Les droits de l’enfant à l’école : la grande peur dans la montagne ?

22 février 2010

Editorial du Pr. Daniel Stoecklin, Professeur à l’UER en Droits de l’enfant à l’IUKB et Collaborateur scientifique de l’IDE

Vous avez peut-être vous aussi un enfant qui vient de fêter ses 18 ans : émotions, festivités, retour sur ces années, photos, souvenirs, et puis la conscience de ce qui formellement et légalement change pour lui. Il a atteint la majorité, avec la liberté et aussi la responsabilité que cela implique. Autrement dit, il n’est plus au bénéfice de la Convention des droits de l’Enfant. Mais cette « couverture » qu’il a perdue de fait, avait-il conscience de l’avoir jamais eue ? Cela dépend des occasions qu’il aura eues d’en être informé. Combien d’enfants vivant en Suisse n’ont jamais eu, durant toute leur scolarité et à quelque niveau que ce soit, la moindre heure de sensibilisation aux droits de l’enfant ? On n’ose pas trop se le demander… Car la réponse est affligeante : une majorité…

Est-ce inévitable ? Non : pour prendre un exemple parmi nos pays voisins, en France l’éducation aux droits de l’Homme et aux droits de l’enfant est intégrée aux programmes d’enseignement et aux actions éducatives menées dans les écoles et les établissements scolaires. Cela a été favorisé par l’action de la Défenseure des enfants qui a pour mission de promouvoir les droits des enfants. Cette autorité indépendante de l’Etat offre des outils pédagogiques en ligne. En 2009, une soixantaine d’Etats ont institué un Défenseur des droits l’enfant. Les Défenseurs des enfants européens se sont organisés en réseau European Network of Ombudspersons for Children qui regroupe 35 membres sur les 47 pays membres du Conseil de l’Europe. La Suisse fait partie de cette minorité de pays européens où une telle autorité indépendante n’existe pas encore. Un tel manque est difficilement excusable pour un Etat de droit qui se proclame une terre d’élection des droits humains. Pour revendiquer dignement cette image, nous devrions d’abord faire connaître à ceux et celles qui y naissent et/ou y grandissent ce que sont ces droits et ce qu’ils impliquent pour eux et pour leurs représentants légaux.

En matière d’information aux droits de l’enfant, la Suisse ne manque pourtant pas d’outils pédagogiques. On trouve par exemple les supports proposés par la Bildung und Entwiklung Stiftung. En Suisse romande, celle-ci distribue environ 40.000 fiches pédagogiques concernant les droits de l’enfant à travers 2.000 enseignants qui en font la demande. La sensibilisation aux droits de l’enfant en milieu scolaire est en effet dépendante du bon vouloir des directions d’établissement et/ou des enseignants. Il n’y a pas en Suisse une instruction systématique concernant les droits de l’enfant. Autrement dit, il ne manque pas de supports, ce qui fait défaut c’est la volonté politique.

Lorsqu’on aborde le sujet avec des parlementaires fédéraux, on se heurte à une prudence, qui elle est bien systématique : les programmes d’enseignement sont de la compétence des cantons… Avec autant de systèmes scolaires que de cantons, les enfants scolarisés en Suisse ne sont donc pas sur un pied d’égalité eu égard à l’information concernant leurs droits. Même si Harmos vient, comme son nom l’indique, harmoniser quelque peu les structures et programmes scolaires, il n’est pas apparent que cette réforme inclue un enseignement obligatoire des droits de l’enfant. Le débat autour de Harmos concerne surtout l’âge d’entrée à l’école. Parmi les opposants à Harmos, qui trouvent précoce de commencer l’école enfantine à 4 ans, on n’entend jamais de réflexion sur l’enseignement des droits de l’enfant en milieu scolaire. Cela est symptomatique d’un état d’esprit plus général acceptant encore aujourd’hui, alors que la CDE a 20 ans, que les enfants puissent accomplir toute leur scolarité en Suisse sans avoir jamais une seule période où on leur parle de leurs droits, autrement dit de leur statut. On se croirait au milieu du siècle passé, quand l’éducation sexuelle faisait encore peur… Peut-être faisait-elle encore moins peur qu’aujourd’hui les droits de l’enfant !…

Parler des droits, en plus des devoirs, ne peut être dommageable que pour ceux qui pensent encore que le statut d’élève prime sur celui d’enfant, et que les écoliers doivent, par-dessus tout, obéissance au règlement de l’établissement scolaire. Ce n’est pas faire un crime de lèse-majesté à la compétence cantonale en matière d’éducation que de demander que, quelque soit le canton dans lequel un enfant va à l’école en Suisse, il soit informé de l’existence de la Convention des droits de l’Enfant et de sa signification pour sa vie de tous les jours. En ayant ratifié la Convention, la Suisse s’est aussi engagée à la diffuser et à la faire connaître aux enfants. Comment peut-on prétendre enseigner à des enfants si leur statut juridique n’est pas bien connu et n’est pas rendu connaissable ? L’école peut et doit devenir un lieu privilégié pour réfléchir, transversalement aux savoirs à acquérir, à ce que signifie être un enfant, pour être un humain avant d’être un diplômé…

Cet article est paru le 8 février 2010 dans la rubrique Edito-Actualité sur le site de Institut international des Droits de l’Enfant (IDE).

Les animaux bientôt défendus par leur avocat ? Et les enfants ?

11 janvier 2010

Le 7 mars 2010, les Suisses vont devoir se prononcer sur l’« Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux ». Si le Oui l’emporte, les cantons vont être obligés d’instituer un avocat qui va défendre les animaux maltraités dans le cadre de procédures pénales. Cet avocat ne dépendra ni de l’instruction publique ni du propriétaire de l’animal et ne défendra que les intérêts de l’animal lui-même (Arrêt fédéral du 25.09.2009).

La Protection Suisse des Animaux (PSA) a lancé cette initiative pour lutter contre l’impunité des actes de maltraitance envers les animaux. Selon elle, « les autorités de poursuite pénale ne s’engagent que de manière lacunaire dans le cadre de procédures pénales et administrent la preuve avec un soin insuffisant, puisqu’elles ne peuvent que se fonder sur les allégations du prévenu. Cette situation est due au fait que dans la majorité des cantons les animaux lésés ne disposent pas de défenseur, alors que le détenteur d’animal, en tant que prévenu, peut, quant à lui, exercer tous les droits que lui confère son statut de partie au procès. » (p. 3890, point 2.3).

Lorsque maltraités, les enfants vivent une situation juridique similaire. Les statistiques démontrent que, pour la majorité, les violences se passent dans le cercle familial, ce qui les rend difficiles à déceler (1). Nombreuses situations, qui devraient être poursuivies d’office (2), ne sont ainsi pas connues. De leur part, les enfants ne peuvent porter plainte qu’à travers leur représentant légal – la plupart du temps les parents donc l’auteur probable de ces actes – ou s’ils sont jugés capables de discernement – ce qui exclut grand nombre d’enfants (code pénal (CP) art. 30).

Ainsi, si l’initiative populaire est acceptée, les animaux en Suisse vont avoir une meilleure défense juridique que les enfants dans les cas de maltraitance ?
Situation pour le moins paradoxale !

En effet, les instances internationales des droits de l’homme, dont le Comité des droits de l’enfant, demandent depuis des années à la Suisse « de créer une institution fédérale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (…), chargée de surveiller et d’évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d’efficacité.» (Observations finales 2002, 16).

Le Conseil fédéral, après maintes pressions – internationales et parlementaires (ex. initiatives parlementaires 01.461, 02.3394) estime, en juillet 2009, qu’il est prématuré de créer une telle institution et annonce « la réalisation d’un projet pilote d’une durée de cinq ans, visant à fournir appui et services supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme, aux cantons, communes et secteur privé. » – éditorial du 08.07.2009. Dans ce projet pilote, lacunaire par bien des versants (voir éditorial du 08.07.2009), il n’est aucunement question de recevoir ou de traiter des plaintes de la part des enfants.

Le fonctionnement de la démocratie est à la source de cette situation paradoxale : les groupes dont les intérêts sont mieux défendus sont ceux qui ont un meilleur ascendant sur les décideurs. Dans ce cas, le groupe de lobbying de la défense des droits des animaux, semble être plus fort (mieux organisé ? mieux financé ? mieux représenté ?) que celui pour la défense des droits de l’enfant. Aussi, l’image des animaux en tant qu’êtres à part entière semble acquise, alors qu’on envisage encore souvent les enfants comme faisant partie de la famille exclusivement, donc appartenant à la sphère privée.

Le Conseil fédéral n’a-t-il pas le devoir de rétablir l’équilibre des priorités au-delà des considérations politiques ?

(1) Statistiques : « Les victimes (d’homicide ou tentative d’homicide) de moins de 18 ans se font agresser le plus souvent dans le cadre domestique (73%). »

(2) Les lésions corporelles simples intentionnelles (art. 123 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont poursuivies d’office notamment si l’auteur s’en est pris (…) à un enfant « dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ». Les voies de faits (art. 126 CP) sont en principe poursuivies sur plainte. Elles sont notamment poursuivies d’office «si l’auteur a agi à réitérées reprises (…) contre (…) un enfant, dont il avait la garde ou sur (lequel) il avait le devoir de veiller ».

Les lésions corporelles par négligence sont poursuivies sur plainte lorsqu’elles sont simples (art 125 al. 1 CP).

Les autres infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, qu’elles soient commises par négligence (homicide par négligence : art. 117 CP, lésions corporelles graves par négligence : art. 125 al. 2 CP) ou intentionnellement (homicides : art. 111-113 CP, infanticides : art. 116 CP, lésions corporelles graves intentionnelles : art. 122 CP,  exposition : art. 127 CP, mise en danger de la vie d’autrui :129 CP, remettre à des enfants des substances nocives : art. 136 CP), sont poursuivies d’office.

Les violences psychologiques ne sont pas explicitement traitées dans le CP. La santé psychique est toutefois aussi protégée par les art. 122, 123 et 125 CP.

Toutes les infractions contre l’intégrité sexuelle contre mineurs (CP, Titre 5) sont poursuivies d’office, à l’exception de l’exhibitionnisme (art. 194 CP) qui ne les concerne toutefois que s’ils sont âgés d’au moins 16 ans.»

Nos remerciements à Mme Paola Riva Gapany de l’Institut international des Droits de l’Enfant pour les corrections juridiques.

Clara Balestra, 06.01.10