Approbation du 3e Protocole facultatif à la CDE

29 novembre 2016

Extrait de : Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse, p. 5

15.085 Objet du Conseil fédéral : Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de lenfant. Approbation

Contenu Message du 11 décembre 2015 portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communication.

Recommandation Protection de l’enfance Suisse recommande d’approuver le projet et de ratifier le Protocole facultatif.

Justification Le troisième Protocole facultatif offre la possibilité au particulier de faire contrôler le respect des droits de l’enfant par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Protocole facultatif concernant une procédure de présentation de communication complète la possibilité de faire appliquer la Convention des droits de l’enfant et ses garanties.

Protection de l’enfance Suisse est favorable à une adhésion de la Suisse au troisième Protocole facultatif. Pour que le Comité des droits de l’enfant  examine une communication, il est nécessaire comme condition préalable que toutes les possibilités offertes par l’attirail de l’Etat soient épuisées. Il est donc important d’intensifier en même temps en Suisse les efforts pour mettre en place une justice adaptée aux enfants et de réduire les obstacles qui entravent l’accès à la justice. Les enfants ont le droit d’exprimer leur avis, d’être informés sur tous les aspects des procédures qui les concernent, de bénéficier d’une représentation juridique et de connaître toutes les voies de recours. Les procédures doivent être accessibles aux enfants, adaptées à leur âge, être rapides et conformes à leurs besoins. Les lignes directrices du Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants constituent en cela une base importante.

Session parlementaire d’hiver 2016 : Recommandations de Protection de l’enfance Suisse