Encore une fois, la fessée : une question d’égale protection devant la loi

24 mars 2015

Encore une fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée. Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. En réalité, on demande tout simplement, et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.


photo : http://www.coe.int/fr/web/portal/-/corporal-punishment-of-children

Une nouvelle fois, la presse parle de l’interdiction de la fessée car, encore une fois, un Etat est questionné sur le sujet par une instance supranationale. Le 04.03.15, « la France est épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes formes de châtiments corporels… » (1). Ainsi faisant, elle viole l’article 17 de la Charte sociale européenne dont elle est membre.

Encore une fois, en lisant cela, on se dit qu’on exagère. On se souvient, encore une fois,  de la dernière ou de la plus grosse punition corporelle qu’on a reçue étant enfant. Et on se dit que, en fait, on n’en a pas beaucoup souffert, qu’on ne s’en est pas trop mal sortis malgré cela ou peut-être grâce à cela.

Encore une fois, les experts des favorables et des contraires à la fessée dans l’éducation sont pris à parti et chacun dit sa vérité : les uns disent notamment qu’elle n’est pas si traumatisante que cela et qu’elle est parfois efficace ; les autres répliquent qu’elle est nuisible au développement de l’enfant et tout à fait inefficace.

Encore une fois, le spectre de l’atteinte à la sphère privée et à la sur-criminalisation des parents surgit.

En Suisse, la loi est explicite pour les adultes. On ne peut pas frapper une autre personne, même légèrement (CP art 126 al. 1) : « celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende ».

Pour les enfants, la norme est moins catégorique (2). A plusieurs reprises, des instances internationales ont recommandé à la Suisse d’interdire de manière explicite les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants (3) – dernier en date, le 04.02.15, le Comité des droits de l’enfant dans ses Observations finales sur les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la Suisse (CRC/C/CHE/CO/2-4). Par ailleurs, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait et 17 autres hors Europe ; sans pour autant y constater une sur-criminalisation des parents.

Leurs arguments sont simples. Il s’agit notamment de respecter, d’une part, le principe de non-discrimination, dans ce cas la discrimination est dû à l’âge, plus spécifiquement du droit à une protection égale devant la loi ; et d’autre part, le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychique de chaque personne. Ces deux principes sont à la base des obligations de l’Etat et sont acceptés par tous.

En interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements dégradants envers les enfants, les organes de protection des droits humains ne demandent pas une protection spécifique pour les enfants. Ils demandent tout simplement et encore une fois, l’égalité de traitement entre adultes et enfants.

Clara Balestra, 10.03.15

Voir aussi :
Peter Newell, Interview with Peter Newell Coordinator Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, Youtube, 04.06.14. In

(1) La France sermonnée pour ne pas avoir encore banni la fessée, Le Nouvelliste, 04.03.15.

(2) « Si ses gestes sont répétés ‘(l)a poursuite aura lieu d’office si l’auteur a agi (…): contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller’ (al. 2(a)). Ainsi, la notion de répétition permet aux enfants d’être protégés d’office. Il subsiste cependant une brèche dans la protection légale, lorsque le tribunal juge qu’il n’y a pas répétition dans les actes et donc il n’y a pas lieu d’intervenir d’office. En effet, les enfants ne peuvent pas porter plainte (ancien art. 28 CP).
Il est intéressant de voir que dans le code pénal, révisé et rentré en vigueur le 01.01.2007, si l’enfant est jugé capable de discernement il peut désormais porter plainte (art. 30 CP). Il n’y a pas de limites d’âge à cette possibilité qui est conforme à la notion d’ evolving capacity énoncée dans l’article 5 de la CDE.
Par ailleurs, selon le code civil (CC), ‘(l)es père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.’(art. 302 al. 1). Depuis 1978, par abrogation de l’art. 278 du CC, le droit de correction des parents n’est plus explicité dans la loi. Il est cependant encore présent implicitement par l’art. 14 du CP : ‘Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.(4) »
Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 34.

(3) Clara Balestra (2006), Les droits de l’enfant dans l’arène politique fédérale suisse: l’exemple de la loi sur l’interdiction des châtiments corporels au sein de la famille, Mémoire, Université de Fribourg, p. 33.

(4) Lücker-Babel Marie-Françoise (2003), ‘Mise hors la loi des mauvais traitements envers les enfants : le Tribunal fédéral avance’, in Bulletin suisse des droits de l’enfant, Vol. 9, n°4, décembre 2003, p. 20 21.

 

Lire aussi : La gifle ne sera pas explicitement interdite dans le droit suisse, Le Nouvelliste, 17.12.2015

Le Comité des droits de l’enfant examine les rapports de la Suisse

26 janvier 2015

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

Introduction du texte de UNOG, Comité des droits de l’enfant, CRC/15/14, 22.01.15
Texte intégral

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourdhui, les rapports présentés par la Suisse sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Chef du Domaine «Affaires internationales» de l’Office fédéral des assurances sociales de la Suisse, M. Stephan Cueni, a déclaré que si la situation des enfants est plutôt bonne en Suisse, il faut reconnaître qu’il subsiste des questions sensibles et des lacunes.  «Chez nous aussi, malheureusement, des enfants sont affectés par la pauvreté, victimes d’abus sexuels ou de violences, des jeunes se suicident, se mutilent; les comportements addictifs ou liés à l’alimentation ou aux médias, aux jeux et à l’Internet posent des problèmes et des interrogations pour les proches, les parents et la société».  L’égalité des chances doit être promue pour les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile mineurs et les mineurs non accompagnés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, ainsi que les enfants sans papiers, a ajouté M. Cueni.  Une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse est entrée en vigueur en 2013 et une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant a été adoptée.  Mme Anne-Claude Demierre, membre du Comité de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, a pour sa part attiré l’attention sur les volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse qui s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons.

La délégation suisse était également composée, notamment, de représentants de l’Office fédéral de la santé publique; de l’Office fédéral de la justice; de l’Office fédéral de la police; du Secrétariat d’État aux migrations; de la Direction du droit international public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves que la Suisse maintient à l’égard de trois dispositions de la Convention; du droit de l’enfant d’être entendu et de participer; de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant; du droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques, y compris dans le contexte de la procréation médicalement assistée et des maternités de substitution; des décisions de certaines communes d’instaurer un couvre-feu pour les enfants d’un certain âge; des dispositions relatives aux châtiments corporels; de la situation des enfants migrants, étrangers et requérants d’asile; de l’absence d’une loi générale contre la discrimination; des questions de santé et d’éducation, y compris pour les enfants migrants et les enfants roms; de l’âge minimum de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 10 ans); ainsi que des phénomènes visés par le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapporteur du Comité pour l’examen des rapports de la Suisse, M. Bernard Gastaud, s’est félicité que le pays ait accentué la mise en œuvre de la Convention dans le droit suisse mais a regretté qu’il n’existe toujours pas en Suisse d’institution nationale de droits de l’homme indépendante.  Il a en outre attiré l’attention sur les réglementations instituées dans certaines communes, en vertu desquelles il est interdit aux enfants en-dessous d’un certain âge de se trouver dans l’espace public la nuit, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté de réunion et d’association.  Le rapporteur a par ailleurs regretté que la Suisse n’ait toujours pas explicitement interdit les châtiments corporels dans sa législation.  Le corapporteur, M. Gehad Madi, a notamment fait observer que les discours d’incitation à la haine en ligne contre les minorités sont de plus en plus courants en Suisse.  Il s’est aussi inquiété du taux élevé de suicide de jeunes dans le pays.

La Suisse était le dernier pays au programme de la présente session du Comité, qui se poursuit à huis clos jusqu’à la fin des travaux afin de procéder à l’adoption des observations finales du Comité sur chacun des rapports examinés en cours de session.

Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel.
La séance de clôture du Comité doit se tenir dans l’après-midi du vendredi 30 janvier prochain.

A noter que : Fin janvier/début février le Comité adressera ses « Concluding Observations » (recommandations) à la Suisse dans lesquelles il met en évidence les sujets dans lesquels il y a un besoin d’agir pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse.

Audition de l’enfant adaptée aux enfants: le Tribunal administratif fédéral prononce la cassation de la décision de l’Office des migrations

2 septembre 2014

La décision de refus d’une demande d’asile a été déclarée nulle par le Tribunal administratif fédéral car l’audition n’a pas été menée de manière adaptée aux enfants.

Par Réseau Suisse des Droits de l’Enfant, paru le 12.08.14

Une jeune afghan non accompagné de 12 ans a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a aidé à l’arrestation de trois personnes dans son pays d’origine ce qui a mené à des menaces de mort répétées à son égard et celui de sa famille et l’enlèvement de son père. L’Office fédéral des migrations a rejeté la demande du jeune car il a considéré que les déclarations du recourant étaient insuffisamment fondées, dépourvues de logique et contradictoires.

Dans son arrêt le Tribunal administratif fédéral considère que l’audition du jeune a été menée comme celle d’un requérant d’asile adulte. De nombreux standards de l’audition adaptée aux enfants, comme par exemple ceux énumérés dans le texte « Note sur les politiques et procédures à appliquer dans le cas des enfants non accompagnés en quête d’asile » du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ont été négligés lors de l’audition. Ainsi aucun climat de confiance n’a été mis en place et l’auditrice a montré peu d’empathie, en particulier lorsque le requérant a été submergé d’émotion face à certaines questions. L’audition a été ponctuée d’une succession de 161 questions, décomposées comme suit : deux heures et dix minutes entrecoupées d’une pause de quinze minutes avant le repas de midi et une heure quarante sans interruption après le repas. A cela s’ajoute le fait que des séries de questions aux formulations longues et complexes sans aucun lien logique ou chronologique entre elles ont été posées au recourant.

Le Tribunal administratif fédéral justifie l’annulation de la décision en raison de la violation de l’art. 12 CDE (droit d’être entendu) et l’art. 7 al. 5 OA1 (aspects particuliers de la minorité) ainsi que pour établissement incomplet et inexact des faits (art. 106 al. 1 let. B LAsi).

L’Office des migrations doit procéder à une nouvelle audition qui devra respecter les standards reconnus pour une audition d’enfant. L’Office devra prendre une nouvelle décision en tenant compte des particularités liées à l’âge du requérant d’asile.

Une maturité à géométrie variable…

13 mai 2014

On considérait encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Editorial de Daniel Stoecklin, paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) le 16 avril 2014

Le 10 septembre 2013, le parlement suisse a adopté une modification du Code pénal qui bannit la prostitution des mineurs jusqu’à leur 18e anniversaire, mettant ainsi un terme à la législation fédérale suisse qui autorisait encore la prostitution des enfants ayant atteint l’âge de 16 ans, âge de la majorité sexuelle. En signant le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le Conseil fédéral a enclenché la révision du droit suisse car cette Convention oblige les Etats parties à déclarer punissable le recours aux services sexuels de prostitués mineurs pour de l’argent ou toute autre forme de rétribution. On a donc reconnu l’évidence que la pratique de la prostitution chez les jeunes peut sérieusement nuire à leur développement sexuel, et sur le plan psychique et social entraîner des traumatismes durables.

Dans un domaine où les victimes sont peu connues de la justice et où le recours à des conseils est plutôt rare, on manque évidemment de données fiables concernant l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants (Fanny Balmer). Selon une étude du Centre suisse de compétences pour les droits humains : « Aucune étude quantitative sur la prostitution des enfants en Suisse n’a à ce jour été entreprise, mais les professionnels de l’Association suisse de la protection de l’enfance notamment s’accordent à dire que la prostitution enfantine est un phénomène bien présent et en augmentation ». La maturité sexuelle ne signifie donc pas liberté sexuelle totale, la protection des mineurs étant formellement requise.

Sur d’autres sujets cependant, la maturité est une notion réservée à des âges trop élevés. Par exemple, selon l’Art. 47 de la Loi fédérale sur les étrangers, au chapitre du regroupement familial, l’audition des enfants n’est prévue qu’à partir de 14 ans et seulement « si cela est nécessaire »… Selon l’Art. 5 Lasi (Loi sur l’asile) également, la capacité de discernement est fixée à 14 ans, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux lignes directrices en justice des mineurs du Conseil de l’Europe. On considérait donc encore récemment qu’un mineur avait à 16 ans la maturité suffisante pour pouvoir se prostituer, alors qu’un mineur de 14 ans ne se voit toujours pas reconnaître la maturité suffisante pour se prononcer à propos du regroupement familial ou à propos de son parcours migratoire. On voit ici clairement à quel point la « maturité » peut être une notion à géométrie variable…

Le rapport alternatif des ONG sur l’application de la Convention des droits de l’enfant met le doigt sur plusieurs lacunes

28 avril 2014

En juin 2014, La Suisse passera pour la seconde fois sous la loupe du Comité des droits de l’enfant. La question centrale est celle de savoir ce que les autorités doivent entreprendre pour améliorer la situation des enfants vivant en Suisse.  Publié en mars 2014, le rapport alternatif du Réseau suisse des droits de l’enfant montre clairement où le bas blesse.

Article publié par humanrights.ch, le 23.04.14

Manque coordination = inégalité des chances

«En Suisse, les enfants et les adolescents n’ont pas les mêmes chances. Ils sont traités de manière différente en fonction de leur canton et de leur statut», critique Christina Weber Khan, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant. En Suisse, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur il y a dix-sept ans, mais il manque toujours une coordination entre l’État et les cantons pour ce qui est de l’application. Michael Marugg, auteur du rapport des ONG, ajoute que les mesures prises par l’État et les cantons n’auraient pas de caractère véritable, et que leur durabilité pouvait donc être remise en question. Par ailleurs, aucune des recommandations adressées en 2002 à la Suisse par la commission des Nations unies n’aurait été appliquée en temps voulu.

Les plus vulnérables restent les moins protégés par le droit

L’absence de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en Suisse a des conséquences directes sur la réalité de vie des enfants et des adolescents. Les groupes d’enfants et d’adolescents très vulnérables ainsi que les enfants handicapés, ceux souffrant de la pauvreté, les mineurs demandeurs d’asile et non accompagnés et les mineurs en détention sont souvent privés de plusieurs de leurs droits, comme par exemple le droit à l’éducation (article 28 CDE), le droit de vivre avec leurs parents (article 9 CDE), le droit à la protection et à l’assistance en dehors de la famille (article 20 CDE) ou le droit au repos et aux loisirs (article 31 CDE).

Par ailleurs, les enfants sont encore trop rarement écoutés dans le cadre des procédures qui les concernent (art. 12 CDE). «De manière générale, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’un des piliers de la Convention relative aux droits de l’enfant, n’est bien souvent pas pris en compte dans les domaines politique, législatif, administratif et judiciaire», écrit le Réseau suisse des droits de l’enfant. Pour remédier à cela, il demande notamment la mise en place d’un plan d’actions national destiné à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et créer une institution des droits de l’homme nationale dotée d’une mission explicite dans le secteur des droits de l’enfant.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant une association faîtière regroupant actuellement 43 ONG, dont Pro Juventute, Kinderschutz Schweiz, Terre des hommes Suisse et humanrights.ch.

Sources

Renvoi des criminels étrangers: quelle considération pour la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant

14 avril 2014

“L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC, ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.”

Extraits de l’article du même titre publié par le CSDH le 12.03.14 

Actuellement, « chaque décision de révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement nécessite une pesée des intérêts dans le cas d’espèce, afin d’évaluer si l’intérêt de l’Etat à renvoyer un-e criminel-le étranger/étrangère prime sur le droit à la vie privée et familiale de la personne concernée – ou celui de ses enfants – à rester en Suisse. Le Tribunal fédéral a établi (des) critères permettant cette évaluation (voir article). »

Par ailleurs, « la vie privée et familiale est protégée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 13 et 17 du Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l’article 13 de la Constitution fédérale. (…) En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, qu’il s’agisse des enfants de la personne susceptible d’être renvoyée ou que cette personne elle-même soit encore mineure, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) contient des obligations internationales liant la Suisse. Il s’agit dans ce contexte notamment des articles 3, 6, 9, 10 et 12 CDE. »

« Pour qu’une décision de renvoi soit compatible avec les exigences de l’art. 3 al. 1 CDE, le magistrat est tenu de mettre en balance les différents intérêts présents et de respecter le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte. Afin de pouvoir déterminer au mieux cet intérêt, et selon l’art. 12 CDE, l’enfant doit être entendu. Car c’est en donnant à l’enfant l’opportunité de s’exprimer durant la procédure préalable à l’expulsion que l’on pourra déterminer de manière valable où se situe son intérêt supérieur par rapport au renvoi de son parent étranger. La situation est en outre aussi à considérer sous l’angle de l’article 6 CDE, qui prévoit une obligation pour l’Etat de tout mettre en œuvre pour favoriser le développement harmonieux et global de l’enfant (physique, psychique, économique, social, culturel et spirituel). Il est indéniable que le maintien des liens familiaux joue un rôle-clé pour l’enfant. »

« Pour durcir la pratique actuelle des renvois, l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé, en 2007, une «Initiative sur le renvoi» qui a été acceptée, le 28 novembre 2010, par 52.3 % de la population (…). En mai 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes de mise en œuvre.»

« En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté une version de compromis (…qui) souligne sa volonté de respecter les garanties des droits humains inscrites dans le droit international et les obligations découlant des accords signés avec les pays membres de l’UE et de l’AELE. Cependant, il précise qu’en cas d’infractions dépassant un certain seuil de gravité, le droit constitutionnel primerait désormais sur le droit international. Le 12 octobre 2012, le Tribunal fédéral avait toutefois rendu un arrêt de principe (ATF 139 I 16), dans lequel il estimait que l’expulsion automatique était non seulement contraire à la garantie du droit au respect de la vie privée et familiale de l’art. 8 CEDH (ainsi qu’aux autres garanties internationales mentionnées ici), mais aussi au principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Dans cet arrêt, le TF réitère la nécessité de mettre en balance les différents éléments dans la procédure de décision pouvant aboutir à un renvoi. »

« Malgré cette clarification apportée par le Tribunal fédéral et la volonté de compromis manifestée par le Conseil fédéral, l’UDC maintient une certaine pression sur le processus législatif, entre autre par le biais d’une deuxième initiative, intitulée «Initiative sur la mise en œuvre». Ce texte prévoit que les personnes étrangères condamnées pour certaines infractions soient expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée en Suisse de cinq à quinze ans (vingt ans en cas de récidive), indépendamment de la sévérité de la sanction pénale prononcée. Elle vise à créer des dispositions constitutionnelles directement applicables poursuivant l’objectif de durcir la pratique actuelle. »

Conclusion

« (…)Au niveau des obligations internationales, les principes fondamentaux de la CDE sont des éléments cruciaux à considérer lors d’un renvoi d’une personne étrangère ayant été condamnée pour un délit et résidant en Suisse avec sa famille. Selon la pratique actuelle, le renvoi ne devrait primer que lorsqu’il existe une atteinte d’une certaine gravité à l’ordre et à la sécurité publique. L’automatisme du renvoi, tel que prôné par l’UDC (…), ne permet pas de prendre en compte des situations personnelles et risque de violer le principe de la proportionnalité ainsi que de nombreuses obligations internationales, dont notamment l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Droit de recours pour les enfants: le Parlement vote pour

31 mars 2014

Les petits suisses pourront bientôt déposer plainte auprès de l’ONU en cas de violation de leurs droits. Après le National en 2013, le Conseil des Etats a également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), qui entrera en vigueur le 14 avril 2014.

Par Humanrights.ch, 25.03.14

Le protocole comble une lacune

Le troisième protocole renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Il donne aux organisations de défense des droits des enfants ainsi qu’aux enfants et adolescents eux-mêmes la possibilité de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant pour violation des droits garantis par la Conventions et ses protocoles facultatifs. Il permet dès lors de combler un vide juridique. En effet, la plupart de conventions de l’ONU concernant les droits humains prévoit déjà la possibilité du recours individuel. Il était dès lors grand temps que la Convention relative aux droits de l’enfant l’introduise à son tour.

Cependant, seuls les Etats qui ont ratifié le troisième protocole facultatif garantissent cette nouvelle possibilité. C’est actuellement le cas de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

Le Parlement suisse fait pression

Les autorités suisses compétentes ne souhaitent pour leur part pas encore ratifier le troisième protocole facultatif. Le Conseil fédéral considère que, pour l’heure, il est difficile d’évaluer la portée du protocole facultatif ainsi que les conséquences de sa mise en œuvre sur le droit suisse. Une analyse complète serait ainsi nécessaire au préalable.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS)  avait déposé une motion à cet effet. En septembre 2013, le Conseil national a décidé contre la volonté du Conseil fédéral d’accepter la motion. Idem en 2014 pour le Conseil des Etats. Plus rien n’empêche donc aujourd’hui la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la CDE. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de ratification.

L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.