Mesure d’internement : quand le juridique rencontre le médical, réflexions

29 juillet 2013

La lutte contre la récidive est complexe. La confiance des citoyens dans le système, entamée par des faits divers tragiques, implique une meilleure compréhension de sa complexité et de ses enjeux.

Quatre ans après la disparition de Lucie Trezzini, Marie Schluchter meurt dans des circonstances comparables. En effet, les deux assassins ont commis ces actes lorsqu’ils étaient encore sous la coupe de condamnations antérieures pour des délits similaires, le premier en liberté conditionnelle et le deuxième aux arrêts domiciliaires.

Dans le nouveau code pénal suisse, entré en vigueur en 2007, le système de sanctions a été révisé. Une des grandes nouveautés est « le développement accru des mesures de protection contre les délinquants violents et dangereux. Ce (…) mouvement s’est progressivement durci…»,  sous l’influence de l’opinion publique, qui s’est mobilisée suite à ce genre de drames (2).

L’internement est une des mesures révisées. Il « est essentiellement une mesure de sécurité. Il doit protéger autrui contre la récidive de personnes condamnées à une sanction pénale.» « (Pour le prononcé d’une telle mesure) deux conditions cumulatives sont nécessaires. L’infraction doit être grave (…). La seconde condition a trait au pronostic légal concernant l’auteur de l’infraction dont on craint qu’il ne commette d’autres infractions du même genre. » (Unité Exécution des peines et mesures, OFJ)

Le point central de la deuxième condition est l’évaluation de la dangerosité de l’auteur, c’est-à-dire la probabilité que cette personne commette d’autres crimes. L’expert psychiatrique a un rôle déterminant dans cette appréciation.

Cet état de fait soulève deux réactions intéressantes.
D’une part, Liotta (1), confronté au système français, critique le concept de dangerosité qui met en cause une des libertés fondamentales. En effet, l’internement sous entend l’enfermement d’une personne pour ce qu’il pourrait commettre et non pour ce qu’il a réellement commis. Cette entorse à l’Etat de droit, au nom de la sécurité publique, se base sur l’évaluation de la dangerosité de l’individu, concept, selon Liotta, sans fondements scientifiques ni en médecine ni en droit. Suivant ce raisonnement, l’expertise psychiatrique « ne propose aucun diagnostic scientifique. » Dans le doute, le principe de précaution prend une grande importance. « L’incertitude suffit (donc) à priver de liberté. » (1)

D’autre part, Gasser et Gravier (2) s’attardent sur la contradiction du rôle « du psychiatre dans la société, entre son souci d’apporter le meilleur soin à ses patients et sa participation au contrôle social »  « …L’exercice médical (…) se décentre (ainsi) de sa fonction diagnostique et soignante, pour être au service de l’exécution de la peine… » (2)

Alors que Liotta, en mettant en exergue ses contradictions, refuse le système de dangerosité, Gasser et Gavier reconnaissent une légitimité au rôle légal du psychiatre et proposent de définir clairement les compétences de chaque corps de métier afin de travailler dans le système sans dénaturer la figure du soignant. Dans ce sens, ils énumèrent des initiatives récentes en Suisse romande qui visent à améliorer la formation des experts, approfondir les recherches et améliorer les connaissances.

Ces réflexions illustrent la complexité de la lutte contre la récidive. La confiance des citoyens dans le système, entamée par ces faits divers tragiques, implique une meilleure compréhension de sa complexité et de ses enjeux. C’est ainsi que la Fondation Sarah Oberson organise le 13 novembre 2013 une soirée de réflexion sur ce thème :

« De Lucie à Marie : du risque zéro à l’obligation de réinsertion »

 Clara Balestra

(1) Daniel Liotta, « Les raisons de la dangerosité », Criminocorpus, revue hypermédia [En ligne], Le SMPR de Marseille a 30 ans : Histoire et engagement, regards croisés (24 juin 2010), Communications, mis en ligne le 17 octobre 2012, consulté le 16 juillet 2013. URL : http://criminocorpus.revues.org/2048

(2) Gasser J. et Gravier B. (2007), Quelques conséquences de l’application du nouveau code pénal suisse sur la psychiatrie pénale », in Revue Médicale Suisse, N° 125, le 19 septembre 2007. URL : http://revue.medhyg.ch/article.php3?sid=32582