, le Comité des droits de l’enfant, l’instance onusienne qui évalue la conformité de la Suisse en matière de droits de l’enfant, a explicitement recommandé la création d’une INDH, chargée de surveiller et d’évaluer les progrès des droits des enfants. Selon le Comité, cette institution est absolument nécessaire pour plusieurs raisons, dont:

  • l’état de développement des enfants qui les rend particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits;
  • le peu de considération accordée à l’opinion des enfants;
  • le fait que les enfants ne votent pas et ne jouent pas de rôle dans le débat politique;
  • les difficultés objectives pour les enfants de recourir au système judiciaire ou aux organismes susceptibles de protéger leurs droits;
  • l’impossibilité fréquente d’être reconnu comme victimes et d’obtenir réparation.

Pourquoi la Suisse ne respecte-t-elle pas son engagement solennel pris en ratifiant la Convention des droits de l’enfant? De quoi notre pays a-t-il peur? La motion Bulliard-Marbach ne fait rien d’autre que de rappeler à notre gouvernement ses obligations envers ses enfants et met en exergue le fait que ni l’OFAS, ni la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, ni encore le Centre de compétence suisse pour les droits humains ne sont véritablement aptes à promouvoir, à défendre les droits de l’enfant, le cas échéant à les faire respecter en cas de plaintes relatives à la violation de leurs droits d’enfant.

Une justification maintes fois exprimée par nos autorités fédérales est que l’Ombudsman pour enfants serait l’affaire des cantons. On pourrait en effet imaginer que chaque canton se dote d’un ombudsman pour enfants. Curieusement, jusqu’à présent aucun canton ne l’a fait. Mais même si c’était le cas, un Ombudsman pour enfants national est indispensable dans un pays fédéraliste pour assurer une fonction de coordination et pour rester vigilant aux disparités que peuvent vivre les enfants entre les régions.

De plus, un Ombudsman suisse permettra justement de régler à l’interne la plupart des situations de violation des droits de l’enfant. Il s’agit d’un rempart helvétique offert à nos enfants de trouver la reconnaissance de leurs droits dans leur propre pays.

Créer une fonction d’Ombudsman, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, c’est avoir confiance dans notre jeunesse et démontrer que nous autres, citoyens adultes, sommes assez grands et confiants pour encore mieux s’assurer que nos enfants soient respectés par toutes les composantes de notre société.

Un Ombudsman suisse c’est donner une voix aux enfants qui sont sous la juridiction de la Suisse!

Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU
Philip D. Jaffé, professeur à l’Université de Genève
Paola Riva Gapany, directrice de l’Institut international des droits de l’enfant
Michel Lachat, ancien juge pour mineurs du Canton de Fribourg

Annexe: document complet pdfUne Institution indépendante des droits de l’enfant en Suisse (4 pages)

Les enfants des Villes suisses, ont-ils des chances égales ?

6 septembre 2016

«En brossant le portrait d’une enfance non seulement plurielle, mais profondément inégale, cette étude interroge la capacité de la Suisse de garantir à toutes et à tous des chances égales dans la vie.»

Extraits du Rapport de M. Michele Poretti « Enfance urbaine et politiques publiques : Regards croisés d’enfants de différents quartier de la ville de Sion », 2016. L’auteur traite dans ce rapport de thématiques beaucoup plus vastes que le strict aspect de la discrimination.
Photo : Franck Michel, flickr/creative commons

Le rapport de Poretti «présente les résultats d’une recherche participative réalisée avec une centaine d’enfants de 8-10 ans de la ville de Sion» (Ville exemple d’une réalité présente ailleurs). «L’étude (…) a été conduite dans les écoles de trois différents quartiers (centre-ville, banlieues populaires, «beaux quartiers») et (…) a utilisé des méthodes mixtes (p.ex. sorties dans les quartiers, dessins, entretiens, sondage)»(p. XI)

«Si les participant-e-s à cette recherche partagent un certain nombre d’expériences similaires, telle qu’un rythme de vie qui alterne scolarité et loisirs, cette enquête souligne que (…) l’enfance est une expérience éminemment plurielle, qui se décline notamment en fonction des espaces de vie, de la classe socioéconomique et du genre. A maints égards, en effet, la vie des filles et des garçons les mieux loti-e-s des «beaux quartiers» est radicalement différente de celle des enfants défavorisés des quartiers populaires.»(p. XII)

«Là où, pour certains, le quartier se résume au jardin privé, d’autres investissent principalement les espaces de l’école, la rue ou les terrains pour la pratique du sport.»(p. XI)

«Alors que les filles et les garçons les mieux loti-e-s participent généralement à plusieurs activités extrascolaires par semaine et à de nombreuses autres activités en famille, les loisirs des enfants défavorisés se résument souvent aux jeux libres dans le quartier, du moins quand les espaces le permettent.»(p. XI)

«En brossant le portrait d’une enfance non seulement plurielle, mais profondément inégale, cette étude interroge la capacité de la Suisse de garantir à toutes et à tous des chances égales dans la vie.» (p. XII)

La Suisse s’est engagée «à respecter les droits qui sont énoncés dans la (Convention des droits de l’enfant et à les garantir à tout enfant» (art. 2.1). A ce sujet, le Comité des droits de l’enfant, dans les Observations finales de 2015, «recommande à (la Suisse) d’intensifier ses efforts en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants»(25).[1]

Selon Poretti, pour émousser ces différences, il faut avant tout les identifier en élargissant les «processus participatifs (…) afin de rendre compte de la pluralité de l’enfance (…et de) mieux comprendre les contextes dans lesquels vivent les enfants…» et intégrer par la suite les connaissances acquises lors d’ateliers participatifs dans les prises de décision politiques qui dépassent «les politiques sectorielles de l’enfance et de la jeunesse pour mettre en œuvre de véritables politiques «transversales», qui établissent notamment des liens étroits entre la situation des enfants et les politiques en matière de loisirs, d’urbanisme, de mobilité, de scolarité, ainsi qu’avec les politiques économiques et sociales au sens large.»(p. XII)


[1] Dans cet énoncé, il souligne surtout les discriminations envers « les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants handicapés et les enfants sans papiers. », sans pour autant en exclure d’autres (entre cantons (28), entre classes sociales (65), …).

Pro Juventute publie 5 ans de statistiques pour « Conseils + aide 147 »

6 juin 2016

En 2015 les enfants et les jeunes ont contacté le numéro 147 160’000 fois. Depuis 2011 l’attention s’est déplacée des questions autour de la sexualité pour se concentrer sur des problèmes personnels graves, y compris le suicide.

Article publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant le 01.06.2016

En comparaison avec les 5 dernières années les demandes concernant des problèmes personnels ont fortement augmenté (2015 : 22,9 % de toutes les demandes, 2011 : 15,5%), en particulier les questions relatives aux troubles mentaux et à la dépression, aux troubles alimentaires, aux crises personnelles ou à l’estime de soi. En 2015 il y a eu 953 appels des jeunes sur la question du suicide, contre 617 en 2011. Selon Pro Juventute la croissance des appels d’urgence est un signe que les jeunes savent où chercher de l’aide et qu’ils en cherchent vraiment.

La Confédération rappelle régulièrement l’existence du 147 aux organes internationaux, comme dernièrement dans sa réponse au Comité des droits de l’enfant à la question de savoir ce qui est entrepris concernant le taux comparativement élevé de suicide chez les jeunes. En revanche le 147 est majoritairement financé par des dons de la population et le soutien des entreprises et de la politique. La Confédération est les cantons prennent respectivement en charge environ un cinquième des coût.

Manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse : Guide pratique à l’usage des professionnels

9 mai 2016

Décliné en 9 étapes, le manuel de prise en charge des enfants séparés en Suisse fournit ainsi des conseils et des outils pratiques visant à guider les acteurs du domaine dans l’identification, l’accompagnement, l’évaluation de la situation et l’orientation des enfants séparés et des jeunes adultes.

Ce guidepublié par la Fondation suisse du Service Social International, a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La méthodologie présentée dans ce manuel propose un cadre de référence pour la prise en charge des enfants séparés.

Présentation du Manuel de la Fondation suisse du Service Social International, Introduction du Guide publié en février 2016, p. 4-5.

Introduction
L’appellation « enfants séparés » désigne les enfants ou adolescents qui, pour des motifs divers, sont éloignés de leur milieu familial d’origine. La situation de ces jeunes migrants est souvent complexe et requiert une évaluation personnalisée.

Il est de la responsabilité des Etats d’accueil d’organiser une prise en charge des enfants séparés adaptée et respectueuse des droits de l’enfant. Or, la procédure d’asile seule ne permet pas d’évaluer la situation d’un enfant séparé selon l’ensemble des principes évoqués dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), ratifiée par la Suisse en 1997. La CDE souligne notamment la nécessité d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)etde le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent (article 12).Il est ainsi du devoir des pays d’accueil de mettre en place des procédures qui respectent non seulement la position de l’enfant en tant que « mineur » avec des besoins spécifiques, mais également en tant qu’ « acteur » de son propre parcours. Chaque enfant a ainsi droit à ce que sa situation personnelle soit évaluée et considérée dans tous les changements qui concernent sa vie.

L’organisation de la prise en charge des enfants séparés en Suisse relevant de la compétence des cantons, d’importantes différences peuvent être observées d’un canton à l’autre. L’objectif de ce manuel est de proposer les bases d’une méthodologie d’intervention commune en 9 étapes, avant tout basée sur le respect des droits de l’enfant et la recherche d’une solution durable appropriée à chaque situation.

Il existe en règle générale trois options de solutions durables qui reposent sur une évaluation, au cas par cas, de l’intérêt supérieur de l’enfant :
- La réintégration dans le pays d’origine
- L’intégration dans le pays d’accueil
-La réinstallation dans un pays tiers

Une solution durable est « une solution sur le long terme assurant la capacité de l’enfant séparé à se développer jusqu’à l’âge adulte, dans un environnement qui répond à ses besoins et garantit ses droits, tels que définis par la CDE, et qui ne place pas l’enfant face à un risque de persécution ou de détresse grave ».

Ce guide a été réalisé en étroite collaboration avec les professionnels de terrain œuvrant auprès des enfants séparés en Suisse romande (représentants légaux, assistants sociaux, éducateurs, responsables de foyers, médecins, psychiatres et psychologues) ainsi qu’avec diverses organisations actives dans le domaine des droits de l’enfant et de la migration. La recherche de solutions durables avec les enfants séparés met en lumière un nouveau paradigme. Il est ainsi de la responsabilité de l’Etat d’accueil, des acteurs professionnels et de la société dans son ensemble de créer un cadre qui permette aux jeunes en situation vulnérable de grandir en sécurité, de se développer dans un environnement stable et de construire des perspectives d’avenir.

‘Pour l’interdiction de la gifle’ : la loi, un must !

18 avril 2016

Au niveau international, les différentes instances font de la loi interdisant explicitement les châtiments corporels leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide le 08.04.16 de ne pas donner suite à la pétition ‘Pour l’interdiction de la gifle’ déposée le 16.03.15 par les élèves de 3-4ème de Gäbelbach. Elle considère qu’il n’est pas nécessaire de promulguer une norme explicite dans ce domaine…

Selon Ziegert, l’emploi des châtiments corporels au sein de la famille est dû notamment à une approbation de ce phénomène dans les normes et valeurs sociales, en incluant celle du législateur. Aussi, selon Durrant et Olsen, si une loi est le reflet des valeurs et des idéologies d’une société, le contraire est aussi vrai. Edicter une loi qui mette clairement toute violence contre les enfants hors la loi, peut modifier la conception de l’enfant, de la famille et du rôle de l’Etat sur la question et ainsi être le premier jalon vers un réel changement d’attitude.

Dans l’image traditionnelle, si on considère que l’enfant appartient au parent, l’emploi de formes de soumission, dont la violence, est justifiable par le bien de l’enfant. Au contraire, si on envisage l’enfant comme une personne ayant des droits, le parent devient le garant de ces droits. Il n’est alors plus possible d’employer la violence dans son éducation (1). Les transformations sociales ont fait glisser la notion traditionnelle de l’enfant vers celle d’un ‘enfant sujet’. L’évolution des mentalités se produit à des vitesses et des degrés différents selon les groupes sociaux. Dans l’arène politique actuelle, les deux visions cohabitent, ce qui entrave l’adoption de la loi.

Pour que cette loi ait une chance d’aboutir, le changement des mentalités est aussi nécessaire à propos du rôle de l’Etat. Dans ce débat, en effet, la dichotomie publique/privé bat son plein. Toutefois, si au début du XXème siècle, l’école et la maison sont considérés les milieux où les enfants doivent évoluer, à la fin du même siècle, les cas d’abus démontrent que la famille ne peut plus être considérée comme le havre de paix où l’enfant peut se développer en toute sécurité. Devant ce constat, la responsabilité de l’Etat de protéger les membres vulnérables de la société est en contraste avec son devoir de respecter la sphère privée. Cette tension a déjà été résolue lors des débats sur la violence familiale envers les femmes.

Le Comité des droits de l’enfant tranche la question en donnant son opinion, opinion qui fait jurisprudence. «La Convention fait obligation aux États parties de respecter et de soutenir les familles. Il n’y a pas le moindre conflit avec l’obligation incombant aux États de veiller à ce que la dignité humaine et l’intégrité physique des enfants, de même que des autres membres de la famille, bénéficient d’une protection entière dans la famille».

Ainsi, la prise de décision politique dans ce sens sous-entend un changement d’attitude de la part du législateur à propos de l’image de l’enfant que du rôle protecteur de l’Etat. Au niveau international, les différentes instances font de cette loi leur cheval de bataille pour lutter efficacement contre la maltraitance et pour une couverture totale des droits de l’homme – les enfants restent les seuls résidents suisses que l’ont peut fesser/gifler impunément.
Aux décideurs suisses de se mettre à jour.

Clara Balestra, Fondation Sarah Oberson, 18.14.16

Une claque pour l’interdiction des gifles, Migros Magazine, 18.04.2016

Gifler un enfant ne sera pas interdit dans le code pénal en Suisse, Le Nouvelliste, 17.06.16

(1)  Armi Marina (1991), ‘La violenza sui minori’, in Bollettino Associazione Svizzera per la protezione dell’infanzia (ASPI), n° 1/1991, p. 6-7.