Enfin une amélioration pour les enfants enlevés ?

31 août 2010

“Petit bilan intermédiaire de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants (LF-EEA) : (…) La loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé. (…) Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir.”

Editorial de M. Stephan Auerbach, Responsable du Secteur socio-juridique, Fondation suisse du Service Social International (SSI)

Voici un peu plus d’une année qu’est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les enlèvements d’enfants et la protection internationale des enfants et adultes (LF-EEA) (1).  Il est donc nécessaire de dresser un premier bilan intermédiaire et se poser la question si une amélioration pour les enfants enlevés par l’un de ses parents peut être constatée. Une telle amélioration et meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant était l’objectif principal de la nouvelle loi, puisque dans le passé l’application par les autorités suisses de la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants donnait régulièrement lieu à des situations absurdes, voir des véritables drames humains, au centre desquels se trouvaient des enfants, malgré eux (2).

Souvenons-nous d’abord que la nouvelle Loi s’applique uniquement aux situations d’enfants enlevés vers la Suisse depuis l’un des 82 Etats ayant ratifié la Convention de La Haye. Dans le Message du Conseil Fédéral, une possibilité a été soulevée ; celle d’appliquer la LF-EEA également aux situations hors convention et vers l’étranger. Toutefois, cette possibilité n’a pas été réellement mise en pratique à ce jour.

En prenant en compte cette première limitation importante, quel bilan peut être dressé après une année d’application de la LF-EEA ? La loi instaure six principales nouveautés dont j’aimerais discuter l’efficacité selon notre expérience à la Fondation Suisse du Service Social International (SSI). Pour rappel, ces nouveautés sont :
1)    La création d’un réseau d’experts interdisciplinaires pour soutenir les autorités dans l’application de la loi
2)    Le recours à la médiation
3)    La nomination d’un représentant de l’enfant (« avocat de l’enfant ») (3)
4)    L’audition de l’enfant par un juge
5)    L’évaluation des conditions d’un éventuel retour de l’enfant
6)    La désignation d’une autorité cantonale d’exécution du retour

Disons-le dès le début : la loi elle-même, ses dispositions et son architecture, constitue un outil formidable pour traiter des situations d’enlèvements d’enfant dans le meilleur respect de l’intérêt de l’enfant. De sérieuses inquiétudes persistent cependant quant au niveau de son application, et ici, le bilan est forcément plus nuancé et doit s’établir à la lumière des six nouveautés susmentionnées. Procédons donc à une brève évaluation point par point.

1)    Réseau d’experts : L’Office fédéral de justice a mandaté le SSI pour la mise en place du réseau d’experts, qui devait se composer de médiateurs, curateurs de l’enfant, mais aussi d’experts indépendants additionnels « ad hoc ». La vision développée au SSI est celle d’un vrai travail en réseau liant tous les intervenants, avec un « care team » à disposition en cas de situations particulièrement difficiles. Au cours de cette première année, nous avons vu qu’un tel travail en réseau se construit non sans difficultés, et que beaucoup de volonté et de temps sont requis pour qu’un tel réseau s’avère opérationnel et efficace. A partir de janvier 2011, un changement interviendra puisque la coordination du réseau d’experts sera désormais assurée par l’Office fédéral de justice lui-même. C’est évidemment l’avenir qui nous dévoilera sous quelles formes ce réseau apporte le plus de bénéfice aux enfants enlevés.

2)    Médiation : Dans une dizaine de cas, le SSI a été mandaté pour mettre sur pied une médiation en application de la LF-EEA. En amont de la médiation proprement dite, un travail demandant énormément de temps et de souplesse doit être fourni puisque des entretiens approfondis avec les parents et leurs avocats sur les opportunités de la médiation et son importance pour l’enfant doivent être menés, afin notamment de sensibiliser les parents aux bienfaits d’une telle démarche. Ce travail de prémédiation est une étape décisive mais  – hélas ! – presque invisible dans le traitement d’un cas d’enlèvement.

Dans un tiers des cas traités durant les derniers douze mois, nous n’avons pu initier aucune médiation, et ce pour différentes raisons (refus de l’un des parents, procédure judiciaire déjà en cours, etc.). Dans les deux tiers restants, nous avons pu organiser des séances intensives de médiation (souvent le week-end), ceci avec l’aide de médiatrices spécialement formées en médiation familiale internationale. À noter que le parent résidant à l’étranger s’est déplacé en Suisse pour y participer. Un accord à l’amiable entre parents a pu être trouvé dans la moitié des cas traités, tandis que pour l’autre moitié la médiation n’a pas aboutie. Lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu, nous notons tout de même que la communication entre les parents s’est considérablement améliorée au fil des séances, ce qui soulève l’importance de la médiation tant pour les enfants concernés que pour la phase judiciaire ultérieure qui s’en trouve facilitée.

3)    Avocats de l’enfant : Systématiquement, des curateurs de l’enfant sont maintenant nommés, lesquels rencontrent l’enfant et en font rapport au Juge. Cela constitue un progrès considérable puisque l’enfant occupe désormais une place à part entière dans la procédure, ceci indépendamment de ses parents ; ainsi il fait valoir sa propre voix. Par contre, nous avons constaté que souvent les curateurs doivent travailler de manière relativement isolée et que le poids donné à la parole de l’enfant dans la procédure reste relativement faible. L’absence d’un réseau d’experts vraiment interactif se fait ici fortement ressentir et semble limiter le potentiel du rôle du curateur.

4)    4 à  6 ) Nous avons pour l’instant peu de retour sur ces points (audition de l’enfant, évaluation des conditions de retour, autorité cantonale d’exécution du retour) qui sont sous la responsabilité exclusive des juges et des cantons. La pratique varie énormément d’un juge et canton à l’autre, et les tribunaux et cantons sont encore peu informés sur la nouvelle loi et ses objectifs. L’organisation de colloques ou de séminaires de formation permettrait un véritable échange d’expériences et l’identification de bonnes pratiques, ce qui nous paraît être une priorité à ce stade.

Pour conclure, nous avons pu constater qu’avec un grand investissement en terme de temps et d’énergie, les nouveaux instruments légaux contenus dans la LF-EEA – et notamment la médiation – ont effectivement permis de trouver des solutions favorables à certaines situations d’enlèvement d’enfant. Mais ces cas restent trop souvent isolés pour l’instant. Afin que ces petits succès puissent se généraliser, un important travail d’information et de formation de tous les acteurs doit être entrepris à l’avenir. De plus, il est primordial que dès l’ouverture de la procédure en vue du retour de l’enfant, tous les acteurs travaillent dans un esprit de médiation et de conciliation. Pour ce faire, des ressources humaines suffisantes ainsi qu’une volonté forte de coordination des cas d’enlèvements sont nécessaires. L’organisme coordonnant le réseau d’experts exigé par la LF-EEA joue certainement un rôle clé dans ce dispositif et est l’acteur principal en charge d’assurer que l’intérêt de l’enfant soit enfin pris en considération.
Après cette première année, nous pouvons dire que la LF-EEA va dans la bonne direction, mais que beaucoup reste à faire si nous voulons que tous les enfants enlevés puissent en bénéficier pleinement à l’avenir.


[1] La LF-EEA est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Voir le texte sous : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c211_222_32.html
[2] Sur ce point et un bref historique de la loi, voir l’article précédent du SSI sous Enlèvements d’enfants : une nouvelle loi pour remettre l’enfant au centre de la procédure, 17.08.2009.
[3] La LF-EEA est la première loi suisse qui introduit en matière civile une obligation de recourir à la médiation et de nommer un représentant de l’enfant.

Lire aussi :
Une nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfant centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, blog de la Fondation Sarah Oberson, 01.07.2009.