La Suisse ratifie deux traités fondamentaux

6 février 2017

En décembre 2016, la Suisse a fait deux pas de plus vers la reconnaissance effective de deux traités fondamentaux de l’ONU en matière de droits humains.

Article publié par humanrights.ch, le 16.01.17

Disparitions forcées

Le 2 décembre 2016, elle a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006. A l’exception de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, elle a maintenant accepté toutes les principales conventions de l’ONU, qui sont au nombre de 9.

Droit de recours pour les enfants

Le Parlement fédéral a par ailleurs adopté le 3e protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE). Ce texte de 2011 établit une procédure de plainte individuelle permettant concrètement aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant le Comité international des droits de l’enfant s’ils n’ont pu obtenir dans leur pays de réparation pour des violations de la convention ou des deux autres protocoles facultatifs, datant pour ceux-ci de 2000. Humanrights.ch a suivi depuis le début l’avancée de ce sujet au Parlement (voir notre article).

Suivi global

Il y a neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Certains de ces traités sont complétés par des protocoles facultatifs, montant à 18 le nombre des textes juridiques majeurs de l’ONU. Avec la ratification à venir du 3e protocole de la CDE, la Suisse aura adopté 13 de ces 18 textes.

Vous pouvez par ailleurs suivre l’avancée des ratifications suisses (ONU et Conseil de l’Europe) en cliquant sur les liens ci-dessous:

Informations complémentaires

Un ombudsman pour la Suisse?

26 septembre 2016

Courrier aux parlementaires fédéraux, 15 septembre 2016

Publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 16.09.16

Chère Madame, Cher Monsieur,

Doit-on créer une fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant en Suisse?

Dans quelques jours, le Conseil national décidera du sort de la motion citée en titre. La Suisse figure parmi les rares Etats qui ne disposent toujours pas d’une Institution nationale des droit de l’Homme (INDH), ni pour les adultes, encore moins pour les enfants, alors que la fonction d’ombudsman consacré aux enfants a fleuri chez nos voisins (Italie, France, Autriche, Norvège, Danemark, Grande-Bretagne, Belgique, Luxembourg…), devenant un instrument incontournable de la promotion et de la mise en œuvre des droits des enfants.
A plusieurs reprises, la dernière fois en janvier 2015, le Comité des droits de l’enfant, l’instance onusienne qui évalue la conformité de la Suisse en matière de droits de l’enfant, a explicitement recommandé la création d’une INDH, chargée de surveiller et d’évaluer les progrès des droits des enfants. Selon le Comité, cette institution est absolument nécessaire pour plusieurs raisons, dont:

  • l’état de développement des enfants qui les rend particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits;
  • le peu de considération accordée à l’opinion des enfants;
  • le fait que les enfants ne votent pas et ne jouent pas de rôle dans le débat politique;
  • les difficultés objectives pour les enfants de recourir au système judiciaire ou aux organismes susceptibles de protéger leurs droits;
  • l’impossibilité fréquente d’être reconnu comme victimes et d’obtenir réparation.

Pourquoi la Suisse ne respecte-t-elle pas son engagement solennel pris en ratifiant la Convention des droits de l’enfant? De quoi notre pays a-t-il peur? La motion Bulliard-Marbach ne fait rien d’autre que de rappeler à notre gouvernement ses obligations envers ses enfants et met en exergue le fait que ni l’OFAS, ni la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, ni encore le Centre de compétence suisse pour les droits humains ne sont véritablement aptes à promouvoir, à défendre les droits de l’enfant, le cas échéant à les faire respecter en cas de plaintes relatives à la violation de leurs droits d’enfant.

Une justification maintes fois exprimée par nos autorités fédérales est que l’Ombudsman pour enfants serait l’affaire des cantons. On pourrait en effet imaginer que chaque canton se dote d’un ombudsman pour enfants. Curieusement, jusqu’à présent aucun canton ne l’a fait. Mais même si c’était le cas, un Ombudsman pour enfants national est indispensable dans un pays fédéraliste pour assurer une fonction de coordination et pour rester vigilant aux disparités que peuvent vivre les enfants entre les régions.

De plus, un Ombudsman suisse permettra justement de régler à l’interne la plupart des situations de violation des droits de l’enfant. Il s’agit d’un rempart helvétique offert à nos enfants de trouver la reconnaissance de leurs droits dans leur propre pays.

Créer une fonction d’Ombudsman, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, c’est avoir confiance dans notre jeunesse et démontrer que nous autres, citoyens adultes, sommes assez grands et confiants pour encore mieux s’assurer que nos enfants soient respectés par toutes les composantes de notre société.

Un Ombudsman suisse c’est donner une voix aux enfants qui sont sous la juridiction de la Suisse!

Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU
Philip D. Jaffé, professeur à l’Université de Genève
Paola Riva Gapany, directrice de l’Institut international des droits de l’enfant
Michel Lachat, ancien juge pour mineurs du Canton de Fribourg

Annexe: document complet pdfUne Institution indépendante des droits de l’enfant en Suisse (4 pages)