La Fondation Sarah Oberson est opposée à l’introduction de boîtes à bébé

28 janvier 2013

La Fondation Sarah Oberson est opposée à l’introduction de boîtes à bébé en Valais, structures qui violent les droits des enfants et des parents, et dont l’efficacité pour lutter contre les infanticides n’a jamais été prouvée à ce jour.

Suite à la Motion 1.232 concernant une protection contre l’homicide d’enfants et l’abandon, approuvée par le Grand Conseil le 5 novembre 2012, le Conseil d’Etat va devoir se pencher sur une proposition d’installation d’une “boîte à bébé” en Valais. Deux Boîtes à bébé existent déjà en Suisse : à Einsildeln depuis 2001 (7 enfants recueillis), à Davos depuis 2012.

L’abandon anonyme de nouveau-nés va à l’encontre de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il viole les droits de l’enfant, notamment le droit à connaître ses origines et d’être élevé par ses parents (art. 7 par. 1 CDE), comme à maintenir des relations personnelles avec ses deux parents (art. 9 par. 1 et 3 CDE) ; ces droits sont essentiels à la construction de l’identité de chaque enfant.
Par exemple, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a pris clairement position contre l’instauration de boîte à bébé, dans ses recommandations aux Etats.

Une étude européenne de 2012 (1) met en garde sur les dérives possibles de ce dispositif. Comment vérifier si l’abandon a été fait avec le consentement de la mère ou à l’encontre de ses droits ? Les “boîtes à bébé” représentent un moyen très fort de pression sur la mère, sans qu’aucune vérification, ni soutien ne soient possibles.

Alors que la Motion 01.232 désigne le surmenage et la détresse aiguë des parents comme la cause de l’homicide de bébé ou de son abandon en un lieu dangereux, elle ne mentionne pas de quelle manière les “boites à bébé” pourraient soutenir ces parents désemparés ; en effet, vu l’anonymat du dispositif, les parents resteraient seuls face à leur détresse.
Dès lors, la Fondation estime que les boîtes à bébé sont susceptibles de conduire à des dérives dangereuses, pour l’enfant comme pour la mère.

Ce dispositif est connu depuis le Moyen-âge et a été utilisé jusqu’au au siècle dernier; il a été abandonné dès que les services de protection de l’enfant se sont mis en place. Il est curieux de le voir renaître, alors que son efficacité pour lutter contre l’infanticide (ou l’abandon de nouveau-né dans un lieu où il n’a que peu de chances de survie) n’a jamais été prouvée. Dans les pays européens qui se sont dotés de tels dispositifs, tels que l’Allemagne, le nombre d’infanticide n’a pas diminué.

En 20 ans, le Valais a dû faire face à 4 cas de découverte d’un nouveau-né décédé, en 1992, 1994, 1998 et 2007. Personne ne peut dire si ces 4 bébés auraient pu être sauvés par une “boite à bébé”, car rien ne permet d’affirmer que les personnes qui commettent le crime d’infanticide, sont les mêmes que celles qui les abandonnent dans une “boîte à bébé”.

Pour rappel, le Conseil National, en mai 2009, a décidé de ne pas donner suite aux deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légal à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Le Conseil National a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’abandons. Cette « légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines.

La Fondation Sarah Oberson estime donc qu’il faut rester très prudent et que le Valais ne devrait pas entrer dans une telle démarche. Si l’on veut venir en aide aux enfants et à leurs mères en détresse, il y a d’autres mesures qui devraient être mises en œuvre. La “boîte à bébé” est certainement une très mauvaise réponse à un problème sérieux (l’infanticide et l’abandon d’enfant). Les Services de soutien à la fonction parentale, les services de planning familial et les lieux d’accueil temporaires existants (ou à développer s’ils sont insuffisants) disposent de stratégies respectueuses des enfants et des parents et de leurs droits; celles-ci devraient primer sur cette fausse bonne idée.

Lire aussi, des interview de M. Zermatten, des éditoriaux de la Fondation, autres sur la page dédiée aux Boîtes à bébé du site de la Fondation Sarah Oberson.

(1) Browne Kevin, (2012), Child Abandonment and its Prevention in Europe, The University of Nottingham, The European Commission Daphné Program, UK.

Les boîtes à bébé : efficaces ou dangereuses ?

10 juillet 2012

Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence. Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe. En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

http://large.canalblog.com/archives/2012/03/21/23819026.html
Illustration tirée du journal Vigousse

Le Comité des droits de l’enfant, organe onusien garant de l’application des droits de l’enfant dans le monde, s’insurge contre la multiplication de boîtes à bébés en Europe. Cette pratique va à l’encontre des droits de l’enfant. Entre autres, contre les droits de connaître ses origines et de maintenir des relations personnelles avec ses parents. Droits essentiels pour le bien-être de l’enfant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre un terme au programme des «boîtes à bébé» dans les plus brefs délais et de renforcer et promouvoir sans tarder des programmes de substitution, en tenant pleinement compte de son devoir de se conformer strictement à toutes les dispositions de la Convention.” (CRC/C/CZE/3-4/point 50)

L’étude de Browne de 2012, analyse et compare les normes et procédures adoptées dans les différents pays européens pour faire face à l’abandon d’enfants, les boîtes à bébé sont aussi examinées. Au-delà du débat entre le droit à la vie et le droit de connaître ses origines – déjà exposé dans L’abandon anonyme des nouveau-nés,  cette étude soulève des points inquiétants sur la pratique, sans pour autant se prononcer sur son bien-fondé.

En amont de l’instauration de ces boîtes, il existe un déficit criant de données sur le phénomène de l’abandon d’enfants en Europe : le nombre d’abandons et d’infanticides ; les raisons de ces abandons ; les problèmes et les besoins des enfants abandonnés ; les caractéristiques des femmes qui abandonnent ou tuent leurs enfants ; …. Cette carence empêche une approche globale et efficace qui permettrait d’avancer dans la lutte contre l’abandon d’enfants. Elle porte aussi à croire que les solutions trouvées pour faire face à ce phénomène, dont la création de boîtes à bébé, ne soient pas le fruit de connaissances empiriques mais de théories non confirmées qui nous viennent de la nuit des temps.

L’efficacité
Les boîtes à bébé sont une des réponses qui nous viennent du Moyen Age pour, selon leurs partisans, prévenir les infanticides, les abandons de nouveau-nés dans des circonstances qui mettent leur vie en danger, et éventuellement pour diminuer le nombre d’avortements et de maltraitance envers les enfants.

Mme Herczog, membre du Comité des droits de l’enfant, affirmeJust like medieval times in many countries we see people claiming that baby boxes prevent infanticide … there is no evidence for this.” Des études démontrent en effet que le nombre d’infanticides en Allemagne et en Autriche n’ont pas diminué depuis l’ouverture des boîtes à bébé, tout comme dans la ville de Budapest.

Cette inefficacité est aussi due, selon Browne, au fait que d’une part l’information de l’existence de cette alternative à l’infanticide n’arrive pas  jusqu’aux femmes concernées, puisqu’on ignore qui abandonne ses enfants dans lesdites boîtes à bébé. D’autre part, des études autrichiennes remettent en cause l’hypothèse de départ qui veut que les femmes qui tuent leur bébé soient les mêmes qui les auraient abandonnées dans une boite à bébé.

L’efficacité des boîtes à bébé n’a pas pu être vérifiée. Sans données empiriques, il est stérile d’aller plus loin dans l’analyse.

Les limites
Comparée à d’autres méthodes d’abandon d’enfant telles que l’accouchement sous X et la loi américaine safe haven laws, la mise en place de boîtes à bébé présente des lacunes importantes. Elle ne prend pas en compte les dangers des accouchements solitaires ; elle ne permet pas la vérification du consentement de la mère à l’abandon du nouveau-né  – voir plus loin ; elle prive la mère la possibilité d’avoir un soutien professionnel.
Ce soutien semble être efficace pour éviter certains abandons en offrant aux femmes le secours dont elles ont besoin – comme suggéré par une étude roumaine auprès de femmes abandonnant ouvertement leurs enfants. Les mères sensibilisées aux besoins de leurs enfants consentent parfois à laisser quelques données personnelles, médicales et/ou familiales qui permettraient à l’enfant de vivre l’abandon avec un niveau moins important d’angoisses. (Browne, p. 24)

Enfin, les deux autres méthodes légales d’abandon d’enfants donnent la possibilité de proposer au père ou à la famille élargie de s’occuper de l’enfant, alternative impossible en ce qui concerne les boîtes à bébé. (Browne, p. 29)

Les dérives
Dans un hôpital hongrois, les portiers, malgré le fait que ceci devrait être impossible, ont pu voir que sur 16 enfants abandonnés dans la boite à bébé, 15 avaient été apportés par des hommes. Situation anecdotique mais parlante. Comment vérifier si l’abandon a été fait avec le consentement de la mère ou à l’encontre de ses droits ? Les boîtes à bébé sont potentiellement un moyen de pression, sans qu’aucune vérification ni soutien ne soient envisageables. (Browne, p. 29)

L’adoption, surtout internationale, est désormais une affaire lucrative. La pratique des boîtes à bébé peut ouvrir la porte à des zones d’ombre pernicieuses. “Actuellement, (affirme Mme Herczog) le système sert d’abord et avant tout l’intérêt des futurs parents adoptifs…“  . Browne a constaté que les données sur l’abandon d’enfants dans ces structures ne sont pas récoltées de manière systématique, ce qui empêche un suivi sérieux de la prise en charge et du parcours des enfants.

Une étude européenne a constaté une corrélation positive entre le nombre d’enfants (au-dessous de 3 ans) en institution et le nombre d’adoptions internationales effectuées. D’autres études ont rapporté que des femmes ont été encouragées à abandonner leurs enfants afin d’atteindre la demande pour l’adoption internationale. (Browne, p. 28)

Les boîtes à bébé sont perméables à des dérives dangereuses tant pour la mère que pour l’enfant.

Conclusion
Le nombre d’infanticides et d’abandons en situations dangereuses pour la survie de l’enfant, malgré l’ouverture de boîtes à bébé, reste inquiétant. Les limites et les possibles dérives de cette méthode demandent tout du moins de la prudence.

Chercheurs, professionnels et politiciens s’accordent pour dire qu’il faut agir face au phénomène toujours plus inquiétant de l’abandon d’enfants en Europe (Browne). En premier lieu, il faut récolter des données fiables pour mieux connaître ce phénomène et mettre en œuvre des mesures adéquates.

Le Comité des droits de l’enfant demande instamment aux États parties de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les parents soient à même de s’acquitter au premier chef de leur devoir vis-à-vis de leurs enfants; d’aider les parents à accomplir leur devoir, notamment en atténuant les manques, perturbations et déséquilibres susceptibles d’affecter l’enfant et d’intervenir lorsque le bien-être de l’enfant pourrait être menacé. Les États parties devraient viser en général à faire diminuer le nombre des enfants abandonnés ou orphelins et celui des enfants nécessitant un placement en institution ou d’autres formes de prise en charge à long terme, sauf dans les cas où il en va de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir également la section VI ci-après).” (Observation Générale N° 7, Point 18)

Clara Balestra, 10.07.2012

L’accouchement sous X ne passe pas la barrière du Conseil national

6 octobre 2009

Le Conseil national a décidé de ne pas aller de l’avant avec deux initiatives qui auraient permis de donner un cadre légale à l’accouchement anonyme (Wehrli, 08.454) ainsi qu’à l’accouchement dans la discrétion (Tschümperlin, 08.493). Ces initiatives parlementaires demandaient respectivement de permettre à la mère d’accoucher à l’hôpital et abandonner son enfant sans laisser son identité, ni celle du père  – l’accouchement sous X selon l’appellation française – et « de légaliser la pratique de l’accouchement hospitalier dans la discrétion, ce qui signifie que la mère qui abandonne son enfant pourrait remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père ».

Le Conseil national a entériné les arguments de sa Commission aux Affaires Juridiques. D’une part, la Commission souligne, en se basant sur l’exemple français, que les statistiques ne démontrent pas que la légalisation de l’accouchement dans l’anonymat diminuera les cas d’infanticides. Cette «  légalisation ne permettrait donc pas de remplir l’objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie ». Les exemples italiens et allemands confirme cet état de fait – voir éditorial du 16.02.09.

D’autre part, ces deux initiatives vont à l’encontre de la Constitution suisse et de plusieurs conventions internationales, dont la Convention des droits de l’enfant (CDE) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui donnent le droit à l’enfant de connaître ses origines. La Commission a décidé de ne pas décider entre « la situation de détresse de la mère et le droit de l’enfant à connaître son ascendance ».

Sous la perspective des droits de l’enfant, cet argument peut être débattu car cette situation n’oppose pas seulement la situation de détresse de la mère, et son droit à un accouchement sous assistance médicale dans l’anonymat, et celle de l’enfant à connaître ses origines. Elle met en balance deux droits de l’enfant inhérents à la CDE : le droit de l’enfant à la vie, c’est-à-dire droit à un accouchement sous assistance médicale et à être abandonné dans des conditions qui permettent sa survie ; et celui de connaître ses origines, connaissance qui s’avère capital pour son développement psychologique et identitaire – voir éditorial du 16.02.09.

Les parlementaires ont préféré ainsi de garder le status quo. Un gris juridique qui permet, dans la pratique, soit d’accoucher dans la discrétion soit l’existence de boîtes-à-bébé (1), comme celle de l’hôpital d’Einsielden (Schwytz). A noter qu’en Suisse, le phénomène est encore contenu contrairement aux pays voisins. Depuis 1990, 6 infanticides ont été commis et 54 personnes hors d’état de se protéger ont été mises en danger (impossible de connaître le nombre de nouveau-nés exposés).

Clara Balestra, 06.10.09

(1) La boîte à bébé moderne ‘est une sorte de boîte aux lettres pour déposer son nouveau-né d’une manière anonyme. Les femmes (…) déposent leurs bébés (souvent juste quelques heures après l’accouchement) dans une petite fenêtre à ouverture mécanique. Derrière cette boîte se trouve un lit chauffé à 37 °C, sur lequel vous déposez le bébé. La porte se ferme automatiquement et ne peut être ouverte de nouveau. Une alarme avertit le personnel de l’association qui l’accueillera 24h sur 24′. 7 novembre 2003,  Accoucher sous X : Allemagne – le Babyklappe.