L’autorité parentale conjointe va devenir la règle

24 février 2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Et les droits de l’enfant? La CFEJ note que l’APC pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

Par la Plateforme d’information humanrights.ch, 14.01.2014

L’autorité parentale conjointe (APC) va devenir la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Les nouvelles dispositions du Code civil, adoptées par le Parlement en juin 2013, entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les organisations paternelles espéraient une entrée en vigueur dès janvier 2014, afin de permettre à environ mille papas en plus de profiter de la nouvelle loi. Mais celle-ci n’aura pas lieu pour des raisons d’organisation.

Concernant les obligations d’entretien des parents, considérées comme étant le second volet de la révision de la responsabilité parentale, le Conseil fédéral (CF) entend également entamer une réforme. Il a ainsi transmis fin novembre 2013 son message au Parlement dans l’idée de renforcer le droit de l’enfant à son entretien.

Alors qu’en Suisse, en moyenne un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage, ces changements concerneront de nombreux parents et enfants. Ils rectifient avant tout une inégalité homme femme beaucoup décriée, mait tente également de mettre en avant les droits de l’enfant.

Amélioration pour les hommes
Les organisations paternelles ont été le moteur de la campagne pour l’APC. Le droit en vigueur jusque-là ignorait le principe d’égalité entre hommes et femmes. Une autorité parentale conjointe n’était possible que si les parents non mariés ou divorcés déposaient une demande commune au juge et pouvaient s’accorder sur les modalités de prise en charge et de répartitions des frais d’entretien de l’enfant. Dans le cas des parents non-mariés, l’autorité parentale appartenait à la mère et celle-ci devait donner son accord pour que le père puisse la partager. À partir de juillet 2014, les deux parents obtiendront par défaut tous les deux la garde de leur enfant en cas de divorce ou de séparation. Pour les couples non-mariés, le père aura désormais les mêmes droits que la mère sur leur enfant, notamment dans le choix du prénom, de la religion, du lieu de vie et pour le représenter dans ses rapports aux autorités. L’autorité ne sera retirée à l’un des parents que si le bien-être de l’enfant l’exige. Cette décision reviendra au tribunal en cas de divorce et à l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage.

Du point de vue des organisations des droits de l’enfant, le droit de garde concerne surtout les parents. D’autres modifications du Code civil sont d’après elles plus urgentes du point de vue de l’enfant, notamment la question des conséquences financières du divorce pour les mineurs. Un point qui sera finalement amélioré avec le projet de révision en matière de contributions d’entretien que le Conseil fédéral a transmis au Parlement.

La proposition du Conseil fédéral
Pour le CF , «il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l’enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents: il faut aussi qu’il bénéficie de stabilité, d’une bonne prise en charge et d’une sécurité financière. C’est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l’enfant à son entretien». Il propose donc d’inscrire dans le Code civil le principe de la priorité de l’entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille. Le projet accorde à l’enfant un droit à une contribution d’entretien qui lui permettra d’être pris en charge de manière optimale (parents ou crèches) et vise à harmoniser l’aide au recouvrement.

Compromis en cas de déménagement et rétroactivité limitée
Lors des débats au Parlement sur l’APC, la question du lieu de domicile avait notamment été très débattue. Vue comme Zügelartikel ou «article-laisse», l’article 301a du Code civil, qui demandait l’accord de l’ancien conjoint pour le déménagement d’un parent, était considéré comme une atteinte à la liberté d’établissement. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait défendu cet article en soutenant que les libertés fondamentales aussi pouvaient être réduites si un intérêt public et une base légale existaient pour la protection des droits fondamentaux d’un tiers. Il s’agissait ici de protéger le droit de l’enfant à des relations régulières et à un contact direct avec ces deux parents (AB 2012 N 1654). Finalement, c’est la voie intermédiaire qui a été adoptée. En cas de déménagement d’un des deux parents, l’accord de l’autre n’est exigible que si le nouveau lieu de vie du parent qui déménage se trouve à l’étranger ou si le déménagement entraîne des changements importants.

Il a également été décidé que l’APC aurait un effet rétroactif, mais de façon limitée. Les parents ne pourront renégocier le droit de garde de leur enfant que si leur séparation remonte au plus à 5 années avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

A l’écoute de l’enfant
Le Réseau pour les droits de l’enfant plaide depuis longtemps pour que les besoins de l’enfant soient au centre des procédures de divorce. Il demande que la position de l’enfant dans les procédures de divorce soit renforcée et que leurs intérêts ne soient plus traités comme une conséquence secondaire du divorce, comme c’est le cas aujourd’hui. L’enfant devrait être considéré comme une partie, pouvant exercer ses droits de manière effective et efficace dans la procédure.

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse aussi, rapporte dans son communiqué de presse du 18 novembre 2011 que «le droit des enfants d’être écouté dans les procédures de divorces devrait être amélioré dans la révision relative à l’autorité parentale conjointe». La CFEJ note aussi que l’autorité parentale conjointe pourrait mener à des processus administratifs plus compliqués. Si c’est le cas, les chances pour une augmentation de l’écoute des enfants ne seraient pas améliorées. De plus, il est à craindre que la règle de l’autorité parentale conjointe augmente le potentiel de conflit entre les parents.

La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Le respect du droit de l’enfant d’être entendu en Suisse. De la réactivité à la proactivité

6 janvier 2014

Le droit de l’enfant d’être entendu lorsque des décisions sont prises le concernant constitue une obligation pour les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE). Soulignons que les limites (âge et évaluation de la maturité de l’enfant) sont subordonnées au principe et non l’inverse. Or dans les faits les autorités compétentes ont tendance à se cacher derrière les limitations de ce droit pour ne pas en appliquer le principe.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 11.12.13

C’est le constat qui revient régulièrement, mais qui peine encore à se traduire en une politique pro-active de l’enfance et de la jeunesse en Suisse, comme l’attestent encore les réponses que le Conseil fédéral vient de donner à l’interpellation (Interpellation 13.3889) et à la question (Question 13.1074) Reynard.

Le droit de l’enfant d’être entendu (art. 12 CDE) et ses champs d’application
D’après l’Observation générale no 12 du Comité des Droits de l’Enfant (ONU), le droit d’être entendu, tel qu’il est formulé dans l’art.12 CDE, doit pouvoir s’exercer dans les champs suivants:

1. dans la famille;
2. dans le cadre de la protection de remplacement;
3. dans le cadre des soins de santé;
4. dans le cadre éducatif et à l’école;
5. dans le cadre des activités ludiques, récréatives, sportives et culturelles;
6. dans le cadre du travail;
7. dans les situations de violence;
8. dans le cadre de l’élaboration de stratégies de prévention;
9. dans le cadre des procédures d’immigration et d’asile;
10. dans les situations d’urgence;
11. dans le contexte national et international.

De nombreuses barrières, qu’elles soient culturelles, politiques ou économiques, font aujourd’hui encore obstacle à l’expression de l’opinion des enfants (en tant qu’individus et en tant que groupes) et à sa prise en compte de manière sérieuse. En particulier certains groupes d’enfants marginalisés ou discriminés sont désavantagés quand il s’agit de prendre en compte leurs points de vue. Le Comité des droits de l’enfant relève l’importance qu’il faut accorder aux activités concrètes favorisant l’écoute de l’enfant: information sur ce droit, formation de personnel qualifié pour entendre les enfants, méthodologies et outils adaptés aux enfants, et plus largement une «culture des droits de l’enfant». Les Etats, de concert avec les acteurs non-gouvernementaux et la société civile, doivent donc allouer les moyens nécessaires pour que se mettent en place les processus favorisant l’écoute et l’inclusion véritable des enfants dans les prises de décision les concernant.

Autre instrument international important: la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des jeunes de moins de 18 ans (CM/Rec(2012)2) met l’accent sur l’inclusion de l’enfant dans les prises de décisions qui les concerne. Cela doit pouvoir se faire dans tous les contextes, y compris dans les écoles, les communautés locales et au sein de la famille. Cette recommandation est également adressée à la Suisse, comme pays membre. (voir l’article Recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes, NL CSDH 2.5.2012)

Quelques points d’étape en Suisse
Le séminaire de Bienne en 2010 «A l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu» a certainement constitué un moment phare et ses conclusions restent largement valables aujourd’hui. Ses recommandations, que l’on trouve dans le rapport de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, notamment au niveau de l’information sur l’art. 12 CDE et de la formation des professionnel-le-s, restent toujours d’actualité. La plupart des acteurs conviennent que ce sont là deux axes stratégiques à développer. Les points de vue sont évidemment plus partagés à propos des efforts déjà fournis jusque-là: lorsqu’on compare le rapport officiel de la Suisse (Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) et le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant publié par le Réseau suisse des droits de l’enfant, on constate que le rapport officiel et le rapport alternatif mettent des poids différents sur les 11 champs d’application énumérés par le Comité des droits de l’enfant. Parmi les champs d’application les plus discutés, l’on trouve: l’école, l’immigration et l’asile, ainsi que le domaine national (participation aux processus politiques et sociaux). Par contre, certains champs d’application ne sont pas ou peu discutés. Par exemple, la participation dans la famille, dans le cadre de la protection de remplacement, dans le domaine de la santé, dans les situations de violence, etc.

Plus récemment, une séance du Groupe interparlementaire Enfance et Jeunesse a eu lieu le 11 septembre 2013 au Palais fédéral. Elle a porté sur les défis et opportunités en Suisse pour le droit de l’enfant d’être entendu. Il s’est notamment agit de rappeler les implications de la ratification par la Suisse de la CDE sur les cadres légaux et les pratiques concernant l’audition de l’enfant sur toute question le concernant. Le débat a porté sur l’âge à partir duquel l’enfant est entendu, sur la formation et le temps dont disposent les juges pour s’acquitter de cette obligation, sur le fédéralisme ainsi que sur les statistiques portant sur le nombre d’enfants audités.

Enfin, le Conseiller National Mathias Reynard a déposé une interpellation le 26 septembre 2013 (Interpellation 13.3889) soulignant l’insuffisance de données statistiques et le fait que, notamment dans les procédures de divorce, l’audition des enfants est très minoritaire. Il prie le Conseil fédéral d’expliquer cette situation insatisfaisante et de se prononcer sur les mesures envisagées pour améliorer la formation et l’information autour du droit de l’enfant d’être entendu. Le Conseil fédéral y a répondu en moins de deux mois, et en moins d’une page.

Après avoir rappelé les bases légales, il reconnaît que la pratique n’est pas uniforme et qu’il existe des lacunes dans l’information des autorités compétentes, ainsi qu’un manque de connaissance des statistiques concernant la mise en œuvre du droit de l’enfant d’être entendu. Il invoque cependant les nombreuses procédures administratives et la marge de manœuvre des cantons, particulièrement au niveau de l’administration de la justice, pour expliquer cet état de fait. Considérant les offres publiques et privées déjà existantes, il ne voit «aucun besoin de multiplier les activités des autorités fédérales en matière d’information et de sensibilisation».

Nous retrouvons dans cette réponse l’attitude défensive habituelle («il faut éviter d’auditionner l’enfant pour auditionner»), consistant à avancer les limitations du droit (non audition de l’enfant pour de justes motifs) pour botter en touche. La réponse à la première question de l’interpellation est en effet relativement succincte et n’est pas différenciée selon les 11 champs d’application évoqués ci-dessus.

Le Conseiller National Reynard a également posé une question sur l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu en Suisse en s’étonnant des restrictions de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui place ce seuil à 14 ans (Question 13.1074). Dans sa réponse, le Conseil fédéral conclut que: «En pratique toutefois, les autorités peuvent aussi bien entendre des enfants de moins de 14 ans lorsque cela s’avère nécessaire». Cela paraît paradoxal au vu de l’art. 47 al.4 LEtr, stipulant que «si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus».

Vers une dynamique proactive
L’interpellation et la question Reynard constituent certainement une poussée en direction d’une meilleure application des bases légales garantissant la participation et la représentation de l’enfant dans les procédures évoquées. Mais cette poussée n’a malheureusement pas encore provoqué le pas décisif que les enfants sont en droit d’attendre de leurs autorités. Le Conseil fédéral y a répondu de manière circonspecte, parfois sur la défensive, et en se défaussant sur le fédéralisme.

Or, s’il est vrai que les cantons sont responsables de leurs politiques de l’enfance, le rôle de la Confédération est de veiller à réduire au mieux les disparités de traitement, en lien avec l’art. 2 CDE sur la non-discrimination, auquel les enfants peuvent être confrontés selon qu’ils résident dans tel ou tel canton. Les enfants sont détenteurs de tous les droits contenus dans la CDE. Si les droits à la protection et les droits aux prestations sont relativement bien respectés en Suisse, qu’en est-il des droits participatifs, dont le droit d’être entendu (art. 12 CDE) est le principe général? C’est là certainement que les disparités cantonales sont les plus grandes. On peut donc légitimement encore attendre un pas de plus, et cette fois décisif, pour traiter les questions régulièrement soulevées avec davantage d’implication. Car sur le terrain on voit bien où se situent les limites actuelles. Le défi est de parvenir à améliorer significativement la synergie opérationnelle entre les différents services dont les activités touchent la jeunesse. La transversalité horizontale et verticale de la politique de la jeunesse repose en effet, notamment, sur le développement d’un système de collecte de données fiables et d’indicateurs pertinents, et sur un suivi et une évaluation des politiques publiques incluant davantage le point de vue des enfants.

Mise en œuvre des droits humains en Suisse

15 octobre 2013

Un état des lieux dans le domaine politique de l’enfance et de la jeunesse

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 07.08.13

Le tome sur la « politique de l’enfance et de la jeunesse » de l’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse » examine en premier lieu la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant  et sa mise en œuvre en droit suisse.

La violence à l’égard des enfants et leur exploitation font l’objet des deux chapitres suivants. Les recommandations internationales ont, en effet, souligné à plusieurs reprises des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris dans ces deux domaines. Dans le chapitre violence sont abordés les thèmes du châtiment corporel, l’abus  sexuel ainsi que le suicide, et dans le chapitre exploitation de l’enfant l’exploitation sexuelle ainsi que l’exploitation en vue de mendicité et vol.

L’accès à l’éducation des groupes d’enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants migrants, les enfants du voyage et les enfants en situations de handicap, forme le thème du quatrième chapitre. Le dernier chapitre de ce tome est dédié aux mineur-e-s non accompagné-e-s dont la situation est également régulièrement visée dans les recommandations internationales.

L’étude CSDH « Mise en œuvre des droits humains en Suisse »

La Suisse a assumé de nombreuses obligations dans le domaine des droits humains. Elle a surtout, par le passé, ratifié un grand nombre d’accords des Nations Unies et du Conseil de l’Europe relatifs aux droits humains. En se basant sur cela, les organes de surveillance internationaux compétents ont transmis à la Suisse un grand nombre de recommandations et de décisions et ont constaté, à cette occasion, des lacunes dans la mise en œuvre des engagements pris.

Dans l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) prend ces obligations comme point de départ et examine leur mise en œuvre dans six tomes thématiques.

Sur la base d’une analyse des recommandations et décisions internationales, l’étude définit les domaines thématiques les plus importants pour la Suisse du point de vue des droits humains, analyse le statu quo de leur mise en œuvre et examine, dans les différents domaines, les éventuels besoins d’actions.

Diffusion dans la série des publications du CSDH

Le tome traitant du domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse peut d’ores et déjà être obtenu gratuitement en français, par le biais de la création d’un profil d’utilisateur, en cliquant sur ce lien. Il sera publié prochainement en allemand dans la série des publications du CSDH sur Weblaw.

Le tome traitant du domaine détention, police et justice est déjà disponible sur notre site. Les autres tomes de l’étude Mise en œuvre des droits humains en Suisse concernent les domaines de la migration, de la politique en matière de genre, des questions institutionnelles ainsi que des droits humains et de l’économie. Ces tomes seront publiés dans la série des publications du CSDH d’ici l’automne 2013.

L’Observation générale no 14 du Comité des droits de l’enfant : Quelques implications importantes pour la Suisse

24 septembre 2013

L’Observation générale no 14 éclaircit un point fondamental: chaque enfant a droit à ce que son intérêt supérieur soit évalué et mis en balance avec d’autres intérêts éventuels dès qu’une décision doit être prise à son endroit ; cela crée des obligations pour les États de prendre toutes les mesures de protection, de respect et de mise en application de ce droit. La Suisse doit se poser la question de savoir quelles implications ce texte a sur sa législation et sur ses pratiques, au niveau fédéral, cantonal et communal et prendre les dispositions concrètes qui s’imposent.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le 18.09.13

L’Observation générale no 14, une OG attendue
Il ne fait aucun doute que l’Observation générale no 14 que le Comité des droits de l’enfant a adoptée en février 2013 était attendue depuis très longtemps par la communauté internationale, par les ONG et par tous ceux qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant. Parce qu’elle traite de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, concept qui a fait l’objet de critiques, comme d’éloges et qui a été utilisé depuis la promulgation de la Convention de diverses manières, pour justifier des positions parfois diamétralement opposées.

L’attente était également liée au fait que l’art. 3 par. 1 est considéré comme l’un des principes généraux de la Convention et qu’il est lié de manière très étroite à l’art. 12 (le droit de l’enfant d’être entendu dans toutes les décisions qui le concernent) que le Comité a commenté en 2009 dans son Observation générale no 12, qui est devenue très familière de tous les professionnels.

La question à venir sera celle de la réception par les groupes intéressés d’un texte qui indique ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, ses composantes, ses éléments et qui donne des instructions sur son usage, mais qui ne répond pas à la question concrète et factuelle de savoir, dans chacune des situations individuelles ou collectives, quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Seul un examen individualisé de chaque situation permet de résoudre cette équation à plusieurs inconnues.

L’Observation générale no 14 : plus-values
Pour résumer en quelques mots les plus-values de cette OG, il faut d’abord mentionner qu’elle considère l’intérêt supérieur de l’enfant d’un point de vue fondamentalement différent de celui des textes antérieurs, rédigés par les nombreux experts ayant écrit sur ce thème.

a) L’intérêt supérieur vu comme un droit
En effet, le Comité considère avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant comme un droit : celui qu’a chaque enfant de voir son intérêt être évalué dès qu’une décision doit être prise à son égard. Cette évaluation n’est pas un simple exercice de style, mais doit être effectuée de manière sérieuse, si nécessaire par une équipe interdisciplinaire qui va examiner tous les éléments circonstanciels de la situation de l’enfant, qui va peser les différents intérêts en présence et qui va, au final, déterminer l’intérêt de l’enfant dans une telle situation. C’est donc l’affirmation que l’enfant est au centre de nos préoccupations.

Cette position se différencie des précédentes compréhensions de l’intérêt supérieur de l’enfant (et aussi des Observations générales antérieures du Comité) où l’art. 3 était considéré dans son ensemble (avec les par. 2 et 3) et regardé comme un concept général, comme un principe de la CDE, comme une sorte d’instrument magique au service de la protection, voire une règle abstraite d’interprétation de la Convention.

En isolant le par. 1 de l’art 3 CDE et en analysant son contenu sous l’approche de l’enfant sujet de droit, il devient évident que chaque enfant est bel et bien titulaire d’un droit au titre de ce paragraphe: celui de voir sa situation être prise au sérieux, dès qu’une décision doit être prise qui le concerne, et ceci non pas seulement comme un prétexte, mais pour trouver la meilleure solution pour l’enfant.

De plus, le Comité ajoute que cet examen constitue une étape de procédure dans chaque décision, ce qui signifie que chaque décideur doit respecter cette étape et que les législateurs doivent l’inclure dans les codes de procédure.

Enfin, le Comité explique au par. 6 de l’OG no 14 (concept à 3 dimensions) que dès qu’un débat, une discussion, une interprétation d’un article, d’un concept ou de la portée d’un acte lié à la Convention a lieu, on doit toujours, au final, poser la question de savoir où se trouve l’intérêt de l’enfant (individu) ou du groupe d’enfants (collectif) dont on parle. Dès lors, au-delà du droit subjectif reconnu à l’enfant et de l’étape de procédure imposée au décideur, le concept de l’intérêt supérieur sert à interpréter tout le contenu de la CDE (cf. par. 4).

b) Évaluer l’impact des politiques
Deuxième apport de cette OG: le Comité a multiplié les indications sur l’importance pour les décideurs politiques de se poser la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la question est évidente pour toutes les décisions judiciaires, moins évidente, mais néanmoins obligatoire pour les décisions des instances administratives, la question des organes législatifs est souvent considérée comme un vœu pieux. Le Comité insiste sur l’obligation des États de mettre en place une évaluation et une détermination de ses décisions sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela est particulièrement explicite au par. 31 de l’OG 14, où le Comité, faisant la différence entre la situation individuelle de l’enfant et la situation des enfants comme groupe collectif, rappelle que les États doivent se poser la question de l’intérêt du groupe des enfants, non seulement dans l’adoption ou la révision de la législation, mais aussi dans toutes les mesures qui touchent aux budgets, à la préparation de projets, à la mise en place de programmes, etc.

Au par. 35 de l’OG 14, le Comité introduit la notion de CRIA (Child Rights Impact Assessment) qui exige que les gouvernements entretiennent un processus permanent pour évaluer l’impact de leurs politiques sur le groupe des enfants. Cette question est développée au par. 99 de l’OG 14 et constitue une des garanties procédurales à respecter par un État lorsqu’il entend permettre aux enfants de voir leur intérêt supérieur être pris en compte.

c) Des éléments concrets
Après une partie dédiée à l’analyse du concept d’intérêt supérieur de l’enfant, l’OG 14 dépasse le rôle descriptif pour offrir aux Etats (et donc aux professionnels) quelques indications concrètes sur la manière de mettre en œuvre le droit de l’enfant au regard de l’art. 3 par. 1. C’est la partie V de l’OG, qui demande aux Etats de:

- Faire la distinction entre l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur et mettre en place un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte lors de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant (par. 48 à 79). Parmi ces éléments, on peut citer: l’opinion de l’enfant, son identité, la préservation du milieu familial et le maintien des relations, la vulnérabilité particulière de l’enfant, la protection et la sécurité de l’enfant…
- Mettre en balance des éléments considérés dans l’évaluation de l’intérêt supérieur (par. 80 à 84). En effet, tous les éléments ne présentent pas un intérêt dans chaque cas et les divers éléments peuvent être appréciés différemment dans différents cas; c’est donc ici que se situe l’appréciation complexe du décideur.
- Offrir des garanties procédurales minimales pour l’application du droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte comme une considération particulière et faciliter ainsi la prise de décision (par. 85 à 99). Parmi les garanties mentionnées par le OG 14, on trouve: respecter le doit de l’enfant d’être entendu, établir les faits de manière objective, tenir compte de la perception du temps différente chez les enfants, leur assurer une représentation juridique, disposer de professionnels formés, motiver les décisions…

d) Une application directe
Dès lors que l’art. 3 par. 1 est considéré comme un droit subjectif de l’enfant, il crée une obligation explicite pour les États. Le Comité des droits de l’enfant indique sans ambages : “Le paragraphe 1 de l’article 3 crée une obligation intrinsèque pour les États, est directement applicable (auto-exécutoire) et peut être invoqué devant un tribunal “(par. 6 a) OG 14).

L’Observation générale no 14 : quelques implications pour la Suisse
Si l’on reprend les 4 points rapportés ci-dessus, on peut en déduire quelques implications importantes pour notre pays.

a) Le fait de considérer l’intérêt supérieur comme un droit subjectif de chaque enfant constitue un changement de paradigme, puisque jusqu’à maintenant on considérait surtout cette notion comme un concept vague et flou, au plus comme un principe d’interprétation. Dès lors, cela devrait imposer aux autorités de reconnaître ce droit dans toutes les procédures, de permettre aux enfants de l’invoquer, de se faire représenter, d’exiger une motivation des décisions au titre de l’art. 3 par. 1, comme de pouvoir recourir.

Cela signifie pour les autorités l’obligation de mettre en place la phase d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et celle de sa détermination. Pour les professionnels, cela signifie un besoin de formation spécifique, sans compter sur la mise à disposition d’équipes interdisciplinaires, pour intervenir dans les décisions les plus sensibles.

b) La question des organes législatifs n’est pas sans implication pour notre pays. En effet, l’obligation imposée pas l’art. 3 par. 1 est bel et bien d’envisager chaque acte législatif du point de vue de l’intérêt du groupe des enfants suisses, ou vaudois, ou de Sempach… Actuellement, la procédure législative suisse (Loi sur le Parlement 2002) ne prévoit pas une analyse systématique des lois, du point de vue de leur compatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant;

De plus, la référence au processus du Child Rights Impact Assessment (CRIA) signifie que nos gouvernements (fédéral, cantonaux, communaux) devraient examiner tout acte gouvernemental (pas seulement les lois) par rapport à l’impact positif ou négatif des décisions sur les enfants (et sur leur développement) qui sont sous leur juridiction. Un état des lieux d’éventuelles initiatives dans ce domaine n’existe pas.

c) Les éléments et les règles à respecter pour appliquer le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur être pris en compte sérieusement sont une source précieuse pour toute personne ou entité active dans les domaines (très nombreux) où des enfants sont présents. Il s’agira donc d’adapter, voire d’établir, les procédures en place pour évaluer les situations individuelles ou collectives et inspirer les décideurs. On peut estimer que les procédures civiles (droit de la famille, droit de protection) et pénales (PPMin) prennent déjà en compte l’exigence de l’étape d’évaluation de la situation des enfants et de la mise en balance des intérêts; par contre dans les décisions administratives, il y a certainement une grande marge de progression.

d) L’application directe prônée par le Comité pose évidemment la question déjà souvent posée de la jurisprudence attendue du TF reconnaissant que l’art. 3 par. 1, (comme l’art. 12 de la CDE) est suffisamment explicite pour pouvoir être appliqué directement en droit suisse.

Conclusion
L’Observation générale no 14 éclaircit un point fondamental: chaque enfant a droit à ce que son intérêt supérieur soit évalué et mis en balance avec d’autres intérêts éventuels dès qu’une décision doit être prise à son endroit ; cela crée des obligations pour les États de prendre toutes les mesures de protection, de respect et de mise en application de ce droit. La Suisse doit se poser la question de savoir quelles implications ce texte a sur sa législation et sur ses pratiques, au niveau fédéral, cantonal et communal et prendre les dispositions concrètes qui s’imposent.

Orientation sexuelle et Identité de genre : l’Institut Universitaire Kurt Bösch ose le débat

11 juin 2013

Que ce soit à l’école ou dans sa famille, l’enfant doit pouvoir se sentir en sécurité or dans chacun de ces deux espaces, un enfant homosexuel, intersexuel ou transgenre doit faire face aux préjugés et à l’incompréhension.

Par Claire Littaye, Institut international des Droits de l’Enfants, 14.05.13

Le 2 mai 2013, l’Institut Universitaire Kurt Bösch a ouvert ses portes pour son 5ème colloque international consacré cette année au droit de l’enfant et de l’adolescent de disposer librement de son orientation sexuelle et de son identité de genre. Les jours précédents, ont eu lieu à Genève et Lausanne, deux brillantes conférences inaugurales, la première sur l’histoire de l’hétérosexualité par Louis-Georges Tin et la seconde sur la manière d’aborder la diversité sexuelle à l’école par Kevin Jennings.

La première journée de conférence fut consacrée à l’exploration de la problématique du droit de construire son identité de genre et son orientation sexuelle librement. Nicolas Beger, coordinateur des campagnes d’Amnesty International en Europe, a commencé par mettre en perspective l’application des droits des personnes Gays, Lesbiennes, Bisexuelles, Transsexuelles et Intersexuelles (LGBTI), ou plutôt les multiples violations de leurs droits dues à la discrimination, à l’ignorance et au conservatisme. Puis Jean Zermatten a focalisé la problématique sur les enfants LGBTI et les différents dispositifs normatifs qui existent et suffisent mais dont la mise en œuvre et le respect font encore défaut. L’école est un lieu où les enfants sont particulièrement confrontés à l’homophobie. Christophe Cornu, représentant de l’UNESCO, a mis l’accent sur la corrélation entre le droit à l’éducation et l’éducation des droits. Conférencière à l’université de Londres, Natacha Kennedy, nous a ensuite éclairés sur la complexité définitionnelle ; indépendamment de son sexe biologique, un individu est « auteur de son propre genre ».

Que ce soit à l’école ou dans sa famille, l’enfant doit pouvoir se sentir en sécurité or dans chacun de ces deux espaces, un enfant homosexuel, intersexuel ou transgenre doit faire face aux préjugés et à l’incompréhension. Erik Schneider et Peter Keins, sous l’angle de la psychologie, ont mis en lumière la petite enfance comme étant une période clé de la construction de l’identité de genre qui débute vers trois, quatre ans. Kevin Jennings à travers la présentation de pistes  pour aborder la diversité sexuelle à l’école, a illustré le cheminement de manière schématique : entre 8-11 ans, l’enfant découvre son orientation qui est innée, entre 13-16 ans, il adopte un comportement spécifique qui est « choisi » et entre 15-18 ans, il définit son identité qui est imposée ou revendiquée. La journée s’est terminée par une conférence magistrale au double sens du terme, de Marina Castañeda sur le coming-out comme étant un autre passage clé de toute personne LGBTI. Le fin mot du jour : « Aller au-delà des discours idéologiques et revenir au bon sens ! »

La seconde journée fut dédiée aux normes et aux pratiques européennes et Suisses. Différents représentants du Conseil de l’Europe étaient présents et les recommandations de ce dernier nous ont été exposées. Le projet LGBT, mis en place avec des états partenaires, doit permettre la mise en œuvre de ces recommandations. Deux tables rondes rassemblant les représentants d’associations locales et les coordinateurs nationaux de six pays européens, ont présenté cette mise en œuvre. Au niveau Suisse, différentes associations en faveur des personnes LGBTI sont (re)présentées. Christina Hausammann du Centre Suisse de Compétences pour les Droits Humains, a dressé pour nous, un panorama des normes pénales existantes, du manque de loi spécifique mentionnant les personnes LGBTI et les violations de droits dont elles sont victimes. Enfin au niveau cantonal, Elizabeth Thorens-Gaud et Olivier Duperex ont mis la focale sur les politiques en cours dans les cantons de Vaud et Genève.

Michael Hausermann, co-fondateur de l’association Dialogai a illustré par des chiffres alarmants l’impact de l’homophobie sur la santé mentale et physique des personnes LGBTI : solitude, troubles cliniques, tentatives de suicides, agressions sont le lot de beaucoup. De cette journée nous retenons comme l’ont défendu Alecs Recher, parlementaire gai de la ville de Zurich puis Robert Biedrón, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et premier parlementaire gai du parlement polonais, que la sexualité est « un sujet publique et politique » et que les états doivent s’engager en faveur des enfants LGBTI. Les violations de leurs droits sont multiples, souvent impunies mais bien visibles et effectives sur leur santé et leur développement. Pour terminer la journée, Helen Kennedy a exposé une politique anti-homophobe encourageante, en œuvre dans de nombreuses écoles au Canada.

Pour conclure ce riche colloque et après une présentation du programme Pestalozzi du Conseil de l’Europe par Michaël Von Bönninghausen et sa mise en œuvre en Italie, en Lettonie et au Monténégro, les participants se sont rassemblés au sein d’ateliers d’approfondissements afin de discuter des meilleures lignes de conduites à adopter. Voici quelques réflexions clés :
-Les personnes LGBTI et leurs familles doivent avoir accès à l’information et à des réseaux de professionnels interdépendants et formés notamment aux situations de crise.
-Au-delà de la dimension physique, il importe de considérer la dimension spirituelle de l’âme et celle créative, qui offrent d’autres ressources et d’autres perspectives.
-Les politiques d’éducation doivent accorder plus d’importance à toute activité fédératrice, l’exemple du sport a été discuté parce qu’étant une activité genrée par excellence. Le sport est perçu comme un support de catégorisation des genres qui peut être utilisé comme vecteur d’empowerment et de socialisation.
- Enfin, il faut privilégier le dialogue, le questionnement, l’implication de chacun, à tous les niveaux, sur les droits des personnes LGBTI afin de construire les rapports sociaux sur le socle du « vivre ensemble ».

C’est finalement à Erik Schneider que revient la difficile tâche du bilan. Après avoir mis en exergue quelques « angles morts » oubliés tels que les thérapies de réparation, le mélange hétéroclite et parfois confus des personnes transsexuelles et des intersexuelles, les difficultés rencontrées par les parents concernant le respect des droits des enfants LGBTI et le cas des personnes bisexuelles marginalisées lors des discussions, il conclut sur une note positive. Ce colloque, qui a rassemblé des acteurs de terrains, des représentants politiques, des chercheurs et des praticiens de multiples domaines autour de la problématique du respect des droits des enfants LGBTI, est une pierre supplémentaire dans la construction d’un monde plus tolérant.

La CDE, 20 ans pour les droits de l’enfant : la révolution du statu quo ?

11 mars 2013

Après 20 ans d’actions en défense des droits de l’enfant, s’approche-t-on, avec une base légale, un vocabulaire évolué et des actions systématisées, à la défense des mêmes problématiques chères aux institutions caritatives du début du siècle passé ?

Réflexions de Clara Balestra inspirées par l’article de Michele Poretti (2012), Les paradoxes de l’institutionnalisation. Un regard rétrospectif sur deux décennies de plaidoyer international pour les droits de l’enfant (pdf), «Publié dans le Journal du droit des jeunes (Belgique) n° 320 – décembre 2012 ( www.jdj.be ))

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«Cet article (…) résume les résultats d’un projet de recherche interdisciplinaire, «Living Rights», qui s’est penché, entre 2010 et 2012, sur deux décennies de plaidoyer international pour les droits de l’enfant. En vue de mieux comprendre les facteurs influençant les processus de priorisation, la recherche a récolté et analysé plus de 300 documents (traités, résolutions, rapports annuels, etc.) produits entre 1989 et 2009 par le système des Nations unies et par une sélection d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales.» (p. 30)

Un des aspects intéressants, soulevés par cet article, est l’image de l’enfant véhiculée par les agences de défense des droits de l’enfant. Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a consacré, dès son entrée en vigueur en 1989, l’enfant comme sujet de droit, compétent et acteur de sa vie, les agences qui défendent ses intérêts semble privilégier des thèmes qui «véhiculent (…) l’image de l’enfant victime qu’il s’agit de secourir.» (p. 35)

Selon l’auteur, un des éléments à l’origine de cette situation est le climat de concurrence financière croissante entre les acteurs, due à une augmentation du nombre des institutions de défense des droits de l’enfant (qui a explosé dans les années 90) et exacerbé par les crises économiques durant cette même période. «Cette pression s’est traduite dans une nécessité accrue de se positionner clairement sur un marché concurrentiel, notamment en trouvant des niches thématiques capables de mobiliser suffisamment de moyens financiers.» (p. 34)

Ainsi, «Un fort sentiment d’urgence se dégage (…) du sommet de l’agenda (…) : la vie de millions d’enfants est en danger et ils doivent être sauvés dans les plus brefs délais. En fait, contrairement à la doctrine de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’enfant semblent partager une hiérarchie des droits assez bien établie, au sommet de laquelle se trouve le droit à la vie et à la survie.» (p. 34)

La CDE consacre l’enfant comme un acteur à part entière de la société, notamment en introduisant son droit à la participation. Le projet de recherche «Living Rights» démontre que cette thématique reste «une activité relativement marginale. En dépit d’insistants appels à prendre au sérieux les perspectives des enfants et des jeunes (…) les termes de l’agenda et du débat continuent d’être fixés par les adultes. Les enfants sont aussi souvent exclus des processus de prise de décision.» (p. 31)

Ainsi, le plaidoyer international post CDE, tout en déclamant haut et fort le nouveau statut de l’enfant sujet de droit et acteur de la société, tend à souligner principalement sa vulnérabilité.

Une autre constatation intéressante du document est l’uniformisation des analyses des thèmes abordés, qui délaissent les facteurs structurelles des problématiques, pour un examen plus individuelle et communautaire des causes. Ainsi, «Si les liens entre la violence et les conditions socioéconomiques des enfants et de leurs familles ne sont pas niés, les acteurs identifient les racines du problème essentiellement dans les attitudes et les comportements nuisibles des adultes envers les enfants et dans la tolérance, sociale ou culturelle, de ces pratiques.» (p. 34)

L’auteur conclut : «L’analyse de l’agenda international des droits de l’enfant des dernières décennies nous offre l’image d’un champ dominé par l’urgence, de plus en plus incapable d’affronter les défis politiques, économiques et sociaux dont dépend pourtant le bien-être des enfants.» (p. 36)

S’approche-t-on en quelque sorte, avec une base légale, un vocabulaire évolué et des actions systématisées, à la défense des mêmes problématiques chères aux institutions caritatives du début du siècle passé ? Et si ceci est le cas, est-ce au détriment du nouveau statut de l’enfant consacré par la CDE ?

Les traitements psychothérapeutiques des enfants placés ou privés de liberté en Suisse: entre mythes, rêves et réalités

4 février 2013

Forum de l’Association Fonds-Veillard Cybulski, le jeudi 7 février 2013 dès 13h à la Haute Ecole de Travail Social et de la santé EESP de Lausanne.  Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Par Xavier Lavanchy, Association Fonds Veillard-Cybulski

En 2010, 234 enfants ont purgé une peine privative de liberté en Suisse. Plusieurs dizaines d’autres ont été astreints par une décision pénale à une mesure de placement en établissement ouvert et fermé.

Le monde socio-éducatif constate régulièrement qu’une partie de ces enfants montrent des signes de désarroi émotionnel intense ou que d’autres adoptent parfois des comportements irrationnels. Ces professionnels se considèrent souvent comme désarmés. Ils invoquent alors des problèmes de type psychique et espèrent une réponse du monde de la santé. Mythe ou réalité? Aveu d’échec ou solution magique rêvée?

Du côté médical et plus particulièrement psychiatrique, les avis paraissent partagés. Certains considèrent déjà que la commission d’une infraction reflète un trouble du comportement, alors que d’autres plus mesurés hésitent à poser un diagnostic psychiatrique sur ces mineurs auteurs. Mythe ou réalité? Un placement en milieu fermé ou en privation de liberté ne constitue-t-il pas en lui-même le principal facteur déclenchant d’un trouble du comportement? Une prise en charge thérapeutique adaptée représente-t-elle la réponse à toutes les situations? Quête sans réponse?

Ces deux points de vue très schématiquement et rapidement exposés démontrent bien toutefois que le soutien socio-éducatif et les soins psychothérapeutiques sont vraisemblablement les deux facettes d’un même et réel souci: comment soutenir un enfant en souffrance dont les comportements manifestés à l’adolescence compromettent gravement l’avenir?

C’est ce dont débattront une belle brochette d’experts (juges des mineurs, psychiatres, experts dans le domaine éducatif ou pénitentiaire, politiques, représentants d’ONG etc.) lors du Forum 2013 de l’Association Fonds Veillard-Cybulski, en mettant un focus particulier sur les enfants placés en milieu fermé ou privés de liberté. Il sera en particulier examiné comment le monde médical et le monde judiciaire peuvent travailler ensemble, en essayant de mettre en évidence que cette collaboration a évidemment un grand intérêt: prendre des décisions cohérentes dans le meilleur intérêt de l’enfant!

Cet article a été publié le 22.01.13 sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Les boîtes à bébé : efficaces ou dangereuses ?

10 juillet 2012

Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence. Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe. En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

http://large.canalblog.com/archives/2012/03/21/23819026.html
Illustration tirée du journal Vigousse

Le Comité des droits de l’enfant, organe onusien garant de l’application des droits de l’enfant dans le monde, s’insurge contre la multiplication de boîtes à bébés en Europe. Cette pratique va à l’encontre des droits de l’enfant. Entre autres, contre les droits de connaître ses origines et de maintenir des relations personnelles avec ses parents. Droits essentiels pour le bien-être de l’enfant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre un terme au programme des «boîtes à bébé» dans les plus brefs délais et de renforcer et promouvoir sans tarder des programmes de substitution, en tenant pleinement compte de son devoir de se conformer strictement à toutes les dispositions de la Convention.” (CRC/C/CZE/3-4/point 50)

L’étude de Browne de 2012, analyse et compare les normes et procédures adoptées dans les différents pays européens pour faire face à l’abandon d’enfants, les boîtes à bébé sont aussi examinées. Au-delà du débat entre le droit à la vie et le droit de connaître ses origines – déjà exposé dans L’abandon anonyme des nouveau-nés,  cette étude soulève des points inquiétants sur la pratique, sans pour autant se prononcer sur son bien-fondé.

En amont de l’instauration de ces boîtes, il existe un déficit criant de données sur le phénomène de l’abandon d’enfants en Europe : le nombre d’abandons et d’infanticides ; les raisons de ces abandons ; les problèmes et les besoins des enfants abandonnés ; les caractéristiques des femmes qui abandonnent ou tuent leurs enfants ; …. Cette carence empêche une approche globale et efficace qui permettrait d’avancer dans la lutte contre l’abandon d’enfants. Elle porte aussi à croire que les solutions trouvées pour faire face à ce phénomène, dont la création de boîtes à bébé, ne soient pas le fruit de connaissances empiriques mais de théories non confirmées qui nous viennent de la nuit des temps.

L’efficacité
Les boîtes à bébé sont une des réponses qui nous viennent du Moyen Age pour, selon leurs partisans, prévenir les infanticides, les abandons de nouveau-nés dans des circonstances qui mettent leur vie en danger, et éventuellement pour diminuer le nombre d’avortements et de maltraitance envers les enfants.

Mme Herczog, membre du Comité des droits de l’enfant, affirmeJust like medieval times in many countries we see people claiming that baby boxes prevent infanticide … there is no evidence for this.” Des études démontrent en effet que le nombre d’infanticides en Allemagne et en Autriche n’ont pas diminué depuis l’ouverture des boîtes à bébé, tout comme dans la ville de Budapest.

Cette inefficacité est aussi due, selon Browne, au fait que d’une part l’information de l’existence de cette alternative à l’infanticide n’arrive pas  jusqu’aux femmes concernées, puisqu’on ignore qui abandonne ses enfants dans lesdites boîtes à bébé. D’autre part, des études autrichiennes remettent en cause l’hypothèse de départ qui veut que les femmes qui tuent leur bébé soient les mêmes qui les auraient abandonnées dans une boite à bébé.

L’efficacité des boîtes à bébé n’a pas pu être vérifiée. Sans données empiriques, il est stérile d’aller plus loin dans l’analyse.

Les limites
Comparée à d’autres méthodes d’abandon d’enfant telles que l’accouchement sous X et la loi américaine safe haven laws, la mise en place de boîtes à bébé présente des lacunes importantes. Elle ne prend pas en compte les dangers des accouchements solitaires ; elle ne permet pas la vérification du consentement de la mère à l’abandon du nouveau-né  – voir plus loin ; elle prive la mère la possibilité d’avoir un soutien professionnel.
Ce soutien semble être efficace pour éviter certains abandons en offrant aux femmes le secours dont elles ont besoin – comme suggéré par une étude roumaine auprès de femmes abandonnant ouvertement leurs enfants. Les mères sensibilisées aux besoins de leurs enfants consentent parfois à laisser quelques données personnelles, médicales et/ou familiales qui permettraient à l’enfant de vivre l’abandon avec un niveau moins important d’angoisses. (Browne, p. 24)

Enfin, les deux autres méthodes légales d’abandon d’enfants donnent la possibilité de proposer au père ou à la famille élargie de s’occuper de l’enfant, alternative impossible en ce qui concerne les boîtes à bébé. (Browne, p. 29)

Les dérives
Dans un hôpital hongrois, les portiers, malgré le fait que ceci devrait être impossible, ont pu voir que sur 16 enfants abandonnés dans la boite à bébé, 15 avaient été apportés par des hommes. Situation anecdotique mais parlante. Comment vérifier si l’abandon a été fait avec le consentement de la mère ou à l’encontre de ses droits ? Les boîtes à bébé sont potentiellement un moyen de pression, sans qu’aucune vérification ni soutien ne soient envisageables. (Browne, p. 29)

L’adoption, surtout internationale, est désormais une affaire lucrative. La pratique des boîtes à bébé peut ouvrir la porte à des zones d’ombre pernicieuses. “Actuellement, (affirme Mme Herczog) le système sert d’abord et avant tout l’intérêt des futurs parents adoptifs…“  . Browne a constaté que les données sur l’abandon d’enfants dans ces structures ne sont pas récoltées de manière systématique, ce qui empêche un suivi sérieux de la prise en charge et du parcours des enfants.

Une étude européenne a constaté une corrélation positive entre le nombre d’enfants (au-dessous de 3 ans) en institution et le nombre d’adoptions internationales effectuées. D’autres études ont rapporté que des femmes ont été encouragées à abandonner leurs enfants afin d’atteindre la demande pour l’adoption internationale. (Browne, p. 28)

Les boîtes à bébé sont perméables à des dérives dangereuses tant pour la mère que pour l’enfant.

Conclusion
Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence.

Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe (Browne). En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

Le Comité des droits de l’enfant demande instamment aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les parents soient à même de s’acquitter au premier chef de leur devoir vis-à-vis de leurs enfants; d’aider les parents à accomplir leur devoir, notamment en atténuant les manques, perturbations et déséquilibres susceptibles d’affecter l’enfant et d’intervenir lorsque le bien-être de l’enfant pourrait être menacé. Les États parties devraient viser en général à faire diminuer le nombre des enfants abandonnés ou orphelins et celui des enfants nécessitant un placement en institution ou d’autres formes de prise en charge à long terme, sauf dans les cas où il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir également la section VI ci-après).” (Observation Générale N° 7, Point 18)

Clara Balestra, 10.07.2012

L’interdiction de la violence comme moyen éducatif

2 juillet 2012

La situation légale en Suisse par rapport aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments cruels et dégradants à l’égard des enfants

Par le Centre de compétence suisse des droits humains, 27.06.2012

En Suisse, il n’existe plus de droit de correction explicite des parents. Au niveau légal, celui-ci a été abrogé en 1978.  Toutefois, l’éducation fondée sur la violence physique n’a pas disparu. Malgré les obligations ainsi que les recommandations internationales et malgré les modèles existants dans d’autres pays européens (ex: Allemagne, Suède), la Suisse ne possède pas de disposition légale explicite interdisant l’usage de la violence à l’égard des enfants comme moyen éducatif. Dans cet article, nous nous basons, en ce qui concerne le terme violence exercé à titre éducatif, sur la définition du Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale no. 8, qui inclut tant le châtiment corporel impliquant l’usage de la force physique que certains châtiments de type psychologique tels que l’humiliation, le dénigrement ou encore la négligence.

La situation légale en Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale protège l’intégrité physique et psychique (art. 10 Cst.) et contient, à l’art. 11 Cst., une protection spécifique de l’intégrité des enfants et jeunes. Selon l’art. 302 al. 1 du Code civil (CC), les parents sont tenus d’élever leurs enfants en favorisant et en protégeant leur développement. Le Code pénal (CP) réprime et poursuit d’office certaines lésions corporelles (art. 122, 123 al. 2 et 125 al. 2 CP) ainsi que les voies de fait répétées (art. 126 al. 2 CP) exercées à l’encontre d’un enfant. Cependant, les lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP) ou les voies de fait non réitérées (art. 126 al. 1 CP) à l’encontre d’un enfant ne sont réprimées que sur plainte. Ceci engendre une lacune au niveau légal car l’enfant qui n’a pas la capacité de discernement nécessaire (art. 30 al. 3 CP) pour porter plainte contre l’auteur des violence (dans ce cas-ci ses parents, donc ses représentants légaux) n’est pas protégé.  A l’heure actuelle, des articles spécifiques prohibant le châtiment corporel et les autres formes de châtiments cruels et dégradants comme moyens éducatifs ne se trouvent que dans des règlements en vigueur dans des écoles ou des institutions.

Par rapport à l’art. 126 al. 2 CP, le Tribunal fédéral (TF) maintient que le but de l’introduction de cet article était d’interdire tout mode éducatif fondé sur la violence (ATF 126 IV 216). En même temps, selon la jurisprudence du TF, les châtiments corporels au sein du foyer ne sont pas considérés comme des actes de violences physiques s’ils ne dépassent pas un certain degré socialement accepté et une certaine répétition (ibid., et ATF 117 IV 14). Or, il est problématique d’identifier ce degré qui serait «socialement accepté», car il n’existe pas de mesure commune d’appréciation du châtiment corporel entre les diverses générations, communautés et niveaux socio-économiques.

Engagements et initiatives politiques et non-gouvernementaux

En mars 2006, l’initiative parlementaire Vermot-Mangold (06.419) avait demandé qu’une loi soit créée afin de protéger les enfants victimes de châtiments corporels et d’autres mauvais traitements susceptibles d’affecter leur intégrité physique ou psychique. Cette initiative a toutefois été rejetée, en décembre 2008, sous prétexte que la législation civile et pénale était suffisante pour protéger les enfants. En 2009, le Réseau suisse des droits de l’enfant a mis en évidence dans son rapport parallèle à l’appui du deuxième Rapport de la Suisse que, avec le rejet de l’initiative Vermot-Mangold, «la Suisse [était] clairement à la traîne en comparaison avec la situation juridique dans d’autres pays d’Europe occidentale et aussi par rapport à la campagne contre les châtiments corporels lancée en 2008 par le Conseil de l’Europe».

Suite au refus de cette initiative, la Fondation suisse pour la protection de l’enfant a lancé en 2010 – en collaboration avec de nombreux professionnels – une campagne contre les châtiments corporels et pour une éducation non violente. En avril 2012, le rapport des ONG suisses pour le deuxième Examen périodique universel de la Suisse devant le Conseil des droits de l’homme s’est dit favorable à une nouvelle procédure visant à interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Les exigences internationales

La Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) demande aux Etats parties, à son art. 19, de prendre «toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation […]».

Afin d’aider les États parties à mieux comprendre les dispositions de la CDE qui ont trait à la protection des enfants contre toutes les formes de violence, le Comité des droits de l’enfant a publié en 2006 une Observation générale traitant de la protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments. Dans cette Observation générale no 8, il a adopté une définition large de la violence (cf. introduction). De l’avis du Comité, tout châtiment corporel ne peut être que dégradant. En outre, certaines formes de châtiments non physiques sont également cruelles et dégradantes et donc incompatibles avec la CDE, comme par exemple l’humiliation ou le dénigrement. Le Comité prône ici une interdiction claire et inconditionnelle de tout châtiment. Dans son Observation générale no 13 de 2011 sur le droit d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité a insisté sur le rôle essentiel des parents dans une éducation respectueuse, bienveillante et non violente. C’est ce qu’on appelle dans le jargon des spécialistes la «parentalité positive».

Au niveau régional, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme traitent la question des châtiments. En ce qui concerne spécifiquement le châtiment corporel au sein de la famille, la Cour a constaté, dans son arrêt A. contre Royaume-Unis de 1998, que la punition corporelle sous forme de coups de bâton constituait une violation de l’art. 3 CEDH.

Au sein du Conseil de l’Europe, plusieurs recommandations ont été élaborées au sujet de la violence à l’égard des enfants, dont la Recommandation spécifique de 2004: «Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe» [Rec.1666(2004)].

Les organes de contrôle des Nations-Unis se sont directement prononcés sur ce sujet vis-à-vis de la Suisse. Le Conseil des droits de l’homme – dans le cadre des recommandations de l’Examen périodique universel en 2008 – ainsi que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant, en 2010 respectivement en 2002, ont demandé à la Suisse d’interdire explicitement ou spécifiquement toutes les pratiques de châtiments corporels à l’égard des enfants dans sa législation.

Conclusion

Malgré les recommandations internationales et même si, dans les milieux spécialisés, le constat est unanime quant à l’inefficacité et aux graves conséquences tant médicales que psychologiques qu’impliquent les châtiments corporels et les autres formes de châtiments cruels et dégradants sur les enfants, le processus stagne à l’heure actuelle en Suisse. Les modifications législatives en faveur d’une interdiction explicite nécessiteraient un changement de mentalité. Un moyen d’influencer ce changement serait de mener de manière durable des campagnes de sensibilisation active contre les châtiments corporels et autres formes de châtiments dégradants et cruels et en faveur d’une éducation sans violence auprès du public en général ainsi que spécifiquement auprès des parents.