Le maintien des relations entre l’enfant et son parent en prison : de la question des droits à la mise en pratique

17 janvier 2012

Les enfants touchés par l’incarcération d’un parent seraient entre 7’000 et 9’000 en Suisse. Cette population infantile, invisible à de nombreux égards dans notre pays, encourt le risque d’une double peine : l’absence d’un parent d’une part, la violation de ses droits d’autre part.

Editorial de Mme Céline Morisod, diplômée Master en Droits de l’Enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch à Sion

Estimés à près de 800’000 au sein de l’Union européenne en 2010 par le réseau EUROCHIPS (www.eurochips.org), les enfants touchés par l’incarcération d’un parent seraient entre 7’000 et 9’000 en Suisse . Cette population infantile, invisible à de nombreux égards dans notre pays, encourt le risque d’une double peine : l’absence d’un parent d’une part, la violation de ses droits d’autre part.

L’enfant éloigné d’un parent emprisonné est exposé à de nombreux risques liés à son bien-être physique, émotionnel, psychologique et social. Souvent occultées, les conséquences de la détention d’un parent susceptibles d’entraver le bon développement de l’enfant amènent ce dernier à subir lui-même une forme d’incarcération invisible.

Selon la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE), tout enfant dispose du droit d’être élevé par ses deux parents (art.7 et art.8) et d’entretenir des relations personnelles avec ces derniers (article 9). Dans le cas de l’incarcération d’un parent, nous assistons à une limitation de ces droits, puisque l’enfant est en partie privé de son parent. Un tel événement engendre souvent une séparation brutale et potentiellement traumatisante pour l’enfant, si ce n’est une rupture des relations préexistantes.

L’enfant ayant un réel intérêt et droit à conserver des relations avec son parent incarcéré, le maintien des relations familiales est aujourd’hui privilégié. Le discours d’autrefois soutenant que la place des enfants n’est pas en prison s’est vu suppléé par celui d’un encadrement et accompagnement adapté de ces derniers jusqu’au sein du système carcéral.

Une intervention en faveur des relations ne saurait cependant se suffire à sa seule action. En effet, le maintien des relations n’a pas de valeur absolue. Dans le cas de liens familiaux « nocifs », l’éloignement imposé par l’incarcération du parent peut parfois représenter un facteur de protection et d’épanouissement pour l’enfant.

Dans une perspective en faveur des droits de l’enfant, il est impératif que le lien soit suffisamment bon pour l’enfant, c’est-à-dire évalué et établi en fonction de son intérêt supérieur, principe fondamental de la CDE (1989) énoncé à l’article 3. Sa détermination ne relève pas uniquement d’une dimension matérielle, mais doit englober le développement de l’enfant dans son ensemble, dans une perspective d’avenir, tout en garantissant sa participation, au sens de l’article 12 de la CDE. La détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant est donc un processus dynamique impliquant la consultation de l’enfant en tant qu’acteur et l’évaluation globale de sa situation.

Après avoir évalué dans quelle mesure le maintien des relations répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intervenant se doit de réfléchir aux moyens à entreprendre sur le terrain pour y répondre. Quelles pratiques professionnelles et quelles ressources mobiliser pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cas du maintien des relations entre ce dernier et son parent en prison ?

Une recherche interdisciplinaire exploratoire effectuée en collaboration avec l’Association Carrefour Prison à Genève (www.carrefour-prison.ch) et la Prison de Champ-Dollon (www.ge.ch/champ-dollon) offre des pistes de réponse à la prise en charge d’enfants privés d’un parent en prison. Les résultats obtenus mettent en lumière de nombreux éléments encourageant la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une évaluation constante du bien-être actuel de l’enfant, un engagement et une collaboration de tous les acteurs concernés en faveur de l’enfant, une information adéquate de l’enfant, une variété dans le mode et le rythme d’entretien des relations, un positionnement clair des intervenants impliqués ou encore un environnement adapté à l’enfant dans l’entretien des relations sont autant de modalités pratiques susceptibles de favoriser l’application du principe d’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cas de la privation de liberté d’un de ses parents.

Les possibilités d’action en faveur des enfants affectés par l’emprisonnement d’un parent ne se limitent toutefois pas au seul accompagnement de ces derniers dans leurs relations familiales. Pour un traitement global des effets nuisibles de l’incarcération parentale, il est nécessaire d’intervenir à la fois au niveau socio-éducatif, mais aussi au niveau des autorités et administrations pénitentiaires, politiques et scientifiques.

Considérant l’absence de données au niveau helvétique, la systématisation d’enquêtes relatives à la parentalité des personnes détenues dans l’ensemble des prisons de Suisse devrait être entreprise, dans le but de pouvoir recourir à une statistique nationale et de rendre visibles les enfants concernés. Sur la base de ces chiffres, des études ciblées pourraient ainsi être réalisées, afin d’identifier les besoins spécifiques de cette population et d’y répondre par des mesures structurelles appropriées, que ce soit par la mise en place de services d’accompagnement ou encore par l’aménagement d’espaces adaptés à l’accueil des enfants au sein de la prison.

Au niveau international, un événement majeur a dernièrement contribué à augmenter la visibilité de la situation des enfants ayant un parent en prison. Le 30 septembre dernier à Genève, le Comité des droits de l’enfant a ainsi consacré sa 58ème session de discussion, « children of incarcered parents », à l’échange de « bonnes pratiques », ainsi qu’à l’adoption de recommandations répondant aux besoins spécifiques de cette population. Au niveau national, la Société Suisse de Psychologie Légale (SSPL) proposera quant à elle une journée de formation, « Parentalité & Détention », le mercredi 02 novembre prochain à l’Université de Berne. Malgré cette actualité, manque de données et de structures font de la Suisse un « mauvais élève » en la matière ; à titre d’illustration, Carrefour Prison est à ce jour le seul organisme en Suisse romande à proposer un accompagnement aux enfants de détenu(e)s et à leur famille.

« La prison n’est pas faite pour les enfants », entendons-nous souvent. Quel que soit le jugement porté sur la fréquentation de la prison par les enfants ayant un parent détenu, force est de constater qu’ils sont confrontés malgré eux à cet environnement d’une manière ou d’une autre. Conscients que le milieu carcéral comporte des contraintes sécuritaires rendant l’accès des enfants difficile, cet adage populaire ne reste cependant valable que dans la mesure où nous n’accordons pas à l’enfant la place qui lui revient en cet espace, à savoir celui d’un être en développement ayant le droit de conserver des relations avec son parent, avec la prise de conscience sociétale, les volontés politiques et aménagements structurels que cela implique.

Pour plus d’informations et une bibliographie complète, consultez le travail de mémoire, L’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des relations avec son parent incarcéré : Enjeux, difficultés et perspectives au regard d’intervenants, réalisé par Céline Morisod, diplômée Master en Droits de l’Enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch à Sion.