Enlèvements parentaux d’enfants : un site Internet pour vous soutenir

21 novembre 2016

Conflits familiaux et médiation familiale internationale… Encouragé par les Etats et les organisations étatiques comme l’Union Européenne et La Conférence de La Haye de droit international privé, ce mode de résolution amiable se développe et se professionnalise à l’échelle mondiale pour aider les familles vivant un enlèvement d’enfants ou une séparation avec le déménagement d’une partie de la famille à l’étranger.

Editorial de Cilgia Caratsch, Coordinatrice de l’Unité de Médiation, Service Social International (SSI), Secrétariat Général.

Peu de familles et de professionnels connaissent la possibilité de faire recours à la médiation pour les conflits transfrontières. On pense en général que des conflits aussi sérieux et impliquant deux pays ne peuvent se régler que par des procédures légales ou judiciaires. Or, une médiation réussie permet souvent un apaisement du conflit parental, ce qui facilite le maintien des liens avec les enfants et le respect des arrangements relatifs aux pensions alimentaires et au droit de visite.

Complémentaire à la voie judiciaire, la médiation permet de dépasser les problèmes surgissant des deux juridictions en jeu. Les accords sont faits par les parents eux-mêmes à l’aide d’un médiateur et sont soumis à leurs conseillers juridiques. Ces accords correspondent à la réalité géographique et financière des familles, et aux besoins et disponibilités des deux parents. Un accord de médiation peut être homologué dans tous les pays concernés par le conflit et mène à l’économie de frais et de ressources, tant pour les familles que pour les administrations.

« Les procédures étaient complexes et longues, avec beaucoup de va-et-vient entre les deux pays. [...] Nous avons choisi d’aller en médiation pour tenter d’accélérer les choses. Là, nous avons réalisé que nous pouvions parler de tout et régler des questions qui allaient de toute façon surgir plus tard [...] par exemple, comment organiser au mieux les vacances. »
Une mère et un père

Le Service Social International (SSI) vient de mettre en ligne nouveau site Internet multilingue et entièrement dédié à la médiation familiale internationale qui informe les familles et les professionnels qui les accompagnent – juristes, psychologues, travailleurs sociaux – comment une médiation se déroule, comment s’y préparer, comment elle est articulée avec la loi, et qu’est ce qui peut figurer dans un accord de médiation. Une section sur les enlèvements d’enfants sensibilise à l’impact psychologique d’un tel évènement sur tous les membres de la famille et de nombreux témoignages soulignent les bénéfices et les limites de ce mode de résolution de conflits.

« Bien que nous ne soyons plus époux, nous sommes en mesure de nous occuper de notre fille. Elle a grandi sans amertume à l’égard de l’un et de l’autre. La médiation a cette capacité de réinstaurer du respect et de la dignité dans une famille, quand une relation de couple s’est malheureusement détériorée. »
Un père

www.ifm-mfi.org est un outil utile… Le site Internet constitue une ressource innovante, offrant un libre accès aux services publics, guichets de soutien aux familles et réseaux de médiateurs spécialisés existants grâce à un répertoire par pays indiquant les contacts pertinents et l’information sur le cadre juridique régissant ces situations.

Ce projet fait partie d’un programme du SSI pour soutenir le processus d’institutionnalisation de la médiation familiale internationale (MFI) en répondant aux besoins urgents identifiés dans les groupes d’acteurs impliqués dans les conflits familiaux transfrontières (les familles, les professionnels de la médiation et les autorités administrations et juridiques dans les différents pays).
Le renforcement institutionnel de la pratique de la MFI permettra de mieux faire face, au niveau global, à la mobilité générale croissante d’expatriés professionnels, de familles binationales et migrantes, qui verra aussi croître le nombre de cas d’enlèvements et de divorces transfrontières.

Le SSI soutient les familles et les enfants confrontés à des problèmes sociaux suite à un déménagement international ou une trajectoire de migration. Il est organisé en réseau de membres nationaux dans plus de 100 pays et soutient chaque année plus de 50’000 familles séparées par-delà les frontières dans le monde. En parallèle, il s’engage dans le plaidoyer pour la défense des intérêts des enfants et mène des projets de renforcement des capacités pour promouvoir une meilleure protection et le respect de leurs droits. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.iss-ssi.org.

Nous orientons volontiers les familles, les professionnels et les autorités vers les services compétents traitant des conflits familiaux transfrontières. En Suisse, La Fondation Suisse du SSI offre un soutien psycho-social et légal, ainsi que la médiation familiale internationale aux familles concernées.

N’hésitez pas à nous contacter :

mediation@iss-ssi.org
+41 22 906 77 00

Photo : Laurent Michel, flickr/creative commons

Dépliant sur la MFI avec le contact des deux services à contacter en Suisse

Guide MFI

Du couple amoureux au couple parental sans drames ?

6 février 2012

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Synthèse de la Soirée Sarah Oberson 2011, Working Report

Inspirée par le drame de la disparition d’Alessia et Livia, la Fondation Sarah Oberson, lors de la Soirée Sarah Oberson 2011, s’est posée la question suivante : Comment éviter que la séparation des parents ne finisse en drame pour les enfants?

«En Suisse, plus de 50 % des mariages se terminent en divorces, avec leurs cortèges de problèmes pour les parents et surtout pour les enfants concernés», dont le nombre est estimé à 15’000 par année (Comby). Les experts conviés à cette soirée s’entendent pour dire qu’il n’existe pas une solution miracle qui permette de vivre toutes les séparations de manière à respecter le bien-être et les intérêts de l’enfant. Par contre, des outils existent pour atténuer les conflits et réduire les répercussions dramatiques.

Lors d’une séparation, il y a des tensions qui sont souvent le fruit de malentendus. Sur ces incompréhensions se construisent les tensions futures qui peuvent déboucher sur un conflit ouvert ou même sur un drame. Si lors de la séparation, une personne qualifiée, un médiateur, peut aider à dissiper ces malentendus, beaucoup de situations potentiellement explosives peuvent être évitées (Agazzi).

Inscrite officiellement depuis le 1er janvier 2011 dans le code de procédures civiles (Partie 2, Titre 2), la médiation familiale (1) peut être bénéfique dans la mesure où il existe une réelle volonté et une capacité d’auto-responsabilisation de la part des deux parents. Par contre, lorsque le conflit est cristallisé, elle peut devenir un moyen supplémentaire pour alimenter les désaccords.

Malgré ces limitations, la médiation familiale jouit d’un taux de réussite de 75% et «propose une approche différente de la séparation qui place la dimension humaine et affective au centre (…) et qui donne à chacun la possibilité de se positionner en tant que véritable acteur face à la séparation. Utilisée à bon escient et de manière professionnelle, cette démarche permet d’appréhender la séparation non pas telle qu’elle est traduite par les acteurs juridiques, mais telle qu’elle est vécue par les conjoints et parents concernés.» (Debons)  Un autre instrument, en discussion au Parlement, pourrait être l’introduction de l’autorité parentale conjointe (2) comme règle lors de divorce ou de séparation. Partagée, l’autorité parentale est un outil qui permet à l’enfant de bénéficier de l’apport éducatif des deux parents.

Cette solution, tout comme la médiation familiale, peut prévenir les cas dramatiques en tuant dès le départ des situations potentiellement conflictuelles qui pourraient porter à des drames, notamment l’enlèvement (3).

Cheval de bataille du Mouvement pour la Condition Paternelle du Valais (Métrailler) et souhaitée par tous les experts et les groupes d’intérêts, l’autorité parentale conjointe comme règle, est contestée par la Fédération Suisse des Familles Monoparentales.
La formule actuelle exige, des parents qui veulent partager cette responsabilité, l’élaboration commune d’une convention sur l’organisation future de la famille. Elle force ainsi les parents à réfléchir conjointement sur comment ils vont communiquer et sur ce qu’ils vont décider ensemble. Si elle devient la règle, ce processus de réflexion commun n’est plus exigé. Le risque est de perpétuer le conflit et «reporter sur l’enfant la mésentente (non résolue) des parents» (Agazzi). «En effet, pour instaurer une autorité parentale conjointe, il faut une grande collaboration entre les parents. Imposer à l’un des deux cette autorité me paraît donc aléatoire en pratique si la collaboration ne se fait pas naturellement dans l’intérêt de l’enfant.» (Joris).

Ainsi, la médiation familiale et l’autorité parentale conjointe comme norme peuvent prévenir les drames dans la mesure où il existe une réelle volonté des deux parents de transformer le couple amoureux en couple parental responsable.

Dès le 1er janvier 2011, si ces conditions ne sont pas remplies, le juge responsable de l’affaire peut nommer, un curateur (un avocat d’enfant) qui défendra les intérêts de l’enfant (art. 299 et 300 du code de procédure civile). Ce nouvel acteur est partie prenante à la procédure juridique, il a des droits au même titre que les avocats des autres parties : le droit d’interjeter un recours, le droit de déposer des écritures.

Lorsque les conflits sont cristallisés, lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour garantir des conditions de vie satisfaisantes pour leurs enfants, le curateur est l’élément procédural qui prend du recul et se concentre sur les intérêts de ces derniers sans l’influence de l’une ou de l’autre partie. Ainsi faisant, il peut désamorcer des situations qui peuvent s’avérer dangereuses pour le développement de l’enfant, mais aussi pour sa sécurité.

Lorsque l’enfant est enlevé par un parent souffrant mais bienveillant, le Service Social international, qui fait face régulièrement à ce type d’événements, trouve des solutions viables pour les enfants en travaillant avec la médiation. Comme Mme Debons, M. Widmer souligne la nécessité d’une volonté de l’un ou de l’autre parent d’entreprendre une médiation. Cette volonté peut être puisée dans l’amour que les deux parents portent à leur enfant, sans accusations et sans jugements.
Dans un système de collaboration entre les institutions compétentes, cette médiation doit être préparée et portée à bien par des personnes compétentes. Il faut aussi vérifier que les décisions prises dans ce cadre soient dans l’intérêt de l’enfant. Puis, il faut assurer un suivi de l’enfant et des décisions prises car si «un nouveau conflit surgit, les réactions peuvent s’avérer dommageables pour l’enfant».
Selon Widmer, il est nécessaire d’accompagner la famille «même sans solutions, même sans buts précis, il est nécessaire que les personnes qui vivent de tels moments ne soient pas laissées toutes seules».

Par ailleurs, il est utopique de penser qu’on puisse éliminer tout risque de drame de notre société. Il faut donc prévoir des mesures répondant aux situations extrêmes, lorsque la sécurité physique et psychique d’un enfant est menacée.

Dans ce cadre, l’Alerte enlèvement est opérationnelle en Suisse depuis début 2010, grâce notamment à la Fondation Sarah Oberson. L’enlèvement par un parent, par contre, n’est pas un critère pour son déclenchement. Selon Varone, le système reste perfectible et la mise en danger de l’intégrité physique et psychique d’un enfant, même par un parent, peut amener à son utilisation. Il reste à améliorer l’échange d’information entre les services compétents d’un canton, afin que la menace encourue par l’enfant soit évaluée au mieux et ainsi permettre une réaction adéquate pour le bien du mineur.

«La Fondation Sarah Oberson souhaite aussi que la Suisse se dote rapidement du numéro européen 116000 (système décrit par M. Toutounghi, p. …), pour apporter une écoute attentive, des conseils utiles et un soutien bienveillant aux familles confrontées à la disparition des enfants. (…) Il s’agit à notre avis d’un complément indispensable au système Alerte Enlèvement». (Comby)

Le grand défi d’une séparation, où des enfants sont impliqués, est de garder la composante parentale du couple lorsque la composante conjugale s’efface. Pour la plupart, cette transformation réussit, grâce notamment aux outils mis à disposition. Des drames existeront toujours, mais le législateur a décidé de se donner des instruments pour en limiter le nombre. Que cette tendance ne s’atténue pas, car il s’agit malheureusement d’une problématique d’actualité.

Clara Balestra, 06.02.2012

(1) «La médiation familiale (…) consiste à mettre en œuvre un processus volontaire au cours duquel un tiers neutre et impartial – le médiateur familial – propose aux parents un espace de parole confidentiel et accompagne ces derniers dans l’élaboration de solutions satisfaisantes pour toutes les personnes concernées (…). Cette démarche, basée sur le dialogue, vise le maintien de la co-parentalité au-delà de la séparation et place l’intérêt de l’enfant au cœur du processus.» (Debons)

(2) «L’autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur. Elle comprend, notamment, la compétence de déterminer les soins à donner à l’enfant, de diriger son éducation (y compris religieuse) en vue de son bien et de prendre les décisions nécessaires, de même que de décider de son lieu de résidence.» (Joris).

(3) «Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s’en trouve pas sensiblement modifiée). En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher.» Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2011.

Intervenants :
M. Bernard Comby, Président de la Fondation Sarah Oberson
Mme Doris Agazzi, Coordinatrice Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM)
Mme Christine Debons, Médiatrice indépendante agréée par la Fédération suisse des Associations de Médiation (FSM)
M. Christophe Joris, Juge de district, Tribunal de Martigny et St-Maurice
M. Frédéric Métrailler, Membre du Mouvement de la Condition Paternelles Valais
Mme Patricia Michellod, Avocate et Curatrice dans le Canton de Genève
M. Rolf Widmer, Directeur du Service Social International (SSI), Genève
M. Christian Varone, Commandant de la Police cantonale valaisanne
M. Yves Toutounghi, Directeur général de la Fondation Missing Children Switzerland

Aussi : La médiation dans l’ordre juridique suisse.