Un ombudsman pour la Suisse?

26 septembre 2016

Courrier aux parlementaires fédéraux, 15 septembre 2016

Publié sur le site de l’Institut international des droits de l’enfant, le 16.09.16

Chère Madame, Cher Monsieur,

Doit-on créer une fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant en Suisse?

Dans quelques jours, le Conseil national décidera du sort de la motion citée en titre. La Suisse figure parmi les rares Etats qui ne disposent toujours pas d’une Institution nationale des droit de l’Homme (INDH), ni pour les adultes, encore moins pour les enfants, alors que la fonction d’ombudsman consacré aux enfants a fleuri chez nos voisins (Italie, France, Autriche, Norvège, Danemark, Grande-Bretagne, Belgique, Luxembourg…), devenant un instrument incontournable de la promotion et de la mise en œuvre des droits des enfants.
A plusieurs reprises, la dernière fois en janvier 2015, le Comité des droits de l’enfant, l’instance onusienne qui évalue la conformité de la Suisse en matière de droits de l’enfant, a explicitement recommandé la création d’une INDH, chargée de surveiller et d’évaluer les progrès des droits des enfants. Selon le Comité, cette institution est absolument nécessaire pour plusieurs raisons, dont:

  • l’état de développement des enfants qui les rend particulièrement vulnérables aux violations de leurs droits;
  • le peu de considération accordée à l’opinion des enfants;
  • le fait que les enfants ne votent pas et ne jouent pas de rôle dans le débat politique;
  • les difficultés objectives pour les enfants de recourir au système judiciaire ou aux organismes susceptibles de protéger leurs droits;
  • l’impossibilité fréquente d’être reconnu comme victimes et d’obtenir réparation.

Pourquoi la Suisse ne respecte-t-elle pas son engagement solennel pris en ratifiant la Convention des droits de l’enfant? De quoi notre pays a-t-il peur? La motion Bulliard-Marbach ne fait rien d’autre que de rappeler à notre gouvernement ses obligations envers ses enfants et met en exergue le fait que ni l’OFAS, ni la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse, ni encore le Centre de compétence suisse pour les droits humains ne sont véritablement aptes à promouvoir, à défendre les droits de l’enfant, le cas échéant à les faire respecter en cas de plaintes relatives à la violation de leurs droits d’enfant.

Une justification maintes fois exprimée par nos autorités fédérales est que l’Ombudsman pour enfants serait l’affaire des cantons. On pourrait en effet imaginer que chaque canton se dote d’un ombudsman pour enfants. Curieusement, jusqu’à présent aucun canton ne l’a fait. Mais même si c’était le cas, un Ombudsman pour enfants national est indispensable dans un pays fédéraliste pour assurer une fonction de coordination et pour rester vigilant aux disparités que peuvent vivre les enfants entre les régions.

De plus, un Ombudsman suisse permettra justement de régler à l’interne la plupart des situations de violation des droits de l’enfant. Il s’agit d’un rempart helvétique offert à nos enfants de trouver la reconnaissance de leurs droits dans leur propre pays.

Créer une fonction d’Ombudsman, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, c’est avoir confiance dans notre jeunesse et démontrer que nous autres, citoyens adultes, sommes assez grands et confiants pour encore mieux s’assurer que nos enfants soient respectés par toutes les composantes de notre société.

Un Ombudsman suisse c’est donner une voix aux enfants qui sont sous la juridiction de la Suisse!

Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant à l’ONU
Philip D. Jaffé, professeur à l’Université de Genève
Paola Riva Gapany, directrice de l’Institut international des droits de l’enfant
Michel Lachat, ancien juge pour mineurs du Canton de Fribourg

Annexe: document complet pdfUne Institution indépendante des droits de l’enfant en Suisse (4 pages)

Le CSDH salue la décision du Conseil fédéral de mettre en place une institution nationale des droits humains

4 juillet 2016

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une base légale pour une institution nationale des droits humains. Il a chargé le DFAE et le DFJP d’élaborer, d’ici juin 2017, un projet destiné à la consultation. La proposition du Conseil fédéral prévoit la création d’une institution ayant un ancrage universitaire et disposant d’un financement de base non lié assuré par la Confédération. Cette dernière continuera à participer au financement de l’institution à hauteur d’un million de francs par année.

Par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 29.06.2016

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) salue la décision en faveur de l’élaboration d’une base légale pour une institution nationale des droits humains indépendante. Il se réjouit que le projet pilote du CSDH ait su démontrer la nécessité et l’utilité d’une telle institution. Une institution permanente pour les droits humains garantit la poursuite des travaux réalisés par le CSDH depuis 2011.