Suisse : les droits de l’enfant et la pauvreté

21 septembre 2015

Selon la Convention des droits de l’enfant (CDE), «tout enfant (a droit) à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. » (art. 27.1) A ce sujet, en février 2015, lors de l’examen du rapport de la Suisse au Comité des droits de l’enfant, « 65. Le Comité recommande à l’État partie (Suisse) de renforcer encore son système d’allocations et de prestations pour les familles de sorte que tous les enfants (…) aient un niveau de vie suffisant, dans l’ensemble du pays.»

Soirée Sarah Oberson 2015 : Etre enfant pauvre en Suisse
le mercredi 11 novembre 2015 au Casino de Saxon de 19:00 à 21:00


© D Sharon Pruitt, Flickr/Creative Commons

En effet, «les effets de la pauvreté et de l’appartenance à un milieu défavorisé sur l’enfant sont connus : mauvaise santé, développement physique compromis, progrès cognitifs et linguistiques faibles, résultats scolaires médiocres, troubles du comportement, voire même des risques de chômage et/ou de délinquance et/ou de toxicomanie à l’avenir.» (CSDH, 31.10.12)

En Suisse, la classe d’âge de 0-17 ans est la plus touchée par la pauvreté, comme l’indique les statistiques de l’aide sociale de l’Office Fédéral de la Statistique (OFS). Alors que le taux d’aide sociale toutes catégories d’âge confondues est de 3.2, pour la catégorie 0-17 ans il est de 5.2 (données les plus récentes, 2013). Cette situation n’est pas nouvelle. En 2006, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse tire la sonnette d’alarme en dénonçant la précarisation matérielle des enfants, «…près de 45% des personnes à l’aide sociale sont des enfants… ».

Le Valais ne fait pas exception. Selon l’étude mandatée par l’Etat du Valais, présentée le 01.06.15, «le coût de l’assistance sociale a plus que doublé en Valais entre 2011 et 2014». Selon M. Favre, Chef de l’Office cantonal de coordination des prestations sociales, «avec 27% des situations, les familles monoparentales sont surreprésentées» (Le Nouvelliste, 02.06.15, p. 4).

La Suisse réagit. En 2010, le Conseil fédéral (CF) publie la Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté. La priorité est clairement donnée aux enfants. «C’est précisément l’aspect de la limitation du potentiel de développement qui revêt, chez les enfants, davantage d’importance que chez les autres groupes de population menacés par la pauvreté, car elle compromet aussi leurs chances futures dans la vie en général». Ainsi, le CF approuve, en 2013, le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018.

Toutefois, le Conseil fédéral a choisi de ne pas considérer la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants sous l’angle des droits de l’enfant en allant à l’encontre de ses aspirations internationales (ratification CDE par la Suisse en 1997). Cette méthodologie devrait être privilégiée non seulement car c’est une aspiration de politique internationale de la Suisse, mais aussi parce qu’elle permettrait de prendre en compte tous les aspects du phénomène et résoudre certaines faiblesses des réponses apportées. Selon le Centre Suisse de compétence des Droits Humains (CSDH), «une approche basée sur la mise en place d’indicateurs reliés aux droits de l’enfant (…) pourrait vraisemblablement donner une image plus objective de la situation des enfants en Suisse et permettre des mesures plus ciblées et plus efficaces.»

D’une part, on assiste à une prolifération de programmes quinquennaux nationaux ayant comme objectif de porter des réponses à diverses problématiques touchant l’enfance (programme jeunes et média ; programme jeunes et violence…) avec le risque de manquer de cohérence et d’harmonisation dans les réponses. Il est important de rappeler que la CDE n’est pas une liste de règles à suivre, mais un ensemble de droits interdépendants et complémentaires à réaliser. Ainsi, toujours en 2015, «11.Le Comité recommande à l’État partie (Suisse) d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les enfants et la société civile, une politique et une stratégie nationale pour l’application intégrale des principes et des dispositions de la Convention, offrant ainsi un cadre pour les stratégies et plans cantonaux.»

D’autre part, on tend à ghettoïser la recherche de solution. Il existe une interdépendance directe entre la société dans laquelle les enfants vivent et la réalisation de leurs droits. « Plus globalement, tout se passe comme si, dans l’acception la plus courante, les politiques de l’enfance et de la jeunesse se limitaient à des interventions sectorielles et ciblées, comme si (…) les interventions dans des domaines tels que le social, l’aménagement urbain, le logement, la mobilité ou l’emploi ne concernaient pas les enfants, les jeunes et leurs familles, ou n’avaient pas d’incidence significative sur leur vie de tous les jours. » (Poretti, p. 27)

Les droits de l’enfant doivent être pris en considération dans toutes les décisions qui de près ou de loin touchent les enfants. Il s’agit de créer un « réflexe droits de l’enfant » ou une « culture droits de l’enfant ». La problématique de la pauvreté des enfants pourrait ainsi ‘sortir’ des quartiers pauvres et être envisagées dans sa globalité (socio, pol, éc, fiscale, culturelle, …).

Enfin, il faut souligner, dans les réponses suisses à la pauvreté, le manque de participation des enfants eux-mêmes. Les enfants ont le droit de participer à la connaissance, la compréhension et la recherche de solutions de ce phénomène (art. 12, CDE), qui est en premier lieu leur quotidien et leur futur. De plus, leur participation ne peut qu’augmenter les chances de réussite.

En partant d’une vision théorique des droits de l’enfant, la Soirée Sarah Oberson veut réfléchir sur les réalités suisses et locales de l’enfant pauvre, avec des experts de la théorie et de la pratique.

Lire aussi Documentation – Pauvreté

3e Caravane des droits de l’enfant

13 juillet 2015

L’institut international des droits de l’enfant et ses partenaires belges, suisses et français lancent la 3e Caravane des droits de l’enfant, à la découverte des institutions européennes et onusiennes. Sept jours de voyage et de découverte du 9 au 15 septembre 2015 !

Texte paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE), le 02.06.15.

Après les expériences de 2010 et 2012 la « Caravane des droits de l’enfant » se devait de repartir. Forte de ces succès, l’aventure redémarre en septembre 2015 avec pour lignes de force :

  • la complémentarité entre les connaissances théoriques et la réalité du terrain
  • des rencontres et interventions d’éminents spécialistes.
  • un itinéraire transnational (Belgique, France, Suisse) qui intègre des visites d’institutions régionales et internationales dans les pays traversés
  • une découverte concrète et interactive des institutions internationales et des mécanismes de contrôle des traités.
  • des participants provenants d’horizons différents
  • l’approfondissement de thématiques plus en lien avec des phénomènes actuels autour des droits de l’enfant.

L’objectif de la Caravane des droits de l’enfant est de partir à la découverte des institutions internationales de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations unies pour mieux comprendre ce qu’elles mettent en œuvre afin de faire respecter les droits de l’enfant.

Pendant 7 jours, la Caravane part à la rencontre des instances et des organes qui ont pour mission de veiller au respect des droits de l’enfant par les Etats qui en sont les premiers responsables.

Ces visites et rencontres permettent de mieux comprendre les mécanismes en place et de les rendre plus accessibles aux professionnels qui pourront en évaluer leur pertinence et efficacité afin de les utiliser au mieux.

Il s’agit d’une activité de formation avec un contenu théorique et pratique, une approche participative et interactive.

Une formule alliant rencontres, visites, discussions, débats, apprentissages pratiques et concrets et… détente.

Les partenaires :

  • Défense des Enfants International Belgique (DEI); ONG qui vise à faire connaître et promouvoir les droits de l’enfant, www.dei-belgique.be;
  • Institut international des Droits de l’Enfant Suisse (IDE); ONG qui vise la formation des professionnels qui travaillent avec et pour des enfants et la sensibilisation générale aux droits de l’enfant, www.childsrights.org;
  • Dynamo International Belgique, qui met en réseau international des travailleurs sociaux de rue pour contribuer à la défense et au respect des droits de l’enfant, www.travail-de-rue.net
  • Centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) de l’Université de Genève (UNIGE), Suisse, est l’université publique suisse qui forme aux droits de l’enfant, www.unige.ch/cide
  • Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant Belgique (CIDE) a pour objet la recherche, la formation et la réflexion pluridisciplinaires sur la place de l’enfant et de la jeunesse au sein du monde actuel, www.lecide.be

Journal du droit des jeunes (éditions belge et française) traitent de problématiques jeunesse à travers la lorgnette juridique : le droit scolaire, l’aide sociale, le droit du mineur non accompagné, l’aide et la protection de la jeunesse etc., www.jdj.be et www.jdj.fr

Flyer de la Caravane

Informations et inscriptions : www.caravane2015.eu

Enfants de parents séparés : Une approche par les capabilités

31 mars 2015

“La séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun.”

Extraits du texte de M. Daniel Stoecklin, Professeur associé en sociologie, avec spécialisation enfance et droits de l’enfant à l’Institut Universitaire Kurt Bösch, Sion qui s’exprime sur le thème de la Soirée Sarah Oberson 2014 : « Enfants et séparation : des causes énoncées aux interventions proposées! », où il a participé comme Intervenant à la Table ronde. (Texte intégral)

« Je voudrais mettre l’accent sur les éléments qu’il me semble important de développer pour mieux préciser le rôle de la société dans la violence qui caractérise certaines ruptures. (…) Le sentiment d’un parent ou des deux d’être traité injustement dans les questions relatives au maintien du contact avec l’enfant a des soubassements sociologiques profonds liés aux places assignées respectivement à l’homme et à la femme dans l’éducation des enfants et aux places que tous trois, enfant, femme et homme, ont pu conquérir dans la reconnaissance de leurs droits. (…)

Les styles conjugaux et éducatifs sont des facteurs sociaux très importants qui influencent la situation des enfants dans les cas de divorce et de séparation. (…) Une approche théorique possible pour mettre en évidence ces influences est celle des capabilités . (…) Dans cette optique, c’est le développement de la capacité de choix des acteurs et non leurs choix particuliers qui est l’objet d’attention. (…)

Cette optique plus large permet de voir que les pensions alimentaires retardées ou insuffisantes ne sont en fait qu’un aspect de la problématique et que bien d’autres facteurs plus structurels ont une importance prépondérante. (…)

Plus largement, on peut aussi inscrire cette étude dans « L’analyse des parcours de vie (pour) étudier cette diversité (…) dans une perspective longitudinale (…) » . En effet, il faut tenir compte de l’inversion des « flux intergénérationnels d’aisance », allant désormais des parents vers les enfants. A la fin du 19ème siècle, (en effet) l’enfant devient un « bien collectif » (protection de l’enfance) et la séparation entre sphère privée et sphère publique devient plus ténue. Il y a donc un effacement progressif de la très forte hiérarchisation des genres et des générations .

En particulier, on peut mettre en évidence les coûts d’opportunité : « ce que la maternité coûte à la femme en termes de réalisation personnelle, notamment professionnelle » . En Suisse ces coûts sont exacerbés ; on constate effectivement une grande difficulté à concilier vie féconde et vie professionnelle : « Au sein de la génération 1960-64, il y a 22% de femmes sans enfant mais cette proportion monte à 39% parmi celles qui ont une formation tertiaire, celles qui ont le plus de peine à concilier vie féconde et vie professionnelle »  . Oris conclut en disant que « c’est l’entrelacement de l’économique, du social et du culturel, qui est constitutif de clivages au sein du genre féminin. Dans la situation suisse contemporaine s’y ajoutent les effets d’un système sociopolitique inadapté car il reste structuré autour de valeurs familiales anciennes »  . (…)

Les enfants vivant une séparation ou un divorce de leurs parents ont des droits qu’il s’agit de respecter tout en respectant les droits de toutes les personnes qui sont impliquées dans ces situations souvent complexes et émotionnellement chargées. (…) Pour ce faire, nous préconisons l’approche par les capabilités qui doit permettre de mettre en lumière toute la complexité sociologique impliquée dans ces situations. En effet, la séparation et ses conséquences dépassent le niveau micro-social de la cellule familiale : elles trouvent des racines et des ferments dans des facteurs structurels (styles conjugaux et éducatifs, infrastructures, politique familiale, etc.) qui doivent être mis en regard des capacités individuelles de personnes (père, mère, enfants) à composer avec, et à s’exprimer à leur propos. Ce n’est qu’ainsi qu’on respectera davantage les intérêts et les droits de chacun. »

Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi

24 mars 2015

Encore une fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée. Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. En réalité, on demande tout simplement, et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.


photo : http://www.coe.int/fr/web/portal/-/corporal-punishment-of-children

Une nouvelle fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée car, encore une fois, un Etat est questionné sur le sujet par une instance supranationale. Le 04.03.15, « la France est épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes formes de châtiments corporels… » (1). Ainsi faisant, elle viole l’article 17 de la Charte sociale européenne dont elle est membre.

Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. On se souvient, encore une fois,  de la dernière ou de la plus grosse punition corporelle qu’on a reçue étant enfant. Et on se dit que, en fait, on n’en a pas beaucoup souffert, qu’on ne s’en est pas trop mal sortis malgré cela ou peut-être grâce à cela.

Encore une fois, les experts des favorables et des contraires à la fessée dans l’éducation sont pris à parti et chacun dit sa vérité : les uns disent notamment qu’elle n’est pas si traumatisante que cela et qu’elle est parfois efficace ; les autres répliquent qu’elle est nuisible au développement de l’enfant et tout à fait inefficace.

Encore une fois, le spectre de l’atteinte à la sphère privée et à la sur-criminalisation des parents surgit.

En Suisse, la loi est explicite pour les adultes. On ne peut pas frapper une autre personne, même légèrement (CP art 126 al. 1) : « celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende ».

Pour les enfants, la norme est moins catégorique (2). A plusieurs reprises, des instances internationales ont recommandé à la Suisse d’interdire de manière explicite les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants (3) – dernier en date, le 04.02.15, le Comité des droits de l’enfant dans ses Observations finales sur les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la Suisse (CRC/C/CHE/CO/2-4). Par ailleurs, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait et 17 autres hors Europe ; sans pour autant y constater une sur-criminalisation des parents.

Leurs arguments sont simples. Il s’agit notamment de respecter, d’une part, le principe de non-discrimination, dans ce cas la discrimination est dû à l’âge, plus spécifiquement du droit à une protection égale devant la loi ; et d’autre part, le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychique de chaque personne. Ces deux principes sont à la base des obligations de l’Etat et sont acceptés par tous.

En interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants, les organes de protection des droits humains ne demandent pas une protection spécifique pour les enfants. Ils demandent tout simplement et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.

Clara Balestra, 10.03.15

Voir aussi :
Peter Newell, Interview with Peter Newell Coordinator Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Youtube, 04.06.14. In

(1) La France sermonnée pour ne pas avoir encore banni la fessée, Le Nouvelliste, 04.03.15.

(2) « Si ses gestes sont répétés ‘(l)a poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi (…): contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller’ (al. 2(a)). Ainsi, la notion de répétition permet aux enfants d’être protégés d’office. Il subsiste cependant une brèche dans la protection légale, lorsque le tribunal juge qu’il n’y a pas répétition dans les actes et donc il n’y a pas lieu d’intervenir d’office. En effet, les enfants ne peuvent pas porter plainte (ancien art. 28 CP).
Il est intéressant de voir que dans le code pénal, révisé et rentré en vigueur le 01.01.2007, si l’enfant est jugé capable de discernement il peut désormais porter plainte (art. 30 CP). Il n’y a pas de limites d’âge à cette possibilité qui est conforme à la notion d’ evolving capacity énoncée dans l’article 5 de la CDE.
Par ailleurs, selon le code civil (CC), ‘(l)es père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.’(art. 302 al. 1). Depuis 1978, par abrogation de l’art. 278 du CC, le droit de correction des parents n’est plus explicité dans la loi. Il est cependant encore présent implicitement par l’art. 14 du CP : ‘Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.(4) »
Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 34.

(3) Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 33.

(4) Lücker-Babel Marie-Françoise (2003), ‘Mise hors la loi des mauvais traitements envers les enfants : le Tribunal fédéral avance’, in Bulletin suisse des droits de l’enfant, Vol. 9, n°4, décembre 2003, p. 20 21.

 

Lire aussi : La gifle ne sera pas explicitement interdite dans le droit suisse, Le Nouvelliste, 17.12.2015

Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.

Une maturité à géométrie variable…

13 mai 2014

On considérait encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Editorial de Daniel Stoecklin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 16 avril 2014

Le 10 septembre 2013, le parlement suisse a adopté une modification du Code pénal qui bannit la prostitution des mineurs jusqu’à leur 18e anniversaire, mettant ainsi un terme à la législation fédérale suisse qui autorisait encore la prostitution des enfants ayant atteint l’âge de 16 ans, âge de la majorité sexuelle. En signant le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le Conseil fédéral a enclenché la révision du droit suisse car cette Convention oblige les Etats parties à déclarer punissable le recours aux services sexuels de prostitués mineurs pour de l’argent ou toute autre forme de rétribution. On a donc reconnu l’évidence que la pratique de la prostitution chez les jeunes peut sérieusement nuire à leur développement sexuel, et sur le plan psychique et social entraîner des traumatismes durables.

Dans un domaine où les victimes sont peu connues de la justice et où le recours à des conseils est plutôt rare, on manque évidemment de données fiables concernant l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants (Fanny Balmer). Selon une étude du Centre suisse de compétences pour les droits humains : « Aucune étude quantitative sur la prostitution des enfants en Suisse n’a à ce jour été entreprise, mais les professionnels de l’Association suisse de la protection de l’enfance notamment s’accordent à dire que la prostitution enfantine est un phénomène bien présent et en augmentation ». La maturité sexuelle ne signifie donc pas liberté sexuelle totale, la protection des mineurs étant formellement requise.

Sur d’autres sujets cependant, la maturité est une notion réservée à des âges trop élevés. Par exemple, selon l’Art. 47 de la Loi fédérale sur les étrangers, au chapitre du regroupement familial, l’audition des enfants n’est prévue qu’à partir de 14 ans et seulement « si cela est nécessaire »… Selon l’Art. 5 Lasi (Loi sur l’asile) également, la capacité de discernement est fixée à 14 ans, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux lignes directrices en justice des mineurs du Conseil de l’Europe. On considérait donc encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Le rapport alternatif des ONG sur l’application de la Convention des droits de l’enfant met le doigt sur plusieurs lacunes

28 avril 2014

En juin 2014, La Suisse passera pour la seconde fois sous la loupe du Comité des droits de l’enfant. La question centrale est celle de savoir ce que les autorités doivent entreprendre pour améliorer la situation des enfants vivant en Suisse.  Publié en mars 2014, le rapport alternatif du Réseau suisse des droits de l’enfant montre clairement où le bas blesse.

Article publié par humanrights.ch, le 23.04.14

Manque coordination = inégalité des chances

«En Suisse, les enfants et les adolescents n’ont pas les mêmes chances. Ils sont traités de manière différente en fonction de leur canton et de leur statut», critique Christina Weber Khan, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant. En Suisse, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a dix-sept ans, mais il manque toujours une coordination entre l’État et les cantons pour ce qui est de l’application. Michael Marugg, auteur du rapport des ONG, ajoute que les mesures prises par l’État et les cantons n’auraient pas de caractère véritable, et que leur durabilité pouvait donc être remise en question. Par ailleurs, aucune des recommandations adressées en 2002 à la Suisse par la commission des Nations unies n’aurait été appliquée en temps voulu.

Les plus vulnérables restent les moins protégés par le droit

L’absence de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse a des conséquences directes sur la réalité de vie des enfants et des adolescents. Les groupes d’enfants et d’adolescents très vulnérables ainsi que les enfants handicapés, ceux souffrant de la pauvreté, les mineurs demandeurs d’asile et non accompagnés et les mineurs en détention sont souvent privés de plusieurs de leurs droits, comme par exemple le droit à l’éducation (article 28 CDE), le droit de vivre avec leurs parents (article 9 CDE), le droit à la protection et à l’assistance en dehors de la famille (article 20 CDE) ou le droit au repos et aux loisirs (article 31 CDE).

Par ailleurs, les enfants sont encore trop rarement écoutés dans le cadre des procédures qui les concernent (art. 12 CDE). «De manière générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des piliers de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’est bien souvent pas pris en compte dans les domaines politique, législatif, administratif et judiciaire», écrit le Réseau suisse des droits de l’enfant. Pour remédier à cela, il demande notamment la mise en place d’un plan d’actions national destiné à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et créer une institution des droits de l’homme nationale dotée d’une mission explicite dans le secteur des droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant une association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch.

Sources

Renvoi des criminels étrangers: quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant

14 avril 2014

“L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC, ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.”

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 12.03.14 

Actuellement, « chaque décision de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement nécessite une pesée des intérêts dans le cas d’espèce, afin d’évaluer si l’intérêt de l’Etat à renvoyer un-e criminel-le étranger/étrangère prime sur le droit à la vie privée et familiale de la personne concernée – ou celui de ses enfants – à rester en Suisse. Le Tribunal fédéral a établi (des) critères permettant cette évaluation (voir article). »

Par ailleurs, « la vie privée et familiale est protégée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 13 et 17 du Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l’article 13 de la Constitution fédérale. (…) En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, qu’il s’agisse des enfants de la personne susceptible d’être renvoyée ou que cette personne elle-même soit encore mineure, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) contient des obligations internationales liant la Suisse. Il s’agit dans ce contexte notamment des articles 3, 6, 9, 10 et 12 CDE. »

« Pour qu’une décision de renvoi soit compatible avec les exigences de l’art. 3 al. 1 CDE, le magistrat est tenu de mettre en balance les différents intérêts présents et de respecter le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte. Afin de pouvoir déterminer au mieux cet intérêt, et selon l’art. 12 CDE, l’enfant doit être entendu. Car c’est en donnant à l’enfant l’opportunité de s’exprimer durant la procédure préalable à l’expulsion que l’on pourra déterminer de manière valable où se situe son intérêt supérieur par rapport au renvoi de son parent étranger. La situation est en outre aussi à considérer sous l’angle de l’article 6 CDE, qui prévoit une obligation pour l’Etat de tout mettre en œuvre pour favoriser le développement harmonieux et global de l’enfant (physique, psychique, économique, social, culturel et spirituel). Il est indéniable que le maintien des liens familiaux joue un rôle-clé pour l’enfant. »

« Pour durcir la pratique actuelle des renvois, l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé, en 2007, une «Initiative sur le renvoi» qui a été acceptée, le 28 novembre 2010, par 52.3 % de la population (…). En mai 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes de mise en œuvre.»

« En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté une version de compromis (…qui) souligne sa volonté de respecter les garanties des droits humains inscrites dans le droit international et les obligations découlant des accords signés avec les pays membres de l’UE et de l’AELE. Cependant, il précise qu’en cas d’infractions dépassant un certain seuil de gravité, le droit constitutionnel primerait désormais sur le droit international. Le 12 octobre 2012, le Tribunal fédéral avait toutefois rendu un arrêt de principe (ATF 139 I 16), dans lequel il estimait que l’expulsion automatique était non seulement contraire à la garantie du droit au respect de la vie privée et familiale de l’art. 8 CEDH (ainsi qu’aux autres garanties internationales mentionnées ici), mais aussi au principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Dans cet arrêt, le TF réitère la nécessité de mettre en balance les différents éléments dans la procédure de décision pouvant aboutir à un renvoi. »

« Malgré cette clarification apportée par le Tribunal fédéral et la volonté de compromis manifestée par le Conseil fédéral, l’UDC maintient une certaine pression sur le processus législatif, entre autre par le biais d’une deuxième initiative, intitulée «Initiative sur la mise en œuvre». Ce texte prévoit que les personnes étrangères condamnées pour certaines infractions soient expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée en Suisse de cinq à quinze ans (vingt ans en cas de récidive), indépendamment de la sévérité de la sanction pénale prononcée. Elle vise à créer des dispositions constitutionnelles directement applicables poursuivant l’objectif de durcir la pratique actuelle. »

Conclusion

« (…)Au niveau des obligations internationales, les principes fondamentaux de la CDE sont des éléments cruciaux à considérer lors d’un renvoi d’une personne étrangère ayant été condamnée pour un délit et résidant en Suisse avec sa famille. Selon la pratique actuelle, le renvoi ne devrait primer que lorsqu’il existe une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publique. L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC (…), ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.