La protection transfrontalière des enfants: réflexions

10 février 2014

La mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles. Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionaliste.

Par Linda Rodriguez, stagiaire à l’IDE, paru le 07.01.14 sur le site de l’IDE

Lors de la journée de réflexion «La Protection des Enfants s’arrête-t-elle aux Frontières?», proposée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) et la Fondation suisse du Service Social International (SSI) à l’occasion du 20 novembre, une multiplicité de thèmes a été abordée, aussi bien au niveau cantonal/national, qu’international. En effet, la mobilité actuelle de la population a donné naissance à une variabilité de situations exceptionnelles devenues pratiques courantes dans les Etats, telles que le cas des mères porteuses, des enlèvements internationaux d’enfants ou de l’implosion au sein des familles (conflits familiaux transfrontières, divorces, violations des droits de garde par l’un des parents) (Rolf Widmer).

Ces flux démographiques, ainsi que les nouvelles manières de former une famille engendrent une complexité effarante des nouveaux défis à relever. Les moyens novateurs en matière de procréation médicalement assistée en forte augmentation fragilisent la protection de l’enfant dans notre système suisse traditionnaliste. Dans ce contexte sociologique différent et de migration internationale intensifiée, une coopération internationale entre parents et services sociaux, entre autorités communales, cantonales et fédérales et entre les différents SSI devient une nécessité incontestable (Stephan Auerbach). Les récentes vulnérabilités associées à cet environnement familial transnational exigent la mise en place d’acteurs proactifs en Suisse et à l’étranger, dotés de compétences linguistiques particulières, de capacités spécifiques à comprendre le contexte culturel, de capacités de coordination ou d’aptitudes à soutenir l’élaboration de bases légales nationales et internationales.

Les situations de trouble sont dramatiques pour les familles, alors que le sensationnel affectif est la norme (Philip Jaffé). Actuellement, notre système social, qui reste local, ne parvient pas à réguler toutes les nouveautés humaines qui affluent de part et d’autre du globe. Les autorités de l’état civil en viennent parfois à devoir «bricoler» afin d’établir une filiation à des enfants nés à l’étranger de mères porteuses (Lukas Iseli). Malgré ces défaillances organiques, il ne faut pas oublier que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’élément central dans toutes procédures et prime l’intérêt de l’Etat. Les fondements fondamentaux protectionnels des droits de l’enfant constituent la pierre angulaire du respect de l’enfant comme sujet et titulaire de droits.

Cela fait bientôt 25 ans que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été promulguée, avec comme grand changement celui de la posture de l’enfant comme étant acteur de sa vie (Jean Zermatten). Il peut notamment influencer les décisions prises par les autorités à son égard. En faisant du cas par cas pour la résolution des problèmes, comme la pratique actuelle le démontre, les diverses autorités et services sociaux font d’une certaine façon l’éloge du fait que chaque enfant est unique et a droit à voir sa cause traitée de la meilleure façon qui soit, bien qu’à travers le tourisme procréatif, certaines personnes puissent envisager l’enfant comme une commodité qui peut être achetée, vendue, voire même négociée (Philip Jaffé). L’objectif principal de cette journée réside dans le fait de rappeler que l’enfant doit rester au centre des préoccupations de tous.

Intervenants:

  • M. Rolf Widmer, Directeur de la Fondation suisse du SSI
  • M. Stephan Auerbach, Responsable Services transnationaux, SSI
  • M. Philip Jaffé, Directeur de l’IUKB, Sion
  • M. Lukas Iseli, Adjoint scientifique, Office fédéral de l’état civil, Berne
  • M. Jean Zermatten, Directeur de l’IDE, Sion

En savoir plus sur la situation des mères porteuses en Suisse et une éventuelle solution internationale.

Los hijos de madreLos hijos de madres de alquiler no podrán registrarse en España – RTVE.es, 13.02.14
Spain’s Supreme Court has allowed two surrogate children to be recorded on the civil registry, but has denied the declaration of paternity made by the parents.

Suisse : Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure

17 août 2009

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International, en collaboration avec Mme Geneviève Levine de l’Institut international des Droits de l’Enfant

En 2005, M., une fille de 9 ans et J., un garçon de 8 ans, ont passé 12 mois en foyer dans un canton de Suisse alémanique, séparés de leur mère et leur père durant lesquels ils ont subi de sévères violences psychiques dont les séquelles sont encore présentes aujourd’hui. Le père, vivant en Australie, avait été déclaré inapte, par les autorités australiennes, à assumer des charges éducatives. Mais la mère ? Personne ne mettait en doute ses capacités parentales. Pourquoi donc cette séparation brutale ?

La famille s’était formée en Australie. Après la séparation du couple, la mère est retournée en Suisse avec les enfants (tous détenteurs d’un passeport suisse !), alors que la garde était encore exercée conjointement. Le père australien a invoqué la Convention de la Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants et a demandé le retour des enfants en Australie. La mère s’y opposait et fit recours à deux reprises au Tribunal fédéral. Celui-ci décida du retour des enfants, mais la mère s’y refusa par tous les moyens, avec des arguments de poids.

Le conflit entre la mère et les institutions en Suisse s’accentua à un point tel qu’à terme, les enfants M. et J. ont été séparés de leur mère par la force et placés en foyer, puis renvoyés en Australie sous escorte policière. Leur périple en Australie les amena à séjourner consécutivement dans trois familles d’accueil différentes en une année (le père ne pouvant pas les accueillir), avant de pouvoir officiellement retourner en Suisse vivre auprès de leur mère.

Aujourd’hui, quatre années plus tard, les enfants ont toujours besoin d’un suivi psychologique à cause des traumatismes subis. Par le biais d’un mandat du tribunal australien adressé au Service Social International, le lien entre les enfants et leur père a pu être renforcé : deux fois par semaine, les enfants se sont rendus au bureau du SSI à Zurich pour parler avec leur père via webcam. La communication parentale a ainsi pu s’améliorer. Ce cas –hélas pas unique – était devenu emblématique de l’inadéquation de la prise en charge des cas d’enlèvement en Suisse et des graves violations des droits de l’enfant que celle-ci occasionnait.

En effet, pour un enfant, c’est cher payer le comportement inadapté de son parent que d’être rapatrié dans le pays de sa résidence habituelle dans des circonstances parfois brutales, ou de manière contraire à son intérêt supérieur. En faisant primer la Convention de la Haye sur les autres instruments juridiques relatifs à l’enfant (notamment la CDE), et en l’interprétant de manière formaliste, le Tribunal fédéral helvétique a souvent décidé, ces dernières années, d’un retour de l’enfant au détriment de son intérêt supérieur. Le TF, dans son obstination à vouloir corriger le comportement illicite des « mères enleveuses », a totalement occulté l’enfant et ses droits en tant que personne à part entière.

Cela appartient désormais au passé car en juillet 2009, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur. Elle est le fruit d’initiatives parlementaires destinées à améliorer la protection des enfants dans le cas d’un enlèvement parental en Suisse, ainsi qu’à replacer l’enfant et son intérêt au centre de la procédure.

Ainsi, afin d’éviter autant que faire se peut la dégradatiodu conflit parental, la loi simplifie et accélère la procédure au niveau cantonal et fédéral et instaure une instance judiciaire unique dans chaque canton. Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont : (1) la création d’un réseau d’experts, (2) le recours à la médiation, (3) l’audition et (4) la représentation de l’enfant et (5) l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire. Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale.

A cet égard, la médiation et les approches centrées sur l’enfant constituent la clef de voûte du dispositif d’intervention : des intervenants professionnels, dotés de compétences éprouvées en matière de protection de l’enfant, de gestion des conflits familiaux et en matière d’interculturalité, doivent assurer un accompagnement influant réellement et de manière positive sur les situations douloureuses. Un conflit mal géré a des conséquences négatives à long terme sur l’enfant ; il est important d’informer et de sensibiliser les parents. Il est important aussi de les aider à développer les possibilités existantes d’être parent après une séparation. Dans la LF-EEA,  médiation, participation et représentation de l’enfant (droit d’être entendu, avocat de l’enfant) deviennent donc obligatoires.

La Fondation suisse du Service Social International, partie intégrante du réseau mondial du SSI et présent dans 140 pays, a reçu un mandat de la Confédération à la fois pour former les réseaux d’experts dont mentionnés ci-dessus, et pour mettre à disposition un service de conseils, médiation et conciliation. L’expertise du réseau du SSI dans le traitement de situations familiales transnationales devrait ainsi bénéficier aux enfants et familles concernés par la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants (1).

A noter que le processus législatif de la LF-EEA a également consisté à ratifier deux Conventions de la Haye plus récentes, à savoir la « Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants » (ou CLaH 1996), ainsi que la « Convention sur la protection internationale des adultes » du 13 janvier 2000 (ou CLaH 2000).

(1) La Fondation suisse du Service social international a publié en ocotbre 2008 un Manuel sur la Loi fédérale sur l’enlèvement internaitonal d’enfants, disponible en français et allemand auprès du bureau de Genève.

Liens :
Fondation suisse du Service Social International (SSI)
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson , 1er juillet 2009

Cet article a paru sur le site de l’Institut international des Droits de l’Enfant le 14 août 2009.